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Ver. 1.0
Contrat de licence de l'utilisateur final des applications logicielles PlayStation® (ci-après, les « Conditions du logiciel »)
Vous acceptez les présentes Conditions du logiciel en jouant, en utilisant ou en accédant à toute application logicielle de jeu proposée par SIE (tel que définie dans la section 1.2.3) pour tout format ou par tout autre éditeur de système PlayStation autorisé, y compris les correctifs, mises à jour, contenus téléchargeables, mises à niveau ou nouvelles versions (ci-après, le « Logiciel »). Veuillez consulter attentivement les présentes Conditions du logiciel.

SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS OU DANS UN PAYS D'AMÉRIQUE DU NORD, D'AMÉRIQUE CENTRALE OU D'AMÉRIQUE DU SUD, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES PRÉSENTES CONDITIONS DU LOGICIEL CONTIENNENT UNE CLAUSE DE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF ET À L'ARBITRAGE OBLIGATOIRE DANS LA SECTION 6.1 QUI AFFECTE VOS DROITS EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS DU LOGICIEL ET RELATIVEMENT À TOUT « LITIGE » (TEL QUE DÉFINI DANS LA SECTION 6.1) ENTRE VOUS ET UNE « ENTREPRISE DU GROUPE SIE » (TELLE QUE DÉFINIE DANS LA SECTION 1.2.3). VOUS AVEZ LE DROIT DE RENONCER AUX CLAUSES DE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF ET À L'ARBITRATION OBLIGATOIRE COMME DÉCRIT DANS LA SECTION 6.1.

CERTAINES FONCTIONNALITÉS DU LOGICIEL, COMME LE MODE EN LIGNE, LE MULTIJOUEUR OU LES MISES À JOUR, PEUVENT NÉCESSITER VOTRE ACCEPTATION DE CONDITIONS SÉPARÉES. DE PLUS, L'ACCÈS AU LOGICIEL PEUT NÉCESSITER VOTRE ACCEPTATION DES CONDITIONS RELATIVES AUX LOGICIELS INTERMÉDIAIRES (PAR EXEMPLE : LOGICIEL ANTI-TRICHE POUR LES LOGICIELS SUR PC).

1. À QUI S'ADRESSE LE LOGICIEL ? QUI SOMMES-NOUS ? CONDITIONS DE LICENCE ET COMMENTAIRES

1.1 Qui peut utiliser le Logiciel ?

Lorsque le Logiciel indique une limite d'âge, il comporte du contenu non approprié à un utilisateur plus jeune. Les parents et les tuteurs légaux sont tenus de superviser l'accès des enfants au Logiciel et l'usage qu'ils en font, notamment en ce qui concerne l'utilisation de fonctionnalités en ligne, multijoueur et de partage communautaire.

1.2 Qui constitue SIE dans les présentes Conditions du logiciel ?

1.2.1

Si une entreprise Sony Interactive Entertainment ou PlayStation a édité le Logiciel, les présentes Conditions du logiciel constituent un contrat entre vous et cette entreprise Sony Interactive Entertainment ou PlayStation.

1.2.2

Si l'éditeur du Logiciel n'est pas une entreprise de Sony Interactive Entertainment ou PlayStation, les présentes Conditions du logiciel constituent un contrat entre vous et l'entreprise de Sony Interactive Entertainment listée ci-dessous pour votre région de résidence.

• Asie de l'Est et Asie du Sud-Est (la « Région Asie-Pacifique ») - Sony Interactive Entertainment Inc.
  
• Europe, Afrique, Asie (sauf la Région Asie-Pacifique), Australie/Océanie et Moyen-Orient (la « Région EMOA ») - Sony Interactive Entertainment Europe Limited (enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro d'entreprise : 3277793)
  
• Amérique du Nord, Amérique centrale et Amérique du Sud (la « Région des Amériques ») - Sony Interactive Entertainment LLC
  
  1.2.3
  
  Dans les présentes Conditions du logiciel, « SIE » désigne l'entreprise Sony Interactive Entertainment ou PlayStation partie aux présentes Conditions du logiciel ; « Entreprise du groupe SIE » désigne SIE et toutes ses sociétés affiliées actuelles ou anciennes, y compris les sociétés mères ou filiales, ainsi que leurs prédécesseurs ou successeurs.
  
  1.3 Conditions de l'éditeur et présentes Conditions du logiciel
  
  Si vous jouez ou utilisez le Logiciel sur un système PlayStation autorisé et qu'une entreprise autre que Sony Interactive Entertainment ou PlayStation est identifiée comme éditeur/fournisseur du logiciel, alors celle-ci vous accorde une licence d'utilisation selon des conditions qui incluent les présentes Conditions du logiciel, EN PLUS de toute autre condition que l'éditeur juge applicable.

En achetant, téléchargeant ou utilisant le produitcas de conflit entre ces conditions et les présentes Conditions du logiciel, ces dernières prévaudront sur les conditions de l'éditeur.

1.4 La licence qui vous est accordée

Le logiciel (« Logiciel »), vous acceptez les termes du présent Contrat de licence de produit logiciel (« Contrat »). Cet Accord est conclu entre PlayStation Mobile Inc. etconcédé sous licence, il ne vous pour les jeux mobiles, et PlayStation Publishing LLC (anciennement PlayStation PC LLC) et vous pour les jeux PC (PlayStation Mobile Inc. ou PlayStation Publishing LLC, « SIE »). Si vous n'acceptezest pas les termes de cet accord, n'achetez pas, ne téléchargez pas et n'utilisez pas le logiciel. Veuillez lire l'intégralité de cet accord, qui régit votre utilisation du logiciel.

Votre utilisation du Logiciel est également assujettie à la Charte de confidentialité PlayStation.

SI VOUS ÊTES RÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS OU D’UN PAYS D’AMÉRIQUE DU NORD, D’AMÉRIQUE DU SUD OU D’AMÉRIQUE CENTRALE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LE PRÉSENT CONTRAT MENTIONNE DANS LA SECTION 9 UNE DISPOSITION EXÉCUTOIRE EN MATIÈRE DE RENONCIATION À TOUT ARBITRAGE ET À TOUT RECOURS COLLECTIF QUI AFFECTE VOS DROITS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT ET VIS-À-VIS DE TOUT LITIGE (TEL QUE DÉFINI DANS LA SECTION 9) ENTRE VOUS ET UNE ENTITÉ SONY (TELLE QUE DÉFINIE DANS LA SECTION 9). VOUS AVEZ LE DROIT DE REFUSER LA DISPOSITION EXÉCUTOIRE EN MATIÈRE DE RENONCIATION À TOUT ARBITRAGE ET À TOUT RECOURS COLLECTIF TELLE QUE DÉCRITE À LA SECTION 9.

1. OCTROI DE LA LICENCE

Le Logiciel vous est cédé sous licence et non vendu. Vous disposez d'une licence personnelle limitée, non exclusive et non transférable pour jouer ou utiliser le Logiciel dans un cadre privé et non commercial sur le système ou l'appareil pour lequel il est conçu. Cette licence prend effet à la date de sortie du Logiciel, à la date d'accès anticipé ou à la date de sortie de la version bêta. Tous les droits sur le Logiciel qui ne vous sont pas expressément accordés par la présente licence sont réservés, y compris tous les droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel. Cette licence n'inclut pas le droit de, et en tant que modalité des présentes Conditions du logiciel, vous acceptez de ne pas effectuer les actions suivantes :

(a) louer, sous-louer ou concéder en sous-licence le Logiciel ou le rendre disponible sur un réseau pour d'autres utilisateurs sans l'accord écrit préalable et explicite de SIE ;

(b) modifier, créer des œuvres dérivées, adapter, traduire, rétroconcevoir, décompiler ou désassembler le Logiciel ou les logiciels intermédiaires indispensables (comme les logiciels anti-triche) ;

(c) obtenir le Logiciel par tout autre moyen que par les méthodes de distribution autorisées par SIE ;

(d) émuler le Logiciel ;

(e) pirater le Logiciel ou créer ou mettre à disposition des modifications non autorisées, y compris des programmes permettant d'obtenir un avantage déloyal dans les modes en ligne ou multijoueur, ou de tricher de toute autre manière ;

(f) recevoir ou fournir des services de « boost » ou similaires, ou fournir les identifiants d'un compte personnel à une autre personne afin de progresser ou d'obtenir des résultats qui ne sont pas uniquement basés sur votre propre gameplay ;

(g) copier, exécuter publiquement ou diffuser le Logiciel sans l'accord écrit préalable et explicite de SIE ;

(h) utiliser tout moyen pour contourner ou désactiver tout mécanisme de chiffrement, de sécurité ou d'authentification du Logiciel.

Le non-respect de l'une des conditions ci-dessus entraînera immédiatement l'annulation de votre licence, et vous accordereconnaissez que SIE peut employer des mesures technologiques, notamment des outils de détection des fraudes, la télémétrie, des systèmes anti-triche et des audits du comportement des comptes, afin de prévenir, détecter et répondre aux violations des présentes Conditions du logiciel. Pour plus de clarté, votre utilisation des fonctionnalités de partage et de contenu généré par l'utilisateur, détaillées dans la section 3.4, ne violera pas les conditions (b) ou (g).

1.5 Version bêta et retours

Vos idées et vos commentaires (ci-après, les « Retours ») sur nos services et produits sont les bienvenus, mais vous ne devez nous faire part que des Retours vous appartenant. En nous faisant part de vos Retours, vous nous en transférez la propriété, que nous décidions de les implémenter ou non. Vous ne recevrez aucun paiement ni aucune contrepartie pour vos Retours, sauf avis contraire de notre part.

Si vous participez à un essai bêta du Logiciel, ou que vous y participez en validant un coupon, vous acceptez les conditions supplémentaires ci-dessous :

(a) vous disposez de la licence pour accéder à la bêta et y jouer uniquement pendant la période de la bêta ;

(b) nous ne garantissons pas que la bêta ne contient pas de bugs, fonctionne ou fonctionne correctement ;

(c) au cours de la bêta, nous nous réservons le droit de la modifier sans préavis, et ainsi de procéder à l'ajout ou au retrait de données, contenus ou fonctionnalités. Nous déclinons toute responsabilité pour la perte de ces données, contenus ou fonctionnalités ;

(d) votre progression, vos éléments débloqués et le contenu virtuel « gagné » (voir section 4.1.1 ci-dessous) dans la version bêta ne seront pas transférés dans la version finale, sauf avis contraire de notre part ;

(e) nous pouvons mettre fin à la bêta ou vous empêcher d'y accéder à tout moment.

2. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE CONTENU TIERS

2.1 Notre Politique de confidentialité

Nous collecterons, utiliserons, divulguerons et conserverons des informations personnelles comme indiqué dans notre Politique de confidentialité à l'adresse https://www.playstation.com/fr-fr/legal/privacy-policy/. Nous ne sommes pas responsables de la surveillance ou de l'enregistrement des activités ou des communications, bien que nous puissions le faire afin d'enquêter sur les violations des présentes Conditions du logiciel ou de les faire respecter, ou afin de protéger les droits et la propriété de SIE, de ses partenaires et de ses clients. Les informations que nous obtenons peuvent comprendre votre contenu, des communications textuelles et vocales, des vidéos de gameplay, les horaires et emplacements de vos activités, votre nom réel, votre ID en ligne et votre adresse IP. Il est également possible que nous suivions et enregistrions votre activité sur le Logiciel et que nous supprimions, sans préavis de notre part, du contenu généré par l'utilisateur (voir section 3.4) qui ne respecterait pas les présentes Conditions du logiciel. En outre, nous pouvons examiner et prendre des mesures de modération en réponse aux violations des présentes Conditions du logiciel qui nous sont signalées par d'autres utilisateurs. Pour en savoir plus sur la collecte, l'utilisation et la communication de vos données à ces fins, ainsi que sur vos droits et choix, consultez notre Politique de confidentialité (https://www.playstation.com/fr-fr/legal/privacy-policy/).

2.2 Liens et contenus de tierces parties

Le Logiciel peut se référer à, afficher ou fournir des liens vers des sites Internet ou des contenus gérés ou maintenus indépendamment par de tierces parties (ci-après, les « Liens et contenus de tierces parties »).

Vous devez savoir que nous ne contrôlons pas ou ne dirigeons pas les Liens et contenus de tierces parties, ni ne surveillons, approuvons, promouvons, garantissons ou sponsorisons tout Lien et contenu de tierces parties. Cela signifie que nous déclinons toute responsabilité à votre égard concernant les Liens et contenus de tierces parties. Votre utilisation de tout Lien et contenu de tierces parties se fait à vos propres risques, et vous assumez l'entière responsabilité et les conséquences liées à cette utilisation.

3. OFFRES EN LIGNE

3.1 Connexion Internet et frais

Les fonctionnalités en ligne du Logiciel nécessitent une Licenceconnexion Internet, que vous devez fournir à vos frais. Vous êtes responsable de tous les coûts et frais facturés par votre fournisseur d'accès Internet concernant l'accès et l'utilisation du Logiciel.

3.2 Mise à jour du Logiciel et cessation de service

3.2.1

Nous pouvons parfois modifier ou mettre à jour le Logiciel au-delà de ce qui est nécessaire pour maintenir la conformité contractuelle du Logiciel si une raison valable l'exige, notamment :

(a) pour nous assurer que le Logiciel fonctionne comme prévu (autrement dit, pour résoudre les bugs et autres glitchs) et pour en améliorer l'efficacité ;

(b) pour des raisons de sécurité ;

(c) pour adapter le Logiciel à un nouveau système ou environnement technique ;

(d) pour améliorer le Logiciel. Ceci peut inclure la mise à jour d'objets, de niveaux et de missions dans le jeu ou la modification de récompenses pour des activités en jeu ;

(e) pour nous adapter à un changement du marché (par exemple, une modification du nombre d'utilisateurs) et/ou pour assurer la viabilité commerciale du Logiciel.

3.2.2

Le Logiciel vous est concédé sous licence par les présentes Conditions du Logiciel. Il ne vous est pas vendu pour que vous en deveniez propriétaire, et vous comprenez et acceptez que nous puissions mettre fin aux fonctionnalités en ligne et réseau d'un Logiciel qui utilise des serveurs en ligne (ci-après, les « Services en ligne »). Nous vous informerons dans un délai raisonnable de toute fin des Services en ligne. Si nous interrompons certains Services en ligne, vous pourrez toujours accéder aux modes hors ligne du Logiciel. Cependant, les modes hors ligne ne sont pas garantis et peuvent être modifiés ou supprimés à notre discrétion.

3.3 Communauté en ligne

Nous sommes déterminés à offrir un environnement sûr et accueillant. En acceptant les présentes Conditions du Logiciel, vous acceptez notre Code de conduite (https://www.playstation.com/fr-fr/support/account/community-code-of-conduct/) en plus de toute autre disposition des Conditions d'utilisation de PlayStation (https://www.playstation.com/fr-fr/legal/psn-terms-of-service/) qui pourrait s'appliquer à vous. Toute violation de notre Code de conduite peut entraîner des mesures de modération à l'encontre de vos comptes et appareils PlayStation, comme décrit dans les Conditions d'utilisation de PlayStation.

3.4 Partage et contenu généré par l'utilisateur

3.4.1

Le Logiciel peut vous permettre de créer ou de partager du contenu, comme du texte, des images, des vidéos, des extraits de séquences de jeu, de la musique ou d'autres éléments (ci-après, le « CGU »). La création et le partage de CGU nous aident à construire notre communauté, mais vous êtes responsable de ce que vous partagez.

3.4.2

En publiant ou en partageant votre CGU via le Logiciel ou les services associés, vous accordez aux Entreprises du groupe SIE une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle, irrévocable et libre de droits (avec droit de sous-licence) pour utiliser, héberger, stocker, reproduire, adapter, modifier, publier, distribuer, afficher et exécuter ce CGU en relation avec le Logiciel, les services PlayStation et leur promotion. Cela inclut l'utilisation de votre CGU, seul ou combiné à celui d'autres utilisateurs, pour des événements en jeu, des opérations marketing et des présentations communautaires. Vous ne recevrez aucun paiement sauf avis contraire de notre part.

3.4.3

Vous garantissez que vous possédez ou contrôlez tous les droits de votre CGU et que celui-ci n'enfreint pas les droits d'un tiers, la loi ou notre Code de conduite. Le CGU que vous partagez peut être vu ou utilisé par d'autres personnes. Veuillez ne pas publier d'informations personnelles ou d'autres éléments que vous ne souhaitez pas rendre publiques.

3.4.4

Nous pouvons examiner, modifier, supprimer ou désactiver l'accès à tout CGU à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris si celui-ci enfreint les présentes Conditions du logiciel, la loi applicable ou les normes de la communauté. Nous ne sommes pas responsables du CGU créé ou partagé par d'autres utilisateurs, et vous l'utilisez ou vous y fiez à vos propres risques.

4. UNIVERS VIRTUEL AVEC MONNAIE VIRTUELLE ET AUTRES CONTENUS VIRTUELS

4.1 Économie dans un univers fermé

4.1.1

Le Logiciel est conçu comme un univers virtuel fermé. Le contenu numérique proposé, y compris la monnaie virtuelle, les biens ou les actifs d'un jeu tels que les pièces, les points, les jetons, l'or, les gemmes, les armes, les équipements, les véhicules, les bonus, les améliorations, les progrès/déblocages, les événements en direct, les trophées, les récompenses ou les badges (ci-après, le « Contenu virtuel ») vous sont concédés uniquement pour être utilisés dans le Logiciel et ne sont pas votre propriété, qu'ils aient été achetés avec de l'argent réel ou « gagnés » en jeu.

4.1.2

Vous acceptez d'utiliser le Contenu virtuel uniquement dans le cadre autorisé au sein du Logiciel et de ne pas :

(a) vendre, acheter, transférer ou utiliser du Contenu virtuel en dehors du Logiciel ;

(b) vendre ou échanger du Contenu virtuel contre de l'argent réel ou tout autre objet ayant une valeur réelle, sauf si le Logiciel offre cette fonctionnalité, et uniquement dans le strict respect des conditions générales de vente ou d'échange définies par l'éditeur du Logiciel ;

(c) miser ou parier avec ou pour du Contenu virtuel (par exemple, « skin betting », ou paris réalisés avec des skins), à moins que le Logiciel ne propose cette fonctionnalité ;

(d) mettre à disposition des astuces, des mesures techniques ou d'autres méthodes visant à permettre ou à encourager la collecte, la vente ou l'échange de Contenu virtuel ;

(e) créer ou participer à toute exploitation des différences de prix du Contenu virtuel par quelque moyen que ce soit (par exemple, entre les prix en monnaie réelle).

4.1.3

Étant donné que l'environnement de jeu d'un Logiciel peut évoluer au fil du temps, nous ne pouvons garantir que vous serez en mesure de participer à tous les événements en direct ou d'obtenir tous les succès en jeu. L'accès à certains Contenus virtuels peut nécessiter un achat supplémentaire. Certains éléments en jeu, comme le Contenu virtuel associé aux Season Pass, sont accessibles aux joueurs pendant une durée limitée. Lorsque le Contenu virtuel d'un Season Pass est limité dans le temps, nous ferons tout notre possible pour vous en informer dans le Logiciel ou par tout autre moyen. Nous pouvons prolonger la durée limite pour le Contenu virtuel, y compris les Season Pass, à notre discrétion, avec ou sans préavis. Les frais facturés pour le contenu à durée limitée etsont basés sur l'accès au contenu applicable pendant la période indiquée au moment de l'achat, et ce, que vous accédiez ou non exclusiveau contenu. Les récompenses de Season Pass gagnées au cours d'une saison doivent être utilisées pendant cette même saison, sauf si nous décidons, à notre seule discrétion, d'accorder un délai supplémentaire pour l’utilisationleur utilisation.

4.2 Restrictions d'accès et limites de disponibilité

Le Contenu virtuel vous est accordé sous licence, et ne vous appartient pas. SIE peut résilier votre accès au Contenu virtuel (qu'il soit payant ou gratuit) si vous enfreignez les présentes Conditions du logiciel, si un compte associé au Logiciel est fermé, résilié, banni ou suspendu, ou si le Logiciel est modifié conformément à la section 3.2 de telle sorte que le Contenu virtuel soit interrompu.

