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Veuillez lire attentivement les conditions générales d'utilisations avant de les accepter.
LICENCE D'UTILISATION DU PRODUIT MULTIMÉDIA
"MERCI DE LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT (LA « LICENCE ») ENTRE VOUS (L’« UTILISATEUR ») ET LA SOCIÉTÉ NACON SA (« NACON ») AVANT DE TÉLÉCHARGER ET D’UTILISER D’UNE QUELCONQUE MANIÈRE LE JEU, CE COMPRIS LE LOGICIEL, SA DOCUMENTATION, OU TOUT AUTRE ÉVENTUEL SUPPORT NUMÉRIQUE, AINSI QUE TOUS AUTRES ÉLÉMENTS RELATIFS AU JEU (DÉNOMMÉS ENSEMBLE LE « PRODUIT MULTIMÉDIA »).

SI L’UTILISATEUR EST UN MINEUR DE MOINS DE 15 ANS, IL NE PEUT CRÉER DE COMPTE AUPRÈS DE NACON, TÉLÉCHARGER LE PRODUIT MULTIMÉDIA ET SOUSCRIRE À LA LICENCE QU’AVEC LE CONSENTEMENT D’AU MOINS UN DE SES PARENTS (OU DÉTENTEURS DE L’AUTORITÉ PARENTAL).

SI L’UTILISATEUR EST UN MINEUR DE PLUS DE 15 ANS, IL PEUT CRÉER UN COMPTE AUPRÈS DE NACON, TÉLÉCHARGER LE PRODUIT MULTIMÉDIA ET SOUSCRIRE À LA LICENCE SEUL, MAIS SES PARENTS (OU DÉTENTEURS DE L’AUTORITÉ PARENTALE) POURRONT DEMANDER LA SUPPRESSION DE SON COMPTE ET RÉSILIER LA LICENCE."
1. La Licence
LE FAIT DE COCHER LA CASE « J’ACCEPTE » (CLICK-WRAP), AINSI QUE TOUT DÉBUT DE TÉLÉCHARGEMENT ET/OU D’UTILISATION D’UNE QUELCONQUE MANIÈRE DU PRODUIT MULTIMÉDIA VAUDRA ACCEPTATION PAR L’UTILISATEUR DE LA LICENCE. SI L’UTILISATEUR REFUSE LES TERMES DE LA LICENCE, IL NE POURRA PAS TÉLÉCHARGER ET/OU UTILISER D’UNE QUELCONQUE MANIÈRE LE PRODUIT MULTIMÉDIA.
LES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE LICENCE SONT STIPULÉES SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS IMPÉRATIVES DE LA LÉGISLATION APPLICABLE, SUSCEPTIBLES DE FAIRE BÉNÉFICIER L’UTILISATEUR DE DROITS SPÉCIFIQUES.
2. Propriété du Produit Multimédia
NACON confère à l'Utilisateur une Licence non-exclusive et non-cessible d'utilisation du Produit Multimédia, lui permettant de télécharger et d’utiliser le Produit Multimédia pour la durée de protection légale des droits d’auteur, dans le monde entier, pour un usage strictement privatif et conformément aux termes des présentes. En aucun cas, le Produit Multimédia n’est vendu à l’Utilisateur.
La Licence ne confère aucun droit ou titre sur le Produit Multimédia, qui reste la seule propriété de NACON. Elle n’opère donc aucun transfert des droits de propriété intellectuelle relatifs au Produit Multimédia à l’Utilisateur à quelque titre que ce soit.
L'Utilisateur reconnait que l'ensemble des droits relatifs au Produit Multimédia et à ses éléments (notamment aux titres, codes informatiques, thèmes, personnages, noms des personnages, intrigues, histoires, dialogues, lieux, concepts, images, photographies, animations, vidéos, musiques et textes incorporés dans le Produit Multimédia), ce compris les éventuels droits de marque, brevet, dessin, modèle, droit sui generis sur les bases de données, droits d'auteur, savoir-faire, secret commercial et toutes demandes y afférentes sont la propriété exclusive de NACON (ou de ses concédants) et sont protégés par la règlementation française ou autres lois, traités et accords internationaux relatifs à la propriété intellectuelle et industrielle.
