Vinted - Terms and Conditions - Change

Vinted - Terms and Conditions

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Nouvelle version applicable à partir du 05/10/2026

BIENVENUE SUR VINTED ! COMMENÇONS PAR LES FONDAMENTAUX

1 À propos de vous et de nous

À propos de nous. Bonjour ! Nous sommes Vinted, UAB. Vous pouvez nous trouver à l'adresse suivante: Svitrigailos str. 13, 03228 Vilnius, Lituanie et sous le numéro de société 302767152. Dans les présents Termes et conditions, les termes Vinted, nous, notre et nos font référence à Vinted, UAB ainsi qu'aux Sociétés affiliées de Vinted, qui sont toutes des sociétés faisant partie de notre groupe.

Nos activités. Nous fournissons les Services suivants:

l'exploitation et la gestion de la Plateforme Vinted (fournis sur des sites Web, des applications et d'autres plateformes; conjointement, notre Site),
d'autres services en option pour nos Acheteurs et nos Vendeurs, décrits ci-après.

Nous sommes responsables des Services que nous fournissons, dans la limite des lois en vigueur et de nos engagements, et en vertu des conditions énoncées dans les présents Termes et conditions. En tant que fournisseur d'hébergement, nous n'achetons pas et nous ne vendons pas les Articles du Catalogue et nous ne sommes partie à aucune Transaction.

À propos de vous et de nos Utilisateurs. Vous êtes l'un de nos Utilisateurs et vous:

êtes âgé d'au moins 18 ans;
possédez un compte;
utilisez nos Services uniquement à des fins personnelles et non à des fins professionnelles (sauf si vous êtes un Vendeur Pro) ;
disposez de la capacité et des droits nécessaires pour pouvoir effectuer des Transactions sur le Site ; et
acceptez les présents Termes et conditions ainsi que les Règles du catalogue.

Le Site est destiné à être utilisé par des personnes âgées de plus de 18 ans. Si vous êtes parent ou tuteur d'un mineur de moins de 18 ans, vous pouvez décider de créer un Compte pour le mineur. Ce faisant, vous acceptez ces Termes et conditions au nom de ce mineur et vous assumez l'entière responsabilité de l'utilisation du Site par le mineur (y compris, si demandé, les vérifications ou contrôles de conformité à la législation) et reconnaissez que le Site est destiné aux personnes âgées de plus de 18 ans.

Vous avez la possibilité d'acheter et de vendre. Les Utilisateurs peuvent être :

un Vendeur, qui publie des biens et des articles à vendre (chacun étant un Article) dans un catalogue électronique sur notre Site (le Catalogue), et/ou
un Acheteur, qui peut consulter, rechercher et acheter un Article ou plusieurs Articles faisant partie d'un lot dans le Catalogue en cliquant sur le bouton Acheter, en fournissant ses informations de paiement et en cliquant sur le bouton Payer (une Transaction).

Achats auprès de Vendeurs Pro. En fonction du pays dans lequel vous vous êtes inscrit, vous pouvez acheter un Article auprès d'un vendeur professionnel qui est identifié par la mention « Pro » à côté de son nom et de l'Article qu'il vend (un Vendeur Pro). Cette transaction sera régie par nos Termes et conditions Vinted Pro, que vous devrez lire et accepter avant chaque achat auprès d'un Vendeur Pro. Les lois européennes sur la protection des consommateurs s'appliquent à toutes les transactions avec les Vendeurs Pro (cliquez ici pour de plus amples informations sur Vinted Pro).

2 À propos des présents Termes et conditions

À propos des présents Termes et conditions. Les présents Termes et conditions (les Termes et conditions) constituent un accord juridique entre vous et nous et régissent votre utilisation de notre Site et de nos Services. Vous acceptez les présents Termes et conditions si vous cliquez sur le bouton indiquant votre acceptation lorsque vous vous inscrivez et créez un compte particulier sur Vinted (un Compte) ou lorsque nous vous informons de la mise à jour des présents Termes et conditions.

Signification des mots en gras. Si vous voyez un terme en majuscule et en gras, il s'agit d'un terme dont nous vous avons fourni la définition.

À propos des Règles du catalogue. Les Règles du Catalogue, dans lesquelles figurent les Articles que vous mettez en ligne (les Règles du catalogue), constituent la partie essentielle des présents Termes et conditions. Il peut toutefois arriver qu'une disposition des présents Termes et conditions soit en contradiction avec une disposition des Règles du catalogue. Dans ce cas, les Règles du catalogue prévalent sur les présents Termes et conditions.

Autres informations importantes. Nous fournissons des liens vers des informations importantes et utiles dans les présents Termes et conditions, notamment vers notre Centre d'aide où vous trouverez des réponses à certaines des questions les plus fréquemment posées par nos Utilisateurs. Toutefois, si vous ne trouvez pas ce que vous cherchez dans notre Centre d'aide (que nous mettons régulièrement à jour), n'hésitez pas à nous contacter par le biais de l'une des méthodes décrites ci-dessous.

3 Quelques moyens pour nous contacter

Pour signaler un litige. Si vous découvrez qu'un autre Utilisateur a commis quoi que ce soit d'illégal, enfreint les droits de quelqu'un d'autre ou va à l'encontre des présents Termes et conditions, vous pouvez nous en informer comme suit :

suivez la procédure de signalement décrite ici, ou
complétez ce formulaire si vous souhaitez signaler spécifiquement des Articles illégaux (tels que des Articles qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle). Nous examinerons votre signalement et prendrons les mesures appropriées dans les meilleurs délais. En utilisant ces moyens de communication, vous vous engagez à envoyer des signalements de bonne foi et à ne pas en abuser (envoi de signalements ou de réclamations sans fondement).

Nous essaierons d'aider la partie concernée et nous coopérerons avec les autorités locales si nécessaire.

Pour faire part d'un litige avec nous. Nous espérons que vous apprécierez l'utilisation de nos Services, mais en cas de désaccord entre vous et nous, veuillez nous en informer en remplissant notre formulaire de litige afin que nous puissions essayer de résoudre le problème dans les meilleurs délais.

Pour toute autre question. Pour nous poser une question ou nous envoyer un message, vous pouvez nous adresser un e-mail à ces adresses.

Pour toute question ou demande, les autorités peuvent nous contacter à l'adresse indiquée ici.

CE QUE TOUS NOS UTILISATEURS DOIVENT SAVOIR

4 Devenir notre Utilisateur

Création d'un Compte. Pour créer votre Compte et veiller à sa sécurité, vous devez nous fournir votre adresse e-mail et choisir un nom d'utilisateur et un mot de passe uniques. Votre Compte ne sera créé que si vous vérifiez votre adresse e-mail dans les 7 jours. Les adresses e-mail jetables ou masquées et les alias d'e-mail ne peuvent pas être utilisés pour créer un Compte.

Actions de vérification et relatives à la sécurité. Au cours du processus d'enregistrement du Compte et à tout moment au cours de votre utilisation de nos Services, nous pouvons vous demander :

de nous aider à vérifier les informations figurant sur votre Compte (votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail ou votre mode de paiement, par exemple) ;
de fournir des informations complémentaires pertinentes ;
de remédier à toute information incorrecte ou incomplète sur votre Compte ; ou
de répondre à des questions relatives à la sécurité.

Nous vérifions ainsi que vous êtes bien la personne qui accède à votre Compte et/ou effectue des transactions sur le Site. Ces demandes seront proportionnées au problème de sécurité que nous essayons de résoudre. Si les informations que vous fournissez sont incomplètes ou incorrectes ou si vous ne répondez pas à nos demandes, nous pourrons être amenés à ne pas créer votre Compte, à prendre des mesures correctives ou à bloquer votre Compte comme décrit ci-dessous.

Restrictions liées au Compte. Vous ne pouvez avoir qu'un seul Compte. Toutefois, si nous bloquons votre Compte initial parce que quelqu'un en a pris possession de façon illicite, vous pouvez créer un nouveau Compte. Vous pouvez également avoir un Compte particulier et un compte Pro en même temps (si Vinted Pro est disponible dans votre pays), mais ils doivent être associés à une adresse e-mail différente et être des comptes clairement distincts.

Promotions. Nous pouvons vous informer d'offres spéciales, de concours, de jeux ou d'autres types de promotions à l'attention de certains ou de tous nos Utilisateurs (une Promotion), en fonction des conditions d'éligibilité que nous définissons. Certaines caractéristiques ou fonctionnalités du Site peuvent être temporairement modifiées ou indisponibles pendant une Promotion.

Sites Web et contenu de tiers. Certaines fonctionnalités de notre Site utilisent des outils et des services fournis par des tiers et régis par leurs propres Termes et conditions. Nous vous fournirons un lien vers les Termes et conditions de ce tiers afin que vous puissiez les consulter et les accepter avant d'utiliser ces fonctionnalités. Nous ne contrôlons pas ces outils, services et sites tiers et nous ne sommes pas responsables de leur contenu ni de leur fonctionnement.

Présentation des informations. Afin d'offrir à nos Utilisateurs la meilleure expérience possible, nous pouvons réorganiser le Catalogue, les espaces publicitaires ou d'autres informations sur le Site. Ces modifications n'affecteront pas le Contenu que vous fournissez ou nos obligations en vertu des présents Termes et conditions. Pour de plus amples informations sur la façon de retrouver des informations sur les publicités, cliquez ici.

5 Utilisation des informations que vous nous communiquez

Notre utilisation de vos données à caractère personnel. Nous traitons vos données à caractère personnel de manière à nous acquitter de nos obligations et de nos droits en vertu des présents Termes et conditions et pour vous fournir nos Services. Veuillez lire notre Politique de confidentialité pour de plus amples informations sur la manière dont nous recueillons, conservons, utilisons et protégeons vos données à caractère personnel. Nous déployons beaucoup d'efforts pour protéger vos données à caractère personnel, mais même les mesures de sécurité les plus rigoureuses ne peuvent pas toujours vous protéger contre les cyberattaques et garantir que des tiers non autorisés ne trouveront pas un moyen d'accéder à vos données à caractère personnel ou d'y porter atteinte. Par conséquent, nous vous invitons à réfléchir aux données à caractère personnel ou à toute autre information que vous nous fournissez, car vous le faites à vos risques et périls.

Notre utilisation de votre Contenu. Votre Contenu comprend le contenu (y compris, mais sans s'y limiter, les photographies, les vidéos, les descriptions dans les annonces) que vous mettez en ligne, envoyez ou fournissez lorsque vous utilisez nos Services (Contenu).

En mettant en ligne votre Contenu, vous nous autorisez, ainsi que les Sociétés affiliées de Vinted, à disposer d'une licence à l'échelle mondiale, non exclusive, libre de redevances (c'est-à-dire libre de tout paiement de notre part à votre égard), perpétuelle (ou pendant la durée des droits applicables), transférable et pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour utiliser votre Contenu. Cette licence nous permet : (i) d'utiliser, de reproduire, de traiter, d'analyser, de traduire, de copier, d'afficher, de modifier, de créer des œuvres dérivées à partir du Contenu ; (ii) d'adapter le Contenu à diverses fins, y compris opérationnelles, commerciales, marketing et promotionnelles, et pour le développement et l'amélioration de l'intelligence artificielle (IA) et des modèles d'apprentissage automatique, des algorithmes pour améliorer nos Services et produits ; (iii) d'afficher le Contenu sur différentes plateformes et différents médias numériques (connus ou inconnus), c'est-à-dire sur des bannières et dans des articles, sur d'autres sites Web et sur des réseaux sociaux comme Facebook, TikTok et Instagram.

Refus de l'utilisation marketing : vous pouvez choisir de cesser de présenter votre Contenu dans les campagnes marketing à tout moment en modifiant les paramètres de votre Compte.

6 Obligations et interdictions

Obligations. Nous souhaitons fournir nos Services dans un environnement sûr, fiable et sécurisé pour tous les Utilisateurs qui naviguent sur le Site, mais les actions et le comportement d'un Utilisateur peuvent parfois aller à l'encontre de cet objectif. Pour nous permettre de créer un environnement sûr et sécurisé, vous acceptez de faire ce qui suit lorsque vous utilisez notre Site et nos Services :

vous conformer aux présents Termes et conditions et aux lois applicables ;
nous fournir des informations véridiques, exactes et à jour sur vous-même et mettre immédiatement à jour votre Compte si vos informations changent (votre adresse personnelle, par exemple) ;
préserver la confidentialité des données de connexion et du mot de passe liés à votre Compte et nous informer si vous pensez que quelqu'un a pris possession de votre Compte de façon illicite ;
partager uniquement des informations issues du Site auprès de tiers, y compris sur les réseaux sociaux, si le bouton Partager du Site le permet ; et
continuer à être responsable de votre Contenu et en détenir les droits.

Interdictions. Lors de la création d'un Compte ou de l'utilisation du Site ou des Services, vous vous engagez à ne pas :

faire quoi que ce soit d'illicite, de contraire à l'éthique ou à la sécurité publique ou qui porte atteinte à nos droits ou à ceux de quelqu'un d'autre (par exemple, leur vie privée, leurs informations confidentielles ou leur propriété intellectuelle) ;
utiliser tout type d'outil logiciel externe (y compris, mais sans s'y limiter, des bots, des programmes de grattage [« scraping »], des programmes d'exploration [« crawling »], des robots d'indexation [« spiders »]) lors de votre inscription sur le Site et/ou de l'utilisation du Site et/ou des Services (y compris, mais sans s'y limiter, dans le but de promouvoir des Articles, d'ajouter des Articles aux favoris), à moins qu'une telle utilisation ne soit autorisée, proposée ou permise d'une autre manière par nous ;
utiliser tout outil logiciel externe susceptible de perturber le fonctionnement normal du Site ou des Services ou d'infecter ou d'endommager l'ordinateur d'un autre Utilisateur ;
adapter, copier, modifier, distribuer ou commercialiser tout contenu du Site sans notre consentement écrit préalable ;
extraire des données (« data mining »), collecter des données disponibles sur votre écran (« screen scraping »), explorer des données (« data crawling »), désassembler, décompiler ou rétro-concevoir une quelconque partie du Site ;
publier tout Contenu qui fait l'apologie, promeut, encourage ou incite à ce qui suit : le terrorisme, le racisme, le révisionnisme, la xénophobie, l'homophobie, le sexisme, l'incitation à la haine, la discrimination, la traite des êtres humains, le crime organisé, les organisations illégales, l'automutilation, le suicide, la torture, la cruauté envers les animaux, l'apologie des crimes de guerre, l'exploitation sexuelle des enfants et/ou des adultes, les sectes ou tout autre contenu illicite ;
supprimer et ajouter à nouveau plusieurs fois le même Article ou plusieurs Articles en gros ;
collecter, détenir ou divulguer des informations que vous avez obtenues de façon illicite et qui concernent d'autres Utilisateurs, leur Contenu ou leurs actions sur le Site, ou toute information qui apparaît sur notre Site, si cela peut affecter les droits d'autres Utilisateurs ;
promouvoir d'autres sites Web ou sociétés par le biais de publicités sur notre Site.

Pour en savoir plus sur nos Règles de la communauté, cliquez ici.

7 Nos droits en matière de traitement des préoccupations

Prendre des mesures correctives. Afin de garantir la sécurité du Site pour les Utilisateurs, nous pouvons prendre des mesures correctives si votre Contenu, vos Articles ou votre activité sur le Site sont illégaux, menacent la sécurité publique ou enfreignent de quelque manière que ce soit les présents Termes et conditions ou les Règles du catalogue.

Ces mesures correctives peuvent comprendre les éléments suivants : l'envoi d'un avertissement, la suppression d'un Article du Catalogue, le masquage ou la suppression de Contenu, le blocage d'une fonctionnalité de votre Compte (comme les messages), ou encore le blocage temporaire ou définitif de votre Compte. Le cas échéant, en cas de menace réelle pour la vie ou la sécurité d'une personne, nous pouvons également informer les autorités locales. Vous pouvez cliquer ici pour en savoir plus sur le masquage ou la suppression des annonces.

Nous pouvons parfois utiliser des outils automatisés pour détecter ces problèmes et agir, et nous pouvons également intervenir après avoir été informés par des tiers, tels que les autorités compétentes. Les mesures correctives que nous prenons, quelles qu'elles soient, sont proportionnées à la violation et nous prenons également en compte les intérêts légitimes des Utilisateurs.

Blocage de votre compte. Si nous bloquons votre Compte de façon temporaire ou permanente :

vous ne pourrez plus utiliser le Site, sauf pour contacter notre équipe support (le Service client) ;
vos Articles seront supprimés du Site et retirés du Catalogue ;
nous ne vous rembourserons pas les services supplémentaires que vous avez achetés auprès de nous et que vous utilisez peut-être encore ;
vous pouvez finaliser toutes les Transactions et tous les Transferts en cours, mais si votre Compte est bloqué en raison de préoccupations relatives à la sécurité ou à la fraude soulevées par un Fournisseur du Porte-monnaie Vinted, parce que votre Compte a été compromis ou parce qu'il est objectivement nécessaire de protéger les intérêts légitimes et les droits de toutes les personnes impliquées dans une Transaction, les conséquences suivantes peuvent se produire :
- - - vos Transactions en cours pourraient être annulées et la totalité des frais payés par l'Acheteur sera alors remboursée à l'Acheteur ; et/ou
    - votre capacité à effectuer un Transfert pourrait être restreinte ;
nous sommes susceptibles de rejeter votre demande d'indemnisation (si le blocage est dû à une activité frauduleuse ou illégale de votre part et/ou à un abus de nos politiques en matière d'indemnisation) ; et
nous pourrions vous empêcher de créer un nouveau Compte sur le Site.

Vous trouverez ici de plus amples informations sur le blocage.

Exposé des motifs. Si nous prenons l'une des mesures correctives énoncées ci-dessus ou si nous bloquons votre Compte, nous vous informerons :

des motifs pour lesquels nous le faisons ;
de la restriction que nous appliquerons à votre Contenu ou à votre Compte ;
des faits et des motifs juridiques sur lesquels nous nous sommes appuyés pour prendre notre décision ;
des informations relatives à l'utilisation de moyens automatisés pour prendre notre décision ; et
des informations sur les voies de recours dont vous disposez.

Toutefois, nous ne vous fournirons pas ces informations si cela devait enfreindre la loi ou les directives d'une autorité légale, perturber une enquête sur une fraude ou permettre à la fraude de se poursuivre ou si cela devait être considéré comme une violation grave des présents Termes et conditions ou des Termes et conditions d'un Fournisseur du Porte-monnaie Vinted.

Vos possibilités de recours. Vous pouvez contester notre décision visant à prendre des mesures correctives en utilisant notre système pour envoyer une réclamation. Pour ce faire, veuillez cliquer sur le lien disponible sur l'exposé des motifs que nous vous avons adressé (si nous avons bloqué votre Compte ou pris l'une des mesures correctives énoncées ci-dessus) ou dans une autre communication que nous vous avons adressée (si vous nous avez informés d'un Contenu ou d'un Compte non conforme). Nous examinerons votre réclamation dès que possible sous la supervision d'un membre du personnel qualifié.

8 Comment créer un Porte-monnaie Vinted

À propos du Porte-monnaie Vinted. Vous pouvez créer un Porte-monnaie Vinted, qui est un porte-monnaie électronique disponible sur le Site. Vous pouvez utiliser votre Porte-monnaie Vinted pour :

recevoir et conserver des fonds pour un Article que vous vendez ;
acheter un Article auprès d'un autre Utilisateur en utilisant l'argent disponible dans le Porte-monnaie Vinted ;
transférer des fonds depuis votre Porte-monnaie Vinted vers votre compte bancaire personnel (un Transfert) ; ou
acheter des Services en option disponibles auprès des Acheteurs et des Vendeurs.

Qui en a besoin ? Tout Utilisateur peut configurer un Porte-monnaie Vinted en suivant les étapes ci-dessous. Si vous êtes un Vendeur, vous devez créer un Porte-monnaie Vinted dans les 5 jours calendaires qui suivent votre première vente.

Fourniture du Porte-monnaie. Le Porte-monnaie Vinted est un service de paiement qui peut être fourni par l'un de nos prestataires de services de paiement tiers réglementés (un Fournisseur du Porte-monnaie Vinted), il peut notamment s'agir de :

MANGOPAY SA, un établissement de monnaie électronique agréé au Luxembourg et réglementé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier du Luxembourg,
ADYEN N.V., une banque agréée aux Pays-Bas et réglementée par la Banque centrale des Pays-Bas (De Nederlandsche Bank).
Vinted Pay UAB, un établissement de monnaie électronique agréé en Lituanie et réglementé par la Banque de Lituanie.

Si nous devons changer le Fournisseur de Porte-monnaie Vinted pour votre pays, par exemple, en raison de la résiliation d'un accord avec l'un des prestataires de services de paiement énumérés ci-dessus, (i) au sein du groupe Vinted, nous vous informerons à l'avance et vous ferons savoir quel Fournisseur de Porte-monnaie Vinted vous fournira des services ; (ii) dans d'autres cas, nous vous informerons à l'avance et vous demanderons d'accepter les Termes et conditions de votre nouveau prestataire de paiement. Après avoir été informé de ce changement, assurez-vous de suivre le processus de transfert vers le nouveau prestataire (avant la date limite que nous vous donnerons). Si vous ne le faites pas, vous pourriez ne pas être en mesure d'utiliser le Site ou les Services, ce qui pourrait affecter certaines fonctionnalités comme les paiements, la génération et le téléchargement de bordereaux d'envoi/étiquettes de retour ou la mise en ligne de nouveaux articles. Cliquez ici pour plus d'informations sur les pays couverts par Vinted dans lesquels chaque prestataire propose des services de paiement.

Ouverture d'un Porte-monnaie Vinted. Pour demander l'ouverture d'un Porte-monnaie Vinted, il vous suffit de vous rendre sur votre Compte et de suivre les étapes énoncées ci-après.

Allez dans votre profil, sélectionnez Mon porte-monnaie et cliquez sur Active ton porte-monnaie Vinted ;
Si vous n'ouvrez pas de porte-monnaie plus tôt, vous serez invité à le faire dans les 5 jours calendaires qui suivent votre première vente, faute de quoi vous ne pourrez pas expédier l'article vendu et la Transaction sera annulée.
Fournissez vos nom et prénom ainsi que votre adresse complète. En fonction du Fournisseur du Porte-monnaie Vinted, il est possible que vous soyez par ailleurs invité à fournir les informations suivantes : votre date de naissance ou un numéro d'identification personnelle, votre adresse, votre nationalité et/ou votre numéro de téléphone (cliquez ici pour de plus amples informations).
Acceptez les Termes et conditions du Fournisseur du Porte-monnaie Vinted et accusez réception de la Politique de confidentialité (nous vous fournirons un lien vers ces Termes et conditions dans le formulaire d'ouverture du porte-monnaie).