Vous comprenez et acceptez qu'outre le fait que les licences relatives au Contenu virtuel sont soumises aux conditions générales d'achat et d'annulation de la boutique/du fournisseur, la disponibilité du Contenu virtuel n'est pas garantie, les prix sont susceptibles d'être modifiés et la taille des fins personnellescommandes peut être limitée sans préavis. Les achats de licences de Contenu virtuel peuvent être non remboursables. Veuillez consulter attentivement les conditions générales de la boutique/du fournisseur de Contenu virtuel.

4.3 Conditions spéciales pour les personnes résidant au Japon

LA PRÉSENTE SECTION 4.3 NE S'APPLIQUE QU'À VOUS SI VOUS RÉSIDEZ AU JAPON.

Indépendamment de la boutique/du fournisseur, les licences pour des monnaies virtuelles dans les Logiciels édités par SIE et achetées avec de la monnaie réelle sont émises par Sony Interactive Entertainment Inc. (ci-après, « SIE Inc. »), qui à son tour confie à la boutique/au fournisseur la vente des licences à votre intention.

Un moyen de paiement prépayé spécifié conformément à la loi sur les services de paiement (« Payment Services Act ») est disponible sur le système ousite Web de SIE Inc. dédié au Logiciel ou à l'adresse https://www.playstation.com/ja-jp/legal/games/payment-services-act-jp/. Le contenu sous licence qui est indiqué comme un moyen de paiement prépayé dans la section « Affichage pour le périphériquemoyen de paiement prépayé » sur lesdits sites Web et dont la licence a été achetée contre des frais est considéré comme un moyen de paiement prépayé au sens de la loi sur les services de paiement. Les autres contenus sous licence achetés grâce à un tel moyen de paiement prépayé seront considérés comme ayant été fournis avec ces produits et services lors de leur acquisition et ne pourront pas entrer dans la catégorie des moyens de paiement prépayés au sens de la loi sur les services de paiement.

En fonction de l'âge de l'utilisateur, une limite maximale peut être définie pour lequel le Logiciel a été acheté. L’octroi de la licence dansmontant d'achat de licences de monnaie virtuelle en jeu achetables avec de la monnaie réelle pendant une certaine période. Si une limite maximale est définie, une indication à cet effet conformément à la loi sur les services de paiement sera fournie sur l'« Affichage pour le moyen de paiement prépayé ».

Les dispositions de la présente section n'entre4.3 ou du site https://www.playstation.com/ja-jp/legal/games/payment-services-act-jp/ prévaudront en vigueur qu'après la date de sortie autorisée du Logiciel par SEI; Le Logiciel bêta (qui peut ne pas fonctionner correctement ou pas du tout) est sous licence uniquement pour la période bêta et nous pouvons mettre fin à la version bêta ou vous en empêcher d'accéder à tout moment. Tout droit sur le Logiciel qui ne vous est pas explicitement accordé par la présente Licence est réservé par SIE, y compris tout droit de propriété implicitement contenu dans le Logiciel. La présente Licence ne vous autorise pas à ce qui suit, et comme condition du présent Contrat, vous convenez de ne pas (a) louer, louer à bail ou concéder le Logiciel en sous-licence ou encore mettre le Logiciel à la disposition d’autres utilisateurs dans un réseau sans le consentement écrit préalable explicite de SIE; (b) modifier, adapter, traduire, analyser par rétro-ingénierie, décompiler ou désassembler le Logiciel; (c) créercas de conflit avec les dispositions des produits dérivés du Logiciel; (d) créer ou rendre disponibles des modifications non autorisées; ou (e) copier, présenter en public ou diffuser le Logiciel sans le consentement écrit préalable explicite de SIE.

2. MISES À JOUR, DISPONIBILITÉsections 4.1 ou 4.2.

5. GARANTIE, CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ, LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

5.1 POUR LES RÉSIDENTS DES SERVEURSRÉGIONS ASIE-PACIFIQUE ET DES AMÉRIQUES :

NOUS FOURNISSONS LE LOGICIEL ET LES SERVICES EN LIGNE « EN L'ÉTAT ». CELA SIGNIFIE QUE NOUS NE PROMETTONS PAS QU'ILS FONCTIONNERONT PARFAITEMENT SUR TOUS LES APPAREILS OU QU'ILS NE PRÉSENTERONT JAMAIS DE BUGS OU D'INTERRUPTIONS.

NOS RESPONSABILITÉS ET DISPONIBILITÉ DU LOGICIEL

Le présent Contrat s’applique à toutes les mises à jour du Logiciel, y compris à tout le contenu téléchargeable pour ledit Logiciel. SIE pourra, par une mise à jour automatique ou autre, modifier le Logiciel à tout moment pour quelque raison que ce soit. Si le Logiciel utilise des serveurs en ligne, SIE ne prend aucun engagement quant à la continuité de la disponibilité de ces serveurs et pourrait mettre fin aux fonctionnalités en ligne à tout moment.

3. CONNEXION INTERNET

Certaines fonctions du Logiciel peuvent exiger une connexion Internet, dont vous devez assumer la responsabilité. En ce qui a trait au téléchargement et à l’utilisation du Logiciel par le biais de ladite connexion Internet, vous demeurez redevable et responsable de tous les coûts et frais facturés par votre fournisseur de services Internet (FAI) en la matière.

4. CODE DE CONDUITE

Lorsque vous utilisez le Logiciel, vous acceptez que vous (et votre enfant, le cas échéant) respecterez le code de conduite énoncé ci-dessous.

• N'organisez pas de groupes haineux et n'utilisez pas ou n'encouragez pas les discours haineux.

LIMITES :

Ne menacez pas, ne blessez pas, n'intimidez pas, ne harcelez pas, ne traquez pas et n'encouragez personne à le faire.SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI LOCALE APPLICABLE, SIE NE DONNE AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS SUR LA QUALITÉ MARCHANDE, L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU LA NON-CONTREFAÇON.

Ne créez pas, ne téléchargez pas en amont, ne diffusez pas en continu ou ne partagez pas des images, des fichiers audio ou d'autres contenus ou communications qui sont racistes ou offensants pour toute ethnie, identité sexuelle, orientation sexuelle, nationalité ou religion, ou qui dénigrent toute personne sur la base de sa capacité mentale ou physique, de son apparence ou de tout autre trait personnel.NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE LOGICIEL OU LES SERVICES EN LIGNE SERONT EXEMPTS D'ERREUR, ININTERROMPUS, COMPATIBLES AVEC TOUS LES SYSTÈMES OU EXEMPTS DE PERTE DE DONNÉES.

Ne créez pas, ne téléchargez pas en amont, ne diffusez pas en continu ou ne partagez pas des messages, des images, des fichiers audio ou d'autres contenus ou communications qui sont obscènes ou qui contiennent du contenu sexuel graphique ou du matériel violent odieux.NOUS POUVONS CESSER DE PRENDRE EN CHARGE OU DE DISTRIBUER LE LOGICIEL À TOUT MOMENT, ET METTRE FIN À TOUT OU PARTIE DES SERVICES EN LIGNE CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS DU LOGICIEL, SANS EN ÊTRE RESPONSABLES À VOTRE ÉGARD. CELA PEUT SIGNIFIER LA PERTE D'ACCÈS AU JEU, À LA PROGRESSION OU AU CONTENU VIRTUEL.

Ne vous livrez pas à des activités illégales, au terrorisme, à des actes de violence ou d'automutilation, et ne menacez pas de vous livrer à de telles activités ou d’en faire la promotion.DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI LOCALE APPLICABLE, SIE NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS LES PERTES DE BÉNÉFICES, DE DONNÉES OU D'IMAGE DE MARQUE) RÉSULTANT DE L'UTILISATION DU LOGICIEL, DES SERVICES EN LIGNE OU DES PRÉSENTES CONDITIONS DU LOGICIEL, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

Ne diffamezNOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS LIÉES AU LOGICIEL ET AUX SERVICES EN LIGNE NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR CEUX-CI.

CERTAINES RÉGIONS N'AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS DE GARANTIE OU DE RESPONSABILITÉ. DANS DE TELS CAS, CES LIMITATIONS S'APPLIQUENT UNIQUEMENT DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. SI VOUS RÉSIDEZ AU JAPON, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE SIE À VOTRE ÉGARD POUR TOUS LES DOMMAGES NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT PAYÉ POUR LE LOGICIEL, SAUF EN CAS DE NÉGLIGENCE GRAVE OU INTENTIONNELLE DE LA PART DE SIE.

5.2 POUR LES RÉSIDENTS DE LA RÉGION EMOA :

5.2.1

En tant que consommateur, les lois en vigueur peuvent vous donner des droits légaux qui ne peuvent être exclus, limités ni modifiés en aucune façon. Ces droits ont priorité sur tout point des présentes Conditions du logiciel, y compris la présente section 5.2.

5.2.2

Les présentes Conditions du logiciel :

(a) n'affectent aucune garantie statutaire dont vous disposez en tant que consommateur conformément aux lois en vigueur (telle que vos droits si le Logiciel est défectueux) ;

(b) n'excluent ni ne limitent notre responsabilité d'aucune manière en cas de mort ou de blessure corporelle résultant de notre négligence ou de la négligence de nos employés, agents et sous-traitants ;

(c) n'excluent ni ne limitent notre responsabilité d'aucune manière en cas de violation délibérée, fraude, déclaration frauduleuse ou négligence de notre part ;

(d) n'excluent ni ne limitent notre responsabilité d'aucune manière, à moins que les lois en vigueur dans votre pays ne nous le permettent.

5.2.3

En tant que consommateur, sous réserve des sections 5.2.1 et 5.2.2, la responsabilité de SIE envers vous ne pourra pas etdépasser la somme de 100 livres sterling (ou l'équivalent en devise locale) ou le prix du Logiciel ayant entraîné la responsabilité si ce dernier est supérieur.

5.2.4

Dans la mesure où la section 5.2.3 ne répandezs'applique pas :

(a) nous ne limitons pas notre responsabilité en cas de : (i) mort ou de blessure corporelle résultant de notre négligence ou de la négligence de nos employés, agents et sous-traitants ; (ii) fraude ou fausse déclaration frauduleuse ; (iii) toute responsabilité ne pouvant être limitée ou exclue en vertu des mensongeslois en vigueur ;

(b) sous réserve de la section 5.2.4(a), aucune Entreprise du groupe SIE n'accepte de responsabilité pour (i) la perte de profit ; (ii) la perte de ventes ou de parts de marché ; (iii) la perte d'accord ou de contrats ; (iv) la perte d'économies attendues ; (v) la perte ou corruption de logiciel ; (vi) les données ou informations ; (vii) la perte ou les dommages faits à l'image de marque ; (viii) toute perte indirecte ou conséquente ;

(c) sous réserve de la section 5.2.4(a), la responsabilité totale de l'Entreprise du groupe SIE à votre égard selon ou en lien avec les présentes Conditions du logiciel, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), ou qu'elle résulte de la violation d'un devoir légal ou autre, ne pourra pas dépasser 100 livres sterling (ou son équivalent en devise locale).

5.2.5

Aucune Entreprise du groupe SIE ne propose de service de maintenance ou d'assistance concernant le Logiciel.

6. ARBITRAGE OBLIGATOIRE POUR CERTAINS RÉSIDENTS

6.1 Résidents de la région des Amériques :

Les dispositions suivantes de la section 6.1, dans toute la mesure permise par la législation locale applicable et sauf interdiction pour les personnes résidant dans la province de Québec, ne s'appliquent à vous que si vous résidez aux États-Unis ou dans un pays d'Amérique du Nord, d'Amérique centrale ou d'Amérique du Sud.

6.1.1 Finalité

Le terme « Litige » désigne tout différend, réclamation ou controverse entre vous et toute Entreprise du groupe SIE concernant l'utilisation du Logiciel, qu'il soit fondé sur quiconque, etun contrat, une loi, un règlement, une ordonnance, un délit civil (y compris la fraude, la fausse déclaration, l'incitation frauduleuse ou la négligence) ou toute autre théorie juridique ou équitable, et inclut la validité, l'applicabilité ou la portée de la présente section 6.1 (à l'exception de l'applicabilité de la clause de renonciation au recours collectif ci-dessous). Le terme « Litige » doit être interprété dans son sens le plus large possible. Si vous êtes en Litige avec une Entreprise du groupe SIE ou l'un de ses dirigeants, administrateurs, employés ou agents qui ne créez pas,peut être résolu par voie de négociation dans le délai décrit dans la clause « Avis de litige » ci-dessous, vous et l'Entreprise du groupe SIE avec laquelle vous êtes en Litige acceptez de rechercher une résolution du litige uniquement par voie d'arbitrage conformément aux conditions de la présente section, et de ne modifiez pas, ne téléchargez pas porter le Litige devant les tribunaux, à l'exception des questions énumérées dans la clause « Exclusions de l'arbitrage ». L'arbitrage signifie que le Litige sera résolu par un arbitre neutre plutôt que par un juge ou un jury dans un tribunal.

6.1.2 Exclusions de l'arbitrage

Vous ou toute Entreprise du groupe SIE pouvez intenter une action devant votre tribunal des petites créances, si les règles de ce tribunal le permettent. De plus, si les réclamations invoquées dans toute demande ou requête d'arbitrage auraient pu être portées devant un tribunal de petites créances, vous ou l'Entreprise du groupe SIE avec laquelle vous êtes en amont, ne diffusezLitige pouvez choisir de faire entendre les réclamations devant un tribunal des petites créances, plutôt que devant un arbitre, à tout moment avant la nomination de l'arbitre, en informant l'autre partie de cette décision par écrit. Tout Litige concernant l'admissibilité d'une réclamation devant la cour des petites créances sera tranché par cette cour, et non par un arbitre. En cas de Litige, la procédure d'arbitrage restera close jusqu'à ce que le tribunal des petites créances décide que la demande doit être traitée par voie d'arbitrage.

Dans la mesure où vous ou une Entreprise du groupe SIE demandez une mesure injonctive publique (c'est-à-dire une mesure injonctive qui a pour but et effet d'interdire des actes susceptibles de causer un préjudice futur au public), le droit à cette mesure et son étendue doivent être tranchés par un tribunal et non par arbitrage. Toutes les parties conviennent que le Litige relatif à toute mesure injonctive publique sera suspendu dans l'attente de la résolution du fond de toute demande individuelle soumise à l'arbitrage.

6.1.3 Droit de retrait

VOUS AVEZ LE DROIT DE RENONCER AUX CLAUSES DE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF ET À L'ARBITRAGE OBLIGATOIRE DANS UN DÉLAI DE 30 JOURS. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR L'ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET LA RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF DE LA PRÉSENTE SECTION 6.1, VOUS DEVEZ NOUS EN INFORMER PAR ÉCRIT DANS LES 30 JOURS SUIVANTS LA DATE D'ACCEPTATION DU PRÉSENT CONTRAT, SAUF SI UN DÉLAI PLUS LONG EST REQUIS PAR LA LOI APPLICABLE. VOTRE NOTIFICATION ÉCRITE DOIT ÊTRE ENVOYÉE PAR COURRIER À L'ADRESSE SUIVANTE : 2207 BRIDGEPOINTE PARKWAY, SAN MATEO, CA 94404, ÉTATS-UNIS, AVEC POUR DESTINATAIRE « LEGAL DEPARTMENT/ARBITRATION » ET DOIT INCLURE : (1) VOTRE NOM, (2) VOTRE ADRESSE, (3) VOTRE ID EN LIGNE POUR LES SERVICES PLAYSTATION, SI VOUS EN AVEZ UN, ET (4) UNE DÉCLARATION PRÉCISE EXPLIQUANT QUE VOUS NE SOUHAITEZ PAS RÉSOUDRE DE LITIGE AVEC UNE ENTREPRISE DU GROUPE SIE PAR ARBITRAGE.

SI VOUS OPTEZ POUR LE RETRAIT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE SECTION, CELA N'AFFECTERA PAS LA VALIDITÉ DE TOUT AUTRE ACCORD D'ARBITRAGE EXISTANT ENTRE VOUS ET UNE ENTREPRISE DU GROUPE SIE. AINSI, SI VOUS OPTEZ POUR LE RETRAIT DE CET ACCORD ET QU'AU MOMENT DE VOTRE RETRAIT VOUS ÉTIEZ LIÉ(E) PAR UN ACCORD D'ARBITRAGE EXISTANT POUR LES LITIGES ENTRE VOUS ET UNE ENTREPRISE DU GROUPE SIE, CET ACCORD D'ARBITRAGE EXISTANT RESTERA EN VIGUEUR.

6.1.4 Avis de litige

SI VOUS ÊTES EN LITIGE AVEC UNE ENTREPRISE DU GROUPE SIE, VOUS DEVEZ D'ABORD ENVOYER UN AVIS ÉCRIT À L'ADRESSE SUIVANTE : 2207 BRIDGEPOINTE PARKWAY, SAN MATEO, CA 94404, AVEC POUR DESTINATAIRE « LEGAL DEPARTMENT – DISPUTE RESOLUTION », POUR DONNER À L'ENTREPRISE DU GROUPE SIE AVEC LAQUELLE VOUS ÊTES EN LITIGE UNE CHANCE DE RÉSOUDRE LE LITIGE À L'AMIABLE À TRAVERS LA NÉGOCIATION. Cet avis écrit doit contenir : (1) votre nom, (2) votre ID en ligne pour les services PlayStation, si vous en possédez un, (3) une description du problème, y compris les documents pertinents et des informations complémentaires, et (4) une description de la réparation que vous demandez, notamment une estimation de bonne foi des dommages subis. Vous et l'Entreprise du groupe SIE avec laquelle vous êtes en Litige acceptez de négocier la résolution du Litige de bonne foi pendant au moins les 60 jours après avoir fourni l'Avis de litige accompagné des informations requises. Si le Litige n'est pas résolu dans les 60 jours suivant la réception de l'Avis de litige, vous ou l'Entreprise du groupe SIE avec laquelle vous êtes en continu ou ne partagez pasLitige pouvez porter votre réclamation devant un tribunal d'arbitrage ou un tribunal des images ou des fichiers audio d'une autre personne sans son consentement.

Ne révélez pas d'informations personnelles (notamment des numéros de téléphone, des adresses électroniques, des adresses IP ou MAC, ou des adresses réelles)petites créances conformément aux conditions énoncées dans la présente section.

6.1.5 Renonciation au recours collectif

VOUS ET L'ENTREPRISE DU GROUPE SIE AVEC LAQUELLE VOUS ÊTES EN LITIGE CONVENEZ QUE L'ARBITRAGE SERA MENÉ UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON DANS LE CADRE D'UN RECOURS COLLECTIF OU REPRÉSENTATIF, NI EN TANT QUE MEMBRE NOMMÉ OU NON D'UN RECOURS COLLECTIF OU REPRÉSENTATIF, À MOINS QUE VOUS ET L'ENTREPRISE DU GROUPE SIE AVEC LAQUELLE VOUS ÊTES EN LITIGE N'EN CONVENIEZ EXPRESSÉMENT PAR ÉCRIT APRÈS LE LANCEMENT DE L'ARBITRAGE.

6.1.6 Lancement de l'arbitrage/Sélection d'un arbitre

Si vous concernant ou concernant une autre personne.

Ne manipulez pas et ne gonflez pas l’usageou l'Entreprise du Logiciel, et ne perturbez pasgroupe SIE avec laquelle vous êtes en Litige choisissez de résoudre votre Litige par voie d'arbitrage, la partie qui initie la procédure d'arbitrage peut la lancer auprès de l'American Arbitration Association (ci-après, l'« AAA »), https://www.adr.org. Les conditions de la présente section prennent le déroulement normaldessus si elles entrent en conflit avec les règles de l'organisation d'arbitrage choisie par les parties.

6.1.7 Procédures d'arbitrage

Étant donné que le Logiciel et/ou le service qui vous est fourni par l'Entreprise du clavardage ougroupe SIE avec laquelle vous êtes en Litige concernent le commerce interétatique, le Federal Arbitration Act (ci-après, « FAA ») régit l'arbitrage de tous les Litiges. Toutefois, la législation fédérale ou étatique applicable peut également s'appliquer au fond de tout Litige. Pour les réclamations inférieures à 75 000 $, les règles d'arbitrage pour les consommateurs de l'AAA s'appliquent, sauf dans la mesure où ces règles entrent en conflit avec les termes du jeu.

