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LE CONTRAT SUIVANT REGIT VOTRE UTILISATION DU JEU VIDEO INTITULE « MECHWARRIOR 5: CLANS », AINSI QUE TOUS LES CORRECTIFS, MISES A JOUR ET MISES A NIVEAU DE CE JEU VIDEO, ET TOUT LE CONTENU ET LA DOCUMENTATION CONNEXES FOURNIS AVEC OU POUR LE JEU VIDEO, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUS LES CODES LOGICIELS, TITRES, THEMES, OBJETS, PERSONNAGES, NOMS, DIALOGUES, SLOGANS, LIEUX, HISTOIRES, ILLUSTRATIONS, ANIMATIONS, CONCEPTS, SONS, EFFETS AUDIOVISUELS, METHODES D’EXPLOITATION ET COMPOSITIONS MUSICALES EN RAPPORT AVEC CES JEUX VIDEO, AINSI QUE TOUTE COPIE DE L’UN DES PRODUITS PRECITES, TOUS LES LOGICIELS ET APPLICATIONS CONNEXES, ET TOUS LES SERVICES CONNEXES (LE « PRODUIT ») ACTUELLEMENT FOURNIS OU QUI SERONT FOURNIS PAR PIRANHA GAMES INC., UNE SOCIETE CANADIENNE DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE 303-3600 GILMORE WAY, BURNABY, BC V5G 4R8, CANADA, OU L’UNE DE SES FILIALES OU SOCIETES AFFILIEES (COLLECTIVEMENT DENOMMEES « PIRANHA GAMES ») .
* CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL
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PIRANHA GAMES – CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL
09 Septembre 2024

Veuillez lire attentivement le présent Contrat de licence d’utilisateur final (le « CLUF »). Le présent CLUF régit votre utilisation du Produit. Le présent CLUF définit la base sur laquelle Piranha Games met le Produit à votre disposition (l’« Utilisateur », « Vous » ou « Votre » ou « Vos ») et explique vos droits et obligations relatifs à votre utilisation du Produit.
En acceptant le présent CLUF, Vous acceptez d’être lié par ce CLUF. Si Vous n’êtes pas d’accord avec l’un de ces éléments, veuillez ne pas télécharger, installer ou utiliser le Produit.
1. MODIFICATIONS DU PRESENT CLUF
Piranha Games se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le présent CLUF de temps à autre. Piranha Dans ce cas, Vous serez avisé au moins trente (30) jours avant la date d’entrée en vigueur de la modification. Piranha Games Vous fournira un accès numérique au CLUF modifié par l'intermédiaire du Produit ou par tout autre moyen pertinent. Si une modification apportée au présent Contrat ne Vous convient pas ou Vous amène à ne plus être en accord ou en conformité avec le présent CLUF, Vous pouvez résilier le présent Contrat conformément à l’Article 111. Dans un tel cas, Vous devez immédiatement cesser d’utiliser et désinstaller le Produit, et Vous devez détruire toutes les copies du Produit. Votre utilisation continue du Produit après toute révision du présent CLUF constitue Votre acceptation complète et irrévocable desdites modifications.
2. ÉLIGIBILITÉ
Le Produit n’est pas conçu pour ou destinée à être utilisé par des enfants de moins de treize (13) ans. En utilisant le Produit, Vous déclarez et garantissez que : (i) Vous avez treize (13) ans ou plus ; (ii) Votre utilisation du Produit ne viole aucune loi, règle ou réglementation en vigueur ; et (iii) toutes les données d’enregistrement que Vous soumettez sont véridiques et exactes et Vous vous engagez à maintenir et mettre à jour rapidement l’exactitude de ces données.
En outre, si Vous fournissez des informations inexactes, erronées, obsolètes ou incomplètes, ou si Piranha Games soupçonne que de telles informations sont inexactes, erronées, obsolètes ou incomplètes, Piranha Games a le droit de résilier le présent CLUF et de refuser toute utilisation actuelle ou future du Produit.
3. OCTROI DE LICENCE
Sous réserve des conditions générales du présent CLUF, Piranha Games Vous accorde par les présentes une licence mondiale non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour installer et utiliser le produit, en totalité ou en partie (la « Licence »), uniquement pour Votre usage personnel et non commercial, jusqu’à ce que Vous ou Piranha Games résiliez le présent CLUF. Vous ne pouvez utiliser le Produit que si Vous respectez toutes les conditions générales du présent CLUF. La licence prend effet à la date à laquelle Vous acceptez le présent CLUF.
4. RESTRICTIONS / CODE DE CONDUITE
4.1 Conformément à l’Article 3, Vous pouvez utiliser le Produit à des fins personnelles et non commerciales. Par conséquent, Vous ne devez pas :
(a) utiliser directement ou indirectement le Produit à des fins commerciales ou promotionnelles ;
(b) utiliser le Produit sur plusieurs appareils à la fois ;
(c) copier, reproduire, afficher, exécuter ou utiliser le Produit d’une manière qui n’est pas expressément autorisée dans le présent CLUF ; ni
(d) vendre, louer, prêter, concéder, distribuer ou transférer le Produit.
4.2 Vous ne devez pas rétroconcevoir, dériver le code source, modifier, adapter, traduire, décompiler ou désassembler le Produit ou créer des produits dérivés basés sur le Produit, sauf dans les cas prévus à l’Article 7 eu égard au contenu généré par l’utilisateur.
4.3 Vous n’êtes pas autorisé à supprimer, désactiver, contourner ou modifier tout avis ou étiquette de propriété, ou toute technologie de sécurité inclus sur ou dans le Produit.
4.4 Vous acceptez d’utiliser le Produit conformément à toutes les lois en vigueur, y compris les lois locales du pays ou de la région dans laquelle Vous résidez ou dans laquelle Vous téléchargez ou utilisez le Produit. Par conséquent, Vous ne devez pas :
(a) créer, développer, distribuer ou utiliser des programmes logiciels non autorisés, tels que des programmes de « triche » ou de « hack », pour obtenir un avantage, dans n’importe quel mode de jeu, en ligne ou autre ;
(b) utiliser le Produit pour enfreindre ou violer les droits de tout tiers, y compris, mais sans s’y limiter, tout droit de propriété intellectuelle, de publicité ou de confidentialité ; ni
(c) utiliser, exporter ou réexporter le Produit en violation de toute loi en vigueur.