3. Utilisation du Produit Multimédia
L'Utilisateur est autorisé à utiliser le Produit Multimédia conformément aux instructions fournies avec celui-ci. La Licence est accordée dans le cadre d'une utilisation strictement personnelle et non commerciale.
Sont notamment interdits, sous réserve des dispositions impératives du droit applicable (et notamment de l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle français) et/ou de l’autorisation de NACON (ou de ses concédants) :
1. La réalisation de copies du Produit Multimédia et notamment du logiciel qu’il comprend (à l’exception d’une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel) ;
2. L'exploitation commerciale du Produit Multimédia ou de l’un quelconque de ses éléments constitutifs, sous quelque forme que ce soit (vente, cession, location, licence, crédit-bail, etc.) ;
3. Un usage contraire aux bonnes mœurs ou aux lois en vigueur ;
4. La modification du Produit Multimédia ou de l’un quelconque de ses éléments constitutifs ou la création de toute œuvre dérivée ;
5. La modification, le contournement ou la suppression des mesures techniques de protection du Produit Multimédia et de ses éléments constitutifs et des systèmes de gestion des droits numériques y afférents ;
6. La correction par l’Utilisateur ou par un tiers choisi par l’Utilisateur des éventuelles erreurs, anomalies et bugs du logiciel du Produit Multimédia ;
7. La mise à disposition ou la transmission du Produit Multimédia ou de l’un quelconque de ses éléments constitutifs, par tout moyen et notamment par l’intermédiaire d’un réseau de communications électroniques (téléphone, internet, set top box, télévision connectée, sans que cette liste soit limitative) ;
8. La décompilation, la rétroconception ou le désassemblage du Produit Multimédia, même à des fins d’interopérabilité.
L'Utilisateur ne peut pas transférer, vendre, revendre, sous-licencier, louer ou mettre à disposition d’une quelconque manière le Produit Multimédia qu'il a acquis, par quelques moyens que ce soient (en ce compris par voie de téléchargement sur un réseau de communications électroniques), ni aucun de ses éléments constitutifs (ce compris, le cas échéant, le code d’activation associé au Produit Multimédia).
4. Mises à jour
NACON n’est pas tenu de fournir à l’Utilisateur des mises à jour, mises à niveau ou nouvelles versions (ci-après, les « Mises à jour ») du logiciel du Produit Multimédia. Toutefois, dans l’hypothèse où NACON mettrait une Mise à jour à la disposition de l’Utilisateur, celui-ci devra être en possession d'une licence valable pour la version précédente afin de pouvoir utiliser la Mise à jour, laquelle sera fournie aux conditions de la présente Licence. L’Utilisateur reconnait en outre que NACON se réserve le droit, progressivement ou non, de cesser ou de limiter la maintenance des anciennes versions. L’Utilisateur s’engage donc à télécharger et utiliser toute Mise à jour mise à sa disposition afin de bénéficier pleinement des garanties qui sont faites par NACON.
5. Entrée en vigueur - Résiliation de la Licence
La Licence entre en vigueur à compter du premier usage du Produit Multimédia.
Elle est résiliée automatiquement, de plein droit, par NACON sans notification dans le cas d’un manquement grave à l’une quelconque de ses obligations ou d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations essentielles aux termes et conditions de la Licence par l'Utilisateur. Elle est résiliée automatiquement, de plein droit, par l’Utilisateur, par la destruction et/ou la désinstallation par l’Utilisateur du Produit Multimédia et de tous ses éléments constitutifs.
6. Garanties
6.1 Garantie commerciale.
NACON a apporté à ce Produit Multimédia tout son savoir-faire en matière de loisirs interactifs pour garantir à l'Utilisateur une entière satisfaction et de nombreuses heures de divertissement.
Si toutefois, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date d'achat du Produit Multimédia, celui-ci s'avérait, dans des conditions normales d'utilisation, défectueux ou non conforme aux caractéristiques fonctionnelles et techniques décrites dans les instructions fournies, NACON s'engage à procéder au remplacement gratuit du Produit Multimédia s’il est disponible (ou à défaut à son remboursement intégral à la valeur d’achat), aux conditions définies ci-après.
