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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE CRYSTAL DYNAMICS/EIDOSDYNAMICS / EIDOS INTERACTIVE TERMS OF SERVICE
Last Updated: September 5,
Dernière mise à jour : Le 5 septembre 2022
The followingLes Conditions générales d’utilisation de Crystal Dynamics/EidosDynamics / Eidos Interactive Terms of(ci-après les « Conditions générales d’utilisation ») expliquent les conditions qui régissent votre utilisation de nos divers jeux, logiciels, produits, services, sites Web, comptes, applications, magasins en ligne, fonctionnalités, contenus et activités (ci-après collectivement les « Services » et individuellement le « Service (“Terms of Service”) explain the»). Les présentes Conditions générales d'utilisation régissent votre utilisation de tout Service qui est affiché ou lié aux présentes Conditions générales d’utilisation, ou détenu, contrôlé ou publié, par ou pour : Crystal Dynamics, Inc, Eidos Interactive Corp. ; ou leurs filiales (ci-après « Crystal/Eidos » ou « nous », « notre » ou « nos »). Outre les présentes Conditions générales d’utilisation, des directives, règles ou conditions that apply when you use our various games, software, products, services, websites, accounts, applications, online stores, features, content, and activities (the “Services,” and each a “Service”). These Terms ofde service ou de vente séparées (ci-après les « Conditions supplémentaires ») peuvent s'appliquer à votre utilisation d’un Service govern your use of anyparticulier. Le cas échéant, les dites Conditions supplémentaires seront mises à votre disposition avant que vous commenciez à utiliser tout Service that posts or links to these Terms of Service or is owned, controlled, or published by or for: Crystal Dynamics, Inc., Eidos Interactive Corp.; or their subsidiaries (“Crystal/Eidos,” or “we,” “our,” or “us”). In addition to these Terms of Service, separate guidelines, rules, or terms of service or sale (“Additional Terms”) may apply to your use of a particular Service. Where applicable, these Additional Terms will be made available to you before you start using any Service for which they are relevant. To the extent there is a conflict between these Terms of Service and any Additional Terms, the Additional Terms will control unless expressly stated otherwise. Certainauquel elles s’appliquent. En cas d’incompatibilité entre les présentes Conditions générales d’utilisation et les Conditions supplémentaires, les Conditions supplémentaires prévaudront sauf indication contraire expresse. Certains Services we offer are not governed by these Terms of Service, but rather by separate terms of service and other policies that shall be notified to you when you access or use suchne sont pas régis par les présentes Conditions générales d’utilisation, mais sont régis par des conditions d’utilisation séparées ou d’autres politiques, qui vous seront communiquées lorsque vous les utiliserez ou y accéderez. En l’absence d’une telle communication, ce sont les présentes Conditions générales d’utilisation qui régiront les Services. In the absence of any notification that such alternative terms apply, these Terms of Service shall govern.
Before using the
Avant d’utiliser les Services,you must read and accept these Terms of Service and any Additional Terms, and you acknowledge that you have read and understand thevous devez lire et accepter les présentes Conditions générales d’utilisation et les Conditions supplémentaires éventuelles et vous reconnaissez avoir lu et compris la Déclaration de confidentialité de Crystal/Eidos Privacy Notice atà http://www.crystald.com/legal/privacy ifsi Crystal Dynamics, Inc. is the Contracting Party (defined below) andest la Partie contractante (voir définition ci-dessous) et à https://www.eidosmontreal.com/privacy ifsi Eidos Interactive Corp l’est. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions générales d’utilisation, ni les Conditions supplémentaires pertinentes, veuillez désinstaller les Services ou cesser de les utiliser.
UN GRAND NOMBRE DE LITIGES SUSCEPTIBLES DE SURVENIR DANS LE CADRE DE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES OU UTILISATION DES SERVICES SERONT PEUT-ÊTRE SOUMIS À UNE PROCÉDURE D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE. AVANT D’UTILISER NOS SERVICES, VEUILLEZ LIRE LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ARBITRAGE À LA CLAUSE 14 DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION.