4.5 Vous ne devez pas Vous comporter d’une manière préjudiciable à la jouissance du Produit par d’autres utilisateurs, y compris, mais sans s’y limiter : tricherie, harcèlement, utilisation d’un langage abusif ou offensant, abandon de jeu, sabotage de jeu, spamming, ingénierie sociale ou escroquerie.
4.6 Piranha Games est endroit de suspendre ou résilier le CLUF, et refuser toute utilisation actuelle ou future du Produit, si Vous ne respectez pas l’une des conditions ci-dessus. Tout différend entre Vous et Piranha Games à cet égard sera réglé conformément aux conditions énoncées à l’Article 13 ci-dessous.
5. PROPRIETE
Tous les titres, droits de propriété et droits de propriété intellectuelle relatifs au Produit (y compris, mais sans s’y limiter, tous les textes, graphiques, musiques ou sons, tous les messages ou éléments d’information, personnages fictifs, noms, thèmes, objets, décors, costumes, effets, dialogues, slogans, lieux, personnages, diagrammes, concepts, chorégraphies, vidéos, effets audiovisuels, logos, marques commerciales, noms de domaine et tout autre élément faisant partie du Produit (individuellement ou en combinaison) et toutes leurs copies sont la propriété de Piranha Games ou de ses concédants de licence.
Le Produit peut contenir certains éléments sous licence et, dans ce cas, les concédants de licence de Piranha Games peuvent protéger leurs droits en cas de violation du présent CLUF. Toute reproduction ou représentation de ces contenus sous licence de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit est interdite sans l’autorisation préalable de Piranha Games et, le cas échéant, des concédants de licence et des représentants de Piranha Games.
Sauf indication expresse dans le présent CLUF, tous les droits qui ne Vous sont pas accordés en vertu des présentes sont expressément réservés par Piranha Games.
La présente Licence ne confère aucun titre ou propriété sur le Produit et ne doit pas être interprétée comme une vente de droits sur le Produit.
6. MODIFICATIONS APPORTEES AU PRODUIT
Piranha Games peut fournir des correctifs, des mises à jour ou des mises à niveau du Produit qui doivent être installés pour que Vous puissiez continuer à utiliser le Produit. Piranha Games peut mettre à jour le Produit à distance et automatiquement sans Vous en avertir, et Vous consentez par les présentes à ce que Piranha Games applique des correctifs, des mises à jour et des mises à niveau. Piranha Games peut modifier, suspendre, interrompre, substituer, remplacer ou limiter Votre accès à tout aspect du Produit à tout moment. Vous reconnaissez que Votre utilisation du Produit ne Vous confère aucun intérêt, monétaire ou autre, dans aucun aspect ou fonctionnalité du Produit, y compris, mais sans s’y limiter, les récompenses, les réalisations et les niveaux de personnages dans le jeu. Vous reconnaissez également que toutes les données sur les personnages, la progression du jeu, la personnalisation du jeu ou toutes autres données liées à Votre utilisation du Produit peuvent cesser d’être disponibles pour Vous à tout moment et sans préavis de Piranha Games, y compris, mais sans s’y limiter, après qu’un correctif, une mise à jour ou une mise à niveau est appliqué par Piranha Games. Vous acceptez que Piranha Games puisse cesser de prendre en charge les versions précédentes du Produit lorsqu’une mise à niveau est disponible. Piranha Games, les partenaires de distribution de Piranha Games et les fournisseurs de services associés n’ont aucune obligation de maintenance ou d’assistance client en ce qui concerne le Produit.
7. CONTENU GENERE PAR L’UTILISATEUR
Nonobstant toute disposition contraire, Piranha Games Vous permet d’utiliser le Produit pour créer, développer, télécharger, soumettre, transmettre ou mettre à la disposition de Piranha Games et d’autres utilisateurs des ajouts, améliorations, modifications ou autres contenus générés par l’utilisateur pour le Produit (le « Contenu généré par l’utilisateur »). Vous vous engagez à respecter toutes les conditions d’utilisation, les contrats de licence d’utilisateur final et les politiques de tiers applicables au Contenu généré par l’utilisateur. En ce qui concerne chaque Contenu généré par l’utilisateur, Vous devrez fournir des divulgations complètes et précises en réponse à toute demande formulée par Piranha Games concernant l’utilisation de la propriété intellectuelle dans le Contenu généré par l’utilisateur, les mesures et processus de sécurité et de confidentialité des données du Contenu généré par l’utilisateur, et les informations pertinentes aux évaluations de contenu, et Vous devez vous assurer que le Contenu généré par l’utilisateur est et reste compatible avec le Produit.
Vous déclarez et garantissez que Votre Contenu généré par l’utilisateur (i) ne viole pas la législation en vigueur, (ii) ne viole pas ni n'enfreint pas les droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle ou de confidentialité, la publicité ou les droits moraux, ou (iii) ne contient pas de virus ou de code ou de contenu malveillant, tels que tout logiciel qui interfère avec, perturbe, endommage ou fournit un accès non autorisé à des appareils, serveurs, réseaux ou autres propriétés ou services de tiers. Piranha Games se réserve le droit de retirer tout Contenu généré par l’utilisateur à sa seule discrétion.
Piranha Games ne vendra pas Votre Contenu généré par l’utilisateur, à moins que Vous n’ayez conclu un accord distinct avec Piranha Games l’autorisant à le faire. Vous reconnaissez et acceptez que (i) Vous n’avez droit à aucune compensation par Piranha Games pour Votre Contenu généré par l’utilisateur, sauf disposition expresse dans un accord distinct avec Piranha Games, (ii) Piranha Games n’a aucune obligation d’accepter, de distribuer ou de rendre disponible Votre Contenu généré par l’utilisateur, et (iii) Piranha Games peut Vous transmettre des réclamations ou des avis indiquant que Vous ne disposez pas de tous les droits nécessaires sur et relatifs à Votre contenu généré par l’utilisateur.
En soumettant du Contenu généré par les utilisateurs à Piranha Games, Vous accordez par les présentes à Piranha Games une licence mondiale non exclusive et libre de droits d’utiliser, copier, modifier, adapter, traduire, reproduire en totalité ou en partie, publier, distribuer, vendre, présenter en public, afficher en public et incorporer dans d’autres œuvres Votre Contenu généré par l’utilisateur dans le but de permettre aux utilisateurs finaux d’installer et d’utiliser le Contenu généré par l’utilisateur, pendant toute la durée légale de la protection de tout droit de propriété intellectuelle y afférent.