Pour que la copie du Produit Multimédia défectueuse puisse être remplacée (ou, le cas échéant, remboursée), l’Utilisateur doit :
1) Prendre contact avec le support technique de NACON. Après avoir brièvement décrit le défaut dont le Produit Multimédia fait l'objet, NACON confirmera s’il peut effectivement s’agir d’un défaut.
2) Si cette confirmation est donnée par NACON, NACON permettra à l’Utilisateur de télécharger sans frais supplémentaires une nouvelle copie du Produit Multimédia (ou le cas échéant, lui enverra un nouvel exemplaire physique du Produit Multimédia ou restituera son prix d’achat dans les meilleurs délais).
NACON se réserve le droit de supprimer le code d’activation associé au Produit Multimédia dans le cas où celui-ci serait retourné par l'Utilisateur dans les conditions ci-dessus.
6.2 Garanties légales.
Indépendamment de la garantie commerciale consentie ci-dessus, il est rappelé à l’Utilisateur que le vendeur du Produit Multimédia reste tenu des garanties légales applicables, et notamment, s’agissant des Utilisateurs consommateurs résidant sur le territoire français, des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues à l’article L.211-4 et suivants du Code de la consommation, et aux articles 1641 à 1649 du Code civil, respectivement. Le détail de ces garanties figure en Annexe 1.
7. Limitation de garantie
L'Utilisateur reconnait expressément que toute Utilisation du Produit Multimédia qui ne serait pas conforme aux instructions d’utilisation, aux spécifications minimums recommandées, et dans sa dernière version mise à disposition, s’effectue à ses risques et périls. Dès lors, si le défaut ou la non-conformité constaté(e) par l’Utilisateur résulte de cet usage impropre, de même que d’un cas de force majeure, aucune des garanties prévues à l’Article 6 de la Licence ne sera due par NACON.
Dans les limites imposées par la loi applicable, NACON exclut en conséquence toute garantie relative à la valeur marchande du Produit Multimédia, à la satisfaction de l'Utilisateur, à son aptitude à répondre à une utilisation particulière ou à l’absence de contrefaçon.
8. Responsabilité
NACON décline notamment toute responsabilité quant à l'utilisation du Produit Multimédia faite contrairement aux précautions d'emploi visées dans les instructions d’utilisation.
L'Utilisateur assume tous les frais de réparation et/ou correction du Produit Multimédia, ainsi que tous risques liés à une perte de profits, perte ou altération de données, erreurs, perte d'informations commerciales ou autre résultant de la possession du Produit Multimédia ou de son utilisation.
9. Contenus générés par l’Utilisateur
"- Diffamante ou dénigrante à l’encontre de NACON, ou de nature à porter atteinte à sa réputation ou à son fonds commercial ;
- Suggérant que le contenu est approuvé ou validé par NACON.

NACON se réserve le droit de supprimer tout contenu généré par l’Utilisateur ne respectant pas les règles édictées ci-dessus."
10. Loi applicable – Juridiction compétente
La Licence est soumise au droit français, à l’exclusion de toute règle de conflit de loi. En cas de différend lié à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation de la Licence, les tribunaux français compétents selon la loi française seront seuls compétents, même en cas d’urgence ou de pluralité de défendeurs.