Ne partagez pas, n'achetez pas, ne vendez pas, ne louez pas, n’accordez pas de sous-licence, n’échangez pas, ne transférez pas, ne faites pas d’hameçonnage et ne récoltez pas des comptes, des détailsprésent accord. Pour les réclamations supérieures à 75 000 $, les règles d'arbitrage commercial de l'AAA s'appliquent, sauf dans la mesure où ces règles entrent en conflit avec les termes du présent accord. Les règles de l'AAA sont disponibles sur des comptes ou toute autre information sur des comptes.

Ne trichez pas et n’utilisez pas tout bogue, toute défaillance, toute vulnérabilité ou tout mécanisme involontaire dans le Logiciel pour obtenir un avantage ou pour obtenir un accès non autorisé au Logiciel.

Ne téléchargez pas en amont, ne publiez pas, ne diffusez pas en continu et ne transmettez pas de quelque manière que ce soit un contenu contenant des virus, des vers, des logiciels espions, des bombes à retardement ou tout autre programme informatique susceptible d'endommager ou de perturber le Logiciel ou d'interférer avec celui-ci.

N’utilisez pas, ne créez pas et ne distribuez pas des logiciels ou du matériel non autorisés, y compris des périphériques hors licence, des logiciels de codes de triche ou des appareils pour tricher, qui permettent de contourner toute fonction ou restriction de sécurité intégrée au Logiciel ou d'utiliser des données du Logiciel pour concevoir, développer ou mettre à jour des logiciels ou du matériel non autorisés.

N'essayez pas de pirater ou de faire la rétro-ingénierie de tout code ou équipement utilisé sur le Logiciel ou en relation avec celui-ci, et ne tentez pas de modifier le client en ligne, le disque, le fichier de sauvegarde, le serveur, la communication client-serveur ou tout autre élément du Logiciel ou de son contenu.

Ne perturbez pas, ne modifiez pas et n’endommagez pas tout compte, système, matériel, logiciel ou réseau connecté au Logiciel ou fourni par celui-ci, pour quelque raison que ce soit, notamment afin de profiter d’un avantage déloyal dans le Logiciel.

N’envoyez pas des pourriels, ne téléchargez pas en amont et ne partagez pas du contenu à teneur commerciale, comme des publicités, des sollicitations, des promotions ainsi que des liens vers d'autres sites Web.

Ne téléchargez pas en amont et ne partagez pas du contenu qui pourrait s'avérer préjudiciable à SIE ou à ses filiales, à ses concédants de licence ou à ses joueurs, tel que du code ou un virus qui pourrait endommager, altérer ou changer un bien ou interférer dans l'utilisation du Logiciel.

Ne participez pas à des activités qui enfreignent les droits d'un tiers, ou qui violent une loi ou un règlement, ou des obligations contractuelles ou fiduciaires, et n’en faites pas la promotion et ne facilitez pas la participation à de telles activités.

Ne volez pas l'identité de personne, n'usurpez pas l'identité de personne et ne vous engagez pas dans des pratiques frauduleuses, trompeuses ou mensongères.

Ne créez pas un profil de compte ou un ID en ligne pour le Logiciel qui enfreint ce Code de conduite.

Ne soumettez pas de faux signalements d’abus et n’abusez pas du système de signalement d'abus.

Ne soyez pas impoli envers nos employés, agents et représentants, n’abusez pas de ceux-ci et ne les menacez pas.

Les violations de notre code de conduite peuvent entraîner des mesures de modération à l'encontre de votre compte. Nous pouvons également avertir les forces de l'ordre (ou toute autre agence gouvernementale appropriée) si la violation implique une menace pour votre vie ou votre sécurité ou celle d'autrui, ou toute autre activité que nous pensons être illégale.

Nous ne sommes pas responsables de la surveillance ou de l’enregistrement de toute activité ou communication sur le Logiciel, mais nous pouvons le faire afin d'enquêter sur des violations ou de faire appliquer ce Contrat, ou de protéger les droits et la propriété de SIE, de ses partenaires et de ses clients. Si vous êtes témoin ou victime d'une violation de ce code par un autre joueur, veuillez le signaler immédiatement, en utilisant nos outils de signalement d'abus ou notre assistance clientèle. Nous ne serions être tenus responsables des violations de ce contrat par vous ou par tout autre utilisateur du Logiciel.

5. CONTENU GÉNÉRÉ PAR L’UTILISATEUR

Nous pouvons fournir des fonctionnalités qui vous autorisent à créer, à publier ou à transmettre du contenu, comme du texte, des messages, des commentaires, des captures d'écran, des images, des photographies, de la voix, de la musique, des vidéos, des diffusions en continu, du jeu et des informations relatives au jeu, ainsi que d'autres matériels créés par vous ou par d'autres, ou partagés par vous ou par d'autres, par le biais du Logiciel ou de certains services tiers (« CGU »). En utilisant ces fonctionnalités, vous accordez à SIE un droit perpétuel, irrévocable, global et libre de redevances d’utiliser, de distribuer, de copier, de modifier, de créer des œuvres dérivées, d’afficher et de publier votre CGU, pour toute raison que ce soit, sans autre avis ou paiement à votre égard ou à celui d’autres tiers. Vous autorisez également SIE à accorder une sous-licence de ces droits à toute tierce partie, y compris à ses filiales. Par la présente, vous renoncez, dans la mesure permise par la loi applicable, à toute réclamation, notamment pour les droits moraux ou patrimoniaux, contre SIE et ses filiales en lien avec l’utilisation du CGU par SIE, ses filiales ou toute tierce partie. En créant, en publiant, en diffusant en continu ou en transmettant du CGU, vous déclarez et garantissez que vous détenez les droits nécessaires pour utiliser, créer, publier, distribuer et transmettre le CGU et pour concéder la licence susmentionnée, et que cela ne porte pas atteinte aux droits d'un tiers ou ne viole aucune loi. Nous nous réservons le droit de supprimer, de bloquer, de cacher, de retirer ou de supprimer toute information d'utilisateur ou CGU à notre discrétion, et de signaler tout CGU illégal et toute information d'utilisateur liée aux autorités compétentes. Vous vous engagez à coopérer pour régler tout litige découlant de l’utilisation de vos informations d’utilisateur ou de votre CGU.

6. OBJETS VIRTUELS

Le Logiciel est conçu comme un univers virtuel fermé. Vous ne pouvez pas utiliser des devises, des biens ou des actifs virtuels, tels que des pièces de monnaie, des points, des jetons, de l’or, des pierres précieuses, des armes, des véhicules, des améliorations, des avantages, des trophées, des récompenses ou des badges (« Objets virtuels ») séparément ou en dehors du Logiciel. Vous ne pouvez pas vendre ni échanger des Objets virtuels contre de l’argent véritable ou tout ce qui a une valeur réelle. Vous ne pouvez pas rendre disponible toute tricherie, mesure technologique ou autre méthode conçue pour permettre ou encourager toute collection, toute vente ou tout échange d’Objets virtuels. Vous ne pouvez pas créer une exploitation de différence de prix d'Objets virtuels ni y participer de quelque façon que ce soit (par exemple, entre des prix en argent réel).

7. LIMITATIONS EN MATIÈRE DE GARANTIE, D’AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ ET DE RESPONSABILITÉ

SAUF PAR LES PRÉSENTES, LE LOGICIEL ET TOUS LES SERVICES ASSOCIÉS AU LOGICIEL SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, SIE EXCLUT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE SPÉCIFIQUE ET DE NON-CONTREFAÇON. SANS LIMITER AUCUNEMENT CE QUI PRÉCÈDE, SIE NE GARANTIT AUCUNEMENT QUE LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREURS, QUE LE LOGICIEL SERA COMPATIBLE AVEC UN AUTRE PRODUIT, QUE LE LOGICIEL FONCTIONNERA CORRECTEMENT SUR TOUS LES PÉRIPHÉRIQUES, OU QUE LA PLATEFORME TIERCE À PARTIR DE LAQUELLE VOUS ACHETEZ, EXPLOITEZ OU METTEZ À JOUR LE LOGICIEL FONCTIONNERA CORRECTEMENT. À SA SEULE DISCRÉTION ET À TOUT MOMENT, SIE SE RÉSERVE LE DROIT D’ABANDONNER LE SOUTIEN TECHNIQUE DU LOGICIEL, ET SIE NE SAURAIT ENDOSSER AUCUNE RESPONSABILITÉ EN CONSÉQUENCE DUDIT ABANDON. SIE NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS POUR TOUTE BLESSURE PERSONNELLE, TOUT DOMMAGE MATÉRIEL, TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES, TOUT COÛT DES PRODUITS DE REMPLACEMENT, TOUTE PERTE DE DONNÉES OU TOUTE AUTRE FORME DE DOMMAGES-INTÉRÊTS DIRECTS OU INDIRECTS, ACCIDENTELS, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS RÉSULTANT DE TOUTE CAUSE D’ACTION DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU LOGICIEL OU LIÉS À CEUX-CI, QU’ILS SURVIENNENT PAR DÉLIT (Y COMPRIS NÉGLIGENCE), PAR CONTRAT, PAR RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTREMENT, ET QUE SIE AIT ÉTÉ AVISÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE SIE ENVERS VOUS POUR TOUT DOMMAGE NE SAURAIT DÉPASSER LE MONTANT PAYÉ POUR LE LOGICIEL. SI LE LOGICIEL EST ACHETÉ SUR UN SUPPORT PHYSIQUE (PAR EXEMPLE, UN DISQUE BLU-RAY), SIE GARANTIT À L'ACHETEUR ORIGINAL DE CE SUPPORT PHYSIQUE QUE LE LOGICIEL NE PRÉSENTERA AUCUN VICE MATÉRIEL OU DE FABRICATION PENDANT UNE PÉRIODE DE 90 JOURS À COMPTER DE LA DATE D’ACHAT ORIGINALE. PENDANT CETTE PÉRIODE DE 90 JOURS, SIE ACCEPTE DE RÉPARER OU DE REMPLACER, À SA SEULE DISCRÉTION, LE LOGICIEL. POUR RECEVOIR LES INSTRUCTIONS NÉCESSAIRES À LA RÉPARATION OU AU REMPLACEMENT DU LOGICIEL, COMMUNIQUEZ AVEC L’ASSISTANCE CLIENTÈLE SIE. CETTE GARANTIE NE SAURAIT S’APPLIQUER ET SERA ANNULÉE SI LE DÉFAUT CONSTATÉ DANS LE LOGICIEL A ÉTÉ CAUSÉ PAR UN ABUS, UNE UTILISATION DÉRAISONNABLE, UN MAUVAIS TRAITEMENT OU DE LA NÉGLIGENCE. TOUTEFOIS, ÉTANT DONNÉ QUE CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ OU DE GARANTIE, CERTAINES OU TOUTES LES EXCLUSIONS PRÉCÉDENTES PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.

8. DIVERS

Le présent Contrat doit être interprété conformément aux lois de l’État de la Californie, aux États-Unis, applicables aux ententes conclues entièrement dans l’État de la Californie, aux États-Unis. Si les modalités de l’arbitrage obligatoire de la Section 9 ne s’appliquent pas ou ne sont pas applicables en cas de Litige, les deux parties devront se soumettre à la compétence personnelle de la Californie, aux États-Unis, et convenir en outre que ce Litige sera porté devant un tribunal du comté de San Mateo, en Californie, aux États-Unis. Si une quelconque disposition du présent Contrat est tenue comme étant non valide ou inapplicable, en totalité ou en partie, ladite disposition devra être modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et exécutoire, et la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions du présent Contrat ne sauraient en être affectées. Le présent Contrat constitue l’intégralité du contrat établi entre les parties relativement à l’objet de la présente, et ce Contrat remplace tout accord, toute déclaration, toute garantie ou toute entente antérieurs entre vous et SIE (qu'ils aient été conclus par négligence ou de bonne foi), ainsi que toutes les négociations et tous les engagements antérieurs ou actuels des parties, lesquels sont tous fusionnés aux présentes. Les Sections 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 sont réputées rester en vigueur après la résiliation du présent Contrat.

9. ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE POUR CERTAINS RÉSIDENTS

Dans toute la mesure permise par les lois applicables, les conditions de la présente Section 9 s'appliquent à vous seulement si vous êtes résident des États-Unis ou d’un pays d’Amérique du Nord, d’Amérique centrale ou d'Amérique du Sud.

Le terme « Litige » désigne toute contestation, réclamation ou controverse entre vous et SIE ou l'une de ses filiales actuelles ou anciennes, y compris ses sociétés mères et ses sociétés affiliées, ou toute entité précédant ou succédant à l’une ou l’autre des sociétés susmentionnées, y compris Sony Interactive Entertainment America LLC ou l'un de ses dirigeants, directeurs, employés ou agents (collectivement « Entité Sony ») concernant le Logiciel, ou la publicité, le marketing, la licence ou l’utilisation du Logiciel, que le Litige soit fondé sur un contrat, un statut, un règlement, une ordonnance, un délit (y compris une fraude, une fausse déclaration, une incitation frauduleuse ou une négligence) ou toute autre théorie juridique ou équitable, et il inclut la validité, l’applicabilité ou la portée de la présente Section 9 (à l’exception de l’applicabilité de la clause de renonciation au recours collectif figurant ci-après). Le terme « Litige » a le sens le plus large possible pouvant être appliqué.

Si vous avez un Litige (autre que ceux décrits ci-après comme exclus de l’arbitrage) avec toute Entité Sony qui ne peut pas être réglé par la négociation telle que requise ci-après, vous et l’Entité Sony devez chercher à régler ce Litige uniquement par voie d’un arbitrage tel que décrit dans les conditions de la Section 9 et non porter ce Litige en justice. Le terme « Arbitrage » signifie que le Litige sera résolu par un arbitre neutre et non par un juge ou par un jury de tribunal.

VOUS ET L’ENTITÉ SONY CONVENEZ QUE TOUTE RÉCLAMATION DÉPOSÉE PAR VOUS OU PAR L’ENTITÉ SONY À LA COUR DES PETITES CRÉANCES NE SAURAIT ÊTRE SOUMISE AUX CONDITIONS D’ARBITRAGE SPÉCIFIÉES DANS LA PRÉSENTE SECTION 9.

SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET DE RENONCIATION À UN RECOURS COLLECTIF PRÉCISÉES DANS LA PRÉSENTE SECTION 9, VOUS DEVEZ AVISER SIE PAR ÉCRIT DANS LES 30 JOURS À COMPTER DE LA DATE À LAQUELLE VOUS ACHETEZ OU TÉLÉCHARGEZ LE LOGICIEL (SELON LA PREMIÈRE ÉVENTUALITÉ). VOTRE NOTIFICATION ÉCRITE DOIT ÊTRE ENVOYÉE PAR LA POSTE À : SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT AMERICA LLC, 2207 BRIDGEPOINTE PARKWAY, SAN MATEO, CA 94404 (USA), ATTN: LEGAL DEPARTMENT – WAIVER, ET ELLE DOIT INCLURE LES INFORMATIONS SUIVANTES : (1) VOTRE NOM, (2) VOTRE ADRESSE, (3) VOTRE ID DE CONNEXION PLAYSTATION NETWORK, LE CAS ÉCHÉANT, ET (4) UNE NOTIFICATION DÉCLARANT CLAIREMENT QUE VOUS NE SOUHAITEZ PAS RÉSOUDRE LES LITIGES AVEC L’ENTITÉ SONY AU MOYEN D’UN ARBITRAGE.

EN CAS DE LITIGE AVEC L’ENTITÉ SONY, VOUS DEVEZ FAIRE PARVENIR UN AVIS ÉCRIT EN CE SENS À : SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT LLC, 2207 BRIDGEPOINTE PARKWAY, SAN MATEO, CA 94404 (USA), ATTN: LEGAL DEPARTMENT – DISPUTE RESOLUTION, DE MANIÈRE À DONNER À L’ENTITÉ SONY LA POSSIBILITÉ DE RÉSOUDRE CE LITIGE DE FAÇON INFORMELLE ET PAR LA NÉGOCIATION.

Vous acceptez de négocier la résolution du Litige de bonne foi pendant une période non inférieure à 60 jours après l’avis dudit Litige. Si l’Entité Sony n’a pas réglé le Litige dans les 60 jours à compter de la réception de votre avis, vous ou l’Entité Sony pourrez soumettre votre plainte à un arbitrage conformément aux conditions de la présente Section 9.

TOUTE PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DE LITIGE, QUE CE SOIT PAR ARBITRAGE OU DANS UN TRIBUNAL, DEVRA ÊTRE MENÉE EXCLUSIVEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON DANS LE CADRE D’UN RECOURS COLLECTIF OU D’UNE ACTION PAR REPRÉSENTANT OU EN QUALITÉ DE MEMBRE NOMMÉ OU NON NOMMÉ D’UNE ACTION EN RECOURS COLLECTIF OU EN CONSOLIDATION, OU PAR ACTION D’UN PROCUREUR GÉNÉRAL OU UN REPRÉSENTANT DANS UNE POURSUITE AU PRIVÉ, À MOINS QUE VOUS ET L’ENTITÉ SONY CONVENIEZ SPÉCIFIQUEMENT ET PAR ÉCRIT DE PROCÉDER AINSI APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE D’ARBITRAGE.

Si vous ou l’Entité Sony décidez de résoudre votre Litige par voie d’arbitrage, la partie entreprenant cette procédure peut l’entamer auprès de services d’arbitrage tels que l’American Arbitration Association (« AAA »), www.adr.org, ou ou par simple appel au 1-800-778-7879.

Les parties conviennent qu'une conférence administrative avec l'AAA sera organisée dans le cadre de chaque procédure d'arbitrage, et que vous et un représentant de l'Entreprise du groupe SIE avec laquelle vous êtes en Litige devrez vous présenter à cette conférence administrative par visioconférence ou par téléphone. Si vous ne vous présentez pas à la conférence administrative, que votre avocat y assiste ou non, l'AAA clôturera administrativement la procédure d'arbitrage sans préjudice, à moins que vous ne fournissiez une raison valable expliquant pourquoi vous n'avez pas pu assister à la conférence.

Le paiement de tous les frais de dépôt, administratifs et d'arbitrage sera régi par les règles de l'AAA. La partie qui engage la procédure d'arbitrage est tenue de payer des frais de dépôt initiaux, mais si vous êtes la partie qui engage la procédure d'arbitrage, l'Entreprise du groupe SIE avec laquelle vous êtes en Litige vous remboursera les frais de dépôt à l'issue de l'arbitrage dans la mesure où ceux-ci dépassent les frais de dépôt d'une plainte devant un tribunal fédéral ou d'État dans votre comté de résidence. De plus, si vos réclamations ne dépassent pas les 75 000 $ et que vous avez fourni un avis à l'Entreprise du groupe SIE avec laquelle vous êtes en Litige et négocié avec elle de bonne foi comme décrit ci-dessus, et si l'arbitre estime que vous êtes la partie gagnante de l'arbitrage, vous aurez le droit de récupérer les honoraires et frais d'avocat raisonnables comme déterminés par l'arbitre, en plus de tous droits de récupération prévus par la législation fédérale ou d'état en vigueur de la part de l'Entreprise du groupe SIE avec laquelle vous êtes en Litige ou de vous. L'arbitre doit rendre sa décision par écrit, sans avoir besoin de fournir de motifs, sauf s'ils sont demandés par une partie. La décision sera finale et exécutoire, à l'exception de tout droit d'appel fourni par le FAA, et peut être inscrite dans tout tribunal ayant juridiction sur les parties à des fins d'application.

6.1.8 Arbitrage par lot

Les parties conviennent mutuellement de se conformer à la procédure d'arbitrage par lot suivante dans le cas où 50 demandes d'arbitrage individuelles similaires ou plus seraient déposées contre la même Entreprise du groupe SIE, avec l'aide du ou des mêmes cabinets d'avocats.

Dans le cadre de la procédure d'Arbitrage par lot, l'AAA (i) traitera les demandes d'arbitrage par lots de 50 ; (ii) assurera la gestion de chaque lot sous la forme d'un arbitrage groupé unique, avec un seul ensemble de frais de dépôt et d'administration par partie et par lot ; et (iii) désignera un arbitre unique et différent pour chaque lot, sous réserve des procédures de divulgation et de récusation applicables en vertu de la loi en vigueur.