8. PROTECTION DES DONNEES
Piranha Games est soucieux de la protection de Vos données personnelles et du respect de Votre vie privée. En vertu du présent CLUF et dans le cadre de l’utilisation du Produit, Piranha Games recueille et traite certaines de Vos données personnelles conformément aux réglementations en vigueur en matière de protection des données. Pour plus d’informations sur le traitement de Vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité accessible sur le site Internet www.mw5clans.com.
9. EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITE
9.1 Vous reconnaissez et acceptez expressément que, dans la mesure permise par la législation en vigueur, l’utilisation du Produit se fait à Vos propres risques et Vous prenez à charge la totalité des risques de qualité satisfaisante, de performances, d’exactitude et d’effort.
9.2 Dans toute la mesure permise par la législation en vigueur, le Produit est fourni « en l’état » et « comme disponible », « avec tous les défauts » et sans garantie d’aucune sorte. Piranha Games et les concédants de licence de Piranha Games déclinent par les présentes toutes les garanties et conditions relatives au Produit, qu’elles soient expresses, implicites ou statutaires, y compris, mais sans s’y limiter, en ce qui concerne la qualité marchande, la qualité satisfaisante, l’aptitude ou la pertinence à quelque fin que ce soit (que Piranha Games connaisse ou ait des raisons de connaître une telle fin), l’exactitude, la jouissance paisible et la non-violation des droits de tiers, ou, que ce soit en vertu de la loi, en raison de la coutume ou de l’usage dans le commerce, ou dans le cours de transactions.
9.3 Piranha Games et les concédants de licence de Piranha Games ne garantissent pas qu'il n'y aura aucune interférence avec Votre jouissance du Produit, que les fonctions offertes ou les services fournis par le Produit répondront à Vos besoins, que le fonctionnement du Produit sera ininterrompu ou exempt d’erreurs, que tous les services continueront à être disponibles, que le Produit sera corrigé, ou que le Produit sera compatible ou fonctionnera avec des logiciels, des applications ou des services tiers. L’installation du Produit peut affecter la facilité d’utilisation de logiciels, d’applications ou de services tiers.
9.4 Sans limiter la généralité de ce qui précède, les parties à Piranha Games ne garantissent pas que (1) le logiciel ou les services fonctionneront correctement, (2) le fonctionnement du logiciel ou des services sera ininterrompu ou exempt de bogues, d’erreurs ou de logiciels malveillants (tels que des virus), ou (3) tout défaut du logiciel ou des services peut ou sera corrigé. Ce paragraphe s’applique dans toute la mesure permise par la législation en vigueur.
9.5 Dans toute la mesure permise par la législation en vigueur, Piranha Games ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute perte ou dommage découlant de ou lié à Votre utilisation ou à Votre incapacité à utiliser le Produit ou tout logiciel ou application tiers en conjonction avec le Produit. Cela inclut, mais sans s’y limiter (a) toutes les pertes de quelque nature que ce soit, qu’elles soient délictuelles (y compris pour négligence ou pour manquement à une obligation légale), contractuelles, dues à une allégation trompeuse (avec négligence ou de bonne foi) ou autres, (b) les pertes directes, (c) les pertes accessoires, spéciales, indirectes ou consécutives, découlant de ou en relation avec le présent CLUF ou le Produit, telles que les dommages causés par la perte de profits, la corruption ou la perte de données, le non-respect de la transmission ou de la réception de données, l’interruption des activités ou tout autre perte ou dommage commercial, ce même si Piranha Games a été informée de la possibilité de telles pertes.
9.6 En outre, dans toute la mesure permise par la législation en vigueur, la responsabilité globale de Piranha Games découlant de ou en relation avec le présent CLUF ou le Produit ne doit pas dépasser le montant total que Vous avez payé (le cas échéant) à Piranha Games ou à un fournisseur tiers pour le Produit auquel se rapporte la responsabilité au cours des douze (12) mois précédant immédiatement les événements donnant lieu à cette responsabilité. Ces limitations et exclusions concernant les dommages s’appliquent même si un recours ne fournit pas une indemnisation adéquate.
9.7 Nonobstant les Articles 9.1 à 9.6, ces limitations ou exclusions de garantie ou de responsabilité ne s’appliquent que dans la mesure et les limites de la législation en vigueur et ne sont pas destinées à contredire les dispositions d’ordre public français. En particulier, rien dans le présent Article 9 ne limitera la responsabilité de Piranha Games en vertu de la loi française, en particulier en cas de décès ou de blessures corporelles, ou en cas de responsabilité délictuelle, résultant de la négligence de Piranha Games ou en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse. En outre, rien dans le présent CLUF ne limite ou n’exclut la garantie légale de conformité visée aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation français, ni la garantie des défauts cachés/latents au titre des articles 1641 et suivants du Code civil français (voir Annexe A, ci-dessous).
10. INDEMNISATION
Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Piranha Games et ses employés, dirigeants, directeurs, agents, sous-traitants et autres représentants respectifs vis-à-vis de toutes réclamations, demandes, actions, pertes, responsabilités et dépenses (y compris les coûts et honoraires d’avocats et les honoraires d’experts) découlant de ou en relation avec (a) toute réclamation qui, si elle est vraie, constituerait une violation par Vous du présent CLUF ou une négligence de Votre part, (b) toute action ou toute omission de Votre part dans l’utilisation du Produit, ou (c) toute atteinte ou violation de tout droit de propriété intellectuelle de tiers découlant de l’utilisation par Piranha Games de Votre Contenu généré par l’utilisateur. Vous acceptez de rembourser Piranha Games sur demande pour tout paiement effectué ou toute perte subie par Piranha Games, que ce soit dans le cadre d’un règlement ou d’une décision de justice, sur la base de toute question couverte par le présent Article 10.
11. DUREE ET RESILIATION
11.1 Vous et Piranha Games pouvez résilier le présent CLUF, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, par exemple au cas où Piranha Games déciderait de cesser d’offrir ou de prendre en charge le Produit. La résiliation par Piranha Games prendra effet après un préavis raisonnable. Par exception, le présent CLUF sera automatiquement résilié si Vous ne respectez pas ses conditions. En cas de résiliation pour quelque raison que ce soit, Vous devez immédiatement désinstaller le Produit et détruire toutes les copies du Produit en Votre possession.
11.2 Sauf indication contraire expresse dans les présentes ou dans la mesure requise par la loi, tous les paiements et frais ne sont pas remboursables en toutes circonstances, que le présent CLUF ait été résilié ou non.