Annexe 1 : Garanties légales
Article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.211-8 du Code de la consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »
Article L.211-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraine un cout manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
Article L.211-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L.211-11 du Code de la consommation : « L'application des dispositions des articles L.211-9 et L.211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »
Article L.211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1643 : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »
Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Article 1648 alinéa 1 : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

            Veuillez  lire attentivement les conditions générales d'utilisations avant de les  accepter.<br>LICENCE  D'UTILISATION DU PRODUIT MULTIMÉDIA<br>"MERCI  DE LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT (LA « LICENCE ») ENTRE VOUS (L’« UTILISATEUR  ») ET LA SOCIÉTÉ NACON SA (« NACON ») AVANT DE TÉLÉCHARGER ET D’UTILISER  D’UNE QUELCONQUE MANIÈRE LE JEU, CE COMPRIS LE LOGICIEL, SA DOCUMENTATION, OU  TOUT AUTRE ÉVENTUEL SUPPORT NUMÉRIQUE, AINSI QUE TOUS AUTRES ÉLÉMENTS  RELATIFS AU JEU (DÉNOMMÉS ENSEMBLE LE « PRODUIT MULTIMÉDIA »). <br>    <br>    SI L’UTILISATEUR EST UN MINEUR DE MOINS DE 15 ANS, IL NE PEUT CRÉER DE  COMPTE AUPRÈS DE NACON, TÉLÉCHARGER LE PRODUIT MULTIMÉDIA ET SOUSCRIRE À LA  LICENCE QU’AVEC LE CONSENTEMENT D’AU MOINS UN DE SES PARENTS (OU DÉTENTEURS  DE L’AUTORITÉ PARENTAL).<br>    <br>    SI L’UTILISATEUR EST UN MINEUR DE PLUS DE 15 ANS, IL PEUT CRÉER UN COMPTE  AUPRÈS DE NACON, TÉLÉCHARGER LE PRODUIT MULTIMÉDIA ET SOUSCRIRE À LA LICENCE  SEUL, MAIS SES PARENTS (OU DÉTENTEURS DE L’AUTORITÉ PARENTALE) POURRONT  DEMANDER LA SUPPRESSION DE SON COMPTE ET RÉSILIER LA LICENCE."<br>1. La  Licence<br>LE  FAIT DE COCHER LA CASE « J’ACCEPTE » (CLICK-WRAP), AINSI QUE TOUT DÉBUT DE  TÉLÉCHARGEMENT ET/OU D’UTILISATION D’UNE QUELCONQUE MANIÈRE DU PRODUIT  MULTIMÉDIA VAUDRA ACCEPTATION PAR L’UTILISATEUR DE LA LICENCE. SI  L’UTILISATEUR REFUSE LES TERMES DE LA LICENCE, IL NE POURRA PAS TÉLÉCHARGER  ET/OU UTILISER D’UNE QUELCONQUE MANIÈRE LE PRODUIT MULTIMÉDIA.<br>LES  DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE LICENCE SONT STIPULÉES SOUS RÉSERVE DES  DISPOSITIONS IMPÉRATIVES DE LA LÉGISLATION APPLICABLE, SUSCEPTIBLES DE FAIRE  BÉNÉFICIER L’UTILISATEUR DE DROITS SPÉCIFIQUES.<br>2.  Propriété du Produit Multimédia<br>NACON  confère à l'Utilisateur une Licence non-exclusive et non-cessible  d'utilisation du Produit Multimédia, lui permettant de télécharger et  d’utiliser le Produit Multimédia pour la durée de protection légale des  droits d’auteur, dans le monde entier, pour un usage strictement privatif et  conformément aux termes des présentes. En aucun cas, le Produit Multimédia  n’est vendu à l’Utilisateur. <br>La  Licence ne confère aucun droit ou titre sur le Produit Multimédia, qui reste  la seule propriété de NACON. Elle n’opère donc aucun transfert des droits de  propriété intellectuelle relatifs au Produit Multimédia à l’Utilisateur à  quelque titre que ce soit.<br>L'Utilisateur  reconnait que l'ensemble des droits relatifs au Produit Multimédia et à ses  éléments (notamment aux titres, codes informatiques, thèmes, personnages,  noms des personnages, intrigues, histoires, dialogues, lieux, concepts,  images, photographies, animations, vidéos, musiques et textes incorporés dans  le Produit Multimédia), ce compris les éventuels droits de marque, brevet,  dessin, modèle, droit sui generis sur les bases de données, droits d'auteur,  savoir-faire, secret commercial et toutes demandes y afférentes sont la  propriété exclusive de NACON (ou de ses concédants) et sont protégés par la  règlementation française ou autres lois, traités et accords internationaux  relatifs à la propriété intellectuelle et industrielle.<br>3.  Utilisation du Produit Multimédia<br>L'Utilisateur  est autorisé à utiliser le Produit Multimédia conformément aux instructions  fournies avec celui-ci. La Licence est accordée dans le cadre d'une  utilisation strictement personnelle et non commerciale.<br>Sont  notamment interdits, sous réserve des dispositions impératives du droit  applicable (et notamment de l’article L.122-6-1 du Code de la propriété  intellectuelle français) et/ou de l’autorisation de NACON (ou de ses  concédants) :<br>1. La  réalisation de copies du Produit Multimédia et notamment du logiciel qu’il  comprend (à l’exception d’une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est  nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel) ;<br>2.  