1. Partie contractante
Les présentes Conditions générales d’utilisation constituent un contrat entre vous et la société affiliée de Crystal/Eidos responsable de la publication du Service pertinent (la « Partie contractante ») :
- Pour les Services publiés par Crystal Dynamics, Inc., Crystal/Eidos désigne Crystal Dynamics, Inc., 2855 Campus Drive, Suite 200, San Mateo, CA 94403, États-Unis;
- Pour les Services publiés par Eidos Interactive Corp., Crystal/Eidos désigne Eidos Interactive Corp., 400 de Maisonneuve West, 5e étage, Montréal, Québec, Canada, H3A 1L4.
Nonobstant ce qui précède, vous ne pouvez pas utiliser les Services si vous habitez dans un territoire dans lequel l’utilisation des Services est interdite par le droit applicable ou les présentes Conditions générales d’utilisation.
2. Licence limitée
Crystal/Eidos et ses concédants de licence détiennent et réservent tous les droits dans les Services, et les droits de propriété intellectuelle associés, y compris les éléments audiovisuels et autres matériels pouvant être protégés par les droits d’auteur (comme l’aspect général des Services), les marques de commerce, les logos, les noms commerciaux, les marques de service et les identités commerciales de Crystal/Eidos et de ses concédants de licence, les objets brevetables et toutes les autres formes de propriété intellectuelle. Sous réserve de votre respect continu des présentes Conditions générales d’utilisation, Crystal/Eidos vous octroie une licence limitée, non exclusive, annulable, non cessible, non sous-licenciable et non transférable pour utiliser les Services à des fins personnelles et non commerciales. Crystal/Eidos se réserve le droit, à son entière discrétion, de suspendre ou de mettre fin, avec effet immédiat, à la disponibilité des Services et du Contenu (et de leurs éléments et fonctions) pour quelque motif que ce soit, sans préavis et sans engager sa responsabilité.
3. Restrictions d’utilisation
Afin d’utiliser les Services, vous ne devez pas faire ce qui suit : (i) enfreindre une loi ou un règlement applicable quelconque; (ii) utiliser les Services à des fins commerciales ou politiques; (iii) copier, capturer, reproduire, réafficher, désosser, décompiler, pirater, exploiter ou modifier les Services, y compris un serveur ou réseau servant à fournir les Services (sauf dans la mesure où l'application de ce qui précède est interdite par le droit applicable; (iv) accéder, ou tenter d'accéder, à un Compte (tel que défini ci-dessous) qui ne vous appartient pas; (v) perturber l'utilisation des Services par un autre utilisateur; (vi) tricher, utiliser des exploits non autorisés ou se donner un avantage déloyal dans les Services ou autres jeux ou services Crystal/Eidos; (vii) créer, développer, modifier, diffuser, utiliser, promouvoir, faire de la publicité pour, vendre, commercialiser ou exploiter autrement un logiciel, service ou outil non autorisé, ou tricher ou se donner un avantage dans des modes hors ligne, en ligne ou multijoueur des Services ou de jeux ou services Crystal/Eidos; (viii) perturber une fonction de sécurité des Services; (ix) utiliser un serveur non autorisé pour émuler les Services ou y accéder; (x) intercepter, extraire ou collecter des données à partir des Services ou de ses utilisateurs sans autorisation; (xi) enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de Crystal/Eidos ou de tiers; (xii) retirer toute mention de marque, de droits d’auteur ou d’autre propriété intellectuelle; ou (xiii) vous livrer à du harcèlement ou des menaces dans le cadre des Services. Il vous est également interdit de promouvoir les activités susmentionnées ou de donner des instructions à d'autres personnes sur la manière de les réaliser. Nous pouvons immédiatement suspendre ou annuler votre accès aux Services si vous violez l’une de ces restrictions ou bien si vous violez d’une autre manière les présentes Conditions générales d’utilisation.
4. Utilisation des Services par les enfants
Les Services ne sont pas destinés aux enfants de moins de treize (13) ans, et Crystal/Eidos ne collectera pas sciemment les informations personnelles de tout enfant de moins de treize (13) ans (ou autre âge minimum applicable dans votre lieu de résidence) sans obtenir le consentement parental explicite vérifiable que la loi est susceptible d'exiger. Les enfants de plus de treize (13) ans (ou de tout autre âge minimum applicable dans votre pays de résidence) mais de moins de dix-huit ans (ou de tout autre âge de la majorité dans votre pays de résidence) doivent obtenir le consentement de leur parent ou tuteur avant d’utiliser les Services. Le cas échéant, les jeux vidéo interactifs (collectivement les « Jeux » et individuellement le « Jeu ») offerts par le biais des Services indiquent l’âge minimum recommandé ou obligatoire sur l'emballage et dans les informations affichées en ligne. Vous vous engagez à ne pas jouer, ni à laisser d’autres jouer, à un Jeu particulier en sachant que cela violerait la classification d’âge minimum applicable dans votre pays. Les parents et tuteurs d'enfants de moins de dix-huit ans (ou de l’âge de la majorité applicable dans votre lieu de résidence) doivent lire attentivement les présentes Conditions générales d’utilisation avant de laisser les enfants utiliser les Services.