Vérifications KYC. Les Fournisseurs du Porte-monnaie Vinted vous demandent d'effectuer la procédure « Know Your Customer » relative à la connaissance du client (les Vérifications KYC). La procédure KYC repose sur les réglementations contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme qui exigent que les Fournisseurs du Porte-monnaie Vinted vérifient votre identité et votre aptitude à utiliser un Porte-monnaie Vinted (cliquez ici pour de plus amples informations). La vérification initiale est effectuée lors de l'ouverture d'un Porte-monnaie, conformément à ce qui est décrit ci-dessus dans la section « Comment ouvrir un Porte-monnaie Vinted ». Les Fournisseurs du Porte-monnaie Vinted peuvent vous demander d'effectuer des Vérifications KYC supplémentaires (ou obtenir ces données auprès des registres officiels de l'État) et, en fonction de leurs procédures internes et des lois applicables, pourront vous demander de fournir une copie de votre passeport, de votre carte nationale d'identité (CNI), de votre permis de conduire, d'un relevé bancaire et/ou d'une preuve de résidence dans les cas suivants :

vous avez atteint un certain seuil, par exemple la valeur totale des Transactions que vous avez effectuées ou du montant total des Transferts que vous avez effectués en utilisant votre Porte-monnaie Vinted, ou un seuil unique, etc. (ces seuils dépendent du Fournisseur du Porte-monnaie Vinted qui vous fournit les services ; cliquez ici pour de plus amples informations) ;
à tout moment après avoir ouvert un Porte-monnaie Vinted, si la législation applicable ou les procédures ou règles du Fournisseur du Porte-monnaie Vinted l'imposent, ou si ce dernier soupçonne que votre Porte-monnaie Vinted est lié à une activité frauduleuse, suspecte ou illicite.

Si votre Vérification KYC n'est pas concluante. Si votre vérification KYC n'est pas concluante ou si vous n'effectuez pas la vérification KYC lors de votre demande initiale d'ouverture d'un Porte-monnaie Vinted, vous ne pourrez pas ouvrir un Porte-monnaie Vinted. Si cela se produit à tout moment au cours de votre utilisation d'un Porte-monnaie Vinted, l'accès à votre Porte-monnaie Vinted sera suspendu et vous pourriez ne pas être en mesure d'effectuer des achats avec l'argent du Porte-monnaie Vinted ou d'effectuer un Transfert (vous trouverez de plus amples informations à propos des Transferts ultérieurement). Ces limitations de votre Porte-monnaie peuvent également être appliquées par le Fournisseur du Porte-monnaie Vinted dans les cas où il soupçonne que vous êtes lié à une activité frauduleuse, suspecte ou illicite.

Processus pour effectuer un Transfert. Vous pouvez demander à un Fournisseur du Porte-monnaie Vinted de procéder à un Transfert en allant dans les paramètres de votre compte et en ajoutant votre numéro de compte bancaire, vos nom et prénom et votre adresse de facturation. Si vous êtes situé :

dans la zone euro, vous pouvez uniquement effectuer un Transfert en euros vers un compte bancaire personnel situé au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (effectuer un Transfert en dehors de ces zones ou dans d'autres devises n'est pas autorisé) ;
en dehors de la zone euro, vous pouvez uniquement effectuer un Transfert dans votre devise locale et dans le pays dans lequel vous résidez Effectuer un Transfert dans une autre devise ou en dehors du pays dans lequel vous résidez n'est pas autorisé.

9 Effectuer des paiements

Modes de paiement sur notre Site. Nous nous efforçons de rendre le paiement des Articles ou l'achat de nos Services aussi simple que possible. Vous pouvez effectuer un paiement en utilisant les moyens ci-après.

Votre Porte-monnaie Vinted. Si vous avez des fonds dans le Porte-monnaie Vinted, ils seront automatiquement utilisés comme mode de paiement principal. Si vous ne disposez pas de fonds suffisants pour effectuer votre achat, vous pourrez payer le solde avec un mode de paiement différent.
Votre carte de crédit ou de débit ; ou
Un autre mode de paiement que nous pourrions proposer sur notre Site.

Traitement de votre paiement. Nous faisons appel à des prestataires de services de paiement tiers agréés (Responsables du traitement des paiements) pour :

traiter les paiements en ligne pour l'achat d'Articles ou de Services en option sur notre Site ;
traiter les Transferts à partir de votre Porte-monnaie Vinted ; ou
dans certains cas, fournir également des services de Porte-monnaie Vinted (agir en tant que Fournisseur du Porte-monnaie Vinted).

Nous passons également des contrats avec des prestataires tiers pour stocker les informations relatives à votre mode de paiement. Nous vous aiderons à utiliser votre Porte-monnaie Vinted et à avoir recours à nos Responsables du traitement des paiements, mais nous ne gérons pas vos paiements nous-mêmes.

Détenir de l'argent en toute sécurité. Si vous achetez un Article, la somme que vous versez ira sur un compte séquestre distinct qui est contrôlé en toute sécurité par un Fournisseur du Porte-monnaie Vinted jusqu'à ce que la Transaction soit finalisée (cliquez ici pour en savoir plus sur le moment où une Transaction est finalisée). Ensuite, le prix de l'Article et tous les frais de port que vous avez payés en plus des frais de port prépayés seront transférés vers le Porte-monnaie Vinted du Vendeur et les Frais Vinted payés nous seront transférés.

Sûreté et sécurité. Veillez à ce que vos informations de paiement soient exactes afin que les paiements effectués sur notre Site soient sûrs et sécurisés. Dans le cas contraire, votre paiement est susceptible d'être annulé ou vous pourriez être invité à prouver qu'un mode de paiement est bien le vôtre ou que vous avez autorisé un paiement, si les systèmes de logiciels automatisés pensent que vous avez fait l'objet d'un vol.

Afin de préserver la sécurité de vos paiements, vous pourriez être tenu de réaliser une Authentification forte du client (SCA) conformément à la législation en vigueur. Si une SCA est requise, il vous sera demandé de confirmer votre identité en suivant des étapes de sécurité supplémentaires. Si l'authentification est impossible, la transaction ou toute autre action nécessitant cette vérification (accès à votre Porte-monnaie Vinted, etc.) pourra être refusée pour des raisons de sécurité (voir ici pour plus d'informations).

Afin de lutter contre la fraude, les Fournisseurs du Porte-monnaie Vinted peuvent vérifier que le compte bancaire que vous avez ajouté correspond aux informations que vous avez fournies dans votre Porte-monnaie Vinted (voir ici pour plus d'informations).

Conversion monétaire. Nous disposons également d'un service de Conversion des devises qui est fourni par nos Responsables du traitement des paiements ou notre Fournisseur du Porte-monnaie Vinted et qui permet à un Acheteur de payer un Article dans sa devise locale lorsqu'il est vendu dans une devise différente. Ce service est proposé dans ces pays. Si la Conversion des devises est disponible dans le pays dans lequel vous êtes inscrit, des frais correspondant à 1,2 % ou à 3 % du prix de l'Article seront appliqués par le Responsable du traitement des paiements ou le Fournisseur du Porte-monnaie Vinted, en fonction des devises utilisées.

10 Envoi

En quoi l'Envoi prépayé consiste-t-il ? Vous pouvez acheter un bordereau d'envoi prépayé sur le Site lors de votre Transaction, qui est fourni par Vinted Go UAB (Vinted Go) qui traite avec des transporteurs pour transporter et livrer l'Article que vous avez acheté (Envoi prépayé). Vous devez utiliser ce bordereau qui vous est fourni sur le Site pour envoyer et/ou expédier un Article dans les 5 jours ouvrés qui suivent l'achat (sauf communication ou accord contraire). Si vous ne le faites pas, la Transaction sera automatiquement annulée ou finalisée (en cas de Retour de l'Article).

Coûts associés. Les frais d'Envoi prépayés varient en fonction de la taille du colis, de l'itinéraire, du transporteur et des éventuelles remises. Vous verrez le montant s'afficher avant le règlement.

Suivi du colis et des transporteurs. Vous pouvez suivre le statut de l'acheminement de l'Article sur le Site, qui repose sur les informations fournies par le transporteur. Dans la mesure où la loi le permet, Vinted Go et nous-mêmes déclinons toute responsabilité si le transporteur fournit des informations de suivi inexactes, incomplètes ou obsolètes. Le délai de livraison de l'Article dépend du transporteur choisi. Vous trouverez ici de plus amples informations sur les transporteurs actuellement disponibles pour un Envoi prépayé, bien que nous puissions ajouter, suspendre ou supprimer des transporteurs à tout moment. Les transporteurs effectueront la livraison de l'Article. Nous ne sommes pas un transporteur et/ou un prestataire de services postaux et nous ne manipulons pas physiquement, ne trions pas, ne livrons pas et ne gérons pas de quelque manière que ce soit un Article acheté sur le Site au cours du processus de livraison de l'Article.

Ce dont vous êtes responsable. Si vous envoyez un Article à l'aide de l'Envoi prépayé, vous devez respecter les Règles d'emballage de Vinted Go et la liste des Articles interdits, que vous trouverez ici. S'il est prouvé que vous n'avez pas respecté lesdites règles et la liste, les Termes et conditions ou les Règles du catalogue, vous pourriez ne pas être éligible à un remboursement ou à une indemnisation si un colis venait à être perdu ou endommagé pendant le transport.

Si un colis est perdu ou endommagé. En cas de litige concernant la perte ou les dommages causés à un Article pendant le transport, les informations fournies par Vinted Go ou le transporteur seront considérées comme exactes, à moins que vous ne nous fournissiez la preuve du contraire avant que la Transaction ne soit finalisée. Si un Article a été emballé correctement, mais que le colis est perdu ou endommagé pendant le transport :

l'Acheteur pourra recevoir un remboursement pour l'Article endommagé conformément à notre Politique de remboursement ; et
le Vendeur pourra recevoir une indemnisation pour perte ou dommage sur Vinted, le montant dépendant du transporteur choisi (consultez notre Centre d'aide pour de plus amples informations).

Si une méthode autre que l'Envoi prépayé est utilisée pour expédier un Article acheté sur le Site, le vendeur sera tenu responsable en cas de colis perdu ou endommagé et il lui incombera de demander une indemnisation directement auprès du transporteur.

11 Politique de remboursement

Objectif de la politique de remboursement. Les transactions effectuées sur Vinted sont couvertes par une politique de remboursement, laquelle s'applique si un Article est perdu, endommagé ou non conforme à sa description (sous réserve des conditions énoncées ci-dessous). Le Service client vous assistera dans ce processus, veuillez suivre les étapes décrites ici. Votre paiement sera conservé sous séquestre jusqu'à ce que la Transaction soit considérée comme finalisée (cliquez ici pour en savoir plus sur le moment où une Transaction est finalisée). La politique de remboursement n'est pas une assurance ou un service de protection juridique. Elle s'ajoute à l'ensemble des autres droits ou garanties juridiques dont vous disposez. Vous pouvez demander le remboursement d'un Article :

s'il est confirmé comme perdu ou endommagé lors de l'envoi ;
s'il est non conforme à sa description, ce qui signifie qu'il y a une différence significative entre l'Article que vous avez reçu et sa description ou sa photo dans le Catalogue (taille ou couleur différente, dommages importants comme des taches, des odeurs ou des trous), ou si l'Article était manquant dans le cas d'un lot, ou
s'il est non conforme à sa description et est une contrefaçon.

En cas de problème avec l'Article. Vous devez nous signaler le problème dans le cadre de notre politique de remboursement en cliquant sur le bouton « J'ai un problème » dans la conversation dans les 2 jours calendaires qui suivent notre notification indiquant que l'Article a été livré ou qu'il semble perdu (la Période de demande de remboursement). La Transaction sera alors suspendue et la somme correspondante demeurera sous séquestre jusqu'à la résolution du problème. Si vous ne nous signalez pas de problème au cours de la Période de demande de remboursement, la Transaction sera automatiquement finalisée.

Traitement d'un Article non conforme à sa description (à l'exception des articles non conformes à leur description qui sont des contrefaçons). Nous vous suggérons de discuter tout d'abord avec le Vendeur pour lui expliquer le problème que vous rencontrez afin que vous et le Vendeur puissiez trouver une solution qui vous convienne à tous les deux. Si toutefois vous ne parvenez pas à trouver une solution, vous pouvez nous soumettre le problème. Si vous considérez qu'un Article est un Article non conforme à sa description au cours de la Période de demande de remboursement, nous en informerons le Vendeur. Le Vendeur peut soit :

ne pas exiger que vous lui retourniez l'Article et vous accorder le Remboursement, soit
exiger que vous lui expédiiez l'Article dans un délai de 5 jours ouvrés (sauf communication ou accord contraire) pour obtenir un remboursement. Les frais de retour seront à votre charge, sauf accord contraire avec le Vendeur, et nous informerons le Vendeur lorsqu'il est supposé avoir reçu l'Article ou si celui-ci semble avoir été perdu. À partir du moment où le Vendeur est informé, il dispose de 2 jours pour confirmer que l‘Article est en sa possession et que tout est en ordre (vous recevrez alors votre remboursement) ou pour signaler un problème (dans ce cas, la somme que vous avez versée restera en sécurité sous séquestre jusqu'à la résolution du problème). Si l'Acheteur a acheté des Articles dans le cadre d'un lot, il peut retourner uniquement le ou les Articles du lot qui sont non conformes à leur description.

Si le Vendeur ne prend pas l'une des mesures susmentionnées dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle vous avez signalé le problème ou si vous ou le Vendeur nous signalez un problème à tout moment au cours de ce processus, le Service client prendra la décision finale quant à savoir si l'Article est ou non un Article non conforme à sa description.

Traitement d'un Article non conforme à sa description et qui est une contrefaçon. Si vous considérez qu'un Article est non conforme à sa description et une contrefaçon au cours de la Période de demande de remboursement, nous pouvons examiner le problème et prendre contact avec vous et le Vendeur pour obtenir des informations auprès des deux parties afin de prendre une décision objective.

Si l'authenticité de l'Article n'est pas mise en doute, nous finaliserons la Transaction et transférerons le montant placé sous séquestre au Vendeur, en déduisant les Frais Vinted qui nous seront transférés.
Si nous ne disposons pas de suffisamment d'informations pour déterminer si l'Article non conforme à sa description est ou non une contrefaçon, nous considérerons le cas comme ambigu et annulerons la Transaction. Nous vous rembourserons selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessous et nous vous demanderons de retourner l'Article au Vendeur et de payer les frais de retour (sauf accord contraire avec le Vendeur).
S'il existe des preuves solides que l'Article non conforme à sa description est une contrefaçon, nous en informerons le Vendeur. Il disposera de 48 heures pour nous fournir la preuve que l'Article est authentique. S'il n'est pas en mesure de le faire ou s'il ne le fait pas, nous annulerons la Transaction et vous n'aurez pas besoin de retourner l'Article au Vendeur pour obtenir un remboursement, conformément à ce qui est décrit dans le tableau ci-dessous.

Si un problème nous est soumis : Nous examinerons votre cas et pourrons vous demander, à vous et au Vendeur, de nous fournir des informations et des preuves afin de prendre une décision objective quant à l'éligibilité de votre cas à un remboursement dans le cadre de notre Politique de remboursement. Vous et le Vendeur convenez de respecter la décision finale.

Pourquoi vous n'obtenez pas de remboursement. Vous ne serez pas en mesure d'obtenir de remboursement si vous :

signalez qu'un Article est un Article non conforme à sa description, mais qu'il est déterminé qu'il ne s'agit pas d'un Article non conforme à sa description ;
avez déjà confirmé que tout était en ordre par rapport à l'Article lorsque vous l'avez reçu ;
n'avez pas signalé le problème au cours de la Période de demande de remboursement ;
n'avez pas fourni au Service client la preuve qu'un Article était endommagé ou qu'il s'agissait d'un Article non conforme à sa description dans les délais qui vous ont été communiqués ;
avez utilisé, lavé ou modifié l'Article de quelque manière que ce soit avant de le retourner ; ou
faites l'objet d'une enquête parce que vous êtes soupçonné d'avoir abusé de la Politique de remboursement en demandant le remboursement.

Le type de remboursement auquel vous pouvez prétendre. Vous pouvez obtenir le remboursement de certains frais payés, conformément à ce qui est indiqué dans le tableau ci-dessous :

Ce que vous retournez	Type de frais	Compensation
Un seul Article (ne faisant pas partie d'un lot)	Prix de l'article	Remboursement intégral
	Frais Vinted	Remboursement intégral
	Frais de port prépayés	Remboursement intégral
	Frais de retour	Si vous payez les frais de retour, ceux-ci seront déduits de votre remboursement. Si le colis est perdu ou endommagé, les frais de retour ne vous seront pas facturés
Article ou articles non conformes à leur description faisant partie d'un lot (sans retourner la totalité du lot)	Prix de l'article	Remboursement intégral
	Frais Vinted	Les Frais Vinted seront recalculés sur la base du ou des Articles du lot que vous conservez. Vous serez remboursé de la différence entre les Frais Vinted que vous avez payés initialement et les frais recalculés. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet ici.
	Frais d'envoi prépayés	Remboursement intégral
	Frais de retour	Si vous payez les frais de retour, ceux-ci seront déduits de votre remboursement. Si le colis est perdu ou endommagé, les frais de retour ne vous seront pas facturés.
La totalité des Articles du lot* *Pour les Articles non conformes à leur description et qui sont des contrefaçons, il n'est pas nécessaire de retourner l'Article qui est une contrefaçon. Pour obtenir un remboursement, retournez uniquement les Articles du lot qui sont considérés comme authentiques.	Prix de l'article	Remboursement intégral
	Frais Vinted	Remboursement intégral
	Frais de port prépayés	Remboursement intégral
	Frais de retour	Si vous payez les frais de retour, ceux-ci seront déduits de votre remboursement. Si le colis est perdu ou endommagé, les frais de retour ne vous seront pas facturés.
Services en option	Frais de Vérification de l'article	Remboursement intégral
Services en option	Frais de Vérification du matériel électronique	Remboursement intégral

12 Envoi de messages et publication d'avis

Messages privés. Vous pouvez envoyer un message privé à d'autres Utilisateurs pour échanger des informations sur un Article. Vous ne devez pas contacter un autre Utilisateur pour toute autre raison, en particulier :

envoyer des publicités ;
envoyer des logiciels malveillants ;
envoyer des messages non sollicités ou de masse à 5 Utilisateurs ou plus ; et
envoyer des messages qui sont ou pourraient être considérés comme illicites, obscènes, préjudiciables, contraires à l'éthique, présentant une menace pour la sécurité publique, inappropriés ou incompatibles avec les intérêts de Vinted et de nos Utilisateurs.

Laisser une évaluation. Une fois une Transaction finalisée, vous pouvez choisir de rédiger et de publier une évaluation à propos de la Transaction et d'autres Utilisateurs sur notre Site. Vos évaluations doivent toujours être honnêtes et sincères, et respecter notre Politique en matière d'évaluations. Sachez également que nous ne vous rétribuerons pas, sous quelque forme que ce soit, pour avoir laissé une évaluation et que nous n'examinons pas et ne vérifions pas les évaluations avant qu'elles ne soient publiées sur notre Site.

13 Mettre fin à notre relation

Vous pouvez mettre fin à notre relation. Vous pouvez mettre fin à votre relation avec Vinted et cesser d'utiliser nos Services à tout moment et gratuitement en supprimant votre Compte ou en nous adressant un e-mail à ces adresses.

Nous pouvons mettre fin à notre relation. Nous pouvons également mettre fin aux présents Termes et conditions à tout moment et pour quelque motif que ce soit en vous envoyant un préavis écrit de 30 jours.

Conséquences. Les présents Termes et conditions continueront à s'appliquer jusqu'à ce que toutes les Transactions et tous les Transferts en cours soient finalisés.

PRÊT À GAGNER DE L'ARGENT ?

14 Vendre un Article sur Vinted

Ce que vous pouvez vendre. Vous devez avoir le droit de transférer la propriété d'un Article à un Acheteur. L'Article que vous souhaitez vendre doit également :

satisfaire aux Règles du catalogue ;
satisfaire aux restrictions et aux exigences des articles interdits du Responsable du traitement des paiements, le cas échéant. Cliquez ici pour savoir si de telles exigences sont applicables dans votre pays) ; et
ne pas être un produit acheté en gros ou en « dropshipping » (c'est-à-dire que vous ne possédez pas physiquement l'Article) avec une faible valeur de revente.

Annonce pour la mise en vente d'un Article. Pour mettre un Article en vente sur le Site, vous devez prendre et télécharger une photo et rédiger une description (aucune des deux ne peut être issue d'Internet) de l'Article qui illustre avec précision sa qualité et son apparence (y compris les défauts ou les altérations). Vous pouvez consulter ici des exemples d'informations susceptibles de vous être demandées. Une fois que votre Article est ajouté au Catalogue et publié sur le Site, cela signifie que vous avez officiellement présenté une offre de vente qui peut être acceptée par un Acheteur.

Choix de l'Acheteur. Si un Acheteur propose un nouveau prix pour un Article en guise de contre-offre et que vous l'acceptez, l'Article n'est pas considéré comme vendu. Un Acheteur a toujours la possibilité de ne pas acheter votre Article après que vous avez accepté son offre. Votre Article est vendu après qu'un Acheteur l'achète en cliquant sur le bouton Acheter et que son paiement a été accepté.

Retrait de votre annonce. Vous pouvez retirer une annonce à tout moment avant qu'un Acheteur n'achète l'Article.

Classements et recommandations à propos des informations. Nous utilisons des outils d'automatisation pour comprendre, classer et recommander des informations pertinentes auprès des Utilisateurs qui naviguent sur notre Site. Vous trouverez de plus amples informations sur la manière dont nous utilisons l'automatisation pour recommander certaines informations dans le fil d'actu Vinted dans notre Centre d'aide.

PRÊT À EFFECTUER DES ACHATS ?

15 Acheter un Article

Étapes pour acheter un Article. Pour acheter un Article du Catalogue, vous devez :

cliquer sur le bouton Acheter ;
sélectionner un mode de paiement et une option de livraison ;
cliquer sur le bouton Payer sur la page du paiement.

Le montant que vous paierez. Pour chaque Transaction, vous paierez les frais suivants qui seront conservés sous séquestre :

le prix de l'Article ;
les frais de port ;
les Frais Vinted (cliquez ici pour comprendre comment nous les calculons) ; et
les frais des services en option (le cas échéant).

les Frais Vinted. Les Frais Vinted sont des frais de plateforme obligatoires que les acheteurs paient lorsqu'ils passent une commande sur Vinted. Ces frais nous permettent de couvrir les coûts d'exploitation du Site (cliquez ici pour plus d'informations). Lorsque vous parcourez les Articles, les Frais Vinted sont inclus dans le détail des prix de chaque annonce et sont indiqués dans le prix total de l'Article ou du lot. Au moment du paiement, le montant total des Frais Vinted sera ajouté au prix final de la commande et clairement indiqué dans le résumé de la commande.

Étapes suivantes. Nous recevrons des mises à jour de la part du transporteur et vous informerons lorsque l'Article est supposé avoir été livré (ou si l'Article semble être perdu). Pour en savoir plus sur le processus, veuillez consulter le chapitre ci-dessous.

Si vous achetez un Article en dehors de notre Site. Si vous achetez un Article hors ligne ou en dehors de notre Site, nous ne sommes pas responsables de cette transaction. Vous assumez seul les risques de cet achat, qui ne sera pas couvert par les protections que nous proposons pour les Transactions effectuées sur notre Site.

NOS OFFRES COMPLÉMENTAIRES

16 Services en option pour les Vendeurs

Services aux Vendeurs. Les Vendeurs peuvent choisir d'acheter d'autres services en option décrits dans le Centre d'aide sous réserve de s'acquitter de frais supplémentaires (les Services aux Vendeurs). Veuillez consulter la section ci-dessus intitulée « Comment effectuer des paiements » pour obtenir des informations sur la façon dont vous pouvez acheter des Services aux Vendeurs. Chaque Service aux Vendeurs est un service automatisé à usage unique et n'est pas transférable d'un Article à un autre ou entre Utilisateurs. Nous vous informerons du coût d'un Service aux Vendeurs particuliers et de sa durée d'utilisation avant de l'acheter. Nous vous enverrons également une confirmation de votre achat sur votre adresse e-mail.