11.3 Les obligations au titre de l’Article 9 en ce qui concerne la renonciation aux garanties et la limitation de responsabilité, et de l’Article 10 en ce qui concerne l’indemnisation, survivront après l’expiration ou la résiliation du présent CLUF, quelle qu’en soit la raison.
12. DROIT DE RETRACTATION
12.1 Si Vous avez acheté le Produit auprès d’un tiers, Vous êtes susceptible de disposer d’un droit statutaire ou contractuel de demander le remboursement du Produit. Nous Vous invitons à vérifier si cela est le cas dans les conditions générales de ce tiers. Vous ne pourrez pas exercer ce droit en contactant Piranha Games.
12.2 Si Vous avez acheté le produit directement auprès de Piranha Games :
Si Vous êtes domicilié(e) dans un pays membre de l’Union européenne, Vous disposez d’un droit statutaire de rétractation de Votre achat. Le droit de rétractation de l’achat d’un contenu numérique expire quatorze (14) jours après l’achat, sauf accord contraire de Votre part.
Pour exercer ce droit, Vous devez informer Piranha Games de Votre décision de Vous rétracter de l’achat par une déclaration sans équivoque (par exemple, dans une lettre envoyée à Piranha Games, 303-3600 GILMORE WAY, BURNABY, BC V5G 4R8, CANADA). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation reproduit ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Pour respecter le délai, il vous suffit d’envoyer Votre communication concernant Votre exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Si Vous exercez Votre droit de rétractation, Vous serez remboursé(e) de tous Vos paiements dans les quatorze (14) jours suivant le moment où nous sommes informés de Votre décision de Vous rétracter. Nous Vous rembourserons en utilisant le même moyen de paiement que Vous avez utilisé pour effectuer la transaction initiale, sauf si Vous en avez expressément convenu autrement. En tout état de cause, Vous n’encourrez aucuns frais du fait de ce remboursement.
Conformément au droit européen, le droit légal de rétractation n’est pas applicable à la fourniture d'un contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support numérique matériel si l’exécution a commencé avec le consentement explicite préalable du consommateur et sa reconnaissance qu’il perd ainsi son droit de rétractation.
13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
13.1 Le présent Contrat est régi par la loi du pays de Votre domicile habituel.
13.2 Vous êtes invité(e) à nous contacter directement pour trouver une solution à l’amiable à tout différend découlant de ou en relation avec le présent CLUF. Vous pouvez également déposer Votre plainte sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL). Si une solution à l’amiable ne peut être trouvée, Vous pouvez engager une procédure devant les tribunaux de Votre lieu de domicile.
14. DIVERS
14.1 CESSION
Aucune des Parties ne peut céder ses droits ou obligations en vertu du présent CLUF sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie, sauf à l’une des filiales ou sociétés affiliées de Piranha Games ou dans le cadre d’une fusion, acquisition, vente ou autre transaction impliquant la totalité ou la quasi-totalité des actifs relatifs à l’objet du présent CLUF, auquel cas Piranha Games peut, à son entière discrétion, céder ses droits et obligations en vertu du présent CLUF.
14.2 DISPOSITIONS NON EXÉCUTOIRES ET DIVISIBILITÉ
Si l’une ou plusieurs des dispositions du présent CLUF sont déclarées nulles ou inapplicables, alors lesdites dispositions nulles ou inapplicables seront remplacées par des dispositions valides et applicables qui permettront, dans la mesure du possible, d’atteindre les intentions économiques des Parties. Toutefois, le reste du présent CLUF restera de plein effet, à condition que les intérêts matériels des Parties ne soient pas affectés, c’est-à-dire que les Parties auraient vraisemblablement conclu le présent CLUF sans les dispositions non exécutoires.
14.3 RENONCIATION
Le non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’exiger la stricte exécution ou le respect de tout ou toute obligation, terme, disposition ou condition en vertu du présent CLUF ne constituera pas une renonciation à celui-ci ni n’affectera en aucune manière le droit de la Partie respective d’exiger une telle exécution ou un tel respect. La renonciation par l’une ou l’autre des Parties à une violation de toute obligation, condition, disposition ou condition en vertu des présentes ne constitue pas une renonciation à toute violation ultérieure de celle-ci ou de toute autre obligation, condition, disposition ou condition.
Pour toute question concernant ce CLUF, Vous pouvez contacter Piranha Games à l’adresse suivante :
303-3600 GILMORE WAY, BURNABY, BC V5G 4R8, CANADA
[email protected]
www.piranhagames.com/contact
FORMULAIRE DE RÉTRACTION :
À PIRANHA GAMES INC., 303-3600 GILMORE WAY, BURNABY, BC V5G 4R8, CANADA
Je vous notifie par la présente que je me rétracte de mon contrat de vente pour la fourniture de l’article suivant : [Identifier et insérer votre achat], commandé le [insérer la date d’achat].