5. Enregistrement de compte
Pour tirer profit de certaines fonctions des Services, vous devrez peut-être enregistrer un compte auprès de Crystal/Eidos ou de l’un de ses partenaires (ci-après le « Compte »). Vous êtes responsable d'assurer la sécurité de votre Compte, et de toutes les activités effectuées sur celui-ci. Lors de l'enregistrement d’un Compte, vous vous engagez à : (i) ne pas utiliser un nom d’utilisateur ou une adresse e-mail qui usurpe l’identité d’une autre personne physique ou morale ou l’identifie personnellement, ou qui est offensant, harcelant ou menaçant; (ii) fournir des informations exactes et à les tenir à jour; et (iii) ne pas vendre votre Compte à une tierce partie, ni laisser une autre personne utiliser votre Compte. Crystal/Eidos peut suspendre ou annuler votre Compte à tout moment et pour quelque motif que ce soit, y compris si Crystal/Eidos estime que vous avez violé les présentes Conditions générales d’utilisation. Nonobstant ce qui précède, si vous habitez en France, Crystal/Eidos vous donnera un préavis d’au moins trente (30) jours avant de résilier votre Compte.
Si vous avez enregistré un Compte et souhaitez le résilier, veuillez contacter le centre de service client pertinent dans votre région en vous rendant sur le site précisé ci-dessous à la clause 11. À la résiliation de votre Compte pour un motif quel qu’il soit, Crystal/Eidos se réserve le droit de le supprimer de façon permanente.
6. Crédits virtuels
Crystal/Eidos peut vous autoriser à utiliser des « Crédits virtuels » pour les échanger contre des articles numériques et des services en ligne. Les Crédits virtuels peuvent prendre des noms différents, dont « crédits », « unités », « gemmes », « pièces », « points » ou « Gold ». Les Crédits virtuels ne sont ni des devises ni des biens réels et n’ont aucune valeur monétaire. Crystal/Eidos reste le propriétaire exclusif des Crédits virtuels et a le droit exclusif de les gérer et de les modifier ainsi que toutes les licences pour les articles numériques et services échangés à l’aide de Crédits virtuels. Votre utilisation des Crédits virtuels fait l’objet d’une licence personnelle, non commerciale, non exclusive, non cessible, non sous-licenciable, non transférable et annulable. Sauf en cas d’autorisation explicite de la part de Crystal/Eidos, il est strictement interdit, et considéré comme une violation des présentes Conditions générales d’utilisation, d'échanger ou de tenter d’échanger ou de faciliter l’échange de Crédits virtuels ou autres articles virtuels pour de l’argent ou une autre forme de biens.
Si Crystal/Eidos le permet, vous pouvez ajouter des Crédits virtuels à un Compte en utilisant les méthodes de paiement précisées pour la plateforme que vous utilisez pour accéder aux Services. Crystal/Eidos se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier le prix des Crédits virtuels à tout moment, sans préavis ni remboursement. Vous êtes redevable du paiement des taxes et droits associés à l'achat ou au rachat des Crédits virtuels. Sauf si la loi l'exige, vous n’avez pas le droit de vous faire rembourser en espèces des Crédits virtuels inutilisés.
7. Achats auprès de Crystal/Eidos
En règle générale, Crystal/Eidos ne vend pas de produits ni de services directement aux consommateurs ; ces derniers achètent plutôt les produits et services auprès d'intermédiaires tels que Microsoft, Sony, Nintendo, Valve, Google, etc. Toutefois, si Crystal/Eidos vous vend directement des produits ou des services, les dispositions suivantes s'appliqueront aux achats que vous faites directement auprès de Crystal/Eidos. Si vous passez une commande auprès de Crystal/Eidos, nous nous réservons le droit, à notre discrétion, de la refuser ou de limiter la quantité de produits que vous pourrez acheter. Avant d'accepter votre commande, nous nous réservons aussi le droit d'exiger que vous nous donniez des informations supplémentaires. Si nous acceptons votre commande, nous vous enverrons un avis de confirmation par e-mail contenant les détails pertinents de l'achat, et un contrat ayant force exécutoire sera conclu entre vous et nous. Si nous ne pouvons pas accepter votre commande en raison de l’indisponibilité d’un produit, nous nous réservons le droit de vous aviser de sa disponibilité future (sous réserve de votre consentement).