17 Services de Vérification en option pour les Acheteurs

Services de Vérification. Nous proposons les Services de Vérification optionnels payants suivants aux Acheteurs dans les pays où ils sont disponibles :

Service de Vérification de l'article : pour les Articles éligibles (à l'exclusion des produits électroniques), nous ferons tous les efforts commercialement raisonnables pour confirmer l'authenticité de l'Article sur la base de critères objectifs, notamment notre connaissance de la marque et les informations dont nous disposons. Découvrez ici davantage d'informations sur la Vérification de l'article, si votre Article est éligible et si ce service est disponible dans votre pays.
Service de Vérification du matériel électronique : pour les articles spécifiques répertoriés dans la catégorie Électronique, nous vérifions les caractéristiques, l'état, les fonctionnalités et l'authenticité de l'Article en fonction de critères objectifs, notamment notre connaissance de la marque et les informations dont nous disposons. Découvrez ici davantage d'informations sur la Vérification du matériel électronique, si votre Article est éligible et si ce service est disponible dans votre pays.

Les Acheteurs bénéficient de ces services en option. L'Acheteur et le Vendeur seront informés du déroulement du processus de vérification par le biais de messages privés adressés sur le Site.

Comment ça marche ? Les Services de Vérification ne peuvent être achetés que pour un seul Article éligible. Nous sommes susceptibles de mettre à jour les critères d'éligibilité à tout moment. Les Articles éligibles seront également automatiquement identifiés à l'aide d'un badge dans le Catalogue. Toutefois, si une annonce est modifiée par le Vendeur après sa publication, elle pourrait ne plus être éligible aux Services de Vérification.

Ce que les Acheteurs doivent savoir.

Achat et processus : nous vous indiquerons le coût du Service de Vérification choisi pour un Article avant que vous ne le payiez (veuillez consulter la section « Comment effectuer des paiements » pour connaître les modes de paiement). Si vous achetez un Service de Vérification, le Vendeur nous enverra l'Article pour le vérifier avant qu'il ne vous soit expédié. Nous vous enverrons l'Article si la vérification est concluante, mais s'il ne passe pas le processus de vérification, nous le renverrons au Vendeur et la Transaction sera annulée. Vous recevrez un remboursement sur la base du tableau des types de remboursement ci-dessus.
Retour d'un Article acheté avec le Service de Vérification, à condition que vous nous en ayez informés au cours de la Période de demande de remboursement :
- - - Pour la Vérification de l'article :
      - Retour des Articles non conformes à leur description (à l'exception des contrefaçons) : si vous souhaitez retourner un Article parce que vous estimez qu'il s'agit d'un Article non conforme à sa description, l'Article doit nous être renvoyé pour que nous procédions à une nouvelle vérification de celui-ci.
        
        Retour d'un Article non conforme à sa description et qui est une contrefaçon : si vous voulez retourner un Article parce qu'il s'agit d'un Article non conforme à sa description et qui est une contrefaçon :

- - - - Si, sur la base de la vérification initiale de l'Article que nous avons effectuée avant de vous envoyer l'Article et de toute preuve supplémentaire, il n'y a aucune raison de douter de l'authenticité de l'Article, la Transaction sera finalisée et le prix de l'Article sera débloqué et transféré au Vendeur.
        
        Dans tous les autres cas, nous vous demanderons de renvoyer l'Article à notre centre de vérification pour procéder à une nouvelle vérification de celui-ci. Si tout est en ordre, nous vous renverrons l'Article et la Transaction sera finalisée. Mais si l'Article est une contrefaçon, la Transaction sera annulée, nous renverrons l'Article au Vendeur et nous vous rembourserons sur la base du tableau ci-dessus.

- - - Pour la Vérification du matériel électronique : si vous souhaitez retourner un Article après nous l'avoir signalé comme étant un Article non conforme à sa description (comme décrit dans la politique de remboursement plus haut), l'Article doit nous être renvoyé afin que nous vérifiions qu'il s'agit du même Article que celui qui a été acheté avant d'être renvoyé au Vendeur et d'annuler la Transaction. Si l'Article n'est pas identique, il vous sera renvoyé et nous transférerons le paiement au Vendeur.

Ce que les Vendeurs doivent savoir.

Il n'existe pas de possibilité de refus. Vous ne pouvez pas refuser qu'un Acheteur achète les Services de Vérification pour votre Article s'il est éligible, car nous proposons ces services à l'Acheteur.
Nous sommes susceptibles de demander davantage d'informations : lorsque la réclamation est soumise à Vinted, s'il existe une raison de douter de l'authenticité, des fonctionnalités, de l'état ou de toute autre caractéristique de l'Article (selon ce qui s'avère le plus pertinent pour chacun des Services de Vérification), nous pouvons vous demander de nous fournir des informations ou des preuves supplémentaires. Nous déciderons en dernier ressort si nous pouvons vérifier l'Article.
Non-respect des Règles du catalogue : si nous découvrons qu'un Article n'est pas conforme aux Règles du catalogue au cours du processus de vérification, nous pouvons rejeter la vérification.
Conséquences en cas de rejet : si la vérification de l'Article n'est pas concluante i) parce qu'il existe des raisons de douter de l'authenticité de l'Article dans le cadre de la vérification de l'Article ou de la Vérification du matériel électronique ; ii) parce que les caractéristiques, l'état et les fonctionnalités ne sont pas les mêmes que ceux décrits dans l'annonce dans le cadre de la Vérification du matériel électronique ; ou iii) parce qu'il n'est généralement pas conforme aux Règles du catalogue, la Transaction sera annulée.
- - - Annonces soumises à restriction : si la vérification d'un Article n'est pas concluante en raison de doutes quant à son authenticité ou d'une violation des Règles du catalogue, il ne peut plus être ajouté sur notre Site. Pour de plus amples détails, cliquez ici.
    - Conservation et destruction des articles de contrefaçon : si la vérification permet de conclure que l'Article est une contrefaçon, nous le conserverons pendant une période de six (6) semaines à compter de la date de notre notification afin de vous permettre de contester cette décision (Période de conservation). Important : vous reconnaissez et acceptez que si vous ne fournissez pas de preuve d'authenticité satisfaisante ou n'exprimez pas d'objection formelle au cours de cette Période de conservation, nous nous réservons le droit d'éliminer l'Article dès l'expiration de ladite période. Par conséquent, vous renoncez irrévocablement au droit de réclamer la restitution de l'Article après l'échec d'une vérification et vous nous autorisez à l'éliminer, le recycler ou le détruire sans autre préavis ni indemnisation.
Articles perdus ou endommagés : si l'Article est perdu ou endommagé pendant que nous l'examinons, nous remboursons l'Acheteur pour l'Article endommagé et dédommageons le Vendeur à hauteur du prix total de l'Article. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet ici.

Nos responsabilités en matière de Services de Vérification.

Vérification de l'Article : les Services de Vérification sont réalisés par des équipes dûment formées et avec le soin et la diligence professionnels qui s'imposent. Elles examineront l'Article sur la base de critères objectifs, notamment leurs connaissances de la marque et les informations dont elles disposent. Les marques ne se portent pas caution des Services de Vérification et n'y sont pas associées de quelque façon que ce soit. Vinted n'est pas impliqué dans la modification, la réparation, le remplacement ou la remise à neuf de l'Article et ne couvre pas la détection des défauts de fabrication ou de sécurité.
Notre responsabilité : nous assumons la responsabilité de tout préjudice causé par nos actions intentionnelles ou nos erreurs graves. Il s'agit notamment de situations où il existe une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, et dès lors qu'il existe une obligation légale. Si nous ne respectons pas des obligations contractuelles importantes, c'est-à-dire des obligations qui sont essentielles à la bonne exécution du contrat et dont le partenaire contractuel peut régulièrement s'attendre à l'exécution, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat. Dans la mesure maximale autorisée par la loi, Vinted, les Sociétés affiliées de Vinted, nos représentants, les tiers impliqués dans la prestation des services et les agents ne seront pas tenus responsables au-delà de ces limites.
Service de Vérification du matériel électronique. Le fabricant de l'Article et le Vendeur sont responsables de la sécurité de l'Article. Si l'Article que vous avez acheté ou vendu sur Vinted était scellé, Vinted ne sera pas responsable de la perte de garantie de conformité ou de garantie commerciale par le fabricant pendant le processus de Vérification du matériel électronique.
Suppression des données de l'Article. Nous ne sommes pas responsables de la suppression (complète) des données, y compris des données confidentielles et à caractère personnel ou de la déconnexion des comptes personnels de l'Article. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte de données.
Envoi d'Articles à l'étranger : vous pouvez être amené à envoyer votre Article dans un autre pays à des fins de vérification. Les règles et procédures d'importation et d'exportation peuvent s'appliquer dans ce cas précis.
Confiscation ou destruction : si l'Article nous est retiré par les autorités judiciaires ou par le titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l'Article, nous ne pourrons pas vous le retourner (que vous soyez l'Acheteur ou le Vendeur de l'Article) et nous suivrons la procédure légale.
Événements inattendus : si un événement indépendant de notre volonté se produit (catastrophe naturelle, combat – que la guerre ait été déclarée ou non –, émeutes, explosions, incendies, inondations, tremblements de terre ou épidémies, par exemple), nous ne serons pas responsables des retards ou des problèmes. Nous ferons notre possible pour vous tenir informé et résoudre le problème dans les meilleurs délais.
Articles non distribuables : si vous fournissez intentionnellement ou par erreur une adresse de livraison incorrecte (y compris en cas de retour d'un Article) ou si vous n'acceptez pas une livraison, nous pouvons tenter une nouvelle livraison à la même adresse. Si la nouvelle tentative de livraison échoue, nous vous en informerons et vous disposerez d'un délai de 30 jours pour fournir une adresse correcte ou faciliter la livraison. Si vous ne nous indiquez pas votre préférence dans ce délai, vous ne pourrez plus récupérer l'Article conformément aux présents Termes et conditions et nous pourrons l'éliminer, le vendre ou le réutiliser. Nous vous informerons de ces conséquences juridiques dans la notification susmentionnée. Vous êtes par ailleurs responsable de tous les frais supplémentaires résultant de l'échec des livraisons. Si l'Article ne peut être livré au Vendeur, l'Acheteur nous autorise à prendre les mesures susmentionnées et à exercer les droits susmentionnés au nom de l'Acheteur en relation avec le Vendeur.
Blocage temporaire des Services de Vérification : nous nous réservons le droit de suspendre/d'interrompre, avec un préavis raisonnable, la disponibilité des Services de Vérification. Lorsque nous devons apporter des changements urgents pour des raisons de sécurité, de sûreté, d'exigences légales ou réglementaires, nous ne serons peut-être pas en mesure de vous en informer à l'avance, mais nous vous le ferons savoir dès que nous le pourrons.

EN GUISE DE CONCLUSION – DERNIERS POINTS IMPORTANTS

18 Ce que vous verrez sur notre Site

Notre Site nous appartient. Nous, les Sociétés affiliées de Vinted et/ou nos concédants de licence détenons tous les droits relatifs à la propriété intellectuelle sur le Site, y compris son système, sa présentation, ses logiciels, ses marques et ses noms de domaine.

Garantie de conformité. Si vous résidez au sein de l'Union européenne, vous bénéficiez d'une garantie légale de conformité pour nos services numériques. Cela signifie que nous sommes responsables envers vous si le service numérique n'est pas conforme au moment où il vous est fourni et si vous le découvrez dans les deux ans qui suivent, ou si cela devient le cas au fil du temps pendant la fourniture continue du service numérique. Pour déposer une réclamation, veuillez suivre la procédure décrite ci-dessous dans la section « Traitement des litiges ».

Disponibilité du Site. Nous ne sommes pas responsables des interruptions de disponibilité de notre Site en raison d'une maintenance ou de tout autre événement échappant à notre contrôle raisonnable. Compte tenu des intérêts légitimes des Utilisateurs et, si possible, sur la base de facteurs pertinents (la sécurité du Site par exemple), nous ferons notre possible afin de :

vous informer des restrictions de disponibilité prévues ou existantes ;
planifier des temps d'interruption en dehors des heures d'utilisation maximale ; et
limiter les temps d'interruption relatifs à la maintenance régulière à une durée raisonnable, conforme aux normes du marché.

19 Ce dont vous êtes et ce dont nous sommes responsables

Ce dont vous êtes responsable. Lorsque vous utilisez notre Site et nos Services, vous êtes responsable de ce qui suit :

votre Contenu et toute action sur le Site effectuée en lien avec votre Compte à la suite d'une action ou d'une omission ;
tous les Articles mis en ligne, vendus et transférés par vous aux Acheteurs (y compris les déclarations que vous faites à propos des Articles) ;
les évaluations publiées ;
tout litige résultant de vos actions.

Impôts et taxes. Nous ne sommes pas responsables des obligations fiscales ou des obligations de déclaration susceptibles de vous concerner en raison de vos activités sur le Site.

Fournisseur d'hébergement. Étant donné que nous vous fournissons, à vous et aux autres Utilisateurs, des services d'hébergement, nous n'effectuons pas de contrôle général du Contenu ou des Articles mis en ligne sur le Site. Lorsque la loi le permet, nous n'avons aucune responsabilité envers vous pour toute perte ou tout dommage que vous subissez et qui est lié à une Transaction, sauf si ces pertes ou dommages sont expressément couverts par nos engagements figurant dans les présents Termes et conditions ou nos obligations légales.

20 Traitement des litiges

Litiges entre vous et nous. Si nous ne parvenons pas à résoudre un désaccord que vous avez soulevé à l'aide de notre formulaire de litige ou si vous n'êtes pas satisfait du résultat, vous pouvez essayer de trouver une solution par l'intermédiaire des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges dans l'Union européenne ou contacter les organismes nationaux de protection des consommateurs pour le règlement extrajudiciaire des litiges ici. En cas de litige avec nous, vous pouvez également saisir les tribunaux de votre lieu de résidence (votre résidence habituelle).

Droit applicable. Les présents Termes et conditions sont régis par les lois nationales du pays de votre lieu de résidence (votre résidence habituelle).

21 Mises à jour des présents Termes et conditions

Nous pouvons être amenés à mettre à jour les présents Termes et conditions à l'avenir. Si vous continuez à utiliser Vinted après l'entrée en vigueur des modifications apportées aux présents Termes et conditions, nous considérerons que vous les acceptez. Si vous n'acceptez pas ces modifications, il vous suffit de fermer votre Compte de la manière indiquée plus loin.

Motif de modification des présents Termes et conditions. Nous pouvons être amenés à mettre à jour les présents Termes et conditions pour :

nous conformer à une loi ou à une réglementation, ou à une décision émanant d'un tribunal ou d'une autorité compétente,
faire face à un risque de sécurité, à une exigence technique ou à une nécessité opérationnelle,
prévenir tout préjudice ou abus,
traduire les modifications apportées à notre Site et à nos Services ou à notre mode de fonctionnement, telles que l'ajout de nouveaux services, de nouvelles fonctionnalités ou l'amélioration de ceux qui existent déjà, ou
rendre les présents Termes et conditions plus faciles à comprendre, ou apporter des modifications rédactionnelles mineures, telles que la correction d'une incohérence dans le texte, d'une faute d'orthographe ou d'un lien rompu.

Quand allons-nous vous informer ? Nous vous informerons au moins 30 jours avant toute modification substantielle, pour vous donner le temps de la passer en revue avant son entrée en vigueur, sauf dans les cas suivants :

la modification est exigée par la loi ou la réglementation avec effet immédiat,
nous devons agir de toute urgence, par exemple pour mettre fin à un préjudice ou à un abus en cours, ou pour faire face à un risque imminent pour la sécurité du Site ou de nos Utilisateurs (tel qu'une fraude, un logiciel malveillant, du spam, une violation des données ou une menace de cybersécurité), ou
il s'agit uniquement d'une modification rédactionnelle mineure.

Dans ces cas-là, la modification peut entrer en vigueur immédiatement.

Comment allons-nous vous informer ? Nous publierons les Termes et conditions mis à jour sur le Site et enverrons une notification à l'adresse e-mail associée à votre Compte. Nous pouvons, si nécessaire, vous demander d'effectuer des actions supplémentaires sur le Site. Nous vous recommandons de conserver une copie des Termes et conditions mis à jour que vous trouverez dans la notification.

Vos options. Si vous continuez à utiliser nos Services et le Site après l'entrée en vigueur d'une modification apportée aux présents Termes et conditions et après avoir été informé de la manière décrite plus haut, nous considérerons que vous acceptez les Termes et conditions mis à jour. Si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications apportées aux présents Termes et conditions, vous pouvez mettre fin à notre relation sans frais en fermant votre Compte une fois toutes les Transactions en cours finalisées et tous les Transferts en cours effectués.

Transactions déjà effectuées. Les modifications apportées aux présents Termes et conditions ne s'appliquent pas rétroactivement. Les Transactions déjà effectuées avant l'entrée en vigueur des Termes et conditions mis à jour continueront d'être régies par les Termes et conditions en vigueur au moment où vous les avez effectuées.

22 Les tout derniers éléments à connaître

Cession. Nous pouvons transférer nos droits et obligations en vertu des présents Termes et conditions à une autre entité, mais nous vous en informerons 30 jours à l'avance. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez mettre immédiatement fin aux présents Termes et conditions en fermant votre Compte. Vous n'êtes pas autorisé à transférer vos droits et obligations en vertu des présents Termes et conditions à une autre personne.

Absence de partenariat. Les présents Termes et conditions ne créent pas de relation de partenariat ou de mandataire (agent) entre vous et nous. Aucun d'entre nous n'a le droit de conclure un accord au nom de l'autre ou de l'engager d'un point de vue légal de quelque manière que ce soit.

Dissociabilité. Si un tribunal ou une autorité compétente décide qu'une section des présents Termes et conditions est illégale, les autres sections resteront pleinement en vigueur.

Responsabilité élargie des producteurs en France : notre numéro d'Identification Unique EPR Vinted pour l'emballage est FR399009_01TOIK.