L'exploitation commerciale du Produit Multimédia ou de l’un quelconque de ses  éléments constitutifs, sous quelque forme que ce soit (vente, cession,  location, licence, crédit-bail, etc.) ;<br>3. Un  usage contraire aux bonnes mœurs ou aux lois en vigueur ;<br>4. La  modification du Produit Multimédia ou de l’un quelconque de ses éléments  constitutifs ou la création de toute œuvre dérivée ;<br>5. La  modification, le contournement ou la suppression des mesures techniques de  protection du Produit Multimédia et de ses éléments constitutifs et des  systèmes de gestion des droits numériques y afférents ;<br>6. La  correction par l’Utilisateur ou par un tiers choisi par l’Utilisateur des  éventuelles erreurs, anomalies et bugs du logiciel du Produit Multimédia ;<br>7. La  mise à disposition ou la transmission du Produit Multimédia ou de l’un  quelconque de ses éléments constitutifs, par tout moyen et notamment par  l’intermédiaire d’un réseau de communications électroniques (téléphone,  internet, set top box, télévision connectée, sans que cette liste soit  limitative) ;<br>8. La  décompilation, la rétroconception ou le désassemblage du Produit Multimédia,  même à des fins d’interopérabilité.<br>L'Utilisateur  ne peut pas transférer, vendre, revendre, sous-licencier, louer ou mettre à  disposition d’une quelconque manière le Produit Multimédia qu'il a acquis,  par quelques moyens que ce soient (en ce compris par voie de téléchargement  sur un réseau de communications électroniques), ni aucun de ses éléments  constitutifs (ce compris, le cas échéant, le code d’activation associé au  Produit Multimédia). <br>4. Mises  à jour<br>NACON  n’est pas tenu de fournir à l’Utilisateur des mises à jour, mises à niveau ou  nouvelles versions (ci-après, les « Mises à jour ») du logiciel du Produit  Multimédia. Toutefois, dans l’hypothèse où NACON mettrait une Mise à jour à  la disposition de l’Utilisateur, celui-ci devra être en possession d'une  licence valable pour la version précédente afin de pouvoir utiliser la Mise à  jour, laquelle sera fournie aux conditions de la présente Licence.  L’Utilisateur reconnait en outre que NACON se réserve le droit,  progressivement ou non, de cesser ou de limiter la maintenance des anciennes  versions. L’Utilisateur s’engage donc à télécharger et utiliser toute Mise à  jour mise à sa disposition afin de bénéficier pleinement des garanties qui  sont faites par NACON. <br>5.  Entrée en vigueur - Résiliation de la Licence<br>La  Licence entre en vigueur à compter du premier usage du Produit Multimédia.<br>Elle  est résiliée automatiquement, de plein droit, par NACON sans notification  dans le cas d’un manquement grave à l’une quelconque de ses obligations ou  d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations essentielles aux termes  et conditions de la Licence par l'Utilisateur. Elle est résiliée  automatiquement, de plein droit, par l’Utilisateur, par la destruction et/ou  la désinstallation par l’Utilisateur du Produit Multimédia et de tous ses  éléments constitutifs. <br>6.  Garanties<br>6.1  Garantie commerciale.<br>NACON a  apporté à ce Produit Multimédia tout son savoir-faire en matière de loisirs  interactifs pour garantir à l'Utilisateur une entière satisfaction et de  nombreuses heures de divertissement.<br>Si  toutefois, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date d'achat du  Produit Multimédia, celui-ci s'avérait, dans des conditions normales  d'utilisation, défectueux ou non conforme aux caractéristiques fonctionnelles  et techniques décrites dans les instructions fournies, NACON s'engage à  procéder au remplacement gratuit du Produit Multimédia s’il est disponible  (ou à défaut à son remboursement intégral à la valeur d’achat), aux  conditions définies ci-après.  <br>Pour  que la copie du Produit Multimédia défectueuse puisse être remplacée (ou, le  cas échéant, remboursée), l’Utilisateur doit : <br>1)  Prendre contact avec le support technique de NACON. Après avoir brièvement  décrit le défaut dont le Produit Multimédia fait l'objet, NACON confirmera  s’il peut effectivement s’agir d’un défaut. <br>2) Si  cette confirmation est donnée par NACON, NACON permettra à l’Utilisateur de  télécharger sans frais supplémentaires une nouvelle copie du Produit  Multimédia (ou le cas échéant, lui enverra un nouvel exemplaire physique du  Produit Multimédia ou restituera son prix d’achat dans les meilleurs délais).<br>NACON se  réserve le droit de supprimer le code d’activation associé au Produit  Multimédia dans le cas où celui-ci serait retourné par l'Utilisateur dans les  conditions ci-dessus.<br>6.2  Garanties légales.<br>Indépendamment  de la garantie commerciale consentie ci-dessus, il est rappelé à  l’Utilisateur que le vendeur du Produit Multimédia reste tenu des garanties  légales applicables, et notamment, s’agissant des Utilisateurs consommateurs  résidant sur le territoire français, des défauts de conformité du bien au  contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues à l’article  L.211-4 et suivants du Code de la consommation, et aux articles 1641 à 1649  du Code civil, respectivement. Le détail de ces garanties figure en Annexe 1.<br>7.  