Les arbitres nommés conformément à la présente procédure d'Arbitrage par lot rendront des décisions distinctes pour chaque demandeur individuel.

Les arbitrages administrés conformément à la présente procédure d'Arbitrage par lot peuvent être administrés et se dérouler simultanément dans la mesure du possible sur le plan administratif.

Vous et l'Entreprise du groupe SIE avec laquelle vous êtes en Litige acceptez de collaborer de bonne foi tout au long du processus d'Arbitrage par lot afin de simplifier les procédures, d'en accroître l'efficacité et de chercher à résoudre les litiges.

6.1.9 Lieu de l'arbitrage

Vous ou l'Entreprise du groupe SIE concernée pouvez engager l'arbitrage dans le comté de San Mateo, en Californie, ou dans le comté des États-Unis dans lequel vous résidez. Si vous choisissez le comté des États-Unis dans lequel vous résidez, l'Entreprise du groupe SIE peut transférer l'arbitrage dans le comté de San Mateo si elle accepte de payer les frais ou coûts supplémentaires qui incombent suite au changement de lieu, comme déterminé par l'arbitre.

6.1.10 Dissociabilité

Si une clause de la présente convention d'arbitrage (autre que la clause de renonciation au recours collectif ci-dessus) est jugée illégale ou inapplicable, ladite clause sera retirée de la présente section et le reste de la présente convention d'arbitrage restera pleinement en vigueur. Si la clause de renonciation au recours collectif est jugée illégale ou inapplicable dans son intégralité, l'ensemble de la présente convention d'arbitrage deviendra inapplicable, et le Litige sera tranché par un tribunal.

6.2 Résidents de Chine continentale, de Macao et de Hong Kong

Si vous résidez en Chine continentale, à Macao ou à Hong Kong, vous acceptez de soumettre tout Litige à l'arbitrage obligatoire et définitif administré par le centre d'arbitrage international de Hong Kong (Hong Kong International Arbitration Centre - HKIAC) conformément au règlement d'arbitrage de la CNUDCI en vigueur au moment du dépôt de l'avis d'arbitrage, tel que modifié par les Procédures de l'HKIAC pour l'administration de l'arbitrage en vertu du règlement d'arbitrage de la CNUDCI. La loi applicable à la présente clause d'arbitrage est la loi de Hong Kong. Le siège de l'arbitrage est Hong Kong. Le nombre d'arbitres sera de un. La procédure d'arbitrage se déroulera en anglais.

7. LOI APPLICABLE ET LIEU

7.1 Définitions

Des lois différentes peuvent s'appliquer selon votre lieu de résidence. Cette section explique quelles lois et quels tribunaux s'appliquent, en utilisant les définitions suivantes :

Corée du Sud

Loi applicable : Corée du Sud

Lieu : Séoul, Corée du Sud

Région Asie-Pacifique (sauf la Corée du Sud)

Loi applicable : Japon

Lieu : Tokyo, Japon

Région EMOA

Loi applicable : Angleterre et Pays de Galles

Lieu : Les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles ou, si vous êtes un consommateur résidant hors de l'Angleterre et du Pays de Galles, les tribunaux de votre pays de résidence.

Région des Amériques

Loi applicable : Californie

Lieu : San Mateo, Californie

7.2 Application

Sauf dans les cas décrits aux sections 6 et 7.3, vous acceptez que :

Les présentes Conditions du logiciel seront régies, interprétées et appliquées conformément à la loi applicable (à l'exception des règles de conflit de lois) telle que définie dans la section 7.1 ;

Pour tout Litige découlant des présentes Conditions du logiciel ou s'y rapportant, les tribunaux du Lieu (tel que défini dans la section 7.1) auront compétence exclusive.

7.3 Protections prévues par les lois obligatoires non affectées

Si vous êtes un consommateur résidant dans une juridiction où s'appliquent des lois obligatoires en matière de consommation, comme les pays d'Europe et d'Australie ou la province de Québec, vous bénéficierez également de la protection supplémentaire offerte par les lois obligatoires en matière de consommation de la juridiction dans laquelle vous résidez, et ces lois obligatoires prévaudront sur la loi applicable.

8. DIVERS

8.1 Applicabilité

Si une partie quelconque des présentes Conditions du logiciel est jugée invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, cette partie sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et applicable, et la validité et l'applicabilité de toutes les autres parties des présentes Conditions du logiciel ne seront en aucun cas affectées.

8.2 Intégralité de l'accord
Sauf si la législation applicable l'exige, les présentes Conditions du logiciel constituent l'intégralité de l'accord entre vous et SIE concernant le Logiciel et remplacent tous les accords ou ententes antérieurs entre vous et SIE.

8.3 Contrôle des exportations

Le Logiciel peut contenir des technologies soumises aux lois et réglementations en matière de contrôle des exportations de l'Union européenne, du Japon, des États-Unis, du Royaume-Uni ou d'autres territoires applicables (ci-après, les « Lois sur l'exportation »). Vous ne devez pas exporter ou réexporter le Logiciel vers des territoires, personnes ou entités en violation des Lois sur l'exportation, et vous devez vous conformer à ces Lois sur l'exportation lors de votre utilisation du Logiciel. En utilisant le Logiciel, vous nous déclarez que vous n'êtes pas (i) situé dans un territoire qui (a) est soumis à un embargo commercial appliqué par l'Union européenne, le Japon, les États-Unis ou le Royaume-Uni, ni (b) a été désigné par les États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme » ; ou (ii) inscrit sur une liste de sanctions tenue par l'Union européenne, le Japon, les États-Unis ou le Royaume-Uni.

8.4 Conditions précédentes et modifications apportées à ces Conditions du logiciel

8.4.1 Versions précédentes remplacées

Les présentes Conditions du logiciel remplacent toutes les versions précédentes des licences ou conditions d'utilisation émises par une Entreprise du groupe SIE concernant le Logiciel.

8.4.2 Conséquences des modifications présentes Conditions

Nous pouvons apporter, de temps à autre, des modifications aux présentes Conditions du logiciel. Nous vous informerons de nos modifications dans un délai raisonnable, par exemple 30 jours avant leur entrée en vigueur, notamment en les publiant sur le site de l'éditeur ou sur la page du Logiciel dans la boutique en ligne où il est vendu. Nous pouvons également vous demander de confirmer les modifications apportées aux conditions avant de pouvoir accéder à nouveau au Logiciel. Si un membre de votre famille est mineur et est l'utilisateur principal, il se peut que vous soyez invité à confirmer les modifications avant que cet utilisateur puisse accéder à nouveau au Logiciel.

8.5 Pas de renonciation

Aucun manquement ou retard de notre part dans l'exercice d'un droit ou d'un recours en vertu des présentes Conditions du logiciel ne signifie que nous renonçons à ces droits ou recours ou à tout autre droit ou recours en vertu des présentes Conditions du logiciel ou de la loi.

8.6 Sections survivantes des Conditions du logiciel

Les sections 2 à 8 survivront à toute résiliation des présentes Conditions du logiciel.

8.7 Conditions supplémentaires pour l'App Store et l'App Store pour Mac d'Apple

Les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent au Logiciel téléchargé depuis l'App Store d'Apple ou l'App Store pour Mac d'Apple.

Vous reconnaissez que les présentes Conditions du logiciel sont conclues uniquement entre vous et SIE, et non avec Apple, Inc. (ci-après, « Apple »). SIE, et non Apple, est seul responsable du Logiciel, ainsi que des

services d’arbitrage JAMS www.jamsadr.comet contenus disponibles sur celui-ci. Vous acceptez que votre utilisation du Logiciel soit soumise aux présentes Conditions du logiciel et aux règles d'utilisation définies dans les Conditions générales des services multimédias Apple.

Les parties conviennent qu'Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d'assistance concernant le Logiciel. Si le Logiciel n'est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix d'achat du Logiciel. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie concernant le Logiciel, et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense attribuable à un manquement à une garantie quelconque sera de la seule responsabilité de SIE.

Vous acceptez que SIE, et non Apple, soit responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou de la part d'un tiers concernant le Logiciel ou votre possession et utilisation du Logiciel, y compris, mais sans s'y limiter (i) les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle le Logiciel ne serait pas conforme à une exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) les réclamations découlant de la législation sur la protection des consommateurs ou d'une législation similaire.

Vous acceptez que SIE, et non Apple, soit responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de la décharge de toute réclamation pour violation de la propriété intellectuelle d'un tiers liée au Logiciel ou à votre possession et utilisation du Logiciel.

Vous acceptez de respecter tous les termes des accords tiers applicables lors de l'utilisation du Logiciel (par exemple, vous ne devez pas enfreindre les termes de l'accord de votre service de données sans fil lors de l'utilisation du Logiciel) et qu'Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires de ces Conditions du Logiciel. Une fois que vous aurez accepté les présentes Conditions du logiciel, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté ce droit) de les faire valoir à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire.

8.8 Conditions supplémentaires pour le Logiciel sur les systèmes de consoles de jeux vidéo Microsoft

Les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent à vous pour tout Logiciel disponible sur tout système de console de jeu vidéo Microsoft, et vous acceptez ce qui suit :

(a) dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, Microsoft et ses sociétés affiliées déclinent toute garantie, n'assument aucune responsabilité envers vous concernant le Logiciel et n'ont aucune obligation de vous fournir une assistance ou tout autre service ;

(b) aucune disposition des présentes Conditions du logiciel n'a pour but d'empêcher ou de limiter votre accès au Logiciel pour une utilisation sur tout système de console de jeu vidéo Microsoft, ni de régir ou de modifier de quelque manière que ce soit votre relation avec Microsoft dans le cadre des accords applicables conclus entre Microsoft et vous, y compris les Conditions d'utilisation de Xbox Live ou tout autre accord en vertu duquel Microsoft vous accorde le droit d'installer et d'utiliser le Logiciel.

8.9 Conditions supplémentaires pour les résidents de Chine continentale

SIE agira en tant que concédant de licence pour tout Logiciel appartenant à SIE accessible depuis la Chine continentale. De plus, les dispositions suivantes s'appliquent aux utilisateurs qui accèdent au Logiciel via le service de jeux « WeGame » :

(a) Les présentes Conditions du logiciel sont conclues entre vous et SIE uniquement, et non avec Shenzhen Tencent Computer Systems Company Limited or Shenzhen Tencent Information Technology Company Limited (ensemble ci-après, « Tencent »), et les présentes Conditions du logiciel n'affectent en rien la relation entre vous et Tencent ;

(b) SIE, et non Tencent, est responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou de celle d'un tiers concernant la qualité, la fonctionnalité ou le gameplay du Logiciel ;

(c) Les présentes Conditions du logiciel n'empêcheront ni ne limiteront l'accès au Logiciel sans raison valable ;

(d) Les présentes Conditions du logiciel ne visent en aucun cas à régir ou modifier, de quelque manière que ce soit, votre relation avec Tencent dans le cadre de l'accord applicable entre Tencent et vous, notamment l'Accord d'abonnement à WeGame de Tencent.

8.10 Questions, plaintes et réclamations

Vous pouvez soumettre toute réclamation concernant le Logiciel à Sony Interactive Entertainment, 2207 Bridgepointe Parkway, San Mateo, Californie 94404, États-Unis, avec pour destinataire « Legal & Public Policy Department ». Vous pouvez poser vos questions concernant le Logiciel à l'assistance PlayStation (https://www.playstation.com/fr-fr/support/). Si les conditions de la présente Section 9 sont en conflit avec les règles de l’entité d’arbitrage sélectionnée par les parties, lesdites conditions prévaudront.

Aux États-Unis, la loi américaine Federal Arbitration Act (« FAA ») régit l’arbitrabilité de tous les litiges impliquant des échanges commerciaux entre plusieurs États. Toutefois, certaines lois fédérales ou d’État peuvent également s’appliquer au fond du Litige. En ce qui concerne les réclamations inférieures à 75 000 $, les « Supplementary Procedures for Consumer-Related Disputes/Procédures complémentaires applicables aux différends entre consommateurs » édictées par l’AAA s’appliqueront, y compris en ce qui concerne le barème des honoraires d’arbitrage énoncé dans la Section C-8 desdites Procédures complémentaires. En ce qui concerne les réclamations supérieures à 75 000 $, les « Commercial Arbitration Rules/Règles d’arbitrage commercial » édictées par l’AAA et les barèmes d’honoraires applicables aux procédures ne faisant pas intervenir un recours collectif prévaudront.

Les règles de l’AAA sont disponibles au www.adr.org ou en composant le 1-800-778-7879.

L’arbitre rendra son jugement par écrit, mais sans avoir à fournir un exposé de ses motifs, à moins que l’une des parties lui en fasse la demande. Ce jugement de l’arbitre sera réputé exécutoire et définitif, à l’exception de tout droit d’appel prévu par la FAA, et il pourra être inscrit dans tout tribunal ayant compétence sur les parties en matière d’application de ce jugement.

Vous ou l’Entité Sony pourrez engager l’arbitrage dans le comté de San Mateo, en Californie, aux États-Unis, ou dans votre comté de résidence si vous résidez aux États-Unis. Si vous sélectionnez votre comté de résidence, l’Entité Sony sera autorisée à transférer l’arbitrage dans le comté de San Mateo, en Californie, aux États-Unis, à condition qu’elle accepte de payer les taxes ou les frais supplémentaires que vous subiriez en raison de ce changement dans l’emplacement fixé par l’arbitre.

Si une clause quelconque de la présente Section 9 (autre que la clause de renonciation à un recours collectif citée ci-dessus) est réputée illégale ou inapplicable, cette clause sera supprimée de cette Section 9, les clauses restantes de la Section 9 restant exécutoires. Si la clause de renonciation au recours collectif est jugée illégale ou inapplicable, l’intégralité de la Section 9 deviendra inapplicable et le Litige devra être jugé par un tribunal.

10. QUESTIONS, PLAINTES OU RÉCLAMATIONS

Vous pouvez soumettre toute réclamation concernant ce Logiciel à l’adresse suivante : Sony Interactive Entertainment LLC, 2207 Bridgepointe Pkwy, San Mateo, CA 94404. ATTN: Legal Department. Vous pouvez soumettre toute question concernant ce Logiciel à l'assistance clientèle SIE.

11. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

Les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent aux logiciels disponibles pour une utilisation sur les appareils Apple iOS (« Logiciel iOS »).

Vous reconnaissez que les présentes conditions d’utilisation sont convenues entre vous et SIE uniquement, et non avec la société Apple, Inc. (« Apple »). SIE, et non Apple, est la seule responsable du Logiciel iOS ainsi que des services et des contenus associés à ce Logiciel.

Vous convenez que votre utilisation du Logiciel iOS est soumise aux conditions du présent Contrat et aux Règles d’utilisation énoncées dans les Conditions d’utilisation de l’App Store (App Store Terms of Service) imposées par Apple au moment considéré.

Les parties conviennent qu’Apple ne sera tenue à aucune obligation d’assurer des services de maintenance et de soutien technique pour le Logiciel iOS.

Si le Logiciel iOS n’est pas conforme à une ou plusieurs des garanties applicables, vous pouvez le signaler à Apple, et Apple vous remboursera le prix d’achat de ce Logiciel iOS. Dans la mesure maximale autorisée par les lois applicables, Apple ne sera tenue à aucune autre obligation de garantie que ce soit vis-à-vis du Logiciel iOS, et toutes autres conséquences (plaintes, réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts ou frais) résultant d’une incapacité quelconque du Logiciel iOS à se conformer à une ou plusieurs des garanties applicables seront de la seule responsabilité de SIE. Dans la mesure maximale autorisée par les lois applicables, Apple n’aura aucune obligation de garantie que ce soit vis-à-vis du Logiciel iOS.

Vous convenez que SIE, et non Apple, est responsable du traitement des plaintes formulées par vous ou par tout tiers vis-à-vis du Logiciel iOS ou de votre possession et utilisation du Logiciel iOS, incluant ce qui suit, sans toutefois s’y limiter : (i) Plaintes en matière de responsabilité vis-à-vis des produits; (ii) Toute plainte relative au fait que le Logiciel iOS n’est pas conforme aux exigences légales ou réglementaires applicables; (iii) Plaintes s’appuyant sur la législation de protection des consommateurs ou sur des législations similaires.

Vous convenez que SIE, et non Apple, sera responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’abandon de toute plainte en violation de la propriété intellectuelle d’un tiers constatée dans le Logiciel iOS ou découlant de votre possession et de votre utilisation du Logiciel iOS.

Pendant l’utilisation du Logiciel iOS, vous acceptez de respecter l’intégralité des conditions d’utilisation des tiers concernés (par exemple, vous ne devez pas être en infraction avec les conditions d’utilisation concernant la transmission de données de votre service sans fil pendant que vous utilisez le Logiciel iOS).

Les parties conviennent que Apple et les filiales d’Apple sont des tiers bénéficiaires du présent Contrat. Dès votre acceptation du présent Contrat, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté ce droit) d’exercer le présent Contrat contre vous en tant que tiers bénéficiaire de celle-ci.