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<div>
<p><span style="font-weight: 400;">Nouvelle version applicable à partir du 05/10/2026</span></p>
<p><span style="font-weight: 400;"> </span></p>
<p style="text-align: center;"><span style="font-weight: 400;">BIENVENUE SUR VINTED ! COMMENÇONS PAR LES FONDAMENTAUX</span></p>
<p><span style="font-weight: 400;">1 À propos de vous et de nous</span></p>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">À propos de nous</span></span><span style="font-weight: 400;">. Bonjour ! Nous sommes Vinted, UAB. Vous pouvez nous trouver à l'adresse suivante: Svitrigailos str. 13, 03228 Vilnius, Lituanie et sous le numéro de société 302767152. Dans les présents Termes et conditions, les termes Vinted, nous, notre et nos font référence à Vinted, UAB ainsi qu'aux Sociétés affiliées de Vinted, qui sont toutes des sociétés faisant partie de notre groupe. </span></p>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">Nos activités</span></span><span style="font-weight: 400;">. Nous fournissons les Services suivants:</span></p>
<ul>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">l'exploitation et la gestion de la Plateforme Vinted (fournis sur des sites Web, des applications et d'autres plateformes; conjointement, notre Site),</span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">d'autres services en option pour nos Acheteurs et nos Vendeurs, décrits ci-après. </span></li>
</ul>
<p><span style="font-weight: 400;">Nous sommes responsables des Services que nous fournissons, dans la limite des lois en vigueur et de nos engagements, et en vertu des conditions énoncées dans les présents Termes et conditions. En tant que fournisseur d'hébergement, nous n'achetons pas et nous ne vendons pas les Articles du Catalogue et nous ne sommes partie à aucune Transaction. </span></p>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">À propos de vous et de nos Utilisateurs</span></span><span style="font-weight: 400;">. Vous êtes l'un de nos Utilisateurs et vous:</span></p>
<ul>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">êtes âgé d'au moins 18 ans; </span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">possédez un compte; </span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">utilisez nos Services uniquement à des fins personnelles et non à des fins professionnelles (sauf si vous êtes un Vendeur Pro) ; </span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">disposez de la capacité et des droits nécessaires pour pouvoir effectuer des Transactions sur le Site ; et</span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">acceptez les présents Termes et conditions ainsi que les Règles du catalogue. </span></li>
</ul>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">Le Site est destiné à être utilisé par des personnes âgées de plus de 18 ans</span></span><span style="font-weight: 400;">. Si vous êtes parent ou tuteur d'un mineur de moins de 18 ans, vous pouvez décider de créer un Compte pour le mineur. Ce faisant, vous acceptez ces Termes et conditions au nom de ce mineur et vous assumez l'entière responsabilité de l'utilisation du Site par le mineur (y compris, si demandé, les vérifications ou contrôles de conformité à la législation) et reconnaissez que le Site est destiné aux personnes âgées de plus de 18 ans.</span></p>
<br>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">Vous avez la possibilité d'acheter et de vendre</span></span><span style="font-weight: 400;">. Les Utilisateurs peuvent être :</span></p>
<ul>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">un Vendeur, qui publie des biens et des articles à vendre (chacun étant un Article) dans un catalogue électronique sur notre Site (le Catalogue), et/ou </span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">un Acheteur, qui peut consulter, rechercher et acheter un Article ou plusieurs Articles faisant partie d'un lot dans le Catalogue en cliquant sur le bouton Acheter, en fournissant ses informations de paiement et en cliquant sur le bouton Payer (une Transaction). </span></li>
</ul>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">Achats auprès de Vendeurs Pro</span></span><span style="font-weight: 400;">. En fonction du pays dans lequel vous vous êtes inscrit, vous pouvez acheter un Article auprès d'un vendeur professionnel qui est identifié par la mention « Pro » à côté de son nom et de l'Article qu'il vend (un Vendeur Pro). Cette transaction sera régie par nos </span><a href="https://www.vinted.fr/pro-terms-and-conditions"><span style="font-weight: 400;">Termes et conditions Vinted Pro</span></a><span style="font-weight: 400;">, que vous devrez lire et accepter avant chaque achat auprès d'un Vendeur Pro. Les lois européennes sur la protection des consommateurs s'appliquent à toutes les transactions avec les Vendeurs Pro (cliquez </span><a href="https://www.vinted.fr/help/918"><span style="font-weight: 400;">ici</span></a><span style="font-weight: 400;"> pour de plus amples informations sur Vinted Pro).</span></p>
<p><span style="font-weight: 400;"> </span></p>
<p><span style="font-weight: 400;">2 À propos des présents Termes et conditions</span></p>
<p><span style="font-weight: 400;"><span style="text-decoration: underline;">À propos des présents Termes et conditions</span>.</span><span style="font-weight: 400;"> Les présents Termes et conditions (les Termes et conditions) constituent un accord juridique entre vous et nous et régissent votre utilisation de notre Site et de nos Services. Vous acceptez les présents Termes et conditions si vous cliquez sur le bouton indiquant votre acceptation lorsque vous vous inscrivez et créez un compte particulier sur Vinted (un Compte) ou lorsque nous vous informons de la mise à jour des présents Termes et conditions. </span></p>
<p><span style="font-weight: 400;"><span style="text-decoration: underline;">Signification des mots en gras</span>.</span><span style="font-weight: 400;"> Si vous voyez un terme en majuscule et en gras, il s'agit d'un terme dont nous vous avons fourni la définition.</span></p>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">À propos des Règles du catalogue</span></span><span style="font-weight: 400;">. Les Règles du Catalogue, dans lesquelles figurent les Articles que vous mettez en ligne (les </span><a href="https://www.vinted.fr/catalog-rules"><span style="font-weight: 400;">Règles du catalogue</span></a><span style="font-weight: 400;">), constituent la partie essentielle des présents Termes et conditions. Il peut toutefois arriver qu'une disposition des présents Termes et conditions soit en contradiction avec une disposition des Règles du catalogue. Dans ce cas, les Règles du catalogue prévalent sur les présents Termes et conditions. </span></p>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">Autres informations importantes</span></span><span style="font-weight: 400;">. Nous fournissons des liens vers des informations importantes et utiles dans les présents Termes et conditions, notamment vers notre </span><a href="https://www.vinted.fr/help"><span style="font-weight: 400;">Centre d'aide</span></a><span style="font-weight: 400;"> où vous trouverez des réponses à certaines des questions les plus fréquemment posées par nos Utilisateurs. Toutefois, si vous ne trouvez pas ce que vous cherchez dans notre Centre d'aide (que nous mettons régulièrement à jour), n'hésitez pas à nous contacter par le biais de l'une des méthodes décrites ci-dessous. </span></p>
<p><span style="font-weight: 400;"> </span></p>
<p><span style="font-weight: 400;">3 Quelques moyens pour nous contacter</span></p>
<p><span style="font-weight: 400;"><span style="text-decoration: underline;">Pour signaler un litige</span>.</span><span style="font-weight: 400;"> Si vous découvrez qu'un autre Utilisateur a commis quoi que ce soit d'illégal, enfreint les droits de quelqu'un d'autre ou va à l'encontre des présents Termes et conditions, vous pouvez nous en informer comme suit :</span></p>
<ul>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">suivez la procédure de signalement décrite </span><a href="https://www.vinted.fr/help/288"><span style="font-weight: 400;">ici</span></a><span style="font-weight: 400;">, ou </span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">complétez </span><a href="https://www.vinted.fr/help/notice_and_action_form"><span style="font-weight: 400;">ce formulaire</span></a><span style="font-weight: 400;"> si vous souhaitez signaler spécifiquement des Articles illégaux (tels que des Articles qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle). Nous examinerons votre signalement et prendrons les mesures appropriées dans les meilleurs délais. En utilisant ces moyens de communication, vous vous engagez à envoyer des signalements de bonne foi et à ne pas en abuser (envoi de signalements ou de réclamations sans fondement).</span></li>
</ul>
<p><span style="font-weight: 400;">Nous essaierons d'aider la partie concernée et nous coopérerons avec les autorités locales si nécessaire.</span></p>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">Pour faire part d'un litige avec nous</span></span><span style="font-weight: 400;">. Nous espérons que vous apprécierez l'utilisation de nos Services, mais en cas de désaccord entre vous et nous, veuillez nous en informer en remplissant notre </span><a href="https://www.vinted.fr/help/support_tickets/new?ch=help_center&faq_entry_id=615&allow_direct=1"><span style="font-weight: 400;">formulaire de litige</span></a><span style="font-weight: 400;"> afin que nous puissions essayer de résoudre le problème dans les meilleurs délais.</span></p>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">Pour toute autre question</span></span><span style="font-weight: 400;">. Pour nous poser une question ou nous envoyer un message, vous pouvez nous adresser un e-mail à ces </span><a href="https://www.vinted.fr/help/1253"><span style="font-weight: 400;">adresses</span></a><span style="font-weight: 400;">.</span></p>
<p><span style="font-weight: 400;">Pour toute question ou demande, les autorités peuvent nous contacter à l'adresse indiquée </span><a href="https://www.vinted.fr/help/1258-points-of-contact-for-law-enforcement-agencies-and-other-authorities?access_channel=hc_search"><span style="font-weight: 400;">ici</span></a><span style="font-weight: 400;">.</span></p>
<p><span style="font-weight: 400;"> </span></p>
<p style="text-align: center;"><span style="font-weight: 400;">CE QUE TOUS NOS UTILISATEURS DOIVENT SAVOIR</span></p>
<p><span style="font-weight: 400;">4 Devenir notre Utilisateur</span></p>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">Création d'un Compte</span></span><span style="font-weight: 400;">. Pour créer votre Compte et veiller à sa sécurité, vous devez nous fournir votre adresse e-mail et choisir un nom d'utilisateur et un mot de passe uniques. Votre Compte ne sera créé que si vous vérifiez votre adresse e-mail dans les 7 jours. Les adresses e-mail jetables ou masquées et les alias d'e-mail ne peuvent pas être utilisés pour créer un Compte. </span></p>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">Actions de vérification et relatives à la sécurité</span></span><span style="font-weight: 400;">. Au cours du processus d'enregistrement du Compte et à tout moment au cours de votre utilisation de nos Services, nous pouvons vous demander :</span></p>
<ul>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">de nous aider à vérifier les informations figurant sur votre Compte (votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail ou votre mode de paiement, par exemple) ; </span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">de fournir des informations complémentaires pertinentes ;</span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">de remédier à toute information incorrecte ou incomplète sur votre Compte ; ou </span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">de répondre à des questions relatives à la sécurité. </span></li>
</ul>
<p><span style="font-weight: 400;">Nous vérifions ainsi que vous êtes bien la personne qui accède à votre Compte et/ou effectue des transactions sur le Site. Ces demandes seront proportionnées au problème de sécurité que nous essayons de résoudre. Si les informations que vous fournissez sont incomplètes ou incorrectes ou si vous ne répondez pas à nos demandes, nous pourrons être amenés à ne pas créer votre Compte, à prendre des mesures correctives ou à bloquer votre Compte comme décrit ci-dessous.    </span></p>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">Restrictions liées au Compte</span></span><span style="font-weight: 400;">. Vous ne pouvez avoir qu'un seul Compte. Toutefois, si nous bloquons votre Compte initial parce que quelqu'un en a pris possession de façon illicite, vous pouvez créer un nouveau Compte. Vous pouvez également avoir un Compte particulier et un compte Pro en même temps (si Vinted Pro est disponible dans votre pays), mais ils doivent être associés à une adresse e-mail différente et être des comptes clairement distincts.</span></p>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">Promotions</span></span><span style="font-weight: 400;">. Nous pouvons vous informer d'offres spéciales, de concours, de jeux ou d'autres types de promotions à l'attention de certains ou de tous nos Utilisateurs (une Promotion), en fonction des conditions d'éligibilité que nous définissons. Certaines caractéristiques ou fonctionnalités du Site peuvent être temporairement modifiées ou indisponibles pendant une Promotion. </span></p>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">Sites Web et contenu de tiers</span></span><span style="font-weight: 400;">. Certaines fonctionnalités de notre Site utilisent des outils et des services fournis par des tiers et régis par leurs propres Termes et conditions. Nous vous fournirons un lien vers les Termes et conditions de ce tiers afin que vous puissiez les consulter et les accepter avant d'utiliser ces fonctionnalités. Nous ne contrôlons pas ces outils, services et sites tiers et nous ne sommes pas responsables de leur contenu ni de leur fonctionnement.</span></p>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">Présentation des informations</span></span><span style="font-weight: 400;">. Afin d'offrir à nos Utilisateurs la meilleure expérience possible, nous pouvons réorganiser le Catalogue, les espaces publicitaires ou d'autres informations sur le Site. Ces modifications n'affecteront pas le Contenu que vous fournissez ou nos obligations en vertu des présents Termes et conditions. Pour de plus amples informations sur la façon de retrouver des informations sur les publicités, </span><a href="https://www.vinted.fr/help/544"><span style="font-weight: 400;">cliquez ici</span></a><span style="font-weight: 400;">.</span></p>
<p><span style="font-weight: 400;"> </span></p>
<p><span style="font-weight: 400;">5 Utilisation des informations que vous nous communiquez</span></p>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">Notre utilisation de vos données à caractère personnel</span></span><span style="font-weight: 400;">. Nous traitons vos données à caractère personnel de manière à nous acquitter de nos obligations et de nos droits en vertu des présents Termes et conditions et pour vous fournir nos Services. Veuillez lire notre </span><a href="https://www.vinted.fr/privacy-policy"><span style="font-weight: 400;">Politique de confidentialité</span></a><span style="font-weight: 400;"> pour de plus amples informations sur la manière dont nous recueillons, conservons, utilisons et protégeons vos données à caractère personnel. Nous déployons beaucoup d'efforts pour protéger vos données à caractère personnel, mais même les mesures de sécurité les plus rigoureuses ne peuvent pas toujours vous protéger contre les cyberattaques et garantir que des tiers non autorisés ne trouveront pas un moyen d'accéder à vos données à caractère personnel ou d'y porter atteinte. Par conséquent, nous vous invitons à réfléchir aux données à caractère personnel ou à toute autre information que vous nous fournissez, car vous le faites à vos risques et périls.</span></p>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">Notre utilisation de votre Contenu</span></span><span style="font-weight: 400;">. Votre Contenu comprend le contenu (y compris, mais sans s'y limiter, les photographies, les vidéos, les descriptions dans les annonces) que vous mettez en ligne, envoyez ou fournissez lorsque vous utilisez nos Services (</span><strong>Contenu</strong><span style="font-weight: 400;">). </span></p>
<p><span style="font-weight: 400;">En mettant en ligne votre Contenu, vous nous autorisez, ainsi que les Sociétés affiliées de Vinted, à disposer d'une licence à l'échelle mondiale, non exclusive, libre de redevances (c'est-à-dire libre de tout paiement de notre part à votre égard), perpétuelle (ou pendant la durée des droits applicables), transférable et pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour utiliser votre Contenu. Cette licence nous permet : (i) d'utiliser, de reproduire, de traiter, d'analyser, de traduire, de copier, d'afficher, de modifier, de créer des œuvres dérivées à partir du Contenu ; (ii) d'adapter le Contenu à diverses fins, y compris opérationnelles, commerciales, marketing et promotionnelles, et pour le développement et l'amélioration de l'intelligence artificielle (IA) et des modèles d'apprentissage automatique, des algorithmes pour améliorer nos Services et produits ; (iii) d'afficher le Contenu sur différentes plateformes et différents médias numériques (connus ou inconnus), c'est-à-dire sur des bannières et dans des articles, sur d'autres sites Web et sur des réseaux sociaux comme Facebook, TikTok et Instagram. </span></p>
<p><span style="font-weight: 400;">Refus de l'utilisation marketing : vous pouvez choisir de cesser de présenter votre Contenu dans les campagnes marketing à tout moment en modifiant les paramètres de votre Compte. </span></p>
<p> </p>
<p><span style="font-weight: 400;">6 Obligations et interdictions</span></p>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">Obligations</span></span><span style="font-weight: 400;">. Nous souhaitons fournir nos Services dans un environnement sûr, fiable et sécurisé pour tous les Utilisateurs qui naviguent sur le Site, mais les actions et le comportement d'un Utilisateur peuvent parfois aller à l'encontre de cet objectif. Pour nous permettre de créer un environnement sûr et sécurisé, vous acceptez de faire ce qui suit lorsque vous utilisez notre Site et nos Services :</span></p>
<ul>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">vous conformer aux présents Termes et conditions et aux lois applicables ; </span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">nous fournir des informations véridiques, exactes et à jour sur vous-même et mettre immédiatement à jour votre Compte si vos informations changent (votre adresse personnelle, par exemple) ;</span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">préserver la confidentialité des données de connexion et du mot de passe liés à votre Compte et nous informer si vous pensez que quelqu'un a pris possession de votre Compte de façon illicite ; </span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">partager uniquement des informations issues du Site auprès de tiers, y compris sur les réseaux sociaux, si le bouton Partager du Site le permet ; et</span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">continuer à être responsable de votre Contenu et en détenir les droits.</span></li>
</ul>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">Interdictions</span></span><span style="font-weight: 400;">. Lors de la création d'un Compte ou de l'utilisation du Site ou des Services, vous vous engagez à ne pas :</span></p>
<ul>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">faire quoi que ce soit d'illicite, de contraire à l'éthique ou à la sécurité publique ou qui porte atteinte à nos droits ou à ceux de quelqu'un d'autre (par exemple, leur vie privée, leurs informations confidentielles ou leur propriété intellectuelle) ;</span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">utiliser tout type d'outil logiciel externe (y compris, mais sans s'y limiter, des bots, des programmes de grattage [« scraping »], des programmes d'exploration [« crawling »], des robots d'indexation [« spiders »]) lors de votre inscription sur le Site et/ou de l'utilisation du Site et/ou des Services (y compris, mais sans s'y limiter, dans le but de promouvoir des Articles, d'ajouter des Articles aux favoris), à moins qu'une telle utilisation ne soit autorisée, proposée ou permise d'une autre manière par nous ;</span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">utiliser tout outil logiciel externe susceptible de perturber le fonctionnement normal du Site ou des Services ou d'infecter ou d'endommager l'ordinateur d'un autre Utilisateur ;</span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">adapter, copier, modifier, distribuer ou commercialiser tout contenu du Site sans notre consentement écrit préalable ; </span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">extraire des données (« data mining »), collecter des données disponibles sur votre écran (« screen scraping »), explorer des données (« data crawling »), désassembler, décompiler ou rétro-concevoir une quelconque partie du Site ;</span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">publier tout Contenu qui fait l'apologie, promeut, encourage ou incite à ce qui suit : le terrorisme, le racisme, le révisionnisme, la xénophobie, l'homophobie, le sexisme, l'incitation à la haine, la discrimination, la traite des êtres humains, le crime organisé, les organisations illégales, l'automutilation, le suicide, la torture, la cruauté envers les animaux, l'apologie des crimes de guerre, l'exploitation sexuelle des enfants et/ou des adultes, les sectes ou tout autre contenu illicite ;</span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">supprimer et ajouter à nouveau plusieurs fois le même Article ou plusieurs Articles en gros ; </span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">collecter, détenir ou divulguer des informations que vous avez obtenues de façon illicite et qui concernent d'autres Utilisateurs, leur Contenu ou leurs actions sur le Site, ou toute information qui apparaît sur notre Site, si cela peut affecter les droits d'autres Utilisateurs ;</span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">promouvoir d'autres sites Web ou sociétés par le biais de publicités sur notre Site. </span></li>
</ul>
<p><span style="font-weight: 400;">Pour en savoir plus sur nos Règles de la communauté, cliquez </span><a href="https://www.vinted.fr/help/349"><span style="font-weight: 400;">ici</span></a><span style="font-weight: 400;">.</span></p>
<p><span style="font-weight: 400;"> </span></p>
<p><span style="font-weight: 400;">7 Nos droits en matière de traitement des préoccupations</span></p>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">Prendre des mesures correctives</span></span><span style="font-weight: 400;">. Afin de garantir la sécurité du Site pour les Utilisateurs, nous pouvons prendre des mesures correctives si votre Contenu, vos Articles ou votre activité sur le Site sont illégaux, menacent la sécurité publique ou enfreignent de quelque manière que ce soit les présents Termes et conditions ou les Règles du catalogue. </span></p>
<p><span style="font-weight: 400;">Ces mesures correctives peuvent comprendre les éléments suivants : l'envoi d'un avertissement, la suppression d'un Article du Catalogue, le masquage ou la suppression de Contenu, le blocage d'une fonctionnalité de votre Compte (comme les messages), ou encore le blocage temporaire ou définitif de votre Compte. Le cas échéant, en cas de menace réelle pour la vie ou la sécurité d'une personne, nous pouvons également informer les autorités locales. Vous pouvez cliquer </span><a href="https://www.vinted.fr/help/62-why-your-listing-was-hidden-or-deleted?access_channel=hc_topics"><span style="font-weight: 400;">ici</span></a><span style="font-weight: 400;"> pour en savoir plus sur le masquage ou la suppression des annonces.</span></p>
<p><span style="font-weight: 400;">Nous pouvons parfois utiliser des outils automatisés pour détecter ces problèmes et agir, et nous pouvons également intervenir après avoir été informés par des tiers, tels que les autorités compétentes. Les mesures correctives que nous prenons, quelles qu'elles soient, sont proportionnées à la violation et nous prenons également en compte les intérêts légitimes des Utilisateurs.</span></p>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">Blocage de votre compte</span></span><span style="font-weight: 400;">. Si nous bloquons votre Compte de façon temporaire ou permanente :</span></p>
<ul>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">vous ne pourrez plus utiliser le Site, sauf pour contacter notre équipe support (le Service client) ; </span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">vos Articles seront supprimés du Site et retirés du Catalogue ; </span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">nous ne vous rembourserons pas les services supplémentaires que vous avez achetés auprès de nous et que vous utilisez peut-être encore ; </span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">vous pouvez finaliser toutes les Transactions et tous les Transferts en cours, mais si votre Compte est bloqué en raison de préoccupations relatives à la sécurité ou à la fraude soulevées par un Fournisseur du Porte-monnaie Vinted, parce que votre Compte a été compromis ou parce qu'il est objectivement nécessaire de protéger les intérêts légitimes et les droits de toutes les personnes impliquées dans une Transaction, les conséquences suivantes peuvent se produire :</span>
<ul>
<li style="list-style-type: none;">
<ul>
<li style="list-style-type: none;">
<ul>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="2"><span style="font-weight: 400;">vos Transactions en cours pourraient être annulées et la totalité des frais payés par l'Acheteur sera alors remboursée à l'Acheteur ; et/ou</span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="2"><span style="font-weight: 400;">votre capacité à effectuer un Transfert pourrait être restreinte ; </span></li>
</ul>
</li>
</ul>
</li>
</ul>
</li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">nous sommes susceptibles de rejeter votre demande d'indemnisation (si le blocage est dû à une activité frauduleuse ou illégale de votre part et/ou à un abus de nos politiques en matière d'indemnisation) ; et</span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">nous pourrions vous empêcher de créer un nouveau Compte sur le Site.</span></li>
</ul>
<p><span style="font-weight: 400;">Vous trouverez </span><a href="https://www.vinted.fr/help/92"><span style="font-weight: 400;">ici</span></a><span style="font-weight: 400;"> de plus amples informations sur le blocage.</span></p>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">Exposé des motifs</span></span><span style="font-weight: 400;">. Si nous prenons l'une des mesures correctives énoncées ci-dessus ou si nous bloquons votre Compte, nous vous informerons :</span></p>
<ul>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">des motifs pour lesquels nous le faisons ; </span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">de la restriction que nous appliquerons à votre Contenu ou à votre Compte ; </span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">des faits et des motifs juridiques sur lesquels nous nous sommes appuyés pour prendre notre décision ; </span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">des informations relatives à l'utilisation de moyens automatisés pour prendre notre décision ; et </span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">des informations sur les voies de recours dont vous disposez. </span></li>
</ul>
<p><span style="font-weight: 400;">Toutefois, nous ne vous fournirons pas ces informations si cela devait enfreindre la loi ou les directives d'une autorité légale, perturber une enquête sur une fraude ou permettre à la fraude de se poursuivre ou si cela devait être considéré comme une violation grave des présents Termes et conditions ou des Termes et conditions d'un Fournisseur du Porte-monnaie Vinted.</span></p>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">Vos possibilités de recours</span></span><span style="font-weight: 400;">. Vous pouvez contester notre décision visant à prendre des mesures correctives en utilisant notre système pour envoyer une réclamation. Pour ce faire, veuillez cliquer sur le lien disponible sur l'exposé des motifs que nous vous avons adressé (si nous avons bloqué votre Compte ou pris l'une des mesures correctives énoncées ci-dessus) ou dans une autre communication que nous vous avons adressée (si vous nous avez informés d'un Contenu ou d'un Compte non conforme). Nous examinerons votre réclamation dès que possible sous la supervision d'un membre du personnel qualifié.</span></p>
<p><span style="font-weight: 400;"> </span></p>
<p><span style="font-weight: 400;">8 Comment créer un Porte-monnaie Vinted</span></p>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">À propos du Porte-monnaie Vinted</span></span><span style="font-weight: 400;">. Vous pouvez créer un Porte-monnaie Vinted, qui est un porte-monnaie électronique disponible sur le Site. Vous pouvez utiliser votre Porte-monnaie Vinted pour :</span></p>
<ul>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">recevoir et conserver des fonds pour un Article que vous vendez ; </span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">acheter un Article auprès d'un autre Utilisateur en utilisant l'argent disponible dans le Porte-monnaie Vinted ; </span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">transférer des fonds depuis votre Porte-monnaie Vinted vers votre compte bancaire personnel (un Transfert) ; ou </span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">acheter des Services en option disponibles auprès des Acheteurs et des Vendeurs.  </span></li>
</ul>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">Qui en a besoin</span></span><span style="font-weight: 400;"> ? Tout Utilisateur peut configurer un Porte-monnaie Vinted en suivant les étapes ci-dessous. Si vous êtes un Vendeur, vous devez créer un Porte-monnaie Vinted dans les 5 jours calendaires qui suivent votre première vente.</span></p>
<p><span style="font-weight: 400;"><span style="text-decoration: underline;">Fourniture du Porte-monnaie</span>.</span><span style="font-weight: 400;"> Le Porte-monnaie Vinted est un service de paiement qui peut être fourni par l'un de nos prestataires de services de paiement tiers réglementés (un Fournisseur du Porte-monnaie Vinted), il peut notamment s'agir de : </span></p>
<ul>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">MANGOPAY SA, un établissement de monnaie électronique agréé au Luxembourg et réglementé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier du Luxembourg,</span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">ADYEN N.V., une banque agréée aux Pays-Bas et réglementée par la Banque centrale des Pays-Bas (De Nederlandsche Bank).</span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">Vinted Pay UAB, un établissement de monnaie électronique agréé en Lituanie et réglementé par la Banque de Lituanie.</span></li>
</ul>
<p><span style="font-weight: 400;">Si nous devons changer le Fournisseur de Porte-monnaie Vinted pour votre pays, par exemple, en raison de la résiliation d'un accord avec l'un des prestataires de services de paiement énumérés ci-dessus, (i) au sein du groupe Vinted, nous vous informerons à l'avance et vous ferons savoir quel Fournisseur de Porte-monnaie Vinted vous fournira des services ; (ii) dans d'autres cas, nous vous informerons à l'avance et vous demanderons d'accepter les Termes et conditions de votre nouveau prestataire de paiement. Après avoir été informé de ce changement, assurez-vous de suivre le processus de transfert vers le nouveau prestataire (avant la date limite que nous vous donnerons). Si vous ne le faites pas, vous pourriez ne pas être en mesure d'utiliser le Site ou les Services, ce qui pourrait affecter certaines fonctionnalités comme les paiements, la génération et le téléchargement de bordereaux d'envoi/étiquettes de retour ou la mise en ligne de nouveaux articles. </span><a href="https://www.vinted.fr/help/1039-payment-service-provider-on-vinted?access_channel=hc_topics"><span style="font-weight: 400;">Cliquez ici</span></a><span style="font-weight: 400;"> pour plus d'informations sur les pays couverts par Vinted dans lesquels chaque prestataire propose des services de paiement.</span></p>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">Ouverture d'un Porte-monnaie Vinted</span></span><span style="font-weight: 400;">. Pour demander l'ouverture d'un Porte-monnaie Vinted, il vous suffit de vous rendre sur votre Compte et de suivre les étapes énoncées ci-après.</span></p>
<ul>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">Allez dans votre profil, sélectionnez Mon porte-monnaie et cliquez sur Active ton porte-monnaie Vinted ; </span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">Si vous n'ouvrez pas de porte-monnaie plus tôt, vous serez invité à le faire dans les 5 jours calendaires qui suivent votre première vente, faute de quoi vous ne pourrez pas expédier l'article vendu et la Transaction sera annulée.</span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">Fournissez vos nom et prénom ainsi que votre adresse complète. En fonction du Fournisseur du Porte-monnaie Vinted, il est possible que vous soyez par ailleurs invité à fournir les informations suivantes : votre date de naissance ou un numéro d'identification personnelle, votre adresse, votre nationalité et/ou votre numéro de téléphone (</span><a href="https://www.vinted.fr/help/418/266-activate-your-vinted-balance?access_channel=hc_topics"><span style="font-weight: 400;">cliquez ici</span></a><span style="font-weight: 400;"> pour de plus amples informations).</span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">Acceptez les Termes et conditions du Fournisseur du Porte-monnaie Vinted et accusez réception de la Politique de confidentialité (nous vous fournirons un lien vers ces Termes et conditions dans le formulaire d'ouverture du porte-monnaie).</span></li>