[Insérer votre nom et votre adresse]
[Signature – uniquement si ce formulaire est notifié sur papier]
[Insérer la date]

Appendix A

Article L217-4 du Code de la consommation:
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation:
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 du Code de la consommation:
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217.7 du Code de la consommation:
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217.8 du Code de la consommation:
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217.9 du Code de la consommation:
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217.10 du Code de la consommation:
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217.11 du Code de la consommation:
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217.12 du Code de la consommation:
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217.13 du Code de la consommation:
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217.14 du Code de la consommation:
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article 1641du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 du Code civil :
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1 du Code civil :
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article 1643 du Code civil :
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil :
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 du Code civil :
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 du Code civil :
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1 du Code civil :
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Article 1647 du Code civil :
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648 du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649 du Code civil :
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

            LE CONTRAT SUIVANT REGIT VOTRE UTILISATION DU JEU VIDEO INTITULE « MECHWARRIOR 5: CLANS », AINSI QUE TOUS LES CORRECTIFS, MISES A JOUR ET MISES A NIVEAU DE CE JEU VIDEO, ET TOUT LE CONTENU ET LA DOCUMENTATION CONNEXES FOURNIS AVEC OU POUR LE JEU VIDEO, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUS LES CODES LOGICIELS, TITRES, THEMES, OBJETS, PERSONNAGES, NOMS, DIALOGUES, SLOGANS, LIEUX, HISTOIRES, ILLUSTRATIONS, ANIMATIONS, CONCEPTS, SONS, EFFETS AUDIOVISUELS, METHODES D’EXPLOITATION ET COMPOSITIONS MUSICALES EN RAPPORT AVEC CES JEUX VIDEO, AINSI QUE TOUTE COPIE DE L’UN DES PRODUITS PRECITES, TOUS LES LOGICIELS ET APPLICATIONS CONNEXES, ET TOUS LES SERVICES CONNEXES (LE « PRODUIT ») ACTUELLEMENT FOURNIS OU QUI SERONT FOURNIS PAR PIRANHA GAMES INC., UNE SOCIETE CANADIENNE DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE 303-3600 GILMORE WAY, BURNABY, BC V5G 4R8, CANADA, OU L’UNE DE SES FILIALES OU SOCIETES AFFILIEES (COLLECTIVEMENT DENOMMEES « PIRANHA GAMES ») .<br>* CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL<br>NOUS VOUS INVITONS A TELECHARGER UNE COPIE DE CE DOCUMENT SUR NOTRE SITE INTERNET.<br>PIRANHA GAMES – CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL<br>09 Septembre 2024<br><br>Veuillez lire attentivement le présent Contrat de licence d’utilisateur final (le « CLUF »). Le présent CLUF régit votre utilisation du Produit. Le présent CLUF définit la base sur laquelle Piranha Games met le Produit à votre disposition (l’« Utilisateur », « Vous » ou « Votre » ou « Vos ») et explique vos droits et obligations relatifs à votre utilisation du Produit. <br>En acceptant le présent CLUF, Vous acceptez d’être lié par ce CLUF.  Si Vous n’êtes pas d’accord avec l’un de ces éléments, veuillez ne pas télécharger, installer ou utiliser le Produit. <br>1. MODIFICATIONS DU PRESENT CLUF<br>Piranha Games se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le présent CLUF de temps à autre. Piranha  Dans ce cas, Vous serez avisé au moins trente (30) jours avant la date d’entrée en vigueur de la modification. Piranha Games Vous fournira un accès numérique au CLUF modifié par l'intermédiaire du Produit ou par tout autre moyen pertinent. Si une modification apportée au présent Contrat ne Vous convient pas ou Vous amène à ne plus être en accord ou en conformité avec le présent CLUF, Vous pouvez résilier le présent Contrat conformément à l’Article 111. Dans un tel cas, Vous devez immédiatement cesser d’utiliser et désinstaller le Produit, et Vous devez détruire toutes les copies du Produit. Votre utilisation continue du Produit après toute révision du présent CLUF constitue Votre acceptation complète et irrévocable desdites modifications. <br>2. ÉLIGIBILITÉ<br>Le Produit n’est pas conçu pour ou destinée à être utilisé par des enfants de moins de treize (13) ans. En utilisant le Produit, Vous déclarez et garantissez que : (i) Vous avez treize (13) ans ou plus ; (ii) Votre utilisation du Produit ne viole aucune loi, règle ou réglementation en vigueur ; et (iii) toutes les données d’enregistrement que Vous soumettez sont véridiques et exactes et Vous vous engagez à maintenir et mettre à jour rapidement l’exactitude de ces données. <br>En outre, si Vous fournissez des informations inexactes, erronées, obsolètes ou incomplètes, ou si Piranha Games soupçonne que de telles informations sont inexactes, erronées, obsolètes ou incomplètes, Piranha Games a le droit de résilier le présent CLUF et de refuser toute utilisation actuelle ou future du Produit.<br>3. OCTROI DE LICENCE<br>Sous réserve des conditions générales du présent CLUF, Piranha Games Vous accorde par les présentes une licence mondiale non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour installer et utiliser le produit, en totalité ou en partie (la « Licence »), uniquement pour Votre usage personnel et non commercial, jusqu’à ce que Vous ou Piranha Games résiliez le présent CLUF. Vous ne pouvez utiliser le Produit que si Vous respectez toutes les conditions générales du présent CLUF.  La licence prend effet à la date à laquelle Vous acceptez le présent CLUF. <br>4. RESTRICTIONS / CODE DE CONDUITE<br>4.1 Conformément à l’Article 3, Vous pouvez utiliser le Produit à des fins personnelles et non commerciales. Par conséquent, Vous ne devez pas :<br>(a) utiliser directement ou indirectement le Produit à des fins commerciales ou promotionnelles ; <br>(b) utiliser le Produit sur plusieurs appareils à la fois ; <br>(c) copier, reproduire, afficher, exécuter ou utiliser le Produit d’une manière qui n’est pas expressément autorisée dans le présent CLUF ; ni<br>(d) vendre, louer, prêter, concéder, distribuer ou transférer le Produit.<br>4.2 Vous ne devez pas rétroconcevoir, dériver le code source, modifier, adapter, traduire, décompiler ou désassembler le Produit ou créer des produits dérivés basés sur le Produit, sauf dans les cas prévus à l’Article 7 eu égard au contenu généré par l’utilisateur.<br>4.3 Vous n’êtes pas autorisé à supprimer, désactiver, contourner ou modifier tout avis ou étiquette de propriété, ou toute technologie de sécurité inclus sur ou dans le Produit.