- FIN -

                Ver. 1.0 <br>Contrat de licence de l'utilisateur final des applications logicielles PlayStation® (ci-après, les « Conditions du logiciel ») <br>Vous acceptez les présentes Conditions du logiciel en jouant, en utilisant ou en accédant à toute application logicielle de jeu proposée par SIE (tel que définie dans la section 1.2.3) pour tout format ou par tout autre éditeur de système PlayStation autorisé, y compris les correctifs, mises à jour, contenus téléchargeables, mises à niveau ou nouvelles versions (ci-après, le « Logiciel »). Veuillez consulter attentivement les présentes Conditions du logiciel. <br><br>SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS OU DANS UN PAYS D'AMÉRIQUE DU NORD, D'AMÉRIQUE CENTRALE OU D'AMÉRIQUE DU SUD, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES PRÉSENTES CONDITIONS DU LOGICIEL CONTIENNENT UNE CLAUSE DE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF ET À L'ARBITRAGE OBLIGATOIRE DANS LA SECTION 6.1 QUI AFFECTE VOS DROITS EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS DU LOGICIEL ET RELATIVEMENT À TOUT « LITIGE » (TEL QUE DÉFINI DANS LA SECTION 6.1) ENTRE VOUS ET UNE « ENTREPRISE DU GROUPE SIE » (TELLE QUE DÉFINIE DANS LA SECTION 1.2.3). VOUS AVEZ LE DROIT DE RENONCER AUX CLAUSES DE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF ET À L'ARBITRATION OBLIGATOIRE COMME DÉCRIT DANS LA SECTION 6.1. <br><br>CERTAINES FONCTIONNALITÉS DU LOGICIEL, COMME LE MODE EN LIGNE, LE MULTIJOUEUR OU LES MISES À JOUR, PEUVENT NÉCESSITER VOTRE ACCEPTATION DE CONDITIONS SÉPARÉES. DE PLUS, L'ACCÈS AU LOGICIEL PEUT NÉCESSITER VOTRE ACCEPTATION DES CONDITIONS RELATIVES AUX LOGICIELS INTERMÉDIAIRES (PAR EXEMPLE : LOGICIEL ANTI-TRICHE POUR LES LOGICIELS SUR PC).  <br><br>1. À QUI S'ADRESSE LE LOGICIEL ? QUI SOMMES-NOUS ? CONDITIONS DE LICENCE ET COMMENTAIRES <br><br>1.1 Qui peut utiliser le Logiciel ? <br><br>Lorsque le Logiciel indique une limite d'âge, il comporte du contenu non approprié à un utilisateur plus jeune. Les parents et les tuteurs légaux sont tenus de superviser l'accès des enfants au Logiciel et l'usage qu'ils en font, notamment en ce qui concerne l'utilisation de fonctionnalités en ligne, multijoueur et de partage communautaire. <br><br>1.2 Qui constitue SIE dans les présentes Conditions du logiciel ? <br><br>1.2.1  <br><br>Si une entreprise Sony Interactive Entertainment ou PlayStation a édité le Logiciel, les présentes Conditions du logiciel constituent un contrat entre vous et cette entreprise Sony Interactive Entertainment ou PlayStation. <br><br>1.2.2  <br><br>Si l'éditeur du Logiciel n'est pas une entreprise de Sony Interactive Entertainment ou PlayStation, les présentes Conditions du logiciel constituent un contrat entre vous et l'entreprise de Sony Interactive Entertainment listée ci-dessous pour votre région de résidence.  <br><br><ul class="bb_ul"><li>Asie de l'Est et Asie du Sud-Est (la « Région Asie-Pacifique ») - Sony Interactive Entertainment Inc. <br></li><li>Europe, Afrique, Asie (sauf la Région Asie-Pacifique), Australie/Océanie et Moyen-Orient (la « Région EMOA ») - Sony Interactive Entertainment Europe Limited (enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro d'entreprise : 3277793) <br></li><li>Amérique du Nord, Amérique centrale et Amérique du Sud (la « Région des Amériques ») - Sony Interactive Entertainment LLC  <br><br>1.2.3   <br><br>Dans les présentes Conditions du logiciel, « SIE » désigne l'entreprise Sony Interactive Entertainment ou PlayStation partie aux présentes Conditions du logiciel ; « Entreprise du groupe SIE » désigne SIE et toutes ses sociétés affiliées actuelles ou anciennes, y compris les sociétés mères ou filiales, ainsi que leurs prédécesseurs ou successeurs. <br><br>1.3 Conditions de l'éditeur et présentes Conditions du logiciel  <br><br>Si vous jouez ou utilisez le Logiciel sur un système PlayStation autorisé et qu'une entreprise autre que Sony Interactive Entertainment ou PlayStation est identifiée comme éditeur/fournisseur du logiciel, alors celle-ci vous accorde une licence d'utilisation selon des conditions qui incluent les présentes Conditions du logiciel, EN PLUS de toute autre condition que l'éditeur juge applicable. 
                En 
                achetant, téléchargeant ou utilisant le produit
                cas de conflit entre ces conditions et les présentes Conditions du logiciel, ces dernières prévaudront sur les conditions de l'éditeur. <br><br>1.4 La licence qui vous est accordée <br><br>Le
                 logiciel 
                (« Logiciel »), 
                vous 
                acceptez les termes du présent Contrat de licence de produit logiciel (« Contrat »). Cet Accord 
                est 
                conclu entre PlayStation Mobile Inc. et
                concédé sous licence, il ne
                 vous 
                pour les jeux mobiles, et PlayStation Publishing LLC (anciennement PlayStation PC LLC) et vous pour les jeux PC (PlayStation Mobile Inc. ou PlayStation Publishing LLC, « SIE »). Si vous n'acceptez
                est
                 pas
                 les termes de cet accord, n'achetez pas, ne téléchargez pas et n'utilisez pas le logiciel. Veuillez lire l'intégralité de cet accord, qui régit votre utilisation du logiciel.<br><br>Votre utilisation du Logiciel est également assujettie à la Charte de confidentialité PlayStation.<br><br>SI VOUS ÊTES RÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS OU D’UN PAYS D’AMÉRIQUE DU NORD, D’AMÉRIQUE DU SUD OU D’AMÉRIQUE CENTRALE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LE PRÉSENT CONTRAT MENTIONNE DANS LA SECTION 9 UNE DISPOSITION EXÉCUTOIRE EN MATIÈRE DE RENONCIATION À TOUT ARBITRAGE ET À TOUT RECOURS COLLECTIF QUI AFFECTE VOS DROITS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT ET VIS-À-VIS DE TOUT LITIGE (TEL QUE DÉFINI DANS LA SECTION 9) ENTRE VOUS ET UNE ENTITÉ SONY (TELLE QUE DÉFINIE DANS LA SECTION 9). VOUS AVEZ LE DROIT DE REFUSER LA DISPOSITION EXÉCUTOIRE EN MATIÈRE DE RENONCIATION À TOUT ARBITRAGE ET À TOUT RECOURS COLLECTIF TELLE QUE DÉCRITE À LA SECTION 9.<br><br>1. OCTROI DE LA LICENCE<br><br>Le Logiciel vous est cédé sous licence et non
                 vendu.  
                Vous disposez d'une licence personnelle limitée, non exclusive et non transférable pour jouer ou utiliser le Logiciel dans un cadre privé et non commercial sur le système ou l'appareil pour lequel il est conçu. Cette licence prend effet à la date de sortie du Logiciel, à la date d'accès anticipé ou à la date de sortie de la version bêta. Tous les droits sur le Logiciel qui ne vous sont pas expressément accordés par la présente licence sont réservés, y compris tous les droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel. Cette licence n'inclut pas le droit de, et en tant que modalité des présentes Conditions du logiciel, vous acceptez de ne pas effectuer les actions suivantes : <br><br>(a) louer, sous-louer ou concéder en sous-licence le Logiciel ou le rendre disponible sur un réseau pour d'autres utilisateurs sans l'accord écrit préalable et explicite de 
                SIE 
                ;  <br><br>(b) modifier, créer des œuvres dérivées, adapter, traduire, rétroconcevoir, décompiler ou désassembler le Logiciel ou les logiciels intermédiaires indispensables (comme les logiciels anti-triche) ;  <br><br>(c) obtenir le Logiciel par tout autre moyen que par les méthodes de distribution autorisées par SIE ;  <br><br>(d) émuler le Logiciel ;  <br><br>(e) pirater le Logiciel ou créer ou mettre à disposition des modifications non autorisées, y compris des programmes permettant d'obtenir un avantage déloyal dans les modes en ligne ou multijoueur, ou de tricher de toute autre manière ;  <br><br>(f) recevoir ou fournir des services de « boost » ou similaires, ou fournir les identifiants d'un compte personnel à une autre personne afin de progresser ou d'obtenir des résultats qui ne sont pas uniquement basés sur votre propre gameplay ; <br><br>(g) copier, exécuter publiquement ou diffuser le Logiciel sans l'accord écrit préalable et explicite de SIE ;   <br><br>(h) utiliser tout moyen pour contourner ou désactiver tout mécanisme de chiffrement, de sécurité ou d'authentification du Logiciel. <br><br>Le non-respect de l'une des conditions ci-dessus entraînera immédiatement l'annulation de votre licence, et 
                vous 
                accorde
                reconnaissez que SIE peut employer des mesures technologiques, notamment des outils de détection des fraudes, la télémétrie, des systèmes anti-triche et des audits du comportement des comptes, afin de prévenir, détecter et répondre aux violations des présentes Conditions du logiciel. Pour plus de clarté, votre utilisation des fonctionnalités de partage et de contenu généré par l'utilisateur, détaillées dans la section 3.4, ne violera pas les conditions (b) ou (g). <br><br>1.5 Version bêta et retours <br><br>Vos idées et vos commentaires (ci-après, les « Retours ») sur nos services et produits sont les bienvenus, mais vous ne devez nous faire part que des Retours vous appartenant. En nous faisant part de vos Retours, vous nous en transférez la propriété, que nous décidions de les implémenter ou non. Vous ne recevrez aucun paiement ni aucune contrepartie pour vos Retours, sauf avis contraire de notre part.  <br><br>Si vous participez à un essai bêta du Logiciel, ou que vous y participez en validant un coupon, vous acceptez les conditions supplémentaires ci-dessous : <br><br>(a) vous disposez de la licence pour accéder à la bêta et y jouer uniquement pendant la période de la bêta ; <br><br>(b) nous ne garantissons pas que la bêta ne contient pas de bugs, fonctionne ou fonctionne correctement ; <br><br>(c) au cours de la bêta, nous nous réservons le droit de la modifier sans préavis, et ainsi de procéder à l'ajout ou au retrait de données, contenus ou fonctionnalités. Nous déclinons toute responsabilité pour la perte de ces données, contenus ou fonctionnalités ;  <br><br>(d) votre progression, vos éléments débloqués et le contenu virtuel « gagné » (voir section 4.1.1 ci-dessous) dans la version bêta ne seront pas transférés dans la version finale, sauf avis contraire de notre part ; <br><br>(e) nous pouvons mettre fin à la bêta ou vous empêcher d'y accéder à tout moment. <br><br>2. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE CONTENU TIERS <br><br>2.1 Notre Politique de confidentialité <br><br>Nous collecterons, utiliserons, divulguerons et conserverons des informations personnelles comme indiqué dans notre Politique de confidentialité à l'adresse <a class="bb_link" href="https://steamcommunity.com/linkfilter/?u=https%3A%2F%2Fwww.playstation.com%2Ffr-fr%2Flegal%2Fprivacy-policy%2F" target="_blank" rel=" noopener">https://www.playstation.com/fr-fr/legal/privacy-policy/</a>. Nous ne sommes pas responsables de la surveillance ou de l'enregistrement des activités ou des communications, bien que nous puissions le faire afin d'enquêter sur les violations des présentes Conditions du logiciel ou de les faire respecter, ou afin de protéger les droits et la propriété de SIE, de ses partenaires et de ses clients.  Les informations que nous obtenons peuvent comprendre votre contenu, des communications textuelles et vocales, des vidéos de gameplay, les horaires et emplacements de vos activités, votre nom réel, votre ID en ligne et votre adresse IP. Il est également possible que nous suivions et enregistrions votre activité sur le Logiciel et que nous supprimions, sans préavis de notre part, du contenu généré par l'utilisateur (voir section 3.4) qui ne respecterait pas les présentes Conditions du logiciel. En outre, nous pouvons examiner et prendre des mesures de modération en réponse aux violations des présentes Conditions du logiciel qui nous sont signalées par d'autres utilisateurs. Pour en savoir plus sur la collecte, l'utilisation et la communication de vos données à ces fins, ainsi que sur vos droits et choix, consultez notre Politique de confidentialité <a class="bb_link" href="https://steamcommunity.com/linkfilter/?u=http%3A%2F%2F%28https%3A%2F%2Fwww.playstation.com%2Ffr-fr%2Flegal%2Fprivacy-policy%2F%29" target="_blank" rel=" noopener">(https://www.playstation.com/fr-fr/legal/privacy-policy/)</a>.  <br><br>2.2 Liens et contenus de tierces parties <br><br>Le Logiciel peut se référer à, afficher ou fournir des liens vers des sites Internet ou des contenus gérés ou maintenus indépendamment par de tierces parties (ci-après, les « Liens et contenus de tierces parties »).  <br><br>Vous devez savoir que nous ne contrôlons pas ou ne dirigeons pas les Liens et contenus de tierces parties, ni ne surveillons, approuvons, promouvons, garantissons ou sponsorisons tout Lien et contenu de tierces parties.  Cela signifie que nous déclinons toute responsabilité à votre égard concernant les Liens et contenus de tierces parties. Votre utilisation de tout Lien et contenu de tierces parties se fait à vos propres risques, et vous assumez l'entière responsabilité et les conséquences liées à cette utilisation. <br><br>3. OFFRES EN LIGNE <br><br>3.1 Connexion Internet et frais <br><br>Les fonctionnalités en ligne du Logiciel nécessitent
                 une 
                Licence
                connexion Internet, que vous devez fournir à vos frais. Vous êtes responsable de tous les coûts et frais facturés par votre fournisseur d'accès Internet concernant l'accès et l'utilisation du Logiciel. <br><br>3.2 Mise à jour du Logiciel et cessation de service <br><br>3.2.1 <br><br>Nous pouvons parfois modifier ou mettre à jour le Logiciel au-delà de ce qui est nécessaire pour maintenir la conformité contractuelle du Logiciel si une raison valable l'exige, notamment :  <br><br>(a) pour nous assurer que le Logiciel fonctionne comme prévu (autrement dit, pour résoudre les bugs et autres glitchs) et pour en améliorer l'efficacité ; <br><br>(b) pour des raisons de sécurité ; <br><br>(c) pour adapter le Logiciel à un nouveau système ou environnement technique ; <br><br>(d) pour améliorer le Logiciel. Ceci peut inclure la mise à jour d'objets, de niveaux et de missions dans le jeu ou la modification de récompenses pour des activités en jeu ; <br><br>(e) pour nous adapter à un changement du marché (par exemple, une modification du nombre d'utilisateurs) et/ou pour assurer la viabilité commerciale du Logiciel. <br><br>3.2.2 <br><br>Le Logiciel vous est concédé sous licence par les présentes Conditions du Logiciel. Il ne vous est pas vendu pour que vous en deveniez propriétaire, et vous comprenez et acceptez que nous puissions mettre fin aux fonctionnalités en ligne et réseau d'un Logiciel qui utilise des serveurs en ligne (ci-après, les « Services en ligne »). Nous vous informerons dans un délai raisonnable de toute fin des Services en ligne. Si nous interrompons certains Services en ligne, vous pourrez toujours accéder aux modes hors ligne du Logiciel. Cependant, les modes hors ligne ne sont pas garantis et peuvent être modifiés ou supprimés à notre discrétion. <br><br>3.3 Communauté en ligne <br><br>Nous sommes déterminés à offrir un environnement sûr et accueillant. En acceptant les présentes Conditions du Logiciel, vous acceptez notre Code de conduite <a class="bb_link" href="https://steamcommunity.com/linkfilter/?u=http%3A%2F%2F%28https%3A%2F%2Fwww.playstation.com%2Ffr-fr%2Fsupport%2Faccount%2Fcommunity-code-of-conduct%2F%29" target="_blank" rel=" noopener">(https://www.playstation.com/fr-fr/support/account/community-code-of-conduct/)</a> en plus de toute autre disposition des Conditions d'utilisation de PlayStation <a class="bb_link" href="https://steamcommunity.com/linkfilter/?u=http%3A%2F%2F%28https%3A%2F%2Fwww.playstation.com%2Ffr-fr%2Flegal%2Fpsn-terms-of-service%2F%29" target="_blank" rel=" noopener">(https://www.playstation.com/fr-fr/legal/psn-terms-of-service/)</a> qui pourrait s'appliquer à vous. Toute violation de notre Code de conduite peut entraîner des mesures de modération à l'encontre de vos comptes et appareils PlayStation, comme décrit dans les Conditions d'utilisation de PlayStation. <br><br>3.4 Partage et contenu généré par l'utilisateur <br><br>3.4.1  <br><br>Le Logiciel peut vous permettre de créer ou de partager du contenu, comme du texte, des images, des vidéos, des extraits de séquences de jeu, de la musique ou d'autres éléments (ci-après, le « CGU »). La création et le partage de CGU nous aident à construire notre communauté, mais vous êtes responsable de ce que vous partagez. <br><br>3.4.2 <br><br>En publiant ou en partageant votre CGU via le Logiciel ou les services associés, vous accordez aux Entreprises du groupe SIE une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle, irrévocable et libre de droits (avec droit de sous-licence) pour utiliser, héberger, stocker, reproduire, adapter, modifier, publier, distribuer, afficher et exécuter ce CGU en relation avec le Logiciel, les services PlayStation et leur promotion. Cela inclut l'utilisation de votre CGU, seul ou combiné à celui d'autres utilisateurs, pour des événements en jeu, des opérations marketing et des présentations communautaires. Vous ne recevrez aucun paiement sauf avis contraire de notre part. <br><br>3.4.3 <br><br>Vous garantissez que vous possédez ou contrôlez tous les droits de votre CGU et que celui-ci n'enfreint pas les droits d'un tiers, la loi ou notre Code de conduite. Le CGU que vous partagez peut être vu ou utilisé par d'autres personnes. Veuillez ne pas publier d'informations personnelles ou d'autres éléments que vous ne souhaitez pas rendre publiques. <br><br>3.4.4 <br><br>Nous pouvons examiner, modifier, supprimer ou désactiver l'accès à tout CGU à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris si celui-ci enfreint les présentes Conditions du logiciel, la loi applicable ou les normes de la communauté. Nous ne sommes pas responsables du CGU créé ou partagé par d'autres utilisateurs, et vous l'utilisez ou vous y fiez à vos propres risques. <br><br>4. UNIVERS VIRTUEL AVEC MONNAIE VIRTUELLE ET AUTRES CONTENUS VIRTUELS <br><br>4.1 Économie dans un univers fermé <br><br>4.1.1 <br><br>Le Logiciel est conçu comme un univers virtuel fermé. Le contenu numérique proposé, y compris la monnaie virtuelle, les biens ou les actifs d'un jeu tels que les pièces, les points, les jetons, l'or, les gemmes, les armes, les équipements, les véhicules, les bonus, les améliorations, les progrès/déblocages, les événements en direct, les trophées, les récompenses ou les badges (ci-après, le « Contenu virtuel ») vous sont concédés uniquement pour être utilisés dans le Logiciel et ne sont pas votre propriété, qu'ils aient été achetés avec de l'argent réel ou « gagnés » en jeu. <br><br>4.1.2 <br><br>Vous acceptez d'utiliser le Contenu virtuel uniquement dans le cadre autorisé au sein du Logiciel et de ne pas : <br><br>(a) vendre, acheter, transférer ou utiliser du Contenu virtuel en dehors du Logiciel ;  <br><br>(b) vendre ou échanger du Contenu virtuel contre de l'argent réel ou tout autre objet ayant une valeur réelle, sauf si le Logiciel offre cette fonctionnalité, et uniquement dans le strict respect des conditions générales de vente ou d'échange définies par l'éditeur du Logiciel ;  <br><br>(c) miser ou parier avec ou pour du Contenu virtuel (par exemple, « skin betting », ou paris réalisés avec des skins), à moins que le Logiciel ne propose cette fonctionnalité ; <br><br>(d) mettre à disposition des astuces, des mesures techniques ou d'autres méthodes visant à permettre ou à encourager la collecte, la vente ou l'échange de Contenu virtuel ;   <br><br>(e) créer ou participer à toute exploitation des différences de prix du Contenu virtuel par quelque moyen que ce soit (par exemple, entre les prix en monnaie réelle). <br><br>4.1.3 <br><br>Étant donné que l'environnement de jeu d'un Logiciel peut évoluer au fil du temps, nous ne pouvons garantir que vous serez en mesure de participer à tous les événements en direct ou d'obtenir tous les succès en jeu. L'accès à certains Contenus virtuels peut nécessiter un achat supplémentaire. Certains éléments en jeu, comme le Contenu virtuel associé aux Season Pass, sont accessibles aux joueurs pendant une durée limitée. Lorsque le Contenu virtuel d'un Season Pass est limité dans le temps, nous ferons tout notre possible pour vous en informer dans le Logiciel ou par tout autre moyen. Nous pouvons prolonger la durée limite pour le Contenu virtuel, y compris les Season Pass, à notre discrétion, avec ou sans préavis. Les frais facturés pour le contenu à durée