</ul>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">Vérifications KYC.</span></span><span style="font-weight: 400;"> Les Fournisseurs du Porte-monnaie Vinted vous demandent d'effectuer la procédure « Know Your Customer » relative à la connaissance du client (les Vérifications KYC). La procédure KYC repose sur les réglementations contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme qui exigent que les Fournisseurs du Porte-monnaie Vinted vérifient votre identité et votre aptitude à utiliser un Porte-monnaie Vinted (</span><a href="https://www.vinted.fr/help/15/111-why-you-may-be-asked-for-your-id?access_channel=hc_topics"><span style="font-weight: 400;">cliquez ici</span></a><span style="font-weight: 400;"> pour de plus amples informations). La vérification initiale est effectuée lors de l'ouverture d'un Porte-monnaie, conformément à ce qui est décrit ci-dessus dans la section « Comment ouvrir un Porte-monnaie Vinted ». Les Fournisseurs du Porte-monnaie Vinted peuvent vous demander d'effectuer des Vérifications KYC supplémentaires (ou obtenir ces données auprès des registres officiels de l'État) et, en fonction de leurs procédures internes et des lois applicables, pourront vous demander de fournir une copie de votre passeport, de votre carte nationale d'identité (CNI), de votre permis de conduire, d'un relevé bancaire et/ou d'une preuve de résidence dans les cas suivants :</span></p>
<ul>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">vous avez atteint un certain seuil, par exemple la valeur totale des Transactions que vous avez effectuées ou du montant total des Transferts que vous avez effectués en utilisant votre Porte-monnaie Vinted, ou un seuil unique, etc. (ces seuils dépendent du Fournisseur du Porte-monnaie Vinted qui vous fournit les services ; </span><a href="https://www.vinted.fr/help/15/111-why-you-may-be-asked-for-your-id?access_channel=hc_topics"><span style="font-weight: 400;">cliquez ici</span></a><span style="font-weight: 400;"> pour de plus amples informations) ;</span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">à tout moment après avoir ouvert un Porte-monnaie Vinted, si la législation applicable ou les procédures ou règles du Fournisseur du Porte-monnaie Vinted l'imposent, ou si ce dernier soupçonne que votre Porte-monnaie Vinted est lié à une activité frauduleuse, suspecte ou illicite.</span></li>
</ul>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">Si votre Vérification KYC n'est pas concluante</span></span><span style="font-weight: 400;">. Si votre vérification KYC n'est pas concluante ou si vous n'effectuez pas la vérification KYC lors de votre demande initiale d'ouverture d'un Porte-monnaie Vinted, vous ne pourrez pas ouvrir un Porte-monnaie Vinted. Si cela se produit à tout moment au cours de votre utilisation d'un Porte-monnaie Vinted, l'accès à votre Porte-monnaie Vinted sera suspendu et vous pourriez ne pas être en mesure d'effectuer des achats avec l'argent du Porte-monnaie Vinted ou d'effectuer un Transfert (vous trouverez de plus amples informations à propos des Transferts ultérieurement). Ces limitations de votre Porte-monnaie peuvent également être appliquées par le Fournisseur du Porte-monnaie Vinted dans les cas où il soupçonne que vous êtes lié à une activité frauduleuse, suspecte ou illicite. </span></p>
<p><span style="font-weight: 400;"><span style="text-decoration: underline;">Processus pour effectuer un Transfert</span>.</span><span style="font-weight: 400;"> Vous pouvez demander à un Fournisseur du Porte-monnaie Vinted de procéder à un Transfert en allant dans les paramètres de votre compte et en ajoutant votre numéro de compte bancaire, vos nom et prénom et votre adresse de facturation. Si vous êtes situé :</span></p>
<ul>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">dans la zone euro, vous pouvez uniquement effectuer un Transfert en euros vers un compte bancaire personnel situé au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (effectuer un Transfert en dehors de ces zones ou dans d'autres devises n'est pas autorisé) ; </span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">en dehors de la zone euro, vous pouvez uniquement effectuer un Transfert dans votre devise locale et dans le pays dans lequel vous résidez Effectuer un Transfert dans une autre devise ou en dehors du pays dans lequel vous résidez n'est pas autorisé. </span></li>
</ul>
<p> </p>
<p><span style="font-weight: 400;">9 Effectuer des paiements</span></p>
<p><span style="font-weight: 400;"><span style="text-decoration: underline;">Modes de paiement sur notre Site</span>.</span><span style="font-weight: 400;"> Nous nous efforçons de rendre le paiement des Articles ou l'achat de nos Services aussi simple que possible. Vous pouvez effectuer un paiement en utilisant les moyens ci-après.</span></p>
<ul>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">Votre Porte-monnaie Vinted. Si vous avez des fonds dans le Porte-monnaie Vinted, ils seront automatiquement utilisés comme mode de paiement principal. Si vous ne disposez pas de fonds suffisants pour effectuer votre achat, vous pourrez payer le solde avec un mode de paiement différent. </span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">Votre carte de crédit ou de débit ; ou</span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">Un autre mode de paiement que nous pourrions proposer sur notre Site. </span></li>
</ul>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">Traitement de votre paiement.</span></span><span style="font-weight: 400;"> Nous faisons appel à des prestataires de services de paiement tiers agréés (Responsables du traitement des paiements) pour :</span></p>
<ul>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">traiter les paiements en ligne pour l'achat d'Articles ou de Services en option sur notre Site ;</span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">traiter les Transferts à partir de votre Porte-monnaie Vinted ; ou</span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">dans certains cas, fournir également des services de Porte-monnaie Vinted (agir en tant que Fournisseur du Porte-monnaie Vinted). </span></li>
</ul>
<p><span style="font-weight: 400;">Nous passons également des contrats avec des prestataires tiers pour stocker les informations relatives à votre mode de paiement. Nous vous aiderons à utiliser votre Porte-monnaie Vinted et à avoir recours à nos Responsables du traitement des paiements, mais nous ne gérons pas vos paiements nous-mêmes.</span></p>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">Détenir de l'argent en toute sécurité</span></span><span style="font-weight: 400;">. Si vous achetez un Article, la somme que vous versez ira sur un compte séquestre distinct qui est contrôlé en toute sécurité par un Fournisseur du Porte-monnaie Vinted jusqu'à ce que la Transaction soit finalisée (cliquez </span><a href="https://www.vinted.fr/help/235-getting-paid-for-a-completed-sale?access_channel=hc_search"><span style="font-weight: 400;">ici</span></a><span style="font-weight: 400;"> pour en savoir plus sur le moment où une Transaction est finalisée). Ensuite, le prix de l'Article et tous les frais de port que vous avez payés en plus des frais de port prépayés seront transférés vers le Porte-monnaie Vinted du Vendeur et les Frais Vinted payés nous seront transférés.</span></p>
<p><span style="font-weight: 400;"><span style="text-decoration: underline;">Sûreté et sécurité</span>.</span><span style="font-weight: 400;"> Veillez à ce que vos informations de paiement soient exactes afin que les paiements effectués sur notre Site soient sûrs et sécurisés. Dans le cas contraire, votre paiement est susceptible d'être annulé ou vous pourriez être invité à prouver qu'un mode de paiement est bien le vôtre ou que vous avez autorisé un paiement, si les systèmes de logiciels automatisés pensent que vous avez fait l'objet d'un vol.</span></p>
<p><span style="font-weight: 400;">Afin de préserver la sécurité de vos paiements, vous pourriez être tenu de réaliser une Authentification forte du client (SCA) conformément à la législation en vigueur. Si une SCA est requise, il vous sera demandé de confirmer votre identité en suivant des étapes de sécurité supplémentaires. Si l'authentification est impossible, la transaction ou toute autre action nécessitant cette vérification (accès à votre Porte-monnaie Vinted, etc.)</span><span style="font-weight: 400;"> </span><span style="font-weight: 400;">pourra être refusée pour des raisons de sécurité (voir </span><a href="https://www.vinted.fr/help/290-koper-verificatie-op-vinted"><span style="font-weight: 400;">ici</span></a><span style="font-weight: 400;"> pour plus d'informations).</span></p>
<p><span style="font-weight: 400;">Afin de lutter contre la fraude, les Fournisseurs du Porte-monnaie Vinted peuvent vérifier que le compte bancaire que vous avez ajouté correspond aux informations que vous avez fournies dans votre Porte-monnaie Vinted (voir </span><a href="https://www.vinted.fr/help/68-how-to-withdraw-earnings"><span style="font-weight: 400;">ici</span></a><span style="font-weight: 400;"> pour plus d'informations).</span></p>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">Conversion monétaire</span></span><span style="font-weight: 400;">. Nous disposons également d'un service de Conversion des devises qui est fourni par nos Responsables du traitement des paiements ou notre Fournisseur du Porte-monnaie Vinted et qui permet à un Acheteur de payer un Article dans sa devise locale lorsqu'il est vendu dans une devise différente. Ce service est proposé dans </span><a href="https://www.vinted.fr/help/1074"><span style="font-weight: 400;">ces pays</span></a><span style="font-weight: 400;">. Si la Conversion des devises est disponible dans le pays dans lequel vous êtes inscrit, des frais correspondant à 1,2 % ou à 3 % du prix de l'Article seront appliqués par le Responsable du traitement des paiements ou le Fournisseur du Porte-monnaie Vinted, en fonction des devises utilisées. </span></p>
<p> </p>
<p><span style="font-weight: 400;">10 Envoi</span></p>
<p><span style="font-weight: 400;"><span style="text-decoration: underline;">En quoi l'Envoi prépayé consiste-t-il</span> ?</span><span style="font-weight: 400;"> Vous pouvez acheter un bordereau d'envoi prépayé sur le Site lors de votre Transaction, qui est fourni par Vinted Go UAB (Vinted Go) qui traite avec des transporteurs pour transporter et livrer l'Article que vous avez acheté (Envoi prépayé). Vous devez utiliser ce bordereau qui vous est fourni sur le Site pour envoyer et/ou expédier un Article dans les 5 jours ouvrés qui suivent l'achat (sauf communication ou accord contraire). Si vous ne le faites pas, la Transaction sera automatiquement annulée ou finalisée (en cas de Retour de l'Article). </span></p>
<p><span style="font-weight: 400;"><span style="text-decoration: underline;">Coûts associés</span>.</span><span style="font-weight: 400;"> Les frais d'Envoi prépayés varient en fonction de la taille du colis, de l'itinéraire, du transporteur et des éventuelles remises. Vous verrez le montant s'afficher avant le règlement. </span></p>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">Suivi du colis et des transporteurs</span></span><span style="font-weight: 400;">. Vous pouvez suivre le statut de l'acheminement de l'Article sur le Site, qui repose sur les informations fournies par le transporteur. Dans la mesure où la loi le permet, Vinted Go et nous-mêmes déclinons toute responsabilité si le transporteur fournit des informations de suivi inexactes, incomplètes ou obsolètes. Le délai de livraison de l'Article dépend du transporteur choisi. Vous trouverez </span><a href="https://www.vinted.fr/help/234"><span style="font-weight: 400;">ici</span></a><span style="font-weight: 400;"> de plus amples informations sur les transporteurs actuellement disponibles pour un Envoi prépayé, bien que nous puissions ajouter, suspendre ou supprimer des transporteurs à tout moment. Les transporteurs effectueront la livraison de l'Article. Nous ne sommes pas un transporteur et/ou un prestataire de services postaux et nous ne manipulons pas physiquement, ne trions pas, ne livrons pas et ne gérons pas de quelque manière que ce soit un Article acheté sur le Site au cours du processus de livraison de l'Article. </span></p>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">Ce dont vous êtes responsable</span></span><span style="font-weight: 400;">. Si vous envoyez un Article à l'aide de l'Envoi prépayé, vous devez respecter les Règles d'emballage de Vinted Go et la liste des Articles interdits, que vous trouverez </span><a href="https://www.vinted.fr/help/65"><span style="font-weight: 400;">ici</span></a><span style="font-weight: 400;">. S'il est prouvé que vous n'avez pas respecté lesdites règles et la liste, les Termes et conditions ou les Règles du catalogue, vous pourriez ne pas être éligible à un remboursement ou à une indemnisation si un colis venait à être perdu ou endommagé pendant le transport. </span></p>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">Si un colis est perdu ou endommagé</span></span><span style="font-weight: 400;">. En cas de litige concernant la perte ou les dommages causés à un Article pendant le transport, les informations fournies par Vinted Go ou le transporteur seront considérées comme exactes, à moins que vous ne nous fournissiez la preuve du contraire avant que la Transaction ne soit finalisée. Si un Article a été emballé correctement, mais que le colis est perdu ou endommagé pendant le transport :</span></p>
<ul>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">l'Acheteur pourra recevoir un remboursement pour l'Article endommagé conformément à notre </span><a href="https://www.vinted.fr/help/1655"><span style="font-weight: 400;">Politique de remboursement</span></a><span style="font-weight: 400;"> ; et</span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">le Vendeur pourra recevoir une indemnisation pour perte ou dommage sur Vinted, le montant dépendant du transporteur choisi (consultez notre </span><a href="https://www.vinted.fr/help/1018"><span style="font-weight: 400;">Centre d'aide</span></a><span style="font-weight: 400;"> pour de plus amples informations).</span></li>
</ul>
<p><span style="font-weight: 400;">Si une méthode autre que l'Envoi prépayé est utilisée pour expédier un Article acheté sur le Site, le vendeur sera tenu responsable en cas de colis perdu ou endommagé et il lui incombera de demander une indemnisation directement auprès du transporteur.</span></p>
<p> </p>
<p><span style="font-weight: 400;">11 Politique de remboursement </span></p>
<p><span style="font-weight: 400;"><span style="text-decoration: underline;">Objectif de la politique de remboursement</span>.</span><span style="font-weight: 400;"> Les transactions effectuées sur Vinted sont couvertes par une politique de remboursement, laquelle s'applique si un Article est perdu, endommagé ou non conforme à sa description (sous réserve des conditions énoncées ci-dessous). Le Service client vous assistera dans ce processus, veuillez suivre les étapes décrites </span><a href="https://www.vinted.fr/help/1655"><span style="font-weight: 400;">ici</span></a><span style="font-weight: 400;">. Votre paiement sera conservé sous séquestre jusqu'à ce que la Transaction soit considérée comme finalisée (cliquez </span><a href="https://www.vinted.fr/help/235-getting-paid-for-a-completed-sale?access_channel=hc_search"><span style="font-weight: 400;">ici</span></a><span style="font-weight: 400;"> pour en savoir plus sur le moment où une Transaction est finalisée). La politique de remboursement n'est pas une assurance ou un service de protection juridique. Elle s'ajoute à l'ensemble des autres droits ou garanties juridiques dont vous disposez. Vous pouvez demander le remboursement d'un Article :</span></p>
<ul>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">s'il est confirmé comme perdu ou endommagé lors de l'envoi ; </span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><a href="https://www.vinted.fr/help/1090-significantly-not-as-described-items-at-vinted?access_channel=hc_search"><span style="font-weight: 400;">s'il est non conforme à sa description</span></a><span style="font-weight: 400;">, ce qui signifie qu'il y a une différence significative entre l'Article que vous avez reçu et sa description ou sa photo dans le Catalogue (taille ou couleur différente, dommages importants comme des taches, des odeurs ou des trous), ou si l'Article était manquant dans le cas d'un lot, ou </span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">s'il est non conforme à sa description et est une contrefaçon.</span></li>
</ul>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">En cas de problème avec l'Article</span></span><span style="font-weight: 400;">. Vous devez nous signaler le problème dans le cadre de notre politique de remboursement en cliquant sur le bouton « J'ai un problème » dans la conversation dans les 2 jours calendaires qui suivent notre notification indiquant que l'Article a été livré ou qu'il semble perdu (la Période de demande de remboursement). La Transaction sera alors suspendue et la somme correspondante demeurera sous séquestre jusqu'à la résolution du problème. Si vous ne nous signalez pas de problème au cours de la Période de demande de remboursement, la Transaction sera automatiquement finalisée. </span></p>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">Traitement d'un Article non conforme à sa description (à l'exception des articles non conformes à leur description qui sont des contrefaçons)</span></span><span style="font-weight: 400;">. Nous vous suggérons de discuter tout d'abord avec le Vendeur pour lui expliquer le problème que vous rencontrez afin que vous et le Vendeur puissiez trouver une solution qui vous convienne à tous les deux. Si toutefois vous ne parvenez pas à trouver une solution, vous pouvez nous soumettre le problème. Si vous considérez qu'un Article est un Article non conforme à sa description au cours de la Période de demande de remboursement, nous en informerons le Vendeur. Le Vendeur peut soit :</span></p>
<ul>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">ne pas exiger que vous lui retourniez l'Article et vous accorder le Remboursement, soit </span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">exiger que vous lui expédiiez l'Article dans un délai de 5 jours ouvrés (sauf communication ou accord contraire) pour obtenir un remboursement. Les frais de retour seront à votre charge, sauf accord contraire avec le Vendeur, et nous informerons le Vendeur lorsqu'il est supposé avoir reçu l'Article ou si celui-ci semble avoir été perdu. À partir du moment où le Vendeur est informé, il dispose de 2 jours pour confirmer que l‘Article est en sa possession et que tout est en ordre (vous recevrez alors votre remboursement) ou pour signaler un problème (dans ce cas, la somme que vous avez versée restera en sécurité sous séquestre jusqu'à la résolution du problème). Si l'Acheteur a acheté des Articles dans le cadre d'un lot, il peut retourner uniquement le ou les Articles du lot qui sont non conformes à leur description. </span></li>
</ul>
<p><span style="font-weight: 400;">Si le Vendeur ne prend pas l'une des mesures susmentionnées dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle vous avez signalé le problème ou si vous ou le Vendeur nous signalez un problème à tout moment au cours de ce processus, le Service client prendra la décision finale quant à savoir si l'Article est ou non un Article non conforme à sa description.</span></p>
<p><span style="font-weight: 400;"><span style="text-decoration: underline;">Traitement d'un Article non conforme à sa description et qui est une contrefaçon</span>.</span><span style="font-weight: 400;"> Si vous considérez qu'un Article est non conforme à sa description et une contrefaçon au cours de la Période de demande de remboursement, nous pouvons examiner le problème et prendre contact avec vous et le Vendeur pour obtenir des informations auprès des deux parties afin de prendre une décision objective. </span></p>
<ul>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">Si l'authenticité de l'Article n'est pas mise en doute, nous finaliserons la Transaction et transférerons le montant placé sous séquestre au Vendeur, en déduisant les Frais Vinted qui nous seront transférés. </span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">Si nous ne disposons pas de suffisamment d'informations pour déterminer si l'Article non conforme à sa description est ou non une contrefaçon, nous considérerons le cas comme ambigu et annulerons la Transaction. Nous vous rembourserons selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessous et nous vous demanderons de retourner l'Article au Vendeur et de payer les frais de retour (sauf accord contraire avec le Vendeur).</span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">S'il existe des preuves solides que l'Article non conforme à sa description est une contrefaçon, nous en informerons le Vendeur. Il disposera de 48 heures pour nous fournir la preuve que l'Article est authentique. S'il n'est pas en mesure de le faire ou s'il ne le fait pas, nous annulerons la Transaction et vous n'aurez pas besoin de retourner l'Article au Vendeur pour obtenir un remboursement, conformément à ce qui est décrit dans le tableau ci-dessous. </span></li>
</ul>
<p><span style="font-weight: 400;"><span style="text-decoration: underline;">Si un problème nous est soumis</span> :</span><span style="font-weight: 400;"> Nous examinerons votre cas et pourrons vous demander, à vous et au Vendeur, de nous fournir des informations et des preuves afin de prendre une décision objective quant à l'éligibilité de votre cas à un remboursement dans le cadre de notre </span><a href="https://www.vinted.fr/help/1655"><span style="font-weight: 400;">Politique de remboursement</span></a><span style="font-weight: 400;">. Vous et le Vendeur convenez de respecter la décision finale.</span></p>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">Pourquoi vous n'obtenez pas de remboursement</span></span><span style="font-weight: 400;">. Vous ne serez pas en mesure d'obtenir de remboursement si vous :</span></p>
<ul>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">signalez qu'un Article est un Article non conforme à sa description, mais qu'il est déterminé qu'il ne s'agit pas d'un Article non conforme à sa description ;</span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">avez déjà confirmé que tout était en ordre par rapport à l'Article lorsque vous l'avez reçu ; </span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">n'avez pas signalé le problème au cours de la Période de demande de remboursement ; </span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">n'avez pas fourni au Service client la preuve qu'un Article était endommagé ou qu'il s'agissait d'un Article non conforme à sa description dans les délais qui vous ont été communiqués ;</span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">avez utilisé, lavé ou modifié l'Article de quelque manière que ce soit avant de le retourner ; ou </span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">faites l'objet d'une enquête parce que vous êtes soupçonné d'avoir abusé de la Politique de remboursement en demandant le remboursement.</span></li>
</ul>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">Le type de remboursement auquel vous pouvez prétendre</span></span><span style="font-weight: 400;">. Vous pouvez obtenir le remboursement de certains frais payés, conformément à ce qui est indiqué dans le tableau ci-dessous :</span></p>
<table style="width: 100%;">
<tbody>
<tr>
<td style="width: 31.7512%;">
<p><span style="font-weight: 400;">Ce que vous retournez</span></p>
</td>
<td style="width: 34.8138%;">
<p><span style="font-weight: 400;">Type de frais</span></p>
</td>
<td style="width: 27.9082%;">
<p><span style="font-weight: 400;">Compensation</span></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td style="width: 31.7512%;" rowspan="4">
<p><span style="font-weight: 400;">Un seul Article (ne faisant pas partie d'un lot)</span></p>
</td>
<td style="width: 34.8138%;">
<p><span style="font-weight: 400;">Prix de l'article</span></p>
</td>
<td style="width: 27.9082%;">
<p><span style="font-weight: 400;">Remboursement intégral </span></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td style="width: 34.8138%;">
<p><span style="font-weight: 400;">Frais Vinted</span></p>
</td>
<td style="width: 27.9082%;">
<p><span style="font-weight: 400;">Remboursement intégral</span></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td style="width: 34.8138%;">
<p><span style="font-weight: 400;">Frais de port prépayés</span></p>
</td>
<td style="width: 27.9082%;">
<p><span style="font-weight: 400;">Remboursement intégral </span></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td style="width: 34.8138%;">
<p><span style="font-weight: 400;">Frais de retour</span></p>
</td>
<td style="width: 27.9082%;">
<ul>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">Si vous payez les frais de retour, ceux-ci seront déduits de votre remboursement.</span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">Si le colis est perdu ou endommagé, les frais de retour ne vous seront pas facturés</span></li>
</ul>
</td>
</tr>
<tr>
<td style="width: 31.7512%;" rowspan="4">
<p><span style="font-weight: 400;">Article ou articles non conformes à leur description faisant partie d'un lot (sans retourner la totalité du lot)</span></p>
<br><br></td>
<td style="width: 34.8138%;">
<p><span style="font-weight: 400;">Prix de l'article</span></p>
</td>
<td style="width: 27.9082%;">
<p><span style="font-weight: 400;">Remboursement intégral</span></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td style="width: 34.8138%;">
<p><span style="font-weight: 400;">Frais Vinted</span></p>
</td>
<td style="width: 27.9082%;">
<p><span style="font-weight: 400;">Les Frais Vinted seront recalculés sur la base du ou des Articles du lot que vous conservez. Vous serez remboursé de la différence entre les Frais Vinted que vous avez payés initialement et les frais recalculés. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet </span><a href="https://www.vinted.fr/help/1654"><span style="font-weight: 400;">ici</span></a><span style="font-weight: 400;">.</span></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td style="width: 34.8138%;">
<p><span style="font-weight: 400;">Frais d'envoi prépayés</span></p>
</td>
<td style="width: 27.9082%;">
<p><span style="font-weight: 400;">Remboursement intégral</span></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td style="width: 34.8138%;">
<p><span style="font-weight: 400;">Frais de retour</span></p>
</td>
<td style="width: 27.9082%;">
<ul>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">Si vous payez les frais de retour, ceux-ci seront déduits de votre remboursement. </span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">Si le colis est perdu ou endommagé, les frais de retour ne vous seront pas facturés.</span></li>
</ul>
</td>
</tr>
<tr>
<td style="width: 31.7512%;" rowspan="4">
<p><span style="font-weight: 400;">La totalité des Articles du lot*</span></p>
<br>
<p><em><span style="font-weight: 400;">*Pour les Articles non conformes à leur description et qui sont des contrefaçons, il n'est pas nécessaire de retourner l'Article qui est une contrefaçon. Pour obtenir un remboursement, retournez uniquement les Articles du lot qui sont considérés comme authentiques. </span></em></p>
</td>
<td style="width: 34.8138%;">
<p><span style="font-weight: 400;">Prix de l'article</span></p>
</td>
<td style="width: 27.9082%;">
<p><span style="font-weight: 400;">Remboursement intégral </span></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td style="width: 34.8138%;">
<p><span style="font-weight: 400;">Frais Vinted</span></p>
</td>
<td style="width: 27.9082%;">
<p><span style="font-weight: 400;">Remboursement intégral </span></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td style="width: 34.8138%;">
<p><span style="font-weight: 400;">Frais de port prépayés</span></p>
</td>
<td style="width: 27.9082%;">
<p><span style="font-weight: 400;">Remboursement intégral </span></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td style="width: 34.8138%;">
<p><span style="font-weight: 400;">Frais de retour</span></p>
</td>
<td style="width: 27.9082%;">
<ul>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">Si vous payez les frais de retour, ceux-ci seront déduits de votre remboursement.</span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">Si le colis est perdu ou endommagé, les frais de retour ne vous seront pas facturés.</span></li>
</ul>
</td>
</tr>
<tr>
<td style="width: 31.7512%;" rowspan="2">
<p><span style="font-weight: 400;">Services en option</span></p>
</td>
<td style="width: 34.8138%;">
<p><span style="font-weight: 400;">Frais de Vérification de l'article </span></p>
</td>
<td style="width: 27.9082%;">
<p><span style="font-weight: 400;">Remboursement intégral </span></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td style="width: 34.8138%;">
<p><span style="font-weight: 400;">Frais de Vérification du matériel électronique</span></p>
</td>
<td style="width: 27.9082%;">
<p><span style="font-weight: 400;">Remboursement intégral</span></p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p><span style="font-weight: 400;"> </span></p>
<p><span style="font-weight: 400;">12 Envoi de messages et publication d'avis</span></p>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">Messages privés</span></span><span style="font-weight: 400;">. Vous pouvez envoyer un message privé à d'autres Utilisateurs pour échanger des informations sur un Article. Vous ne devez pas contacter un autre Utilisateur pour toute autre raison, en particulier :</span></p>
<ul>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">envoyer des publicités ; </span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">envoyer des logiciels malveillants ;</span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">envoyer des messages non sollicités ou de masse à 5 Utilisateurs ou plus ; et</span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">envoyer des messages qui sont ou pourraient être considérés comme illicites, obscènes, préjudiciables, contraires à l'éthique, présentant une menace pour la sécurité publique, inappropriés ou incompatibles avec les intérêts de Vinted et de nos Utilisateurs.</span></li>
</ul>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">Laisser une évaluation</span></span><span style="font-weight: 400;">. Une fois une Transaction finalisée, vous pouvez choisir de rédiger et de publier une évaluation à propos de la Transaction et d'autres Utilisateurs sur notre Site. Vos évaluations doivent toujours être honnêtes et sincères, et respecter notre </span><a href="https://www.vinted.fr/help/14"><span style="font-weight: 400;">Politique en matière d'évaluations</span></a><span style="font-weight: 400;">. Sachez également que nous ne vous rétribuerons pas, sous quelque forme que ce soit, pour avoir laissé une évaluation et que nous n'examinons pas et ne vérifions pas les évaluations avant qu'elles ne soient publiées sur notre Site. </span></p>
<p><span style="font-weight: 400;"> </span></p>
<p><span style="font-weight: 400;">13 Mettre fin à notre relation</span></p>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">Vous pouvez mettre fin à notre relation</span></span><span style="font-weight: 400;">. Vous pouvez mettre fin à votre relation avec Vinted et cesser d'utiliser nos Services à tout moment et gratuitement en supprimant votre Compte ou en nous adressant un e-mail à ces </span><a href="https://www.vinted.fr/help/1253"><span style="font-weight: 400;">adresses</span></a><span style="font-weight: 400;">. </span></p>
<p><span style="font-weight: 400;"><span style="text-decoration: underline;">Nous pouvons mettre fin à notre relation</span>.</span><span style="font-weight: 400;"> Nous pouvons également mettre fin aux présents Termes et conditions à tout moment et pour quelque motif que ce soit en vous envoyant un préavis écrit de 30 jours.</span></p>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">Conséquences</span></span><span style="font-weight: 400;">. Les présents Termes et conditions continueront à s'appliquer jusqu'à ce que toutes les Transactions et tous les Transferts en cours soient finalisés.</span></p>
<p><span style="font-weight: 400;"> </span></p>
<p style="text-align: center;"><span style="font-weight: 400;">PRÊT À GAGNER DE L'ARGENT ?</span></p>
<p><span style="font-weight: 400;">14 Vendre un Article sur Vinted</span></p>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">Ce que vous pouvez vendre</span></span><span style="font-weight: 400;">. Vous devez avoir le droit de transférer la propriété d'un Article à un Acheteur. L'Article que vous souhaitez vendre doit également :</span></p>
<ul>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">satisfaire aux </span><a href="https://www.vinted.fr/catalog-rules"><span style="font-weight: 400;">Règles du catalogue</span></a><span style="font-weight: 400;"> ; </span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">satisfaire aux restrictions et aux exigences des articles interdits du Responsable du traitement des paiements, le cas échéant. Cliquez </span><a href="https://www.vinted.fr/help/1039-payment-service-provider-on-vinted?access_channel=hc_topics"><span style="font-weight: 400;">ici</span></a><span style="font-weight: 400;"> pour savoir si de telles exigences sont applicables dans votre pays) ; et</span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">ne pas être un produit acheté en gros ou en « dropshipping » (c'est-à-dire que vous ne possédez pas physiquement l'Article) avec une faible valeur de revente. </span></li>