Pour les achats effectués par des clients résidant en dehors de l’Union européenne :
Les produits physiques sont à vos risques et périls à partir du moment de leur livraison, tandis que les produits téléchargés le sont à partir de la fin du téléchargement. Sous réserve de la loi dans votre pays, vous ne pouvez pas annuler une commande après réception de la confirmation pour un produit physique et après le commencement du téléchargement pour un produit numérique.
Pour les achats effectués par des clients résidant dans l’Union européenne :
Vous trouverez ci-dessous les conditions en vertu desquelles Crystal/Eidos vous fournit des produits, qu’ils soient physiques ou numériques.
Commandes de produits physiques : Après avoir passé une commande de produits physiques, vous disposerez de quatorze (14) jours à partir de la date de réception des produits pour annuler votre commande sans justification. Ce droit ne s’applique pas aux produits qui sont des enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels, sous emballage scellé, si vous les avez retirés de leur emballage après les avoir reçus.
Commande de produits numériques : Après avoir passé une commande de produits numériques, vous disposerez de quatorze (14) jours à partir de la date de passation de la commande pour annuler votre commande sans justification. Ce droit ne s’applique plus une fois que vous lancez le téléchargement ou streaming du produit numérique. Si nous vous livrons le produit numérique immédiatement, ce que vous aviez accepté à la passation de votre commande, vous ne pourrez pas annuler.
Si vous souhaitez exercer votre droit d’annulation, vous pouvez contacter Crystal/Eidos à l’adresse indiquée à la clause 11 ou à l’adresse suivante, pour envoyer le formulaire d'annulation type ci-dessous.
-
Si la Partie contractante est Crystal Dynamics, Inc. :
- À Crystal Dynamics, Inc. 2855 Campus Drive, Suite 200, San Mateo, CA 94403, États-Unis. :
- Je vous avise par les présentes que je résilie mon contrat pour ce qui suit :
[INSÉRER IDENTIFIANT DE COMMANDE ET NOM DU PRODUIT]
- commande passée le [INSÉRER LA DATE] / produit reçu le [INSÉRER LA DATE]
- Nom du consommateur
- Adresse du consommateur
- Date
- Identifiant de compte
- Adresse e-mail associée à l'achat ou au Compte
Si la Partie contractante est Eidos Interactive Corp :
- À Eidos Interactive Corp.is the Contracting Party. If you do not agree to these Terms of Service or any Additional Terms, please uninstall and discontinue use of the Services.
MANY TYPES OF DISPUTES THAT MAY ARISE IN CONNECTION WITH YOUR ACCESS TO OR USE OF THE SERVICES MAY BE SUBJECT TO MANDATORY ARBITRATION. PLEASE READ THE ARBITRATION PROVISIONS IN SECTION 14 OF THESE TERMS OF SERVICE CAREFULLY BEFORE USING OUR SERVICES.
1. Contracting Party
These Terms of Service are400 de Maisonneuve Ouest, 5e étage, Montréal, Québec, Canada, H3A 1L4 :
- Je vous avise par les présentes que je résilie mon contrat pour ce qui suit :
[INSÉRER IDENTIFIANT DE COMMANDE ET NOM DU PRODUIT]
- commande passée le [INSÉRER LA DATE] / produit reçu le [INSÉRER LA DATE]
- Nom du consommateur
- Adresse du consommateur
- Date
- Identifiant de compte
- Adresse e-mail associée à l'achat ou au Compte
Vous devez envoyer votre communication dans les quatorze (14) jours pertinents pour garantir la validité de votre annulation. Nous vous rembourserons, en utilisant la même méthode que vous avez utilisée pour le paiement, dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle vous nous avez notifiés de votre désir d’annuler le produit numérique ou suivant la date à laquelle nous avons reçu les produits physiques retournés.