                 limitée 
                et
                sont basés sur l'accès au contenu applicable pendant la période indiquée au moment de l'achat, et ce, que vous accédiez ou
                 non 
                exclusive
                au contenu. Les récompenses de Season Pass gagnées au cours d'une saison doivent être utilisées pendant cette même saison, sauf si nous décidons, à notre seule discrétion, d'accorder un délai supplémentaire
                 pour 
                l’utilisation
                leur utilisation. <br><br>4.2 Restrictions d'accès et limites de disponibilité <br><br>Le Contenu virtuel vous est accordé sous licence, et ne vous appartient pas. SIE peut résilier votre accès au Contenu virtuel (qu'il soit payant ou gratuit) si vous enfreignez les présentes Conditions
                 du 
                logiciel, si un compte associé au 
                Logiciel 
                est fermé, résilié, banni ou suspendu, ou si le Logiciel est modifié conformément 
                à 
                la section 3.2 de telle sorte que le Contenu virtuel soit interrompu.  <br><br>Vous comprenez et acceptez qu'outre le fait que les licences relatives au Contenu virtuel sont soumises aux conditions générales d'achat et d'annulation de la boutique/du fournisseur, la disponibilité du Contenu virtuel n'est pas garantie, les prix sont susceptibles d'être modifiés et la taille 
                des 
                fins personnelles
                commandes peut être limitée sans préavis. Les achats de licences de Contenu virtuel peuvent être non remboursables. Veuillez consulter attentivement les conditions générales de la boutique/du fournisseur de Contenu virtuel. <br><br>4.3 Conditions spéciales pour les personnes résidant au Japon <br><br>LA PRÉSENTE SECTION 4.3 NE S'APPLIQUE QU'À VOUS SI VOUS RÉSIDEZ AU JAPON. <br><br>Indépendamment de la boutique/du fournisseur, les licences pour des monnaies virtuelles dans les Logiciels édités par SIE et achetées avec de la monnaie réelle sont émises par Sony Interactive Entertainment Inc. (ci-après, « SIE Inc. »), qui à son tour confie à la boutique/au fournisseur la vente des licences à votre intention. <br><br>Un moyen de paiement prépayé spécifié conformément à la loi
                 sur 
                les services de paiement (« Payment Services Act ») est disponible sur 
                le 
                système ou
                site Web de SIE Inc. dédié au Logiciel ou à l'adresse <a class="bb_link" href="https://steamcommunity.com/linkfilter/?u=https%3A%2F%2Fwww.playstation.com%2Fja-jp%2Flegal%2Fgames%2Fpayment-services-act-jp%2F" target="_blank" rel=" noopener">https://www.playstation.com/ja-jp/legal/games/payment-services-act-jp/</a>. Le contenu sous licence qui est indiqué comme un moyen de paiement prépayé dans la section « Affichage pour
                 le 
                périphérique
                moyen de paiement prépayé » sur lesdits sites Web et dont la licence a été achetée contre des frais est considéré comme un moyen de paiement prépayé au sens de la loi sur les services de paiement. Les autres contenus sous licence achetés grâce à un tel moyen de paiement prépayé seront considérés comme ayant été fournis avec ces produits et services lors de leur acquisition et ne pourront pas entrer dans la catégorie des moyens de paiement prépayés au sens de la loi sur les services de paiement. <br><br>En fonction de l'âge de l'utilisateur, une limite maximale peut être définie
                 pour 
                lequel 
                le 
                Logiciel a été acheté. L’octroi de la licence dans
                montant d'achat de licences de monnaie virtuelle en jeu achetables avec de la monnaie réelle pendant une certaine période. Si une limite maximale est définie, une indication à cet effet conformément à la loi sur les services de paiement sera fournie sur l'« Affichage pour le moyen de paiement prépayé ». <br><br>Les dispositions de
                 la présente section 
                n'entre
                4.3 ou du site <a class="bb_link" href="https://steamcommunity.com/linkfilter/?u=https%3A%2F%2Fwww.playstation.com%2Fja-jp%2Flegal%2Fgames%2Fpayment-services-act-jp%2F" target="_blank" rel=" noopener">https://www.playstation.com/ja-jp/legal/games/payment-services-act-jp/</a> prévaudront
                 en 
                vigueur qu'après la date de sortie autorisée du Logiciel par SEI; Le Logiciel bêta (qui peut ne pas fonctionner correctement ou pas du tout) est sous licence uniquement pour la période bêta et nous pouvons mettre fin à la version bêta ou vous en empêcher d'accéder à tout moment. Tout droit sur le Logiciel qui ne vous est pas explicitement accordé par la présente Licence est réservé par SIE, y compris tout droit de propriété implicitement contenu dans le Logiciel. La présente Licence ne vous autorise pas à ce qui suit, et comme condition du présent Contrat, vous convenez de ne pas (a) louer, louer à bail ou concéder le Logiciel en sous-licence ou encore mettre le Logiciel à la disposition d’autres utilisateurs dans un réseau sans le consentement écrit préalable explicite de SIE; (b) modifier, adapter, traduire, analyser par rétro-ingénierie, décompiler ou désassembler le Logiciel; (c) créer
                cas de conflit avec les dispositions
                 des 
                produits dérivés du Logiciel; (d) créer ou rendre disponibles des modifications non autorisées; ou (e) copier, présenter en public ou diffuser le Logiciel sans le consentement écrit préalable explicite de SIE.<br><br>2. MISES À JOUR, DISPONIBILITÉ
                sections 4.1 ou 4.2. <br><br>5. GARANTIE, CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ, LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ <br><br>5.1 POUR LES RÉSIDENTS
                 DES 
                SERVEURS
                RÉGIONS ASIE-PACIFIQUE ET DES AMÉRIQUES : <br><br>NOUS FOURNISSONS LE LOGICIEL ET LES SERVICES
                 EN LIGNE 
                « EN L'ÉTAT ». CELA SIGNIFIE QUE NOUS NE PROMETTONS PAS QU'ILS FONCTIONNERONT PARFAITEMENT SUR TOUS LES APPAREILS OU QU'ILS NE PRÉSENTERONT JAMAIS DE BUGS OU D'INTERRUPTIONS. <br><br>NOS RESPONSABILITÉS 
                ET 
                DISPONIBILITÉ DU LOGICIEL<br><br>Le présent Contrat s’applique à toutes les mises à jour du Logiciel, y compris à tout le contenu téléchargeable pour ledit Logiciel. SIE pourra, par une mise à jour automatique ou autre, modifier le Logiciel à tout moment pour quelque raison que ce soit. Si le Logiciel utilise des serveurs en ligne, SIE ne prend aucun engagement quant à la continuité de la disponibilité de ces serveurs et pourrait mettre fin aux fonctionnalités en ligne à tout moment.<br><br>3. CONNEXION INTERNET<br><br>Certaines fonctions du Logiciel peuvent exiger une connexion Internet, dont vous devez assumer la responsabilité. En ce qui a trait au téléchargement et à l’utilisation du Logiciel par le biais de ladite connexion Internet, vous demeurez redevable et responsable de tous les coûts et frais facturés par votre fournisseur de services Internet (FAI) en la matière.<br><br>4. CODE DE CONDUITE<br><br>Lorsque vous utilisez le Logiciel, vous acceptez que vous (et votre enfant, le cas échéant) respecterez le code de conduite énoncé ci-dessous.<br><br><ul class="bb_ul"><li>N'organisez pas de groupes haineux et n'utilisez pas ou n'encouragez pas les discours haineux.
                LIMITES : <br>
                <br></li><li>
                Ne menacez pas, ne blessez pas, n'intimidez pas, ne harcelez pas, ne traquez pas et n'encouragez personne à le faire.
                SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI LOCALE APPLICABLE, SIE NE DONNE AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS SUR LA QUALITÉ MARCHANDE, L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU LA NON-CONTREFAÇON. 
                <br></li><li>
                Ne créez pas, ne téléchargez pas en amont, ne diffusez pas en continu ou ne partagez pas des images, des fichiers audio ou d'autres contenus ou communications qui sont racistes ou offensants pour toute ethnie, identité sexuelle, orientation sexuelle, nationalité ou religion, ou qui dénigrent toute personne sur la base de sa capacité mentale ou physique, de son apparence ou de tout autre trait personnel.
                NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE LOGICIEL OU LES SERVICES EN LIGNE SERONT EXEMPTS D'ERREUR, ININTERROMPUS, COMPATIBLES AVEC TOUS LES SYSTÈMES OU EXEMPTS DE PERTE DE DONNÉES. 
                <br></li><li>
                Ne créez pas, ne téléchargez pas en amont, ne diffusez pas en continu ou ne partagez pas des messages, des images, des fichiers audio ou d'autres contenus ou communications qui sont obscènes ou qui contiennent du contenu sexuel graphique ou du matériel violent odieux.
                NOUS POUVONS CESSER DE PRENDRE EN CHARGE OU DE DISTRIBUER LE LOGICIEL À TOUT MOMENT, ET METTRE FIN À TOUT OU PARTIE DES SERVICES EN LIGNE CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS DU LOGICIEL, SANS EN ÊTRE RESPONSABLES À VOTRE ÉGARD. CELA PEUT SIGNIFIER LA PERTE D'ACCÈS AU JEU, À LA PROGRESSION OU AU CONTENU VIRTUEL. 
                <br></li><li>
                Ne vous livrez pas à des activités illégales, au terrorisme, à des actes de violence ou d'automutilation, et ne menacez pas de vous livrer à de telles activités ou d’en faire la promotion.
                DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI LOCALE APPLICABLE, SIE NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS LES PERTES DE BÉNÉFICES, DE DONNÉES OU D'IMAGE DE MARQUE) RÉSULTANT DE L'UTILISATION DU LOGICIEL, DES SERVICES EN LIGNE OU DES PRÉSENTES CONDITIONS DU LOGICIEL, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. 
                <br></li><li>
                Ne diffamez
                NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS LIÉES AU LOGICIEL ET AUX SERVICES EN LIGNE NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR CEUX-CI. <br><br>CERTAINES RÉGIONS N'AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS DE GARANTIE OU DE RESPONSABILITÉ. DANS DE TELS CAS, CES LIMITATIONS S'APPLIQUENT UNIQUEMENT DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. SI VOUS RÉSIDEZ AU JAPON, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE SIE À VOTRE ÉGARD POUR TOUS LES DOMMAGES NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT PAYÉ POUR LE LOGICIEL, SAUF EN CAS DE NÉGLIGENCE GRAVE OU INTENTIONNELLE DE LA PART DE SIE. <br><br>5.2 POUR LES RÉSIDENTS DE LA RÉGION EMOA : <br><br>5.2.1  <br><br>En tant que consommateur, les lois en vigueur peuvent vous donner des droits légaux qui ne peuvent être exclus, limités ni modifiés en aucune façon. Ces droits ont priorité sur tout point des présentes Conditions du logiciel, y compris la présente section 5.2. <br><br>5.2.2  <br><br>Les présentes Conditions du logiciel : <br><br>(a) n'affectent aucune garantie statutaire dont vous disposez en tant que consommateur conformément aux lois en vigueur (telle que vos droits si le Logiciel est défectueux) ; <br><br>(b) n'excluent ni ne limitent notre responsabilité d'aucune manière en cas de mort ou de blessure corporelle résultant de notre négligence ou de la négligence de nos employés, agents et sous-traitants ; <br><br>(c) n'excluent ni ne limitent notre responsabilité d'aucune manière en cas de violation délibérée, fraude, déclaration frauduleuse ou négligence de notre part ;  <br><br>(d) n'excluent ni ne limitent notre responsabilité d'aucune manière, à moins que les lois en vigueur dans votre pays ne nous le permettent. <br><br>5.2.3  <br><br>En tant que consommateur, sous réserve des sections 5.2.1 et 5.2.2, la responsabilité de SIE envers vous ne pourra
                 pas 
                et
                dépasser la somme de 100 livres sterling (ou l'équivalent en devise locale) ou le prix du Logiciel ayant entraîné la responsabilité si ce dernier est supérieur. <br><br>5.2.4  <br><br>Dans la mesure où la section 5.2.3
                 ne 
                répandez
                s'applique
                 pas 
                : <br><br>(a) nous ne limitons pas notre responsabilité en cas de : (i) mort ou de blessure corporelle résultant de notre négligence ou de la négligence de nos employés, agents et sous-traitants ; (ii) fraude ou fausse déclaration frauduleuse ; (iii) toute responsabilité ne pouvant être limitée ou exclue en vertu 
                des 
                mensonges
                lois en vigueur ; <br><br>(b) sous réserve de la section 5.2.4(a), aucune Entreprise du groupe SIE n'accepte de responsabilité pour (i) la perte de profit ; (ii) la perte de ventes ou de parts de marché ; (iii) la perte d'accord ou de contrats ; (iv) la perte d'économies attendues ; (v) la perte ou corruption de logiciel ; (vi) les données ou informations ; (vii) la perte ou les dommages faits à l'image de marque ; (viii) toute perte indirecte ou conséquente ; <br><br>(c) sous réserve de la section 5.2.4(a), la responsabilité totale de l'Entreprise du groupe SIE à votre égard selon ou en lien avec les présentes Conditions du logiciel, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), ou qu'elle résulte de la violation d'un devoir légal ou autre, ne pourra pas dépasser 100 livres sterling (ou son équivalent en devise locale). <br><br>5.2.5  <br><br>Aucune Entreprise du groupe SIE ne propose de service de maintenance ou d'assistance concernant le Logiciel. <br><br>6. ARBITRAGE OBLIGATOIRE POUR CERTAINS RÉSIDENTS <br><br>6.1 Résidents de la région des Amériques :  <br><br>Les dispositions suivantes de la section 6.1, dans toute la mesure permise par la législation locale applicable et sauf interdiction pour les personnes résidant dans la province de Québec, ne s'appliquent à vous que si vous résidez aux États-Unis ou dans un pays d'Amérique du Nord, d'Amérique centrale ou d'Amérique du Sud. <br><br>6.1.1 Finalité  <br><br>Le terme « Litige » désigne tout différend, réclamation ou controverse entre vous et toute Entreprise du groupe SIE concernant l'utilisation du Logiciel, qu'il soit fondé
                 sur 
                quiconque, et
                un contrat, une loi, un règlement, une ordonnance, un délit civil (y compris la fraude, la fausse déclaration, l'incitation frauduleuse ou la négligence) ou toute autre théorie juridique ou équitable, et inclut la validité, l'applicabilité ou la portée de la présente section 6.1 (à l'exception de l'applicabilité de la clause de renonciation au recours collectif ci-dessous). Le terme « Litige » doit être interprété dans son sens le plus large possible. Si vous êtes en Litige avec une Entreprise du groupe SIE ou l'un de ses dirigeants, administrateurs, employés ou agents qui
                 ne 
                créez pas,
                peut être résolu par voie de négociation dans le délai décrit dans la clause « Avis de litige » ci-dessous, vous et l'Entreprise du groupe SIE avec laquelle vous êtes en Litige acceptez de rechercher une résolution du litige uniquement par voie d'arbitrage conformément aux conditions de la présente section, et de
                 ne 
                modifiez pas, ne téléchargez 
                pas 
                porter le Litige devant les tribunaux, à l'exception des questions énumérées dans la clause « Exclusions de l'arbitrage ». L'arbitrage signifie que le Litige sera résolu par un arbitre neutre plutôt que par un juge ou un jury dans un tribunal. <br><br>6.1.2 Exclusions de l'arbitrage  <br><br>Vous ou toute Entreprise du groupe SIE pouvez intenter une action devant votre tribunal des petites créances, si les règles de ce tribunal le permettent. De plus, si les réclamations invoquées dans toute demande ou requête d'arbitrage auraient pu être portées devant un tribunal de petites créances, vous ou l'Entreprise du groupe SIE avec laquelle vous êtes 
                en 
                amont, ne diffusez
                Litige pouvez choisir de faire entendre les réclamations devant un tribunal des petites créances, plutôt que devant un arbitre, à tout moment avant la nomination de l'arbitre, en informant l'autre partie de cette décision par écrit. Tout Litige concernant l'admissibilité d'une réclamation devant la cour des petites créances sera tranché par cette cour, et non par un arbitre. En cas de Litige, la procédure d'arbitrage restera close jusqu'à ce que le tribunal des petites créances décide que la demande doit être traitée par voie d'arbitrage.   <br><br>Dans la mesure où vous ou une Entreprise du groupe SIE demandez une mesure injonctive publique (c'est-à-dire une mesure injonctive qui a pour but et effet d'interdire des actes susceptibles de causer un préjudice futur au public), le droit à cette mesure et son étendue doivent être tranchés par un tribunal et non par arbitrage. Toutes les parties conviennent que le Litige relatif à toute mesure injonctive publique sera suspendu dans l'attente de la résolution du fond de toute demande individuelle soumise à l'arbitrage.  <br><br>6.1.3 Droit de retrait <br><br>VOUS AVEZ LE DROIT DE RENONCER AUX CLAUSES DE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF ET À L'ARBITRAGE OBLIGATOIRE DANS UN DÉLAI DE 30 JOURS. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR L'ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET LA RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF DE LA PRÉSENTE SECTION 6.1, VOUS DEVEZ NOUS EN INFORMER PAR ÉCRIT DANS LES 30 JOURS SUIVANTS LA DATE D'ACCEPTATION DU PRÉSENT CONTRAT, SAUF SI UN DÉLAI PLUS LONG EST REQUIS PAR LA LOI APPLICABLE. VOTRE NOTIFICATION ÉCRITE DOIT ÊTRE ENVOYÉE PAR COURRIER À L'ADRESSE SUIVANTE : 2207 BRIDGEPOINTE PARKWAY, SAN MATEO, CA 94404, ÉTATS-UNIS, AVEC POUR DESTINATAIRE « LEGAL DEPARTMENT/ARBITRATION » ET DOIT INCLURE : (1) VOTRE NOM, (2) VOTRE ADRESSE, (3) VOTRE ID EN LIGNE POUR LES SERVICES PLAYSTATION, SI VOUS EN AVEZ UN, ET (4) UNE DÉCLARATION PRÉCISE EXPLIQUANT QUE VOUS NE SOUHAITEZ PAS RÉSOUDRE DE LITIGE AVEC UNE ENTREPRISE DU GROUPE SIE PAR ARBITRAGE. <br><br>SI VOUS OPTEZ POUR LE RETRAIT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE SECTION, CELA N'AFFECTERA PAS LA VALIDITÉ DE TOUT AUTRE ACCORD D'ARBITRAGE EXISTANT ENTRE VOUS ET UNE ENTREPRISE DU GROUPE SIE.  AINSI, SI VOUS OPTEZ POUR LE RETRAIT DE CET ACCORD ET QU'AU MOMENT DE VOTRE RETRAIT VOUS ÉTIEZ LIÉ(E) PAR UN ACCORD D'ARBITRAGE EXISTANT POUR LES LITIGES ENTRE VOUS ET UNE ENTREPRISE DU GROUPE SIE, CET ACCORD D'ARBITRAGE EXISTANT RESTERA EN VIGUEUR.   <br><br>6.1.4 Avis de litige  <br><br>SI VOUS ÊTES EN LITIGE AVEC UNE ENTREPRISE DU GROUPE SIE, VOUS DEVEZ D'ABORD ENVOYER UN AVIS ÉCRIT À L'ADRESSE SUIVANTE : 2207 BRIDGEPOINTE PARKWAY, SAN MATEO, CA 94404, AVEC POUR DESTINATAIRE « LEGAL DEPARTMENT – DISPUTE RESOLUTION », POUR DONNER À L'ENTREPRISE DU GROUPE SIE AVEC LAQUELLE VOUS ÊTES EN LITIGE UNE CHANCE DE RÉSOUDRE LE LITIGE À L'AMIABLE À TRAVERS LA NÉGOCIATION. Cet avis écrit doit contenir : (1) votre nom, (2) votre ID en ligne pour les services PlayStation, si vous en possédez un, (3) une description du problème, y compris les documents pertinents et des informations complémentaires, et (4) une description de la réparation que vous demandez, notamment une estimation de bonne foi des dommages subis. Vous et l'Entreprise du groupe SIE avec laquelle vous êtes en Litige acceptez de négocier la résolution du Litige de bonne foi pendant au moins les 60 jours après avoir fourni l'Avis de litige accompagné des informations requises. Si le Litige n'est
                 pas 
                résolu dans les 60 jours suivant la réception de l'Avis de litige, vous ou l'Entreprise du groupe SIE avec laquelle vous êtes 
                en 
                continu ou ne partagez pas
                Litige pouvez porter votre réclamation devant un tribunal d'arbitrage ou un tribunal
                 des 