</ul>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">Annonce pour la mise en vente d'un Article</span></span><span style="font-weight: 400;">. Pour mettre un Article en vente sur le Site, vous devez prendre et télécharger une photo et rédiger une description (aucune des deux ne peut être issue d'Internet) de l'Article qui illustre avec précision sa qualité et son apparence (y compris les défauts ou les altérations). Vous pouvez consulter </span><a href="https://www.vinted.fr/help/375-uploading-an-item-step-by-step?access_channel=hc_topics"><span style="font-weight: 400;">ici</span></a><span style="font-weight: 400;"> des exemples d'informations susceptibles de vous être demandées. Une fois que votre Article est ajouté au Catalogue et publié sur le Site, cela signifie que vous avez officiellement présenté une offre de vente qui peut être acceptée par un Acheteur. </span></p>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">Choix de l'Acheteur</span></span><span style="font-weight: 400;">. Si un Acheteur propose un nouveau prix pour un Article en guise de contre-offre et que vous l'acceptez, l'Article n'est pas considéré comme vendu. Un Acheteur a toujours la possibilité de ne pas acheter votre Article après que vous avez accepté son offre. Votre Article est vendu après qu'un Acheteur l'achète en cliquant sur le bouton Acheter et que son paiement a été accepté.</span></p>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">Retrait de votre annonce</span></span><span style="font-weight: 400;">. Vous pouvez retirer une annonce à tout moment avant qu'un Acheteur n'achète l'Article.</span></p>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">Classements et recommandations à propos des informations</span></span><span style="font-weight: 400;">. Nous utilisons des outils d'automatisation pour comprendre, classer et recommander des informations pertinentes auprès des Utilisateurs qui naviguent sur notre Site. Vous trouverez de plus amples informations sur la manière dont nous utilisons l'automatisation pour recommander certaines informations dans le fil d'actu Vinted dans notre </span><a href="https://www.vinted.fr/help/409-recommended-content-on-vinted?access_channel=hc_search"><span style="font-weight: 400;">Centre d'aide</span></a><span style="font-weight: 400;">. </span></p>
<p><span style="font-weight: 400;"> </span></p>
<p style="text-align: center;"><span style="font-weight: 400;">PRÊT À EFFECTUER DES ACHATS ?</span></p>
<p><span style="font-weight: 400;">15 Acheter un Article </span></p>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">Étapes pour acheter un Article</span></span><span style="font-weight: 400;">. Pour acheter un Article du Catalogue, vous devez :</span></p>
<ul>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">cliquer sur le bouton Acheter ; </span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">sélectionner un mode de paiement et une option de livraison ; </span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">cliquer sur le bouton Payer sur la page du paiement. </span></li>
</ul>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">Le montant que vous paierez</span></span><span style="font-weight: 400;">. Pour chaque Transaction, vous paierez les frais suivants qui seront conservés sous séquestre :</span></p>
<ul>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">le prix de l'Article ;</span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">les frais de port ;  </span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">les Frais Vinted (cliquez </span><a href="https://www.vinted.fr/help/1654"><span style="font-weight: 400;">ici</span></a><span style="font-weight: 400;"> pour comprendre comment nous les calculons) ; et</span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">les frais des services en option (le cas échéant). </span></li>
</ul>
<p><span style="font-weight: 400;"><span style="text-decoration: underline;">les Frais Vinted</span>.</span><span style="font-weight: 400;"> Les Frais Vinted sont des frais de plateforme obligatoires que les acheteurs paient lorsqu'ils passent une commande sur Vinted. Ces frais nous permettent de couvrir les coûts d'exploitation du Site (cliquez </span><a href="https://www.vinted.fr/help/1654"><span style="font-weight: 400;">ici</span></a><span style="font-weight: 400;"> pour plus d'informations). Lorsque vous parcourez les Articles, les Frais Vinted sont inclus dans le détail des prix de chaque annonce et sont indiqués dans le prix total de l'Article ou du lot. Au moment du paiement, le montant total des Frais Vinted sera ajouté au prix final de la commande et clairement indiqué dans le résumé de la commande.</span></p>
<p><span style="font-weight: 400;"><span style="text-decoration: underline;">Étapes suivantes</span>.</span><span style="font-weight: 400;"> Nous recevrons des mises à jour de la part du transporteur et vous informerons lorsque l'Article est supposé avoir été livré (ou si l'Article semble être perdu). Pour en savoir plus sur le processus, veuillez consulter le chapitre ci-dessous.</span></p>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">Si vous achetez un Article en dehors de notre Site</span></span><span style="font-weight: 400;">. Si vous achetez un Article hors ligne ou en dehors de notre Site, nous ne sommes pas responsables de cette transaction. Vous assumez seul les risques de cet achat, qui ne sera pas couvert par les protections que nous proposons pour les Transactions effectuées sur notre Site.</span></p>
</div><div>
<div>
<p style="text-align: center;"> </p>
<p style="text-align: center;"><span style="font-weight: 400;">NOS OFFRES COMPLÉMENTAIRES </span></p>
<p><span style="font-weight: 400;">16 Services en option pour les Vendeurs</span></p>
<p><span style="font-weight: 400;"><span style="text-decoration: underline;">Services aux Vendeurs</span>.</span><span style="font-weight: 400;"> Les Vendeurs peuvent choisir d'acheter d'autres services en option décrits dans le </span><a href="https://www.vinted.fr/help/1252"><span style="font-weight: 400;">Centre d'aide</span></a><span style="font-weight: 400;"> sous réserve de s'acquitter de frais supplémentaires (les Services aux Vendeurs). Veuillez consulter la section ci-dessus intitulée « Comment effectuer des paiements » pour obtenir des informations sur la façon dont vous pouvez acheter des Services aux Vendeurs. Chaque Service aux Vendeurs est un service automatisé à usage unique et n'est pas transférable d'un Article à un autre ou entre Utilisateurs. Nous vous informerons du coût d'un Service aux Vendeurs particuliers et de sa durée d'utilisation avant de l'acheter. Nous vous enverrons également une confirmation de votre achat sur votre adresse e-mail. </span></p>
<p><span style="font-weight: 400;">17 Services de Vérification en option pour les Acheteurs </span></p>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">Services de Vérification</span></span><span style="font-weight: 400;">. Nous proposons les Services de Vérification optionnels payants suivants aux Acheteurs dans les pays où ils sont disponibles :</span></p>
<ul>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">Service de Vérification de l'article : pour les Articles éligibles (à l'exclusion des produits électroniques), nous ferons tous les efforts commercialement raisonnables pour confirmer l'authenticité de l'Article sur la base de critères objectifs, notamment notre connaissance de la marque et les informations dont nous disposons. Découvrez </span><a href="https://www.vinted.fr/help/1147-verification-service-for-designer-items?access_channel=hc_search"><span style="font-weight: 400;">ici</span></a><span style="font-weight: 400;"> davantage d'informations sur la Vérification de l'article, si votre Article est éligible et si ce service est disponible dans votre pays. </span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">Service de Vérification du matériel électronique : pour les articles spécifiques répertoriés dans la catégorie Électronique, nous vérifions les caractéristiques, l'état, les fonctionnalités et l'authenticité de l'Article en fonction de critères objectifs, notamment notre connaissance de la marque et les informations dont nous disposons. Découvrez </span><a href="https://www.vinted.fr/help/1360"><span style="font-weight: 400;">ici</span></a><span style="font-weight: 400;"> davantage d'informations sur la Vérification du matériel électronique, si votre Article est éligible et si ce service est disponible dans votre pays. </span></li>
</ul>
<p><span style="font-weight: 400;">Les Acheteurs bénéficient de ces services en option. L'Acheteur et le Vendeur seront informés du déroulement du processus de vérification par le biais de messages privés adressés sur le Site.</span></p>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">Comment ça marche</span></span><span style="font-weight: 400;"> ? Les Services de Vérification ne peuvent être achetés que pour un seul Article éligible. Nous sommes susceptibles de mettre à jour les critères d'éligibilité à tout moment. Les Articles éligibles seront également automatiquement identifiés à l'aide d'un badge dans le Catalogue. Toutefois, si une annonce est modifiée par le Vendeur après sa publication, elle pourrait ne plus être éligible aux Services de Vérification. </span></p>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">Ce que les Acheteurs doivent savoir</span><span style="font-weight: 400;">. </span></span></p>
<ul>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><em><span style="font-weight: 400;">Achat et processus :</span></em><span style="font-weight: 400;"> nous vous indiquerons le coût du Service de Vérification choisi pour un Article avant que vous ne le payiez (veuillez consulter la section « Comment effectuer des paiements » pour connaître les modes de paiement). Si vous achetez un Service de Vérification, le Vendeur nous enverra l'Article pour le vérifier avant qu'il ne vous soit expédié. Nous vous enverrons l'Article si la vérification est concluante, mais s'il ne </span><a href="https://www.vinted.fr/help/1185"><span style="font-weight: 400;">passe pas le processus de vérification</span></a><span style="font-weight: 400;">, nous le renverrons au Vendeur et la Transaction sera annulée. Vous recevrez un remboursement sur la base du tableau des types de remboursement ci-dessus. </span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><em><span style="font-weight: 400;">Retour d'un Article acheté avec le Service de Vérification, à condition que vous nous en ayez informés au cours de la Période de demande de remboursement :</span></em>
<ul>
<li style="list-style-type: none;">
<ul>
<li style="list-style-type: none;">
<ul>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="3"><em><span style="font-weight: 400;">Pour la Vérification de l'article : </span></em>
<ul>
<li style="list-style-type: none;">
<ul>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="5"><em><span style="font-weight: 400;">Retour des Articles non conformes à leur description (à l'exception des contrefaçons) :</span></em><span style="font-weight: 400;"> si vous souhaitez retourner un Article parce que vous estimez qu'il s'agit d'un Article non conforme à sa description, l'Article doit nous être renvoyé pour que nous procédions à une nouvelle vérification de celui-ci. </span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="5"><em><span style="font-weight: 400;">Retour d'un Article non conforme à sa description et qui est une contrefaçon :</span></em><span style="font-weight: 400;"> si vous voulez retourner un Article parce qu'il s'agit d'un Article non conforme à sa description et qui est une contrefaçon :</span></li>
</ul>
</li>
</ul>
</li>
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<li style="font-weight: 400;" aria-level="6"><span style="font-weight: 400;">Si, sur la base de la vérification initiale de l'Article que nous avons effectuée avant de vous envoyer l'Article et de toute preuve supplémentaire, il n'y a aucune raison de douter de l'authenticité de l'Article, la Transaction sera finalisée et le prix de l'Article sera débloqué et transféré au Vendeur. </span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="6"><span style="font-weight: 400;">Dans tous les autres cas, nous vous demanderons de renvoyer l'Article à notre centre de vérification pour procéder à une nouvelle vérification de celui-ci. Si tout est en ordre, nous vous renverrons l'Article et la Transaction sera finalisée. Mais si l'Article est une contrefaçon, la Transaction sera annulée, nous renverrons l'Article au Vendeur et nous vous rembourserons sur la base du tableau ci-dessus. </span></li>
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<li style="font-weight: 400;" aria-level="3"><em><span style="font-weight: 400;">Pour la Vérification du matériel électronique :</span></em><span style="font-weight: 400;"> si vous souhaitez retourner un Article après nous l'avoir signalé comme étant un Article non conforme à sa description (comme décrit dans la politique de remboursement plus haut), l'Article doit nous être renvoyé afin que nous vérifiions qu'il s'agit du même Article que celui qui a été acheté avant d'être renvoyé au Vendeur et d'annuler la Transaction. Si l'Article n'est pas identique, il vous sera renvoyé et nous transférerons le paiement au Vendeur. </span></li>
</ul>
</li>
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</ul>
</li>
</ul>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">Ce que les Vendeurs doivent savoir</span></span><span style="font-weight: 400;">.</span></p>
<ul>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><em><span style="font-weight: 400;">Il n'existe pas de possibilité de refus.</span></em><span style="font-weight: 400;"> Vous ne pouvez pas refuser qu'un Acheteur achète les Services de Vérification pour votre Article s'il est éligible, car nous proposons ces services à l'Acheteur. </span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><em><span style="font-weight: 400;">Nous sommes susceptibles de demander davantage d'informations </span></em><span style="font-weight: 400;">: lorsque la réclamation est soumise à Vinted, s'il existe une raison de douter de l'authenticité, des fonctionnalités, de l'état ou de toute autre caractéristique de l'Article (selon ce qui s'avère le plus pertinent pour chacun des Services de Vérification), nous pouvons vous demander de nous fournir des informations ou des preuves supplémentaires. Nous déciderons en dernier ressort si nous pouvons vérifier l'Article. </span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><em><span style="font-weight: 400;">Non-respect des Règles du catalogue </span></em><span style="font-weight: 400;">: si nous découvrons qu'un Article n'est pas conforme aux Règles du catalogue au cours du processus de vérification, nous pouvons rejeter la vérification.</span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><em><span style="font-weight: 400;">Conséquences en cas de rejet :</span></em><span style="font-weight: 400;"> si la vérification de l'Article n'est pas concluante i) parce qu'il existe des raisons de douter de l'authenticité de l'Article dans le cadre de la vérification de l'Article ou de la Vérification du matériel électronique ; ii) parce que les caractéristiques, l'état et les fonctionnalités ne sont pas les mêmes que ceux décrits dans l'annonce dans le cadre de la Vérification du matériel électronique ; ou iii) parce qu'il n'est généralement pas conforme aux Règles du catalogue, la Transaction sera annulée. </span>
<ul>
<li style="list-style-type: none;">
<ul>
<li style="list-style-type: none;">
<ul>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="2"><strong>Annonces soumises à restriction :</strong><span style="font-weight: 400;"> si la vérification d'un Article n'est pas concluante en raison de doutes quant à son authenticité ou d'une violation des Règles du catalogue, il ne peut plus être ajouté sur notre Site. Pour de plus amples détails, </span><a href="https://www.vinted.fr/help/1185"><span style="font-weight: 400;">cliquez ici</span></a><span style="font-weight: 400;">.</span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="2"><strong>Conservation et destruction des articles de contrefaçon :</strong><span style="font-weight: 400;"> si la vérification permet de conclure que l'Article est une contrefaçon, nous le conserverons pendant une période de six (6) semaines à compter de la date de notre notification afin de vous permettre de contester cette décision (Période de conservation). </span><strong>Important :</strong><span style="font-weight: 400;"> vous reconnaissez et acceptez que si vous ne fournissez pas de preuve d'authenticité satisfaisante ou n'exprimez pas d'objection formelle au cours de cette Période de conservation, nous nous réservons le droit d'éliminer l'Article dès l'expiration de ladite période. Par conséquent, vous renoncez irrévocablement au droit de réclamer la restitution de l'Article après l'échec d'une vérification et vous nous autorisez à l'éliminer, le recycler ou le détruire sans autre préavis ni indemnisation.</span></li>
</ul>
</li>
</ul>
</li>
</ul>
</li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><em><span style="font-weight: 400;">Articles perdus ou endommagés :</span></em><span style="font-weight: 400;"> si l'Article est perdu ou endommagé pendant que nous l'examinons, nous remboursons l'Acheteur pour l'Article endommagé et dédommageons le Vendeur à hauteur du prix total de l'Article. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet </span><a href="https://www.vinted.fr/help/1018"><span style="font-weight: 400;">ici</span></a><em><span style="font-weight: 400;">.</span></em><span style="font-weight: 400;"> </span></li>
</ul>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">Nos responsabilités en matière de Services de Vérification</span></span><span style="font-weight: 400;">.</span></p>
<ul>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><em><span style="font-weight: 400;">Vérification de l'Article :</span></em><span style="font-weight: 400;"> les Services de Vérification sont réalisés par des équipes dûment formées et avec le soin et la diligence professionnels qui s'imposent. Elles examineront l'Article sur la base de critères objectifs, notamment leurs connaissances de la marque et les informations dont elles disposent. Les marques ne se portent pas caution des Services de Vérification et n'y sont pas associées de quelque façon que ce soit. Vinted n'est pas impliqué dans la modification, la réparation, le remplacement ou la remise à neuf de l'Article et ne couvre pas la détection des défauts de fabrication ou de sécurité.</span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><em><span style="font-weight: 400;">Notre responsabilité :</span></em><span style="font-weight: 400;"> nous assumons la responsabilité de tout préjudice causé par nos actions intentionnelles ou nos erreurs graves. Il s'agit notamment de situations où il existe une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, et dès lors qu'il existe une obligation légale. Si nous ne respectons pas des obligations contractuelles importantes, c'est-à-dire des obligations qui sont essentielles à la bonne exécution du contrat et dont le partenaire contractuel peut régulièrement s'attendre à l'exécution, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat. Dans la mesure maximale autorisée par la loi, Vinted, les Sociétés affiliées de Vinted, nos représentants, les tiers impliqués dans la prestation des services et les agents ne seront pas tenus responsables au-delà de ces limites. </span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><em><span style="font-weight: 400;">Service de Vérification du matériel électronique. </span></em><span style="font-weight: 400;">Le fabricant de l'Article et le Vendeur sont responsables de la sécurité de l'Article. Si l'Article que vous avez acheté ou vendu sur Vinted était scellé, Vinted ne sera pas responsable de la perte de garantie de conformité ou de garantie commerciale par le fabricant pendant le processus de Vérification du matériel électronique.</span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><em><span style="font-weight: 400;">Suppression des données de l'Article. </span></em><span style="font-weight: 400;">Nous ne sommes pas responsables de la suppression (complète) des données, y compris des données confidentielles et à caractère personnel ou de la déconnexion des comptes personnels de l'Article. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte de données.</span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><em><span style="font-weight: 400;">Envoi d'Articles à l'étranger :</span></em><span style="font-weight: 400;"> vous pouvez être amené à envoyer votre Article dans un autre pays à des fins de vérification. Les règles et procédures d'importation et d'exportation peuvent s'appliquer dans ce cas précis.</span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><em><span style="font-weight: 400;">Confiscation ou destruction :</span></em><span style="font-weight: 400;"> si l'Article nous est retiré par les autorités judiciaires ou par le titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l'Article, nous ne pourrons pas vous le retourner (que vous soyez l'Acheteur ou le Vendeur de l'Article) et nous suivrons la procédure légale. </span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><em><span style="font-weight: 400;">Événements inattendus :</span></em><span style="font-weight: 400;"> si un événement indépendant de notre volonté se produit (catastrophe naturelle, combat – que la guerre ait été déclarée ou non –, émeutes, explosions, incendies, inondations, tremblements de terre ou épidémies, par exemple), nous ne serons pas responsables des retards ou des problèmes. Nous ferons notre possible pour vous tenir informé et résoudre le problème dans les meilleurs délais.</span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><em><span style="font-weight: 400;">Articles non distribuables :</span></em><span style="font-weight: 400;"> si vous fournissez intentionnellement ou par erreur une adresse de livraison incorrecte (y compris en cas de retour d'un Article) ou si vous n'acceptez pas une livraison, nous pouvons tenter une nouvelle livraison à la même adresse. Si la nouvelle tentative de livraison échoue, nous vous en informerons et vous disposerez d'un délai de 30 jours pour fournir une adresse correcte ou faciliter la livraison. Si vous ne nous indiquez pas votre préférence dans ce délai, vous ne pourrez plus récupérer l'Article conformément aux présents Termes et conditions et nous pourrons l'éliminer, le vendre ou le réutiliser. Nous vous informerons de ces conséquences juridiques dans la notification susmentionnée. Vous êtes par ailleurs responsable de tous les frais supplémentaires résultant de l'échec des livraisons. Si l'Article ne peut être livré au Vendeur, l'Acheteur nous autorise à prendre les mesures susmentionnées et à exercer les droits susmentionnés au nom de l'Acheteur en relation avec le Vendeur.</span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><em><span style="font-weight: 400;">Blocage temporaire des Services de Vérification : </span></em><span style="font-weight: 400;">nous nous réservons le droit de suspendre/d'interrompre, avec un préavis raisonnable, la disponibilité des Services de Vérification. Lorsque nous devons apporter des changements urgents pour des raisons de sécurité, de sûreté, d'exigences légales ou réglementaires, nous ne serons peut-être pas en mesure de vous en informer à l'avance, mais nous vous le ferons savoir dès que nous le pourrons. </span></li>
</ul>
<p><span style="font-weight: 400;"> </span></p>
<p style="text-align: center;"><span style="font-weight: 400;">EN GUISE DE CONCLUSION – DERNIERS POINTS IMPORTANTS</span></p>
<p><span style="font-weight: 400;">18 Ce que vous verrez sur notre Site</span></p>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">Notre Site nous appartient</span></span><span style="font-weight: 400;">. Nous, les Sociétés affiliées de Vinted et/ou nos concédants de licence détenons tous les droits relatifs à la propriété intellectuelle sur le Site, y compris son système, sa présentation, ses logiciels, ses marques et ses noms de domaine.</span></p>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">Garantie de conformité</span></span><span style="font-weight: 400;">. Si vous résidez au sein de l'Union européenne, vous bénéficiez d'une garantie légale de conformité pour nos services numériques. Cela signifie que nous sommes responsables envers vous si le service numérique n'est pas conforme au moment où il vous est fourni et si vous le découvrez dans les deux ans qui suivent, ou si cela devient le cas au fil du temps pendant la fourniture continue du service numérique. Pour déposer une réclamation, veuillez suivre la procédure décrite ci-dessous dans la section « Traitement des litiges ». </span></p>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">Disponibilité du Site</span></span><span style="font-weight: 400;">. Nous ne sommes pas responsables des interruptions de disponibilité de notre Site en raison d'une maintenance ou de tout autre événement échappant à notre contrôle raisonnable. Compte tenu des intérêts légitimes des Utilisateurs et, si possible, sur la base de facteurs pertinents (la sécurité du Site par exemple), nous ferons notre possible afin de :</span></p>
<ul>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">vous informer des restrictions de disponibilité prévues ou existantes ; </span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">planifier des temps d'interruption en dehors des heures d'utilisation maximale ; et</span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">limiter les temps d'interruption relatifs à la maintenance régulière à une durée raisonnable, conforme aux normes du marché.</span></li>
</ul>
<p><span style="font-weight: 400;"> </span></p>
<p><span style="font-weight: 400;">19 Ce dont vous êtes et ce dont nous sommes responsables</span></p>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">Ce dont vous êtes responsable</span></span><span style="font-weight: 400;">. Lorsque vous utilisez notre Site et nos Services, vous êtes responsable de ce qui suit :</span></p>
<ul>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">votre Contenu et toute action sur le Site effectuée en lien avec votre Compte à la suite d'une action ou d'une omission ;</span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">tous les Articles mis en ligne, vendus et transférés par vous aux Acheteurs (y compris les déclarations que vous faites à propos des Articles) ;</span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">les évaluations publiées ;</span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">tout litige résultant de vos actions.</span></li>
</ul>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">Impôts et taxes</span></span><span style="font-weight: 400;">. Nous ne sommes pas responsables des obligations fiscales ou des obligations de déclaration susceptibles de vous concerner en raison de vos activités sur le Site. </span></p>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">Fournisseur d'hébergement</span></span><span style="font-weight: 400;">. Étant donné que nous vous fournissons, à vous et aux autres Utilisateurs, des services d'hébergement, nous n'effectuons pas de contrôle général du Contenu ou des Articles mis en ligne sur le Site. Lorsque la loi le permet, nous n'avons aucune responsabilité envers vous pour toute perte ou tout dommage que vous subissez et qui est lié à une Transaction, sauf si ces pertes ou dommages sont expressément couverts par nos engagements figurant dans les présents Termes et conditions ou nos obligations légales. </span></p>
<p><span style="font-weight: 400;"> </span></p>
<p><span style="font-weight: 400;">20 Traitement des litiges</span></p>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">Litiges entre vous et nous</span></span><span style="font-weight: 400;">. Si nous ne parvenons pas à résoudre un désaccord que vous avez soulevé à l'aide de notre </span><a href="https://www.vinted.fr/help/support_tickets/new?ch=help_center&faq_entry_id=615&allow_direct=1"><span style="font-weight: 400;">formulaire de litige</span></a><span style="font-weight: 400;"> ou si vous n'êtes pas satisfait du résultat, vous pouvez essayer de trouver une solution par l'intermédiaire des </span><a href="https://consumer-redress.ec.europa.eu/list-alternative-dispute-resolution-adr-bodies_en?prefLang=lt"><span style="font-weight: 400;">organismes de règlement extrajudiciaire des litiges</span></a><span style="font-weight: 400;"> dans l'Union européenne ou contacter les organismes nationaux de protection des consommateurs pour le règlement extrajudiciaire des litiges </span><a href="https://www.vinted.fr/help/1253"><span style="font-weight: 400;">ici</span></a><span style="font-weight: 400;">. En cas de litige avec nous, vous pouvez également saisir les tribunaux de votre lieu de résidence (votre résidence habituelle).</span></p>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">Droit applicable</span></span><span style="font-weight: 400;">. Les présents Termes et conditions sont régis par les lois nationales du pays de votre lieu de résidence (votre résidence habituelle).</span></p>
<p><span style="font-weight: 400;"> </span></p>
<p><span style="font-weight: 400;">21 Mises à jour des présents Termes et conditions </span></p>
<p><span style="font-weight: 400;">Nous pouvons être amenés à mettre à jour les présents Termes et conditions à l'avenir. Si vous continuez à utiliser Vinted après l'entrée en vigueur des modifications apportées aux présents Termes et conditions, nous considérerons que vous les acceptez. Si vous n'acceptez pas ces modifications, il vous suffit de fermer votre Compte de la manière indiquée plus loin. </span></p>
<p><span style="font-weight: 400;"><span style="text-decoration: underline;">Motif de modification des présents Termes et conditions</span>.</span><span style="font-weight: 400;"> Nous pouvons être amenés à mettre à jour les présents Termes et conditions pour :</span></p>
<ul>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">nous conformer à une loi ou à une réglementation, ou à une décision émanant d'un tribunal ou d'une autorité compétente,</span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">faire face à un risque de sécurité, à une exigence technique ou à une nécessité opérationnelle,</span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">prévenir tout préjudice ou abus,</span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">traduire les modifications apportées à notre Site et à nos Services ou à notre mode de fonctionnement, telles que l'ajout de nouveaux services, de nouvelles fonctionnalités ou l'amélioration de ceux qui existent déjà, ou</span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">rendre les présents Termes et conditions plus faciles à comprendre, ou apporter des modifications rédactionnelles mineures, telles que la correction d'une incohérence dans le texte, d'une faute d'orthographe ou d'un lien rompu.</span></li>
</ul>
<p><span style="font-weight: 400;"><span style="text-decoration: underline;">Quand allons-nous vous informer</span> ?</span><span style="font-weight: 400;"> Nous vous informerons au moins 30 jours avant toute modification substantielle, pour vous donner le temps de la passer en revue avant son entrée en vigueur, sauf dans les cas suivants :</span></p>
<ul>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">la modification est exigée par la loi ou la réglementation avec effet immédiat,</span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">nous devons agir de toute urgence, par exemple pour mettre fin à un préjudice ou à un abus en cours, ou pour faire face à un risque imminent pour la sécurité du Site ou de nos Utilisateurs (tel qu'une fraude, un logiciel malveillant, du spam, une violation des données ou une menace de cybersécurité), ou</span></li>
<li style="font-weight: 400;" aria-level="1"><span style="font-weight: 400;">il s'agit uniquement d'une modification rédactionnelle mineure.</span></li>
</ul>
<p><span style="font-weight: 400;">Dans ces cas-là, la modification peut entrer en vigueur immédiatement. </span></p>
<p><span style="font-weight: 400;"><span style="text-decoration: underline;">Comment allons-nous vous informer</span> ?</span><span style="font-weight: 400;"> Nous publierons les Termes et conditions mis à jour sur le Site et enverrons une notification à l'adresse e-mail associée à votre Compte. Nous pouvons, si nécessaire, vous demander d'effectuer des actions supplémentaires sur le Site. Nous vous recommandons de conserver une copie des Termes et conditions mis à jour que vous trouverez dans la notification.</span></p>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">Vos options</span></span><span style="font-weight: 400;">. Si vous continuez à utiliser nos Services et le Site après l'entrée en vigueur d'une modification apportée aux présents Termes et conditions et après avoir été informé de la manière décrite plus haut, nous considérerons que vous acceptez les Termes et conditions mis à jour. Si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications apportées aux présents Termes et conditions, vous pouvez mettre fin à notre relation sans frais en fermant votre Compte une fois toutes les Transactions en cours finalisées et tous les Transferts en cours effectués.</span></p>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">Transactions déjà effectuées</span></span><span style="font-weight: 400;">. Les modifications apportées aux présents Termes et conditions ne s'appliquent pas rétroactivement. Les Transactions déjà effectuées avant l'entrée en vigueur des Termes et conditions mis à jour continueront d'être régies par les Termes et conditions en vigueur au moment où vous les avez effectuées. </span></p>
<p> </p>
<p><span style="font-weight: 400;">22 Les tout derniers éléments à connaître</span></p>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">Cession</span></span><span style="font-weight: 400;">. Nous pouvons transférer nos droits et obligations en vertu des présents Termes et conditions à une autre entité, mais nous vous en informerons 30 jours à l'avance. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez mettre immédiatement fin aux présents Termes et conditions en fermant votre Compte. Vous n'êtes pas autorisé à transférer vos droits et obligations en vertu des présents Termes et conditions à une autre personne.</span></p>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">Absence de partenariat</span></span><span style="font-weight: 400;"><span style="text-decoration: underline;">.</span> Les présents Termes et conditions ne créent pas de relation de partenariat ou de mandataire (agent) entre vous et nous. Aucun d'entre nous n'a le droit de conclure un accord au nom de l'autre ou de l'engager d'un point de vue légal de quelque manière que ce soit.</span></p>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">Dissociabilité</span></span><span style="font-weight: 400;">. Si un tribunal ou une autorité compétente décide qu'une section des présents Termes et conditions est illégale, les autres sections resteront pleinement en vigueur.</span></p>
<p><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: 400;">Responsabilité élargie des producteurs en France</span></span><span style="font-weight: 400;"> </span><span style="font-weight: 400;">: notre numéro d'Identification Unique EPR Vinted pour l'emballage est FR399009_01TOIK.</span></p>
</div>
</div><p>‎ </p><p>‎ </p><p>‎ </p>