<br>4.4 Vous acceptez d’utiliser le Produit conformément à toutes les lois en vigueur, y compris les lois locales du pays ou de la région dans laquelle Vous résidez ou dans laquelle Vous téléchargez ou utilisez le Produit. Par conséquent, Vous ne devez pas : <br>(a) créer, développer, distribuer ou utiliser des programmes logiciels non autorisés, tels que des programmes de « triche » ou de « hack », pour obtenir un avantage, dans n’importe quel mode de jeu, en ligne ou autre ;<br>(b) utiliser le Produit pour enfreindre ou violer les droits de tout tiers, y compris, mais sans s’y limiter, tout droit de propriété intellectuelle, de publicité ou de confidentialité ; ni<br>(c) utiliser, exporter ou réexporter le Produit en violation de toute loi en vigueur. <br>4.5 Vous ne devez pas Vous comporter d’une manière préjudiciable à la jouissance du Produit par d’autres utilisateurs, y compris, mais sans s’y limiter : tricherie, harcèlement, utilisation d’un langage abusif ou offensant, abandon de jeu, sabotage de jeu, spamming, ingénierie sociale ou escroquerie. <br>4.6 Piranha Games est endroit de suspendre ou résilier le CLUF, et refuser toute utilisation actuelle ou future du Produit, si Vous ne respectez pas l’une des conditions ci-dessus. Tout différend entre Vous et Piranha Games à cet égard sera réglé conformément aux conditions énoncées à l’Article 13 ci-dessous. <br>5. PROPRIETE<br>Tous les titres, droits de propriété et droits de propriété intellectuelle relatifs au Produit (y compris, mais sans s’y limiter, tous les textes, graphiques, musiques ou sons, tous les messages ou éléments d’information, personnages fictifs, noms, thèmes, objets, décors, costumes, effets, dialogues, slogans, lieux, personnages, diagrammes, concepts, chorégraphies, vidéos, effets audiovisuels, logos, marques commerciales, noms de domaine et tout autre élément faisant partie du Produit (individuellement ou en combinaison) et toutes leurs copies sont la propriété de Piranha Games ou de ses concédants de licence. <br>Le Produit peut contenir certains éléments sous licence et, dans ce cas, les concédants de licence de Piranha Games peuvent protéger leurs droits en cas de violation du présent CLUF. Toute reproduction ou représentation de ces contenus sous licence de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit est interdite sans l’autorisation préalable de Piranha Games et, le cas échéant, des concédants de licence et des représentants de Piranha Games. <br>Sauf indication expresse dans le présent CLUF, tous les droits qui ne Vous sont pas accordés en vertu des présentes sont expressément réservés par Piranha Games.<br>La présente Licence ne confère aucun titre ou propriété sur le Produit et ne doit pas être interprétée comme une vente de droits sur le Produit.<br>6. MODIFICATIONS APPORTEES AU PRODUIT<br>Piranha Games peut fournir des correctifs, des mises à jour ou des mises à niveau du Produit qui doivent être installés pour que Vous puissiez continuer à utiliser le Produit.  Piranha Games peut mettre à jour le Produit à distance et automatiquement sans Vous en avertir, et Vous consentez par les présentes à ce que Piranha Games applique des correctifs, des mises à jour et des mises à niveau. Piranha Games peut modifier, suspendre, interrompre, substituer, remplacer ou limiter Votre accès à tout aspect du Produit à tout moment.  Vous reconnaissez que Votre utilisation du Produit ne Vous confère aucun intérêt, monétaire ou autre, dans aucun aspect ou fonctionnalité du Produit, y compris, mais sans s’y limiter, les récompenses, les réalisations et les niveaux de personnages dans le jeu.  Vous reconnaissez également que toutes les données sur les personnages, la progression du jeu, la personnalisation du jeu ou toutes autres données liées à Votre utilisation du Produit peuvent cesser d’être disponibles pour Vous à tout moment et sans préavis de Piranha Games, y compris, mais sans s’y limiter, après qu’un correctif, une mise à jour ou une mise à niveau est appliqué par Piranha Games.  Vous acceptez que Piranha Games puisse cesser de prendre en charge les versions précédentes du Produit lorsqu’une mise à niveau est disponible. Piranha Games, les partenaires de distribution de Piranha Games et les fournisseurs de services associés n’ont aucune obligation de maintenance ou d’assistance client en ce qui concerne le Produit. <br>7. CONTENU GENERE PAR L’UTILISATEUR<br>Nonobstant toute disposition contraire, Piranha Games Vous permet d’utiliser le Produit pour créer, développer, télécharger, soumettre, transmettre ou mettre à la disposition de Piranha Games et d’autres utilisateurs des ajouts, améliorations, modifications ou autres contenus générés par l’utilisateur pour le Produit (le « Contenu généré par l’utilisateur »). Vous vous engagez à respecter toutes les conditions d’utilisation, les contrats de licence d’utilisateur final et les politiques de tiers applicables au Contenu généré par l’utilisateur. En ce qui concerne chaque Contenu généré par l’utilisateur, Vous devrez fournir des divulgations complètes et précises en réponse à toute demande formulée par Piranha Games concernant l’utilisation de la propriété intellectuelle dans le Contenu généré par l’utilisateur, les mesures et processus de sécurité et de confidentialité des données du Contenu généré par l’utilisateur, et les informations pertinentes aux évaluations de contenu, et Vous devez vous assurer que le Contenu généré par l’utilisateur est et reste compatible avec le Produit. <br>Vous déclarez et garantissez que Votre Contenu généré par l’utilisateur (i) ne viole pas la législation en vigueur, (ii) ne viole pas ni n'enfreint pas les droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle ou de confidentialité, la publicité ou les droits moraux, ou (iii) ne contient pas de virus ou de code ou de contenu malveillant, tels que tout logiciel qui interfère avec, perturbe, endommage ou fournit un accès non autorisé à des appareils, serveurs, réseaux ou autres propriétés ou services de tiers. Piranha Games se réserve le droit de retirer tout Contenu généré par l’utilisateur à sa seule discrétion.<br>Piranha Games ne vendra pas Votre Contenu généré par l’utilisateur, à moins que Vous n’ayez conclu un accord distinct avec Piranha Games l’autorisant à le faire. Vous reconnaissez et acceptez que (i) Vous n’avez droit à aucune compensation par Piranha Games pour Votre Contenu généré par l’utilisateur, sauf disposition expresse dans un accord distinct avec Piranha Games, (ii) Piranha Games n’a aucune obligation d’accepter, de distribuer ou de rendre disponible Votre Contenu généré par l’utilisateur, et (iii) Piranha Games peut Vous transmettre des réclamations ou des avis indiquant que Vous ne disposez pas de tous les droits nécessaires sur et relatifs à Votre contenu généré par l’utilisateur. <br>En soumettant du Contenu généré par les utilisateurs à Piranha Games, Vous accordez par les présentes à Piranha Games une licence mondiale non exclusive et libre de droits d’utiliser, copier, modifier, adapter, traduire, reproduire en totalité ou en partie, publier, distribuer, vendre, présenter en public, afficher en public et incorporer dans d’autres œuvres Votre Contenu généré par l’utilisateur dans le but de permettre aux utilisateurs finaux d’installer et d’utiliser le Contenu généré par l’utilisateur, pendant toute la durée légale de la protection de tout droit de propriété intellectuelle y afférent.<br>8. PROTECTION DES DONNEES<br>Piranha Games est soucieux de la protection de Vos données personnelles et du respect de Votre vie privée. En vertu du présent CLUF et dans le cadre de l’utilisation du Produit, Piranha Games recueille et traite certaines de Vos données personnelles conformément aux réglementations en vigueur en matière de protection des données. Pour plus d’informations sur le traitement de Vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité accessible sur le site Internet <a class="bb_link" href="https://steamcommunity.com/linkfilter/?u=http%3A%2F%2Fwww.mw5clans.com" target="_blank" rel=" noopener">www.mw5clans.com</a>.