                images ou des fichiers audio d'une autre personne sans son consentement.<br></li><li>Ne révélez pas d'informations personnelles (notamment des numéros de téléphone, des adresses électroniques, des adresses IP ou MAC, ou des adresses réelles)
                petites créances conformément aux conditions énoncées dans la présente section. <br><br>6.1.5 Renonciation au recours collectif  <br><br>VOUS ET L'ENTREPRISE DU GROUPE SIE AVEC LAQUELLE VOUS ÊTES EN LITIGE CONVENEZ QUE L'ARBITRAGE SERA MENÉ UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON DANS LE CADRE D'UN RECOURS COLLECTIF OU REPRÉSENTATIF, NI EN TANT QUE MEMBRE NOMMÉ OU NON D'UN RECOURS COLLECTIF OU REPRÉSENTATIF, À MOINS QUE VOUS ET L'ENTREPRISE DU GROUPE SIE AVEC LAQUELLE VOUS ÊTES EN LITIGE N'EN CONVENIEZ EXPRESSÉMENT PAR ÉCRIT APRÈS LE LANCEMENT DE L'ARBITRAGE.  <br><br>6.1.6 Lancement de l'arbitrage/Sélection d'un arbitre  <br><br>Si
                 vous 
                concernant ou concernant une autre personne.<br></li><li>Ne manipulez pas et ne gonflez pas l’usage
                ou l'Entreprise
                 du 
                Logiciel, et ne perturbez pas
                groupe SIE avec laquelle vous êtes en Litige choisissez de résoudre votre Litige par voie d'arbitrage, la partie qui initie la procédure d'arbitrage peut la lancer auprès de l'American Arbitration Association (ci-après, l'« AAA »), <a class="bb_link" href="https://steamcommunity.com/linkfilter/?u=https%3A%2F%2Fwww.adr.org" target="_blank" rel=" noopener">https://www.adr.org</a>. Les conditions de la présente section prennent
                 le 
                déroulement normal
                dessus si elles entrent en conflit avec les règles de l'organisation d'arbitrage choisie par les parties. <br><br>6.1.7 Procédures d'arbitrage  <br><br>Étant donné que le Logiciel et/ou le service qui vous est fourni par l'Entreprise
                 du 
                clavardage ou
                groupe SIE avec laquelle vous êtes en Litige concernent le commerce interétatique, le Federal Arbitration Act (ci-après, « FAA ») régit l'arbitrage de tous les Litiges. Toutefois, la législation fédérale ou étatique applicable peut également s'appliquer au fond de tout Litige. Pour les réclamations inférieures à 75 000 $, les règles d'arbitrage pour les consommateurs de l'AAA s'appliquent, sauf dans la mesure où ces règles entrent en conflit avec les termes
                 du 
                jeu.<br></li><li>Ne partagez pas, n'achetez pas, ne vendez pas, ne louez pas, n’accordez pas de sous-licence, n’échangez pas, ne transférez pas, ne faites pas d’hameçonnage et ne récoltez pas des comptes, des détails
                présent accord. Pour les réclamations supérieures à 75 000 $, les règles d'arbitrage commercial de l'AAA s'appliquent, sauf dans la mesure où ces règles entrent en conflit avec les termes du présent accord. Les règles de l'AAA sont disponibles
                 sur
                 des comptes ou toute autre information sur des comptes.<br></li><li>Ne trichez pas et n’utilisez pas tout bogue, toute défaillance, toute vulnérabilité ou tout mécanisme involontaire dans le Logiciel pour obtenir un avantage ou pour obtenir un accès non autorisé au Logiciel.<br></li><li>Ne téléchargez pas en amont, ne publiez pas, ne diffusez pas en continu et ne transmettez pas de quelque manière que ce soit un contenu contenant des virus, des vers, des logiciels espions, des bombes à retardement ou tout autre programme informatique susceptible d'endommager ou de perturber le Logiciel ou d'interférer avec celui-ci.<br></li><li>N’utilisez pas, ne créez pas et ne distribuez pas des logiciels ou du matériel non autorisés, y compris des périphériques hors licence, des logiciels de codes de triche ou des appareils pour tricher, qui permettent de contourner toute fonction ou restriction de sécurité intégrée au Logiciel ou d'utiliser des données du Logiciel pour concevoir, développer ou mettre à jour des logiciels ou du matériel non autorisés.<br></li><li>N'essayez pas de pirater ou de faire la rétro-ingénierie de tout code ou équipement utilisé sur le Logiciel ou en relation avec celui-ci, et ne tentez pas de modifier le client en ligne, le disque, le fichier de sauvegarde, le serveur, la communication client-serveur ou tout autre élément du Logiciel ou de son contenu.<br></li><li>Ne perturbez pas, ne modifiez pas et n’endommagez pas tout compte, système, matériel, logiciel ou réseau connecté au Logiciel ou fourni par celui-ci, pour quelque raison que ce soit, notamment afin de profiter d’un avantage déloyal dans le Logiciel.<br></li><li>N’envoyez pas des pourriels, ne téléchargez pas en amont et ne partagez pas du contenu à teneur commerciale, comme des publicités, des sollicitations, des promotions ainsi que des liens vers d'autres sites Web.<br></li><li>Ne téléchargez pas en amont et ne partagez pas du contenu qui pourrait s'avérer préjudiciable à SIE ou à ses filiales, à ses concédants de licence ou à ses joueurs, tel que du code ou un virus qui pourrait endommager, altérer ou changer un bien ou interférer dans l'utilisation du Logiciel.<br></li><li>Ne participez pas à des activités qui enfreignent les droits d'un tiers, ou qui violent une loi ou un règlement, ou des obligations contractuelles ou fiduciaires, et n’en faites pas la promotion et ne facilitez pas la participation à de telles activités.<br></li><li>Ne volez pas l'identité de personne, n'usurpez pas l'identité de personne et ne vous engagez pas dans des pratiques frauduleuses, trompeuses ou mensongères.<br></li><li>Ne créez pas un profil de compte ou un ID en ligne pour le Logiciel qui enfreint ce Code de conduite.<br></li><li>Ne soumettez pas de faux signalements d’abus et n’abusez pas du système de signalement d'abus.<br></li><li>Ne soyez pas impoli envers nos employés, agents et représentants, n’abusez pas de ceux-ci et ne les menacez pas.</li></ul>Les violations de notre code de conduite peuvent entraîner des mesures de modération à l'encontre de votre compte. Nous pouvons également avertir les forces de l'ordre (ou toute autre agence gouvernementale appropriée) si la violation implique une menace pour votre vie ou votre sécurité ou celle d'autrui, ou toute autre activité que nous pensons être illégale. <br><br>Nous ne sommes pas responsables de la surveillance ou de l’enregistrement de toute activité ou communication sur le Logiciel, mais nous pouvons le faire afin d'enquêter sur des violations ou de faire appliquer ce Contrat, ou de protéger les droits et la propriété de SIE, de ses partenaires et de ses clients. Si vous êtes témoin ou victime d'une violation de ce code par un autre joueur, veuillez le signaler immédiatement, en utilisant nos outils de signalement d'abus ou notre assistance clientèle. Nous ne serions être tenus responsables des violations de ce contrat par vous ou par tout autre utilisateur du Logiciel.<br><br>5. CONTENU GÉNÉRÉ PAR L’UTILISATEUR<br><br>Nous pouvons fournir des fonctionnalités qui vous autorisent à créer, à publier ou à transmettre du contenu, comme du texte, des messages, des commentaires, des captures d'écran, des images, des photographies, de la voix, de la musique, des vidéos, des diffusions en continu, du jeu et des informations relatives au jeu, ainsi que d'autres matériels créés par vous ou par d'autres, ou partagés par vous ou par d'autres, par le biais du Logiciel ou de certains services tiers (« CGU »). En utilisant ces fonctionnalités, vous accordez à SIE un droit perpétuel, irrévocable, global et libre de redevances d’utiliser, de distribuer, de copier, de modifier, de créer des œuvres dérivées, d’afficher et de publier votre CGU, pour toute raison que ce soit, sans autre avis ou paiement à votre égard ou à celui d’autres tiers. Vous autorisez également SIE à accorder une sous-licence de ces droits à toute tierce partie, y compris à ses filiales. Par la présente, vous renoncez, dans la mesure permise par la loi applicable, à toute réclamation, notamment pour les droits moraux ou patrimoniaux, contre SIE et ses filiales en lien avec l’utilisation du CGU par SIE, ses filiales ou toute tierce partie. En créant, en publiant, en diffusant en continu ou en transmettant du CGU, vous déclarez et garantissez que vous détenez les droits nécessaires pour utiliser, créer, publier, distribuer et transmettre le CGU et pour concéder la licence susmentionnée, et que cela ne porte pas atteinte aux droits d'un tiers ou ne viole aucune loi. Nous nous réservons le droit de supprimer, de bloquer, de cacher, de retirer ou de supprimer toute information d'utilisateur ou CGU à notre discrétion, et de signaler tout CGU illégal et toute information d'utilisateur liée aux autorités compétentes. Vous vous engagez à coopérer pour régler tout litige découlant de l’utilisation de vos informations d’utilisateur ou de votre CGU. <br><br>6. OBJETS VIRTUELS<br><br>Le Logiciel est conçu comme un univers virtuel fermé. Vous ne pouvez pas utiliser des devises, des biens ou des actifs virtuels, tels que des pièces de monnaie, des points, des jetons, de l’or, des pierres précieuses, des armes, des véhicules, des améliorations, des avantages, des trophées, des récompenses ou des badges (« Objets virtuels ») séparément ou en dehors du Logiciel. Vous ne pouvez pas vendre ni échanger des Objets virtuels contre de l’argent véritable ou tout ce qui a une valeur réelle. Vous ne pouvez pas rendre disponible toute tricherie, mesure technologique ou autre méthode conçue pour permettre ou encourager toute collection, toute vente ou tout échange d’Objets virtuels. Vous ne pouvez pas créer une exploitation de différence de prix d'Objets virtuels ni y participer de quelque façon que ce soit (par exemple, entre des prix en argent réel).<br><br>7. LIMITATIONS EN MATIÈRE DE GARANTIE, D’AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ ET DE RESPONSABILITÉ<br><br>SAUF PAR LES PRÉSENTES, LE LOGICIEL ET TOUS LES SERVICES ASSOCIÉS AU LOGICIEL SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, SIE EXCLUT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE SPÉCIFIQUE ET DE NON-CONTREFAÇON. SANS LIMITER AUCUNEMENT CE QUI PRÉCÈDE, SIE NE GARANTIT AUCUNEMENT QUE LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREURS, QUE LE LOGICIEL SERA COMPATIBLE AVEC UN AUTRE PRODUIT, QUE LE LOGICIEL FONCTIONNERA CORRECTEMENT SUR TOUS LES PÉRIPHÉRIQUES, OU QUE LA PLATEFORME TIERCE À PARTIR DE LAQUELLE VOUS ACHETEZ, EXPLOITEZ OU METTEZ À JOUR LE LOGICIEL FONCTIONNERA CORRECTEMENT. À SA SEULE DISCRÉTION ET À TOUT MOMENT, SIE SE RÉSERVE LE DROIT D’ABANDONNER LE SOUTIEN TECHNIQUE DU LOGICIEL, ET SIE NE SAURAIT ENDOSSER AUCUNE RESPONSABILITÉ EN CONSÉQUENCE DUDIT ABANDON. SIE NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS POUR TOUTE BLESSURE PERSONNELLE, TOUT DOMMAGE MATÉRIEL, TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES, TOUT COÛT DES PRODUITS DE REMPLACEMENT, TOUTE PERTE DE DONNÉES OU TOUTE AUTRE FORME DE DOMMAGES-INTÉRÊTS DIRECTS OU INDIRECTS, ACCIDENTELS, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS RÉSULTANT DE TOUTE CAUSE D’ACTION DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU LOGICIEL OU LIÉS À CEUX-CI, QU’ILS SURVIENNENT PAR DÉLIT (Y COMPRIS NÉGLIGENCE), PAR CONTRAT, PAR RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTREMENT, ET QUE SIE AIT ÉTÉ AVISÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE SIE ENVERS VOUS POUR TOUT DOMMAGE NE SAURAIT DÉPASSER LE MONTANT PAYÉ POUR LE LOGICIEL. SI LE LOGICIEL EST ACHETÉ SUR UN SUPPORT PHYSIQUE (PAR EXEMPLE, UN DISQUE BLU-RAY), SIE GARANTIT À L'ACHETEUR ORIGINAL DE CE SUPPORT PHYSIQUE QUE LE LOGICIEL NE PRÉSENTERA AUCUN VICE MATÉRIEL OU DE FABRICATION PENDANT UNE PÉRIODE DE 90 JOURS À COMPTER DE LA DATE D’ACHAT ORIGINALE. PENDANT CETTE PÉRIODE DE 90 JOURS, SIE ACCEPTE DE RÉPARER OU DE REMPLACER, À SA SEULE DISCRÉTION, LE LOGICIEL. POUR RECEVOIR LES INSTRUCTIONS NÉCESSAIRES À LA RÉPARATION OU AU REMPLACEMENT DU LOGICIEL, COMMUNIQUEZ AVEC L’ASSISTANCE CLIENTÈLE SIE. CETTE GARANTIE NE SAURAIT S’APPLIQUER ET SERA ANNULÉE SI LE DÉFAUT CONSTATÉ DANS LE LOGICIEL A ÉTÉ CAUSÉ PAR UN ABUS, UNE UTILISATION DÉRAISONNABLE, UN MAUVAIS TRAITEMENT OU DE LA NÉGLIGENCE. TOUTEFOIS, ÉTANT DONNÉ QUE CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ OU DE GARANTIE, CERTAINES OU TOUTES LES EXCLUSIONS PRÉCÉDENTES PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.<br><br>8. DIVERS<br><br>Le présent Contrat doit être interprété conformément aux lois de l’État de la Californie, aux États-Unis, applicables aux ententes conclues entièrement dans l’État de la Californie, aux États-Unis. Si les modalités de l’arbitrage obligatoire de la Section 9 ne s’appliquent pas ou ne sont pas applicables en cas de Litige, les deux parties devront se soumettre à la compétence personnelle de la Californie, aux États-Unis, et convenir en outre que ce Litige sera porté devant un tribunal du comté de San Mateo, en Californie, aux États-Unis. Si une quelconque disposition du présent Contrat est tenue comme étant non valide ou inapplicable, en totalité ou en partie, ladite disposition devra être modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et exécutoire, et la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions du présent Contrat ne sauraient en être affectées. Le présent Contrat constitue l’intégralité du contrat établi entre les parties relativement à l’objet de la présente, et ce Contrat remplace tout accord, toute déclaration, toute garantie ou toute entente antérieurs entre vous et SIE (qu'ils aient été conclus par négligence ou de bonne foi), ainsi que toutes les négociations et tous les engagements antérieurs ou actuels des parties, lesquels sont tous fusionnés aux présentes. Les Sections 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 sont réputées rester en vigueur après la résiliation du présent Contrat.<br><br>9. ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE POUR CERTAINS RÉSIDENTS<br><br>Dans toute la mesure permise par les lois applicables, les conditions de la présente Section 9 s'appliquent à vous seulement si vous êtes résident des États-Unis ou d’un pays d’Amérique du Nord, d’Amérique centrale ou d'Amérique du Sud.<br><br>Le terme « Litige » désigne toute contestation, réclamation ou controverse entre vous et SIE ou l'une de ses filiales actuelles ou anciennes, y compris ses sociétés mères et ses sociétés affiliées, ou toute entité précédant ou succédant à l’une ou l’autre des sociétés susmentionnées, y compris Sony Interactive Entertainment America LLC ou l'un de ses dirigeants, directeurs, employés ou agents (collectivement « Entité Sony ») concernant le Logiciel, ou la publicité, le marketing, la licence ou l’utilisation du Logiciel, que le Litige soit fondé sur un contrat, un statut, un règlement, une ordonnance, un délit (y compris une fraude, une fausse déclaration, une incitation frauduleuse ou une négligence) ou toute autre théorie juridique ou équitable, et il inclut la validité, l’applicabilité ou la portée de la présente Section 9 (à l’exception de l’applicabilité de la clause de renonciation au recours collectif figurant ci-après). Le terme « Litige » a le sens le plus large possible pouvant être appliqué.<br><br>Si vous avez un Litige (autre que ceux décrits ci-après comme exclus de l’arbitrage) avec toute Entité Sony qui ne peut pas être réglé par la négociation telle que requise ci-après, vous et l’Entité Sony devez chercher à régler ce Litige uniquement par voie d’un arbitrage tel que décrit dans les conditions de la Section 9 et non porter ce Litige en justice. Le terme « Arbitrage » signifie que le Litige sera résolu par un arbitre neutre et non par un juge ou par un jury de tribunal.<br><br>VOUS ET L’ENTITÉ SONY CONVENEZ QUE TOUTE RÉCLAMATION DÉPOSÉE PAR VOUS OU PAR L’ENTITÉ SONY À LA COUR DES PETITES CRÉANCES NE SAURAIT ÊTRE SOUMISE AUX CONDITIONS D’ARBITRAGE SPÉCIFIÉES DANS LA PRÉSENTE SECTION 9.<br><br>SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET DE RENONCIATION À UN RECOURS COLLECTIF PRÉCISÉES DANS LA PRÉSENTE SECTION 9, VOUS DEVEZ AVISER SIE PAR ÉCRIT DANS LES 30 JOURS À COMPTER DE LA DATE À LAQUELLE VOUS ACHETEZ OU TÉLÉCHARGEZ LE LOGICIEL (SELON LA PREMIÈRE ÉVENTUALITÉ). VOTRE NOTIFICATION ÉCRITE DOIT ÊTRE ENVOYÉE PAR LA POSTE À : SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT AMERICA LLC, 2207 BRIDGEPOINTE PARKWAY, SAN MATEO, CA 94404 (USA), ATTN: LEGAL DEPARTMENT – WAIVER, ET ELLE DOIT INCLURE LES INFORMATIONS SUIVANTES : (1) VOTRE NOM, (2) VOTRE ADRESSE, (3) VOTRE ID DE CONNEXION PLAYSTATION NETWORK, LE CAS ÉCHÉANT, ET (4) UNE NOTIFICATION DÉCLARANT CLAIREMENT QUE VOUS NE SOUHAITEZ PAS RÉSOUDRE LES LITIGES AVEC L’ENTITÉ SONY AU MOYEN D’UN ARBITRAGE.<br><br>EN CAS DE LITIGE AVEC L’ENTITÉ SONY, VOUS DEVEZ FAIRE PARVENIR UN AVIS ÉCRIT EN CE SENS À : SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT LLC, 2207 BRIDGEPOINTE PARKWAY, SAN MATEO, CA 94404 (USA), ATTN: LEGAL DEPARTMENT – DISPUTE RESOLUTION, DE MANIÈRE À DONNER À L’ENTITÉ SONY LA POSSIBILITÉ DE RÉSOUDRE CE LITIGE DE FAÇON INFORMELLE ET PAR LA NÉGOCIATION.<br><br>Vous acceptez de négocier la résolution du Litige de bonne foi pendant une période non inférieure à 60 jours après l’avis dudit Litige. Si l’Entité Sony n’a pas réglé le Litige dans les 60 jours à compter de la réception de votre avis, vous ou l’Entité Sony pourrez soumettre votre plainte à un arbitrage conformément aux conditions de la présente Section 9.<br><br>TOUTE PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DE LITIGE, QUE CE SOIT PAR ARBITRAGE OU DANS UN TRIBUNAL, DEVRA ÊTRE MENÉE EXCLUSIVEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON DANS LE CADRE D’UN RECOURS COLLECTIF OU D’UNE ACTION PAR REPRÉSENTANT OU EN QUALITÉ DE MEMBRE NOMMÉ OU NON NOMMÉ D’UNE ACTION EN RECOURS COLLECTIF OU EN CONSOLIDATION, OU PAR ACTION D’UN PROCUREUR GÉNÉRAL OU UN REPRÉSENTANT DANS UNE POURSUITE AU PRIVÉ, À MOINS QUE VOUS ET L’ENTITÉ SONY CONVENIEZ SPÉCIFIQUEMENT ET PAR ÉCRIT DE PROCÉDER AINSI APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE D’ARBITRAGE.<br><br>Si vous ou l’Entité Sony décidez de résoudre votre Litige par voie d’arbitrage, la partie entreprenant cette procédure peut l’entamer auprès de services d’arbitrage tels que l’American Arbitration Association (« AAA »),
                 <a class="bb_link" href="https://steamcommunity.com/linkfilter/?u=http%3A%2F%2Fwww.adr.org" target="_blank" rel=" noopener">www.adr.org</a>
                , ou
                 ou par simple appel au 1-800-778-7879.  <br><br>Les parties conviennent qu'une conférence administrative avec l'AAA sera organisée dans le cadre de chaque procédure d'arbitrage, et que vous et un représentant de l'Entreprise du groupe SIE avec laquelle vous êtes en Litige devrez vous présenter à cette conférence administrative par visioconférence ou par téléphone. Si vous ne vous présentez pas à la conférence administrative, que votre avocat y assiste ou non, l'AAA clôturera administrativement la procédure d'arbitrage sans préjudice, à moins que vous ne fournissiez une raison valable expliquant pourquoi vous n'avez pas pu assister à la conférence.   <br><br>Le paiement de tous
                 les 