Nouvelle version applicable à partir du 05/10/2026

BIENVENUE SUR VINTED ! COMMENÇONS PAR LES FONDAMENTAUX

1 À propos de vous et de nous

Nos activités. Nous fournissons les Services suivants:

l'exploitation et la gestion de la Plateforme Vinted (fournis sur des sites Web, des applications et d'autres plateformes; conjointement, notre Site),

d'autres services en option pour nos Acheteurs et nos Vendeurs, décrits ci-après.

À propos de vous et de nos Utilisateurs. Vous êtes l'un de nos Utilisateurs et vous:

êtes âgé d'au moins 18 ans;

possédez un compte;

utilisez nos Services uniquement à des fins personnelles et non à des fins professionnelles (sauf si vous êtes un Vendeur Pro) ;

disposez de la capacité et des droits nécessaires pour pouvoir effectuer des Transactions sur le Site ; et

acceptez les présents Termes et conditions ainsi que les Règles du catalogue.

Vous avez la possibilité d'acheter et de vendre. Les Utilisateurs peuvent être :

un Vendeur, qui publie des biens et des articles à vendre (chacun étant un Article) dans un catalogue électronique sur notre Site (le Catalogue), et/ou

un Acheteur, qui peut consulter, rechercher et acheter un Article ou plusieurs Articles faisant partie d'un lot dans le Catalogue en cliquant sur le bouton Acheter, en fournissant ses informations de paiement et en cliquant sur le bouton Payer (une Transaction).

2 À propos des présents Termes et conditions

Signification des mots en gras. Si vous voyez un terme en majuscule et en gras, il s'agit d'un terme dont nous vous avons fourni la définition.

3 Quelques moyens pour nous contacter

suivez la procédure de signalement décrite ici, ou

complétez ce formulaire si vous souhaitez signaler spécifiquement des Articles illégaux (tels que des Articles qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle). Nous examinerons votre signalement et prendrons les mesures appropriées dans les meilleurs délais. En utilisant ces moyens de communication, vous vous engagez à envoyer des signalements de bonne foi et à ne pas en abuser (envoi de signalements ou de réclamations sans fondement).

Nous essaierons d'aider la partie concernée et nous coopérerons avec les autorités locales si nécessaire.

Pour toute autre question. Pour nous poser une question ou nous envoyer un message, vous pouvez nous adresser un e-mail à ces adresses.

Pour toute question ou demande, les autorités peuvent nous contacter à l'adresse indiquée ici.

CE QUE TOUS NOS UTILISATEURS DOIVENT SAVOIR

4 Devenir notre Utilisateur

Actions de vérification et relatives à la sécurité. Au cours du processus d'enregistrement du Compte et à tout moment au cours de votre utilisation de nos Services, nous pouvons vous demander :

de nous aider à vérifier les informations figurant sur votre Compte (votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail ou votre mode de paiement, par exemple) ;

de fournir des informations complémentaires pertinentes ;

de remédier à toute information incorrecte ou incomplète sur votre Compte ; ou

de répondre à des questions relatives à la sécurité.

5 Utilisation des informations que vous nous communiquez

Refus de l'utilisation marketing : vous pouvez choisir de cesser de présenter votre Contenu dans les campagnes marketing à tout moment en modifiant les paramètres de votre Compte.

6 Obligations et interdictions

vous conformer aux présents Termes et conditions et aux lois applicables ;

nous fournir des informations véridiques, exactes et à jour sur vous-même et mettre immédiatement à jour votre Compte si vos informations changent (votre adresse personnelle, par exemple) ;

préserver la confidentialité des données de connexion et du mot de passe liés à votre Compte et nous informer si vous pensez que quelqu'un a pris possession de votre Compte de façon illicite ;

partager uniquement des informations issues du Site auprès de tiers, y compris sur les réseaux sociaux, si le bouton Partager du Site le permet ; et

continuer à être responsable de votre Contenu et en détenir les droits.

Interdictions. Lors de la création d'un Compte ou de l'utilisation du Site ou des Services, vous vous engagez à ne pas :

faire quoi que ce soit d'illicite, de contraire à l'éthique ou à la sécurité publique ou qui porte atteinte à nos droits ou à ceux de quelqu'un d'autre (par exemple, leur vie privée, leurs informations confidentielles ou leur propriété intellectuelle) ;

utiliser tout type d'outil logiciel externe (y compris, mais sans s'y limiter, des bots, des programmes de grattage [« scraping »], des programmes d'exploration [« crawling »], des robots d'indexation [« spiders »]) lors de votre inscription sur le Site et/ou de l'utilisation du Site et/ou des Services (y compris, mais sans s'y limiter, dans le but de promouvoir des Articles, d'ajouter des Articles aux favoris), à moins qu'une telle utilisation ne soit autorisée, proposée ou permise d'une autre manière par nous ;

utiliser tout outil logiciel externe susceptible de perturber le fonctionnement normal du Site ou des Services ou d'infecter ou d'endommager l'ordinateur d'un autre Utilisateur ;

adapter, copier, modifier, distribuer ou commercialiser tout contenu du Site sans notre consentement écrit préalable ;

extraire des données (« data mining »), collecter des données disponibles sur votre écran (« screen scraping »), explorer des données (« data crawling »), désassembler, décompiler ou rétro-concevoir une quelconque partie du Site ;

publier tout Contenu qui fait l'apologie, promeut, encourage ou incite à ce qui suit : le terrorisme, le racisme, le révisionnisme, la xénophobie, l'homophobie, le sexisme, l'incitation à la haine, la discrimination, la traite des êtres humains, le crime organisé, les organisations illégales, l'automutilation, le suicide, la torture, la cruauté envers les animaux, l'apologie des crimes de guerre, l'exploitation sexuelle des enfants et/ou des adultes, les sectes ou tout autre contenu illicite ;

supprimer et ajouter à nouveau plusieurs fois le même Article ou plusieurs Articles en gros ;

collecter, détenir ou divulguer des informations que vous avez obtenues de façon illicite et qui concernent d'autres Utilisateurs, leur Contenu ou leurs actions sur le Site, ou toute information qui apparaît sur notre Site, si cela peut affecter les droits d'autres Utilisateurs ;

promouvoir d'autres sites Web ou sociétés par le biais de publicités sur notre Site.

Pour en savoir plus sur nos Règles de la communauté, cliquez ici.

7 Nos droits en matière de traitement des préoccupations

Blocage de votre compte. Si nous bloquons votre Compte de façon temporaire ou permanente :

vous ne pourrez plus utiliser le Site, sauf pour contacter notre équipe support (le Service client) ;

vos Articles seront supprimés du Site et retirés du Catalogue ;

nous ne vous rembourserons pas les services supplémentaires que vous avez achetés auprès de nous et que vous utilisez peut-être encore ;

vous pouvez finaliser toutes les Transactions et tous les Transferts en cours, mais si votre Compte est bloqué en raison de préoccupations relatives à la sécurité ou à la fraude soulevées par un Fournisseur du Porte-monnaie Vinted, parce que votre Compte a été compromis ou parce qu'il est objectivement nécessaire de protéger les intérêts légitimes et les droits de toutes les personnes impliquées dans une Transaction, les conséquences suivantes peuvent se produire :

vos Transactions en cours pourraient être annulées et la totalité des frais payés par l'Acheteur sera alors remboursée à l'Acheteur ; et/ou

votre capacité à effectuer un Transfert pourrait être restreinte ;

nous sommes susceptibles de rejeter votre demande d'indemnisation (si le blocage est dû à une activité frauduleuse ou illégale de votre part et/ou à un abus de nos politiques en matière d'indemnisation) ; et

nous pourrions vous empêcher de créer un nouveau Compte sur le Site.

Vous trouverez ici de plus amples informations sur le blocage.

Exposé des motifs. Si nous prenons l'une des mesures correctives énoncées ci-dessus ou si nous bloquons votre Compte, nous vous informerons :

des motifs pour lesquels nous le faisons ;

de la restriction que nous appliquerons à votre Contenu ou à votre Compte ;

des faits et des motifs juridiques sur lesquels nous nous sommes appuyés pour prendre notre décision ;

des informations relatives à l'utilisation de moyens automatisés pour prendre notre décision ; et

des informations sur les voies de recours dont vous disposez.

8 Comment créer un Porte-monnaie Vinted

À propos du Porte-monnaie Vinted. Vous pouvez créer un Porte-monnaie Vinted, qui est un porte-monnaie électronique disponible sur le Site. Vous pouvez utiliser votre Porte-monnaie Vinted pour :

recevoir et conserver des fonds pour un Article que vous vendez ;

acheter un Article auprès d'un autre Utilisateur en utilisant l'argent disponible dans le Porte-monnaie Vinted ;

transférer des fonds depuis votre Porte-monnaie Vinted vers votre compte bancaire personnel (un Transfert) ; ou

acheter des Services en option disponibles auprès des Acheteurs et des Vendeurs.

MANGOPAY SA, un établissement de monnaie électronique agréé au Luxembourg et réglementé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier du Luxembourg,

ADYEN N.V., une banque agréée aux Pays-Bas et réglementée par la Banque centrale des Pays-Bas (De Nederlandsche Bank).

Vinted Pay UAB, un établissement de monnaie électronique agréé en Lituanie et réglementé par la Banque de Lituanie.

Ouverture d'un Porte-monnaie Vinted. Pour demander l'ouverture d'un Porte-monnaie Vinted, il vous suffit de vous rendre sur votre Compte et de suivre les étapes énoncées ci-après.