<br>9. EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITE<br>9.1 Vous reconnaissez et acceptez expressément que, dans la mesure permise par la législation en vigueur, l’utilisation du Produit se fait à Vos propres risques et Vous prenez à charge la totalité des risques de qualité satisfaisante, de performances, d’exactitude et d’effort.<br>9.2 Dans toute la mesure permise par la législation en vigueur, le Produit est fourni « en l’état » et « comme disponible », « avec tous les défauts » et sans garantie d’aucune sorte. Piranha Games et les concédants de licence de Piranha Games déclinent par les présentes toutes les garanties et conditions relatives au Produit, qu’elles soient expresses, implicites ou statutaires, y compris, mais sans s’y limiter, en ce qui concerne la qualité marchande, la qualité satisfaisante, l’aptitude ou la pertinence à quelque fin que ce soit (que Piranha Games connaisse ou ait des raisons de connaître une telle fin), l’exactitude, la jouissance paisible et la non-violation des droits de tiers, ou, que ce soit en vertu de la loi, en raison de la coutume ou de l’usage dans le commerce, ou dans le cours de transactions.<br>9.3 Piranha Games et les concédants de licence de Piranha Games ne garantissent pas qu'il n'y aura aucune interférence avec Votre jouissance du Produit, que les fonctions offertes ou les services fournis par le Produit répondront à Vos besoins, que le fonctionnement du Produit sera ininterrompu ou exempt d’erreurs, que tous les services continueront à être disponibles, que le Produit sera corrigé, ou que le Produit sera compatible ou fonctionnera avec des logiciels, des applications ou des services tiers. L’installation du Produit peut affecter la facilité d’utilisation de logiciels, d’applications ou de services tiers. <br>9.4 Sans limiter la généralité de ce qui précède, les parties à Piranha Games ne garantissent pas que (1) le logiciel ou les services fonctionneront correctement, (2) le fonctionnement du logiciel ou des services sera ininterrompu ou exempt de bogues, d’erreurs ou de logiciels malveillants (tels que des virus), ou (3) tout défaut du logiciel ou des services peut ou sera corrigé.  Ce paragraphe s’applique dans toute la mesure permise par la législation en vigueur. <br>9.5 Dans toute la mesure permise par la législation en vigueur, Piranha Games ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute perte ou dommage découlant de ou lié à Votre utilisation ou à Votre incapacité à utiliser le Produit ou tout logiciel ou application tiers en conjonction avec le Produit. Cela inclut, mais sans s’y limiter (a) toutes les pertes de quelque nature que ce soit, qu’elles soient délictuelles (y compris pour négligence ou pour manquement à une obligation légale), contractuelles, dues à une allégation trompeuse (avec négligence ou de bonne foi) ou autres, (b) les pertes directes, (c) les pertes accessoires, spéciales, indirectes ou consécutives, découlant de ou en relation avec le présent CLUF ou le Produit, telles que les dommages causés par la perte de profits, la corruption ou la perte de données, le non-respect de la transmission ou de la réception de données, l’interruption des activités ou tout autre perte ou dommage commercial, ce même si Piranha Games a été informée de la possibilité de telles pertes. <br>9.6 En outre, dans toute la mesure permise par la législation en vigueur, la responsabilité globale de Piranha Games découlant de ou en relation avec le présent CLUF ou le Produit ne doit pas dépasser le montant total que Vous avez payé (le cas échéant) à Piranha Games ou à un fournisseur tiers pour le Produit auquel se rapporte la responsabilité au cours des douze (12) mois précédant immédiatement les événements donnant lieu à cette responsabilité. Ces limitations et exclusions concernant les dommages s’appliquent même si un recours ne fournit pas une indemnisation adéquate.<br>9.7 Nonobstant les Articles 9.1 à 9.6, ces limitations ou exclusions de garantie ou de responsabilité ne s’appliquent que dans la mesure et les limites de la législation en vigueur et ne sont pas destinées à contredire les dispositions d’ordre public français. En particulier, rien dans le présent Article 9 ne limitera la responsabilité de Piranha Games en vertu de la loi française, en particulier en cas de décès ou de blessures corporelles, ou en cas de responsabilité délictuelle, résultant de la négligence de Piranha Games ou en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse. En outre, rien dans le présent CLUF ne limite ou n’exclut la garantie légale de conformité visée aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation français, ni la garantie des défauts cachés/latents au titre des articles 1641 et suivants du Code civil français (voir Annexe A, ci-dessous).<br>10. INDEMNISATION<br>Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Piranha Games et ses employés, dirigeants, directeurs, agents, sous-traitants et autres représentants respectifs vis-à-vis de toutes réclamations, demandes, actions, pertes, responsabilités et dépenses (y compris les coûts et honoraires d’avocats et les honoraires d’experts) découlant de ou en relation avec (a) toute réclamation qui, si elle est vraie, constituerait une violation par Vous du présent CLUF ou une négligence de Votre part, (b) toute action ou toute omission de Votre part dans l’utilisation du Produit, ou (c) toute atteinte ou violation de tout droit de propriété intellectuelle de tiers découlant de l’utilisation par Piranha Games de Votre Contenu généré par l’utilisateur. Vous acceptez de rembourser Piranha Games sur demande pour tout paiement effectué ou toute perte subie par Piranha Games, que ce soit dans le cadre d’un règlement ou d’une décision de justice, sur la base de toute question couverte par le présent Article 10.<br>11. DUREE ET RESILIATION<br>11.1 Vous et Piranha Games pouvez résilier le présent CLUF, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, par exemple au cas où Piranha Games déciderait de cesser d’offrir ou de prendre en charge le Produit. La résiliation par Piranha Games prendra effet après un préavis raisonnable. Par exception, le présent CLUF sera automatiquement résilié si Vous ne respectez pas ses conditions. En cas de résiliation pour quelque raison que ce soit, Vous devez immédiatement désinstaller le Produit et détruire toutes les copies du Produit en Votre possession.<br>11.2 Sauf indication contraire expresse dans les présentes ou dans la mesure requise par la loi, tous les paiements et frais ne sont pas remboursables en toutes circonstances, que le présent CLUF ait été résilié ou non.<br>11.3 Les obligations au titre de l’Article 9 en ce qui concerne la renonciation aux garanties et la limitation de responsabilité, et de l’Article 10 en ce qui concerne l’indemnisation, survivront après l’expiration ou la résiliation du présent CLUF, quelle qu’en soit la raison.<br>12. DROIT DE RETRACTATION<br>12.1 Si Vous avez acheté le Produit auprès d’un tiers, Vous êtes susceptible de disposer d’un droit statutaire ou contractuel de demander le remboursement du Produit. Nous Vous invitons à vérifier si cela est le cas dans les conditions générales de ce tiers. Vous ne pourrez pas exercer ce droit en contactant Piranha Games.<br>12.2 Si Vous avez acheté le produit directement auprès de Piranha Games :<br>Si Vous êtes domicilié(e) dans un pays membre de l’Union européenne, Vous disposez d’un droit statutaire de rétractation de Votre achat. Le droit de rétractation de l’achat d’un contenu numérique expire quatorze (14) jours après l’achat, sauf accord contraire de Votre part. <br>Pour exercer ce droit, Vous devez informer Piranha Games de Votre décision de Vous rétracter de l’achat par une déclaration sans équivoque (par exemple, dans une lettre envoyée à Piranha Games, 303-3600 GILMORE WAY, BURNABY, BC V5G 4R8, CANADA). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation reproduit ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Pour respecter le délai, il vous suffit d’envoyer Votre communication concernant Votre exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.<br>Si Vous exercez Votre droit de rétractation, Vous serez remboursé(e) de tous Vos paiements dans les quatorze (14) jours suivant le moment où nous sommes informés de Votre décision de Vous rétracter. Nous Vous rembourserons en utilisant le même moyen de paiement que Vous avez utilisé pour effectuer la transaction initiale, sauf si Vous en avez expressément convenu autrement. En tout état de cause, Vous n’encourrez aucuns frais du fait de ce remboursement.<br>Conformément au droit européen, le droit légal de rétractation n’est pas applicable à la fourniture d'un contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support numérique matériel si l’exécution a commencé avec le consentement explicite préalable du consommateur et sa reconnaissance qu’il perd ainsi son droit de rétractation.<br>13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION<br>13.1 Le présent Contrat est régi par la loi du pays de Votre domicile habituel. <br>13.2 Vous êtes invité(e) à nous contacter directement pour trouver une solution à l’amiable à tout différend découlant de ou en relation avec le présent CLUF. Vous pouvez également déposer Votre plainte sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL). Si une solution à l’amiable ne peut être trouvée, Vous pouvez engager une procédure devant les tribunaux de Votre lieu de domicile.<br>14. DIVERS<br>14.1 CESSION<br>Aucune des Parties ne peut céder ses droits ou obligations en vertu du présent CLUF sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie, sauf à l’une des filiales ou sociétés affiliées de Piranha Games ou dans le cadre d’une fusion, acquisition, vente ou autre transaction impliquant la totalité ou la quasi-totalité des actifs relatifs à l’objet du présent CLUF, auquel cas Piranha Games peut, à son entière discrétion, céder ses droits et obligations en vertu du présent CLUF. <br>14.2 DISPOSITIONS NON EXÉCUTOIRES ET DIVISIBILITÉ<br>Si l’une ou plusieurs des dispositions du présent CLUF sont déclarées nulles ou inapplicables, alors lesdites dispositions nulles ou inapplicables seront remplacées par des dispositions valides et applicables qui permettront, dans la mesure du possible, d’atteindre les intentions économiques des Parties. Toutefois, le reste du présent CLUF restera de plein effet, à condition que les intérêts matériels des Parties ne soient pas affectés, c’est-à-dire que les Parties auraient vraisemblablement conclu le présent CLUF sans les dispositions non exécutoires.<br>14.3 RENONCIATION<br>Le non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’exiger la stricte exécution ou le respect de tout ou toute obligation, terme, disposition ou condition en vertu du présent CLUF ne constituera pas une renonciation à celui-ci ni n’affectera en aucune manière le droit de la Partie respective d’exiger une telle exécution ou un tel respect. La renonciation par l’une ou l’autre des Parties à une violation de toute obligation, condition, disposition ou condition en vertu des présentes ne constitue pas une renonciation à toute violation ultérieure de celle-ci ou de toute autre obligation, condition, disposition ou condition.<br>Pour toute question concernant ce CLUF, Vous pouvez contacter Piranha Games à l’adresse suivante : <br>303-3600 GILMORE WAY, BURNABY, BC V5G 4R8, CANADA<br><a href="mailto:[email protected]">[email protected]</a><br><a class="bb_link" href="https://steamcommunity.com/linkfilter/?u=http%3A%2F%2Fwww.piranhagames.com%2Fcontact" target="_blank" rel=" noopener">www.piranhagames.com/contact</a><br>FORMULAIRE DE RÉTRACTION :<br>À PIRANHA GAMES INC., 303-3600 GILMORE WAY, BURNABY, BC V5G 4R8, CANADA<br>Je vous notifie par la présente que je me rétracte de mon contrat de vente pour la fourniture de l’article suivant : [Identifier et insérer votre achat], commandé le [insérer la date d’achat].<br>[Insérer votre nom et votre adresse]<br>[Signature – uniquement si ce formulaire est notifié sur papier]<br>[Insérer la date]<br><br>Appendix A<br><br>Article L217-4 du Code de la consommation:<br>Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.<br>Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. <br><br>Article L217-5 du Code de la consommation:<br>Le bien est conforme au contrat :<br>1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :<br>-	s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;<br>-	s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;<br>2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.<br><br>Article L217-6 du Code de la consommation:<br>Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.<br><br>Article L217.7 du Code de la consommation:<br>Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.<br>Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.<br>Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.<br><br>Article L217.8 du Code de la consommation:<br>L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.<br><br>Article L217.9 du Code de la consommation:<br>En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.<br>Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.<br><br>Article L217.10 du Code de la consommation:<br>Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.<br>La même faculté lui est ouverte :<br>1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;<br>2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.<br>La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.<br><br>Article L217.11 du Code de la consommation:<br>L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.<br>Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.<br><br>Article L217.12 du Code de la consommation:<br>L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.<br><br>Article L217.13 du Code de la consommation:<br>Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.<br><br>Article L217.14 du Code de la consommation:<br>L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.<br><br>Article 1641du Code civil :<br>Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.<br><br>Article 1642 du Code civil : <br>Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.<br><br>Article 1642-1 du Code civil :<br>Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.<br>Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.<br><br>Article 1643 du Code civil :<br>Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.<br><br>Article 1644 du Code civil :<br>Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.<br><br>Article 1645 du Code civil :<br>Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.<br><br>Article 1646 du Code civil :<br>Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.<br><br>Article 1646-1 du Code civil :<br>Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.<br>Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.<br>Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.<br><br>Article 1647 du Code civil :<br>Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.<br>Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.<br><br>Article 1648 du Code civil :<br>L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.<br>Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.<br><br>Article 1649 du Code civil :<br>Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.<br><br><br>