                frais de dépôt, administratifs et d'arbitrage sera régi par les règles de l'AAA. La partie qui engage la procédure d'arbitrage est tenue de payer des frais de dépôt initiaux, mais si vous êtes la partie qui engage la procédure d'arbitrage, l'Entreprise du groupe SIE avec laquelle vous êtes en Litige vous remboursera les frais de dépôt à l'issue de l'arbitrage dans la mesure où ceux-ci dépassent les frais de dépôt d'une plainte devant un tribunal fédéral ou d'État dans votre comté de résidence. De plus, si vos réclamations ne dépassent pas les 75 000 $ et que vous avez fourni un avis à l'Entreprise du groupe SIE avec laquelle vous êtes en Litige et négocié avec elle de bonne foi comme décrit ci-dessus, et si l'arbitre estime que vous êtes la partie gagnante de l'arbitrage, vous aurez le droit de récupérer les honoraires et frais d'avocat raisonnables comme déterminés par l'arbitre, en plus de tous droits de récupération prévus par la législation fédérale ou d'état en vigueur de la part de l'Entreprise du groupe SIE avec laquelle vous êtes en Litige ou de vous. L'arbitre doit rendre sa décision par écrit, sans avoir besoin de fournir de motifs, sauf s'ils sont demandés par une partie. La décision sera finale et exécutoire, à l'exception de tout droit d'appel fourni par le FAA, et peut être inscrite dans tout tribunal ayant juridiction sur les parties à des fins d'application. <br><br>6.1.8 Arbitrage par lot  <br><br>Les parties conviennent mutuellement de se conformer à la procédure d'arbitrage par lot suivante dans le cas où 50 demandes d'arbitrage individuelles similaires ou plus seraient déposées contre la même Entreprise du groupe SIE, avec l'aide du ou des mêmes cabinets d'avocats.   <br><br>Dans le cadre de la procédure d'Arbitrage par lot, l'AAA (i) traitera les demandes d'arbitrage par lots de 50 ; (ii) assurera la gestion de chaque lot sous la forme d'un arbitrage groupé unique, avec un seul ensemble de frais de dépôt et d'administration par partie et par lot ; et (iii) désignera un arbitre unique et différent pour chaque lot, sous réserve des procédures de divulgation et de récusation applicables en vertu de la loi en vigueur.   <br><br>Les arbitres nommés conformément à la présente procédure d'Arbitrage par lot rendront des décisions distinctes pour chaque demandeur individuel.  <br><br>Les arbitrages administrés conformément à la présente procédure d'Arbitrage par lot peuvent être administrés et se dérouler simultanément dans la mesure du possible sur le plan administratif.     <br><br>Vous et l'Entreprise du groupe SIE avec laquelle vous êtes en Litige acceptez de collaborer de bonne foi tout au long du processus d'Arbitrage par lot afin de simplifier les procédures, d'en accroître l'efficacité et de chercher à résoudre les litiges. <br><br>6.1.9 Lieu de l'arbitrage  <br><br>Vous ou l'Entreprise du groupe SIE concernée pouvez engager l'arbitrage dans le comté de San Mateo, en Californie, ou dans le comté des États-Unis dans lequel vous résidez. Si vous choisissez le comté des États-Unis dans lequel vous résidez, l'Entreprise du groupe SIE peut transférer l'arbitrage dans le comté de San Mateo si elle accepte de payer les frais ou coûts supplémentaires qui incombent suite au changement de lieu, comme déterminé par l'arbitre. <br><br>6.1.10 Dissociabilité  <br><br>Si une clause de la présente convention d'arbitrage (autre que la clause de renonciation au recours collectif ci-dessus) est jugée illégale ou inapplicable, ladite clause sera retirée de la présente section et le reste de la présente convention d'arbitrage restera pleinement en vigueur. Si la clause de renonciation au recours collectif est jugée illégale ou inapplicable dans son intégralité, l'ensemble de la présente convention d'arbitrage deviendra inapplicable, et le Litige sera tranché par un tribunal. <br><br>6.2 Résidents de Chine continentale, de Macao et de Hong Kong  <br><br>Si vous résidez en Chine continentale, à Macao ou à Hong Kong, vous acceptez de soumettre tout Litige à l'arbitrage obligatoire et définitif administré par le centre d'arbitrage international de Hong Kong (Hong Kong International Arbitration Centre - HKIAC) conformément au règlement d'arbitrage de la CNUDCI en vigueur au moment du dépôt de l'avis d'arbitrage, tel que modifié par les Procédures de l'HKIAC pour l'administration de l'arbitrage en vertu du règlement d'arbitrage de la CNUDCI. La loi applicable à la présente clause d'arbitrage est la loi de Hong Kong. Le siège de l'arbitrage est Hong Kong. Le nombre d'arbitres sera de un. La procédure d'arbitrage se déroulera en anglais. <br><br>7. LOI APPLICABLE ET LIEU <br><br>7.1 Définitions <br><br>Des lois différentes peuvent s'appliquer selon votre lieu de résidence. Cette section explique quelles lois et quels tribunaux s'appliquent, en utilisant les définitions suivantes : <br><br>Corée du Sud<br><br></li><li>Loi applicable : Corée du Sud<br></li><li>Lieu : Séoul, Corée du Sud<br><br>Région Asie-Pacifique (sauf la Corée du Sud)<br></li><li>Loi applicable : Japon<br></li><li>Lieu : Tokyo, Japon<br><br>Région EMOA<br></li><li>Loi applicable : Angleterre et Pays de Galles<br></li><li>Lieu : Les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles ou, si vous êtes un consommateur résidant hors de l'Angleterre et du Pays de Galles, les tribunaux de votre pays de résidence.<br><br>Région des Amériques<br></li><li>Loi applicable : Californie<br></li><li>Lieu : San Mateo, Californie<br><br>7.2 Application <br><br>Sauf dans les cas décrits aux sections 6 et 7.3, vous acceptez que : <br></li><li>Les présentes Conditions du logiciel seront régies, interprétées et appliquées conformément à la loi applicable (à l'exception des règles de conflit de lois) telle que définie dans la section 7.1 ;  <br></li><li>Pour tout Litige découlant des présentes Conditions du logiciel ou s'y rapportant, les tribunaux du Lieu (tel que défini dans la section 7.1) auront compétence exclusive. <br><br>7.3 Protections prévues par les lois obligatoires non affectées <br><br>Si vous êtes un consommateur résidant dans une juridiction où s'appliquent des lois obligatoires en matière de consommation, comme les pays d'Europe et d'Australie ou la province de Québec, vous bénéficierez également de la protection supplémentaire offerte par les lois obligatoires en matière de consommation de la juridiction dans laquelle vous résidez, et ces lois obligatoires prévaudront sur la loi applicable. <br><br>8. DIVERS <br><br>8.1 Applicabilité <br><br>Si une partie quelconque des présentes Conditions du logiciel est jugée invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, cette partie sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et applicable, et la validité et l'applicabilité de toutes les autres parties des présentes Conditions du logiciel ne seront en aucun cas affectées.  <br><br>8.2 Intégralité de l'accord <br>Sauf si la législation applicable l'exige, les présentes Conditions du logiciel constituent l'intégralité de l'accord entre vous et SIE concernant le Logiciel et remplacent tous les accords ou ententes antérieurs entre vous et SIE. <br><br>8.3 Contrôle des exportations <br><br>Le Logiciel peut contenir des technologies soumises aux lois et réglementations en matière de contrôle des exportations de l'Union européenne, du Japon, des États-Unis, du Royaume-Uni ou d'autres territoires applicables (ci-après, les « Lois sur l'exportation »). Vous ne devez pas exporter ou réexporter le Logiciel vers des territoires, personnes ou entités en violation des Lois sur l'exportation, et vous devez vous conformer à ces Lois sur l'exportation lors de votre utilisation du Logiciel.  En utilisant le Logiciel, vous nous déclarez que vous n'êtes pas (i) situé dans un territoire qui (a) est soumis à un embargo commercial appliqué par l'Union européenne, le Japon, les États-Unis ou le Royaume-Uni, ni (b) a été désigné par les États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme » ; ou (ii) inscrit sur une liste de sanctions tenue par l'Union européenne, le Japon, les États-Unis ou le Royaume-Uni. <br><br>8.4 Conditions précédentes et modifications apportées à ces Conditions du logiciel  <br><br>8.4.1 Versions précédentes remplacées <br><br>Les présentes Conditions du logiciel remplacent toutes les versions précédentes des licences ou conditions d'utilisation émises par une Entreprise du groupe SIE concernant le Logiciel.  <br><br>8.4.2 Conséquences des modifications présentes Conditions <br><br>Nous pouvons apporter, de temps à autre, des modifications aux présentes Conditions du logiciel. Nous vous informerons de nos modifications dans un délai raisonnable, par exemple 30 jours avant leur entrée en vigueur, notamment en les publiant sur le site de l'éditeur ou sur la page du Logiciel dans la boutique en ligne où il est vendu. Nous pouvons également vous demander de confirmer les modifications apportées aux conditions avant de pouvoir accéder à nouveau au Logiciel. Si un membre de votre famille est mineur et est l'utilisateur principal, il se peut que vous soyez invité à confirmer les modifications avant que cet utilisateur puisse accéder à nouveau au Logiciel. <br><br>8.5 Pas de renonciation <br><br>Aucun manquement ou retard de notre part dans l'exercice d'un droit ou d'un recours en vertu des présentes Conditions du logiciel ne signifie que nous renonçons à ces droits ou recours ou à tout autre droit ou recours en vertu des présentes Conditions du logiciel ou de la loi.  <br><br>8.6 Sections survivantes des Conditions du logiciel <br><br>Les sections 2 à 8 survivront à toute résiliation des présentes Conditions du logiciel. <br><br>8.7 Conditions supplémentaires pour l'App Store et l'App Store pour Mac d'Apple <br><br>Les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent au Logiciel téléchargé depuis l'App Store d'Apple ou l'App Store pour Mac d'Apple. <br><br>Vous reconnaissez que les présentes Conditions du logiciel sont conclues uniquement entre vous et SIE, et non avec Apple, Inc. (ci-après, « Apple »). SIE, et non Apple, est seul responsable du Logiciel, ainsi que des 
                services 
                d’arbitrage JAMS <a class="bb_link" href="https://steamcommunity.com/linkfilter/?u=http%3A%2F%2Fwww.jamsadr.com" target="_blank" rel=" noopener">www.jamsadr.com
                et contenus disponibles sur celui-ci. Vous acceptez que votre utilisation du Logiciel soit soumise aux présentes Conditions du logiciel et aux règles d'utilisation définies dans les Conditions générales des services multimédias Apple. <br><br>Les parties conviennent qu'Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d'assistance concernant le Logiciel. Si le Logiciel n'est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix d'achat du Logiciel. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie concernant le Logiciel, et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense attribuable à un manquement à une garantie quelconque sera de la seule responsabilité de SIE.  <br><br>Vous acceptez que SIE, et non Apple, soit responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou de la part d'un tiers concernant le Logiciel ou votre possession et utilisation du Logiciel, y compris, mais sans s'y limiter (i) les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle le Logiciel ne serait pas conforme à une exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) les réclamations découlant de la législation sur la protection des consommateurs ou d'une législation similaire. <br><br>Vous acceptez que SIE, et non Apple, soit responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de la décharge de toute réclamation pour violation de la propriété intellectuelle d'un tiers liée au Logiciel ou à votre possession et utilisation du Logiciel. <br><br>Vous acceptez de respecter tous les termes des accords tiers applicables lors de l'utilisation du Logiciel (par exemple, vous ne devez pas enfreindre les termes de l'accord de votre service de données sans fil lors de l'utilisation du Logiciel) et qu'Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires de ces Conditions du Logiciel. Une fois que vous aurez accepté les présentes Conditions du logiciel, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté ce droit) de les faire valoir à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire. <br><br>8.8 Conditions supplémentaires pour le Logiciel sur les systèmes de consoles de jeux vidéo Microsoft <br><br>Les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent à vous pour tout Logiciel disponible sur tout système de console de jeu vidéo Microsoft, et vous acceptez ce qui suit : <br><br>(a) dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, Microsoft et ses sociétés affiliées déclinent toute garantie, n'assument aucune responsabilité envers vous concernant le Logiciel et n'ont aucune obligation de vous fournir une assistance ou tout autre service ;  <br><br>(b) aucune disposition des présentes Conditions du logiciel n'a pour but d'empêcher ou de limiter votre accès au Logiciel pour une utilisation sur tout système de console de jeu vidéo Microsoft, ni de régir ou de modifier de quelque manière que ce soit votre relation avec Microsoft dans le cadre des accords applicables conclus entre Microsoft et vous, y compris les Conditions d'utilisation de Xbox Live ou tout autre accord en vertu duquel Microsoft vous accorde le droit d'installer et d'utiliser le Logiciel. <br><br>8.9 Conditions supplémentaires pour les résidents de Chine continentale <br><br>SIE agira en tant que concédant de licence pour tout Logiciel appartenant à SIE accessible depuis la Chine continentale. De plus, les dispositions suivantes s'appliquent aux utilisateurs qui accèdent au Logiciel via le service de jeux « WeGame » :  <br><br>(a) Les présentes Conditions du logiciel sont conclues entre vous et SIE uniquement, et non avec Shenzhen Tencent Computer Systems Company Limited or Shenzhen Tencent Information Technology Company Limited (ensemble ci-après, « Tencent »), et les présentes Conditions du logiciel n'affectent en rien la relation entre vous et Tencent ;  <br><br>(b) SIE, et non Tencent, est responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou de celle d'un tiers concernant la qualité, la fonctionnalité ou le gameplay du Logiciel ; <br><br>(c) Les présentes Conditions du logiciel n'empêcheront ni ne limiteront l'accès au Logiciel sans raison valable ;  <br><br>(d) Les présentes Conditions du logiciel ne visent en aucun cas à régir ou modifier, de quelque manière que ce soit, votre relation avec Tencent dans le cadre de l'accord applicable entre Tencent et vous, notamment l'Accord d'abonnement à WeGame de Tencent. <br><br>8.10 Questions, plaintes et réclamations <br><br>Vous pouvez soumettre toute réclamation concernant le Logiciel à Sony Interactive Entertainment, 2207 Bridgepointe Parkway, San Mateo, Californie 94404, États-Unis, avec pour destinataire « Legal & Public Policy Department ». Vous pouvez poser vos questions concernant le Logiciel à l'assistance PlayStation <a class="bb_link" href="https://steamcommunity.com/linkfilter/?u=http%3A%2F%2F%28https%3A%2F%2Fwww.playstation.com%2Ffr-fr%2Fsupport%2F%29" target="_blank" rel=" noopener">(https://www.playstation.com/fr-fr/support/)
                </a>. 
                Si les conditions de la présente Section 9 sont en conflit avec les règles de l’entité d’arbitrage sélectionnée par les parties, lesdites conditions prévaudront.<br><br>Aux États-Unis, la loi américaine Federal Arbitration Act (« FAA ») régit l’arbitrabilité de tous les litiges impliquant des échanges commerciaux entre plusieurs États. Toutefois, certaines lois fédérales ou d’État peuvent également s’appliquer au fond du Litige. En ce qui concerne les réclamations inférieures à 75 000 $, les « Supplementary Procedures for Consumer-Related Disputes/Procédures complémentaires applicables aux différends entre consommateurs » édictées par l’AAA s’appliqueront, y compris en ce qui concerne le barème des honoraires d’arbitrage énoncé dans la Section C-8 desdites Procédures complémentaires. En ce qui concerne les réclamations supérieures à 75 000 $, les « Commercial Arbitration Rules/Règles d’arbitrage commercial » édictées par l’AAA et les barèmes d’honoraires applicables aux procédures ne faisant pas intervenir un recours collectif prévaudront.<br><br>Les règles de l’AAA sont disponibles au <a class="bb_link" href="https://steamcommunity.com/linkfilter/?u=http%3A%2F%2Fwww.adr.org" target="_blank" rel=" noopener">www.adr.org</a> ou en composant le 1-800-778-7879.<br><br>L’arbitre rendra son jugement par écrit, mais sans avoir à fournir un exposé de ses motifs, à moins que l’une des parties lui en fasse la demande. Ce jugement de l’arbitre sera réputé exécutoire et définitif, à l’exception de tout droit d’appel prévu par la FAA, et il pourra être inscrit dans tout tribunal ayant compétence sur les parties en matière d’application de ce jugement.<br><br>Vous ou l’Entité Sony pourrez engager l’arbitrage dans le comté de San Mateo, en Californie, aux États-Unis, ou dans votre comté de résidence si vous résidez aux États-Unis. Si vous sélectionnez votre comté de résidence, l’Entité Sony sera autorisée à transférer l’arbitrage dans le comté de San Mateo, en Californie, aux États-Unis, à condition qu’elle accepte de payer les taxes ou les frais supplémentaires que vous subiriez en raison de ce changement dans l’emplacement fixé par l’arbitre.<br><br>Si une clause quelconque de la présente Section 9 (autre que la clause de renonciation à un recours collectif citée ci-dessus) est réputée illégale ou inapplicable, cette clause sera supprimée de cette Section 9, les clauses restantes de la Section 9 restant exécutoires. Si la clause de renonciation au recours collectif est jugée illégale ou inapplicable, l’intégralité de la Section 9 deviendra inapplicable et le Litige devra être jugé par un tribunal.<br><br>10. QUESTIONS, PLAINTES OU RÉCLAMATIONS<br><br>Vous pouvez soumettre toute réclamation concernant ce Logiciel à l’adresse suivante : Sony Interactive Entertainment LLC, 2207 Bridgepointe Pkwy, San Mateo, CA 94404. ATTN: Legal Department. Vous pouvez soumettre toute question concernant ce Logiciel à l'assistance clientèle SIE.<br><br>11. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES<br><br>Les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent aux logiciels disponibles pour une utilisation sur les appareils Apple iOS (« Logiciel iOS »).<br><br>Vous reconnaissez que les présentes conditions d’utilisation sont convenues entre vous et SIE uniquement, et non avec la société Apple, Inc. (« Apple »). SIE, et non Apple, est la seule responsable du Logiciel iOS ainsi que des services et des contenus associés à ce Logiciel.<br><br>Vous convenez que votre utilisation du Logiciel iOS est soumise aux conditions du présent Contrat et aux Règles d’utilisation énoncées dans les Conditions d’utilisation de l’App Store (App Store Terms of Service) imposées par Apple au moment considéré.<br><br>Les parties conviennent qu’Apple ne sera tenue à aucune obligation d’assurer des services de maintenance et de soutien technique pour le Logiciel iOS.<br><br>Si le Logiciel iOS n’est pas conforme à une ou plusieurs des garanties applicables, vous pouvez le signaler à Apple, et Apple vous remboursera le prix d’achat de ce Logiciel iOS. Dans la mesure maximale autorisée par les lois applicables, Apple ne sera tenue à aucune autre obligation de garantie que ce soit vis-à-vis du Logiciel iOS, et toutes autres conséquences (plaintes, réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts ou frais) résultant d’une incapacité quelconque du Logiciel iOS à se conformer à une ou plusieurs des garanties applicables seront de la seule responsabilité de SIE. Dans la mesure maximale autorisée par les lois applicables, Apple n’aura aucune obligation de garantie que ce soit vis-à-vis du Logiciel iOS.<br><br>Vous convenez que SIE, et non Apple, est responsable du traitement des plaintes formulées par vous ou par tout tiers vis-à-vis du Logiciel iOS ou de votre possession et utilisation du Logiciel iOS, incluant ce qui suit, sans toutefois s’y limiter : (i) Plaintes en matière de responsabilité vis-à-vis des produits; (ii) Toute plainte relative au fait que le Logiciel iOS n’est pas conforme aux exigences légales ou réglementaires applicables; (iii) Plaintes s’appuyant sur la législation de protection des consommateurs ou sur des législations similaires.<br><br>Vous convenez que SIE, et non Apple, sera responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’abandon de toute plainte en violation de la propriété intellectuelle d’un tiers constatée dans le Logiciel iOS ou découlant de votre possession et de votre utilisation du Logiciel iOS.<br><br>Pendant l’utilisation du Logiciel iOS, vous acceptez de respecter l’intégralité des conditions d’utilisation des tiers concernés (par exemple, vous ne devez pas être en infraction avec les conditions d’utilisation concernant la transmission de données de votre service sans fil pendant que vous utilisez le Logiciel iOS).<br><br>Les parties conviennent que Apple et les filiales d’Apple sont des tiers bénéficiaires du présent Contrat. Dès votre acceptation du présent Contrat, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté ce droit) d’exercer le présent Contrat contre vous en tant que tiers bénéficiaire de celle-ci.
                <br><br>- FIN -</li></ul>