Allez dans votre profil, sélectionnez Mon porte-monnaie et cliquez sur Active ton porte-monnaie Vinted ;

Si vous n'ouvrez pas de porte-monnaie plus tôt, vous serez invité à le faire dans les 5 jours calendaires qui suivent votre première vente, faute de quoi vous ne pourrez pas expédier l'article vendu et la Transaction sera annulée.

Fournissez vos nom et prénom ainsi que votre adresse complète. En fonction du Fournisseur du Porte-monnaie Vinted, il est possible que vous soyez par ailleurs invité à fournir les informations suivantes : votre date de naissance ou un numéro d'identification personnelle, votre adresse, votre nationalité et/ou votre numéro de téléphone (cliquez ici pour de plus amples informations).

Acceptez les Termes et conditions du Fournisseur du Porte-monnaie Vinted et accusez réception de la Politique de confidentialité (nous vous fournirons un lien vers ces Termes et conditions dans le formulaire d'ouverture du porte-monnaie).

vous avez atteint un certain seuil, par exemple la valeur totale des Transactions que vous avez effectuées ou du montant total des Transferts que vous avez effectués en utilisant votre Porte-monnaie Vinted, ou un seuil unique, etc. (ces seuils dépendent du Fournisseur du Porte-monnaie Vinted qui vous fournit les services ; cliquez ici pour de plus amples informations) ;

à tout moment après avoir ouvert un Porte-monnaie Vinted, si la législation applicable ou les procédures ou règles du Fournisseur du Porte-monnaie Vinted l'imposent, ou si ce dernier soupçonne que votre Porte-monnaie Vinted est lié à une activité frauduleuse, suspecte ou illicite.

dans la zone euro, vous pouvez uniquement effectuer un Transfert en euros vers un compte bancaire personnel situé au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (effectuer un Transfert en dehors de ces zones ou dans d'autres devises n'est pas autorisé) ;

en dehors de la zone euro, vous pouvez uniquement effectuer un Transfert dans votre devise locale et dans le pays dans lequel vous résidez Effectuer un Transfert dans une autre devise ou en dehors du pays dans lequel vous résidez n'est pas autorisé.

9 Effectuer des paiements

Votre Porte-monnaie Vinted. Si vous avez des fonds dans le Porte-monnaie Vinted, ils seront automatiquement utilisés comme mode de paiement principal. Si vous ne disposez pas de fonds suffisants pour effectuer votre achat, vous pourrez payer le solde avec un mode de paiement différent.

Votre carte de crédit ou de débit ; ou

Un autre mode de paiement que nous pourrions proposer sur notre Site.

Traitement de votre paiement. Nous faisons appel à des prestataires de services de paiement tiers agréés (Responsables du traitement des paiements) pour :

traiter les paiements en ligne pour l'achat d'Articles ou de Services en option sur notre Site ;

traiter les Transferts à partir de votre Porte-monnaie Vinted ; ou

dans certains cas, fournir également des services de Porte-monnaie Vinted (agir en tant que Fournisseur du Porte-monnaie Vinted).

10 Envoi

l'Acheteur pourra recevoir un remboursement pour l'Article endommagé conformément à notre Politique de remboursement ; et

le Vendeur pourra recevoir une indemnisation pour perte ou dommage sur Vinted, le montant dépendant du transporteur choisi (consultez notre Centre d'aide pour de plus amples informations).

11 Politique de remboursement

s'il est confirmé comme perdu ou endommagé lors de l'envoi ;

s'il est non conforme à sa description, ce qui signifie qu'il y a une différence significative entre l'Article que vous avez reçu et sa description ou sa photo dans le Catalogue (taille ou couleur différente, dommages importants comme des taches, des odeurs ou des trous), ou si l'Article était manquant dans le cas d'un lot, ou

s'il est non conforme à sa description et est une contrefaçon.

ne pas exiger que vous lui retourniez l'Article et vous accorder le Remboursement, soit

exiger que vous lui expédiiez l'Article dans un délai de 5 jours ouvrés (sauf communication ou accord contraire) pour obtenir un remboursement. Les frais de retour seront à votre charge, sauf accord contraire avec le Vendeur, et nous informerons le Vendeur lorsqu'il est supposé avoir reçu l'Article ou si celui-ci semble avoir été perdu. À partir du moment où le Vendeur est informé, il dispose de 2 jours pour confirmer que l‘Article est en sa possession et que tout est en ordre (vous recevrez alors votre remboursement) ou pour signaler un problème (dans ce cas, la somme que vous avez versée restera en sécurité sous séquestre jusqu'à la résolution du problème). Si l'Acheteur a acheté des Articles dans le cadre d'un lot, il peut retourner uniquement le ou les Articles du lot qui sont non conformes à leur description.

Si l'authenticité de l'Article n'est pas mise en doute, nous finaliserons la Transaction et transférerons le montant placé sous séquestre au Vendeur, en déduisant les Frais Vinted qui nous seront transférés.

Si nous ne disposons pas de suffisamment d'informations pour déterminer si l'Article non conforme à sa description est ou non une contrefaçon, nous considérerons le cas comme ambigu et annulerons la Transaction. Nous vous rembourserons selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessous et nous vous demanderons de retourner l'Article au Vendeur et de payer les frais de retour (sauf accord contraire avec le Vendeur).

S'il existe des preuves solides que l'Article non conforme à sa description est une contrefaçon, nous en informerons le Vendeur. Il disposera de 48 heures pour nous fournir la preuve que l'Article est authentique. S'il n'est pas en mesure de le faire ou s'il ne le fait pas, nous annulerons la Transaction et vous n'aurez pas besoin de retourner l'Article au Vendeur pour obtenir un remboursement, conformément à ce qui est décrit dans le tableau ci-dessous.

Pourquoi vous n'obtenez pas de remboursement. Vous ne serez pas en mesure d'obtenir de remboursement si vous :

signalez qu'un Article est un Article non conforme à sa description, mais qu'il est déterminé qu'il ne s'agit pas d'un Article non conforme à sa description ;

avez déjà confirmé que tout était en ordre par rapport à l'Article lorsque vous l'avez reçu ;

n'avez pas signalé le problème au cours de la Période de demande de remboursement ;

n'avez pas fourni au Service client la preuve qu'un Article était endommagé ou qu'il s'agissait d'un Article non conforme à sa description dans les délais qui vous ont été communiqués ;

avez utilisé, lavé ou modifié l'Article de quelque manière que ce soit avant de le retourner ; ou

faites l'objet d'une enquête parce que vous êtes soupçonné d'avoir abusé de la Politique de remboursement en demandant le remboursement.

Le type de remboursement auquel vous pouvez prétendre. Vous pouvez obtenir le remboursement de certains frais payés, conformément à ce qui est indiqué dans le tableau ci-dessous :

Ce que vous retournez

Type de frais

Compensation

Un seul Article (ne faisant pas partie d'un lot)

Prix de l'article

Remboursement intégral

Frais Vinted

Remboursement intégral

Frais de port prépayés

Remboursement intégral

Frais de retour

Si vous payez les frais de retour, ceux-ci seront déduits de votre remboursement.

Si le colis est perdu ou endommagé, les frais de retour ne vous seront pas facturés

Article ou articles non conformes à leur description faisant partie d'un lot (sans retourner la totalité du lot)

Prix de l'article

Remboursement intégral

Frais Vinted

Les Frais Vinted seront recalculés sur la base du ou des Articles du lot que vous conservez. Vous serez remboursé de la différence entre les Frais Vinted que vous avez payés initialement et les frais recalculés. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet ici.

Frais d'envoi prépayés

Remboursement intégral

Frais de retour

Si vous payez les frais de retour, ceux-ci seront déduits de votre remboursement.

Si le colis est perdu ou endommagé, les frais de retour ne vous seront pas facturés.

La totalité des Articles du lot*

*Pour les Articles non conformes à leur description et qui sont des contrefaçons, il n'est pas nécessaire de retourner l'Article qui est une contrefaçon. Pour obtenir un remboursement, retournez uniquement les Articles du lot qui sont considérés comme authentiques.

Prix de l'article

Remboursement intégral

Frais Vinted

Remboursement intégral

Frais de port prépayés

Remboursement intégral

Frais de retour

Si vous payez les frais de retour, ceux-ci seront déduits de votre remboursement.

Si le colis est perdu ou endommagé, les frais de retour ne vous seront pas facturés.

Services en option

Frais de Vérification de l'article

Remboursement intégral

Frais de Vérification du matériel électronique

Remboursement intégral

12 Envoi de messages et publication d'avis

envoyer des publicités ;

envoyer des logiciels malveillants ;

envoyer des messages non sollicités ou de masse à 5 Utilisateurs ou plus ; et

envoyer des messages qui sont ou pourraient être considérés comme illicites, obscènes, préjudiciables, contraires à l'éthique, présentant une menace pour la sécurité publique, inappropriés ou incompatibles avec les intérêts de Vinted et de nos Utilisateurs.

13 Mettre fin à notre relation

Conséquences. Les présents Termes et conditions continueront à s'appliquer jusqu'à ce que toutes les Transactions et tous les Transferts en cours soient finalisés.

PRÊT À GAGNER DE L'ARGENT ?

14 Vendre un Article sur Vinted

Ce que vous pouvez vendre. Vous devez avoir le droit de transférer la propriété d'un Article à un Acheteur. L'Article que vous souhaitez vendre doit également :

satisfaire aux Règles du catalogue ;

satisfaire aux restrictions et aux exigences des articles interdits du Responsable du traitement des paiements, le cas échéant. Cliquez ici pour savoir si de telles exigences sont applicables dans votre pays) ; et

ne pas être un produit acheté en gros ou en « dropshipping » (c'est-à-dire que vous ne possédez pas physiquement l'Article) avec une faible valeur de revente.

Retrait de votre annonce. Vous pouvez retirer une annonce à tout moment avant qu'un Acheteur n'achète l'Article.

PRÊT À EFFECTUER DES ACHATS ?

15 Acheter un Article

Étapes pour acheter un Article. Pour acheter un Article du Catalogue, vous devez :

cliquer sur le bouton Acheter ;

sélectionner un mode de paiement et une option de livraison ;

cliquer sur le bouton Payer sur la page du paiement.

Le montant que vous paierez. Pour chaque Transaction, vous paierez les frais suivants qui seront conservés sous séquestre :

le prix de l'Article ;

les frais de port ;

les Frais Vinted (cliquez ici pour comprendre comment nous les calculons) ; et

les frais des services en option (le cas échéant).

NOS OFFRES COMPLÉMENTAIRES

16 Services en option pour les Vendeurs

17 Services de Vérification en option pour les Acheteurs

Services de Vérification. Nous proposons les Services de Vérification optionnels payants suivants aux Acheteurs dans les pays où ils sont disponibles :

Service de Vérification de l'article : pour les Articles éligibles (à l'exclusion des produits électroniques), nous ferons tous les efforts commercialement raisonnables pour confirmer l'authenticité de l'Article sur la base de critères objectifs, notamment notre connaissance de la marque et les informations dont nous disposons. Découvrez ici davantage d'informations sur la Vérification de l'article, si votre Article est éligible et si ce service est disponible dans votre pays.

Service de Vérification du matériel électronique : pour les articles spécifiques répertoriés dans la catégorie Électronique, nous vérifions les caractéristiques, l'état, les fonctionnalités et l'authenticité de l'Article en fonction de critères objectifs, notamment notre connaissance de la marque et les informations dont nous disposons. Découvrez ici davantage d'informations sur la Vérification du matériel électronique, si votre Article est éligible et si ce service est disponible dans votre pays.

Les Acheteurs bénéficient de ces services en option. L'Acheteur et le Vendeur seront informés du déroulement du processus de vérification par le biais de messages privés adressés sur le Site.

Ce que les Acheteurs doivent savoir.

Achat et processus : nous vous indiquerons le coût du Service de Vérification choisi pour un Article avant que vous ne le payiez (veuillez consulter la section « Comment effectuer des paiements » pour connaître les modes de paiement). Si vous achetez un Service de Vérification, le Vendeur nous enverra l'Article pour le vérifier avant qu'il ne vous soit expédié. Nous vous enverrons l'Article si la vérification est concluante, mais s'il ne passe pas le processus de vérification, nous le renverrons au Vendeur et la Transaction sera annulée. Vous recevrez un remboursement sur la base du tableau des types de remboursement ci-dessus.

Retour d'un Article acheté avec le Service de Vérification, à condition que vous nous en ayez informés au cours de la Période de demande de remboursement :

Pour la Vérification de l'article :

Retour des Articles non conformes à leur description (à l'exception des contrefaçons) : si vous souhaitez retourner un Article parce que vous estimez qu'il s'agit d'un Article non conforme à sa description, l'Article doit nous être renvoyé pour que nous procédions à une nouvelle vérification de celui-ci.

Retour d'un Article non conforme à sa description et qui est une contrefaçon : si vous voulez retourner un Article parce qu'il s'agit d'un Article non conforme à sa description et qui est une contrefaçon :

Si, sur la base de la vérification initiale de l'Article que nous avons effectuée avant de vous envoyer l'Article et de toute preuve supplémentaire, il n'y a aucune raison de douter de l'authenticité de l'Article, la Transaction sera finalisée et le prix de l'Article sera débloqué et transféré au Vendeur.

Dans tous les autres cas, nous vous demanderons de renvoyer l'Article à notre centre de vérification pour procéder à une nouvelle vérification de celui-ci. Si tout est en ordre, nous vous renverrons l'Article et la Transaction sera finalisée. Mais si l'Article est une contrefaçon, la Transaction sera annulée, nous renverrons l'Article au Vendeur et nous vous rembourserons sur la base du tableau ci-dessus.

Pour la Vérification du matériel électronique : si vous souhaitez retourner un Article après nous l'avoir signalé comme étant un Article non conforme à sa description (comme décrit dans la politique de remboursement plus haut), l'Article doit nous être renvoyé afin que nous vérifiions qu'il s'agit du même Article que celui qui a été acheté avant d'être renvoyé au Vendeur et d'annuler la Transaction. Si l'Article n'est pas identique, il vous sera renvoyé et nous transférerons le paiement au Vendeur.

Ce que les Vendeurs doivent savoir.

Il n'existe pas de possibilité de refus. Vous ne pouvez pas refuser qu'un Acheteur achète les Services de Vérification pour votre Article s'il est éligible, car nous proposons ces services à l'Acheteur.

Nous sommes susceptibles de demander davantage d'informations : lorsque la réclamation est soumise à Vinted, s'il existe une raison de douter de l'authenticité, des fonctionnalités, de l'état ou de toute autre caractéristique de l'Article (selon ce qui s'avère le plus pertinent pour chacun des Services de Vérification), nous pouvons vous demander de nous fournir des informations ou des preuves supplémentaires. Nous déciderons en dernier ressort si nous pouvons vérifier l'Article.

Non-respect des Règles du catalogue : si nous découvrons qu'un Article n'est pas conforme aux Règles du catalogue au cours du processus de vérification, nous pouvons rejeter la vérification.

Conséquences en cas de rejet : si la vérification de l'Article n'est pas concluante i) parce qu'il existe des raisons de douter de l'authenticité de l'Article dans le cadre de la vérification de l'Article ou de la Vérification du matériel électronique ; ii) parce que les caractéristiques, l'état et les fonctionnalités ne sont pas les mêmes que ceux décrits dans l'annonce dans le cadre de la Vérification du matériel électronique ; ou iii) parce qu'il n'est généralement pas conforme aux Règles du catalogue, la Transaction sera annulée.

Annonces soumises à restriction : si la vérification d'un Article n'est pas concluante en raison de doutes quant à son authenticité ou d'une violation des Règles du catalogue, il ne peut plus être ajouté sur notre Site. Pour de plus amples détails, cliquez ici.

Conservation et destruction des articles de contrefaçon : si la vérification permet de conclure que l'Article est une contrefaçon, nous le conserverons pendant une période de six (6) semaines à compter de la date de notre notification afin de vous permettre de contester cette décision (Période de conservation). Important : vous reconnaissez et acceptez que si vous ne fournissez pas de preuve d'authenticité satisfaisante ou n'exprimez pas d'objection formelle au cours de cette Période de conservation, nous nous réservons le droit d'éliminer l'Article dès l'expiration de ladite période. Par conséquent, vous renoncez irrévocablement au droit de réclamer la restitution de l'Article après l'échec d'une vérification et vous nous autorisez à l'éliminer, le recycler ou le détruire sans autre préavis ni indemnisation.

Articles perdus ou endommagés : si l'Article est perdu ou endommagé pendant que nous l'examinons, nous remboursons l'Acheteur pour l'Article endommagé et dédommageons le Vendeur à hauteur du prix total de l'Article. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet ici.

Nos responsabilités en matière de Services de Vérification.

Vérification de l'Article : les Services de Vérification sont réalisés par des équipes dûment formées et avec le soin et la diligence professionnels qui s'imposent. Elles examineront l'Article sur la base de critères objectifs, notamment leurs connaissances de la marque et les informations dont elles disposent. Les marques ne se portent pas caution des Services de Vérification et n'y sont pas associées de quelque façon que ce soit. Vinted n'est pas impliqué dans la modification, la réparation, le remplacement ou la remise à neuf de l'Article et ne couvre pas la détection des défauts de fabrication ou de sécurité.

Notre responsabilité : nous assumons la responsabilité de tout préjudice causé par nos actions intentionnelles ou nos erreurs graves. Il s'agit notamment de situations où il existe une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, et dès lors qu'il existe une obligation légale. Si nous ne respectons pas des obligations contractuelles importantes, c'est-à-dire des obligations qui sont essentielles à la bonne exécution du contrat et dont le partenaire contractuel peut régulièrement s'attendre à l'exécution, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat. Dans la mesure maximale autorisée par la loi, Vinted, les Sociétés affiliées de Vinted, nos représentants, les tiers impliqués dans la prestation des services et les agents ne seront pas tenus responsables au-delà de ces limites.

Service de Vérification du matériel électronique. Le fabricant de l'Article et le Vendeur sont responsables de la sécurité de l'Article. Si l'Article que vous avez acheté ou vendu sur Vinted était scellé, Vinted ne sera pas responsable de la perte de garantie de conformité ou de garantie commerciale par le fabricant pendant le processus de Vérification du matériel électronique.

Suppression des données de l'Article. Nous ne sommes pas responsables de la suppression (complète) des données, y compris des données confidentielles et à caractère personnel ou de la déconnexion des comptes personnels de l'Article. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte de données.

Envoi d'Articles à l'étranger : vous pouvez être amené à envoyer votre Article dans un autre pays à des fins de vérification. Les règles et procédures d'importation et d'exportation peuvent s'appliquer dans ce cas précis.

Confiscation ou destruction : si l'Article nous est retiré par les autorités judiciaires ou par le titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l'Article, nous ne pourrons pas vous le retourner (que vous soyez l'Acheteur ou le Vendeur de l'Article) et nous suivrons la procédure légale.

Événements inattendus : si un événement indépendant de notre volonté se produit (catastrophe naturelle, combat – que la guerre ait été déclarée ou non –, émeutes, explosions, incendies, inondations, tremblements de terre ou épidémies, par exemple), nous ne serons pas responsables des retards ou des problèmes. Nous ferons notre possible pour vous tenir informé et résoudre le problème dans les meilleurs délais.

Articles non distribuables : si vous fournissez intentionnellement ou par erreur une adresse de livraison incorrecte (y compris en cas de retour d'un Article) ou si vous n'acceptez pas une livraison, nous pouvons tenter une nouvelle livraison à la même adresse. Si la nouvelle tentative de livraison échoue, nous vous en informerons et vous disposerez d'un délai de 30 jours pour fournir une adresse correcte ou faciliter la livraison. Si vous ne nous indiquez pas votre préférence dans ce délai, vous ne pourrez plus récupérer l'Article conformément aux présents Termes et conditions et nous pourrons l'éliminer, le vendre ou le réutiliser. Nous vous informerons de ces conséquences juridiques dans la notification susmentionnée. Vous êtes par ailleurs responsable de tous les frais supplémentaires résultant de l'échec des livraisons. Si l'Article ne peut être livré au Vendeur, l'Acheteur nous autorise à prendre les mesures susmentionnées et à exercer les droits susmentionnés au nom de l'Acheteur en relation avec le Vendeur.

Blocage temporaire des Services de Vérification : nous nous réservons le droit de suspendre/d'interrompre, avec un préavis raisonnable, la disponibilité des Services de Vérification. Lorsque nous devons apporter des changements urgents pour des raisons de sécurité, de sûreté, d'exigences légales ou réglementaires, nous ne serons peut-être pas en mesure de vous en informer à l'avance, mais nous vous le ferons savoir dès que nous le pourrons.

EN GUISE DE CONCLUSION – DERNIERS POINTS IMPORTANTS

18 Ce que vous verrez sur notre Site

vous informer des restrictions de disponibilité prévues ou existantes ;

planifier des temps d'interruption en dehors des heures d'utilisation maximale ; et

limiter les temps d'interruption relatifs à la maintenance régulière à une durée raisonnable, conforme aux normes du marché.

19 Ce dont vous êtes et ce dont nous sommes responsables

Ce dont vous êtes responsable. Lorsque vous utilisez notre Site et nos Services, vous êtes responsable de ce qui suit :

votre Contenu et toute action sur le Site effectuée en lien avec votre Compte à la suite d'une action ou d'une omission ;

tous les Articles mis en ligne, vendus et transférés par vous aux Acheteurs (y compris les déclarations que vous faites à propos des Articles) ;

les évaluations publiées ;

tout litige résultant de vos actions.

Impôts et taxes. Nous ne sommes pas responsables des obligations fiscales ou des obligations de déclaration susceptibles de vous concerner en raison de vos activités sur le Site.

20 Traitement des litiges

Droit applicable. Les présents Termes et conditions sont régis par les lois nationales du pays de votre lieu de résidence (votre résidence habituelle).

21 Mises à jour des présents Termes et conditions

Motif de modification des présents Termes et conditions. Nous pouvons être amenés à mettre à jour les présents Termes et conditions pour :

nous conformer à une loi ou à une réglementation, ou à une décision émanant d'un tribunal ou d'une autorité compétente,

faire face à un risque de sécurité, à une exigence technique ou à une nécessité opérationnelle,

prévenir tout préjudice ou abus,

traduire les modifications apportées à notre Site et à nos Services ou à notre mode de fonctionnement, telles que l'ajout de nouveaux services, de nouvelles fonctionnalités ou l'amélioration de ceux qui existent déjà, ou

rendre les présents Termes et conditions plus faciles à comprendre, ou apporter des modifications rédactionnelles mineures, telles que la correction d'une incohérence dans le texte, d'une faute d'orthographe ou d'un lien rompu.

la modification est exigée par la loi ou la réglementation avec effet immédiat,

nous devons agir de toute urgence, par exemple pour mettre fin à un préjudice ou à un abus en cours, ou pour faire face à un risque imminent pour la sécurité du Site ou de nos Utilisateurs (tel qu'une fraude, un logiciel malveillant, du spam, une violation des données ou une menace de cybersécurité), ou

il s'agit uniquement d'une modification rédactionnelle mineure.

Dans ces cas-là, la modification peut entrer en vigueur immédiatement.

22 Les tout derniers éléments à connaître

Dissociabilité. Si un tribunal ou une autorité compétente décide qu'une section des présents Termes et conditions est illégale, les autres sections resteront pleinement en vigueur.

Responsabilité élargie des producteurs en France : notre numéro d'Identification Unique EPR Vinted pour l'emballage est FR399009_01TOIK.

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