Limitation de garantie<br>L'Utilisateur  reconnait expressément que toute Utilisation du Produit Multimédia qui ne  serait pas conforme aux instructions d’utilisation, aux spécifications  minimums recommandées, et dans sa dernière version mise à disposition,  s’effectue à ses risques et périls. Dès lors, si le défaut ou la  non-conformité constaté(e) par l’Utilisateur résulte de cet usage impropre,  de même que d’un cas de force majeure, aucune des garanties prévues à  l’Article 6 de la Licence ne sera due par NACON.<br>Dans  les limites imposées par la loi applicable, NACON exclut en conséquence toute  garantie relative à la valeur marchande du Produit Multimédia, à la  satisfaction de l'Utilisateur, à son aptitude à répondre à une utilisation  particulière ou à l’absence de contrefaçon.<br>8.  Responsabilité<br>NACON  décline notamment toute responsabilité quant à l'utilisation du Produit  Multimédia faite contrairement aux précautions d'emploi visées dans les  instructions d’utilisation.<br>L'Utilisateur  assume tous les frais de réparation et/ou correction du Produit Multimédia,  ainsi que tous risques liés à une perte de profits, perte ou altération de  données, erreurs, perte d'informations commerciales ou autre résultant de la  possession du Produit Multimédia ou de son utilisation. <br>9.  Contenus générés par l’Utilisateur<br>"-  Diffamante ou dénigrante à l’encontre de NACON, ou de nature à porter  atteinte à sa réputation ou à son fonds commercial ;<br>    - Suggérant que le contenu est approuvé ou validé par NACON.<br>    <br>    NACON se réserve le droit de supprimer tout contenu généré par  l’Utilisateur ne respectant pas les règles édictées ci-dessus."<br>10. Loi  applicable – Juridiction compétente<br>La  Licence est soumise au droit français, à l’exclusion de toute règle de  conflit de loi. En cas de différend lié à la formation, l'interprétation,  l'exécution ou la résiliation de la Licence, les tribunaux français  compétents selon la loi française seront seuls compétents, même en cas  d’urgence ou de pluralité de défendeurs.<br>Annexe 1  : Garanties légales<br>Article  L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien  doit : 1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable  et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et  posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme  d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut  légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le  vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la  publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies  d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial  recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce  dernier a accepté. »<br>Article  L.211-8 du Code de la consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la  conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité  en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a  contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les  matériaux qu'il a lui-même fournis. »<br>Article  L.211-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité,  l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois,  le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix  entraine un cout manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité,  compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors  tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par  l'acheteur. »<br>Article  L.211-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement  du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire  restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La  même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou  convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans  le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette  solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de  la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne  peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »<br>Article  L.211-11 du Code de la consommation : « L'application des dispositions des  articles L.211-9 et L.211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces  mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et  intérêts. »<br>Article  L.211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de  conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »<br>Article  1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des  défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on  la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait  pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.  »<br>Article  1643 : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas  connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à  aucune garantie. »<br>Article  1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le  choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la  chose et de se faire rendre une partie du prix. »<br>Article  1648 alinéa 1 : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être  intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte  du vice. »<br>