Lorsque vous avez acheté un abonnement à renouvellement automatique à l’un de nos Services, vous convenez que Crystal/Eidos traitera les paiements associés de manière automatique. Votre abonnement continuera à être renouvelé jusqu’à ce que vous l’annuliez. Sauf indication contraire, les prix ne comprennent pas les frais de livraison ni certains autres frais applicables, qui vous seront indiqués avant votre passation de commande. Selon le lieu de destination, les produits peuvent être passibles de droits ou taxes à l’importation supplémentaires, et vous en êtes alors redevable. Si vous achetez un produit à télécharger, vous êtes redevable de tous les coûts associés au téléchargement et à l'accès au produit.
AUCUNE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION N'AFFECTE VOS DROITS DE CONSOMMATEUR EN VERTU DU DROIT LOCAL, Y COMPRIS VOTRE DROIT, DANS CERTAINS PAYS, D'ANNULER UNE COMMANDE OU DE RECEVOIR LE REMBOURSEMENT D’UN PRODUIT QUI EST DÉFAILLANT OU NE CORRESPOND PAS À LA DESCRIPTION QUI VOUS EN A ÉTÉ DONNÉE. S’il y acontract between you and the lieu, nous vous fournirons dans la confirmation de commande des informations sur votre droit de rétractation légal et une explication sur la façon de l’exercer.
8. Contenu généré par l’utilisateur
Crystal/Eidosaffiliate responsible for publishing the relevant Service (the “Contracting Party”):
- Forpeut vous offrir la possibilité de télécharger en amont, transmettre ou mettre à disposition d’une autre façon sur les Services published bydu contenu que vous avez créé (ci-après le « Contenu généré par l’utilisateur »). Sous réserve du droit local, vous octroyez à Crystal/Eidos le droit illimité, universel, irrévocable, perpétuel et gratuit d’utiliser, de reproduire, de modifier, de distribuer, de divulguer, de vendre, d’octroyer en sous-licence, d'afficher, d'exécuter en public, de publier, de diffuser, de traduire, de promouvoir, d'exploiter d’une autre manière votre Contenu généré par l’utilisateur, et d’en tirer des œuvres dérivées, et ce sans indemnité, sans préavis ni mention en votre faveur, et d’autoriser d’autres tierces parties à faire de même. Dans la mesure où votre droit local le permet, vous renoncez à tous les droits moraux dont vous disposez sur le Contenu généré par l’utilisateur.
Vous être entièrement responsable de votre Contenu généré par l’utilisateur et le soumettez à vos propres risques. Lorsque vous soumettez du Contenu généré par l’utilisateur, vous convenez que : (a) vous êtes le seul et unique auteur et détenteur des droits sur le Contenu généré par l’utilisateur et pouvez les octroyer sans créer d’obligation ni de responsabilité pour Crystal/Eidos ou une tierce partie; (b) le Contenu généré par l’utilisateur n’enfreint aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit d’une tierce partie (y compris les droits à la vie privée et de publicité); (c) le Contenu généré par l’utilisateur ne causera aucune blessure ni aucun préjudice à Crystal/Eidos ou à une tierce partie; et (d) le Contenu généré par l’utilisateur ne viole pas les présentes Conditions générales d’utilisation.
Crystal/Eidos peut, à sa discrétion, supprimer, effacer, modifier ou refuser la publication de Contenu généré par l’utilisateur, mais n'est pas dans l’obligation de le faire. Nous déclinons toute responsabilité quant à la suppression ou la non-suppression de Contenu généré par l’utilisateur.
9. Procédure en cas de violation présumée du droit d'auteur en vertu de la DMCA
Si vous estimez qu’un contenu disponible sur les Services viole vos droits d’auteur, vous pouvez en aviser Crystal/Eidos conformément aux dispositions de la loi américaine Digital Millennium Copyright Act de 1998. Pour cela, veuillez nous envoyer un avis comprenant les informations suivantes :
• la mention « DMCA Copyright Infringement Notice » en légende ou en objet;
• une description de l'œuvre protégée par le droit d’auteur qui, selon vous, a fait l’objet d’une violation ou, en cas de notification unique pour plusieurs œuvres protégées par des droits d'auteur, une liste de ces œuvres;
• une description du lieu où se trouve le matériel qui, selon vous, viole le droit de propriété intellectuelle ou fait l’objet d’une violation de droit de propriété intellectuelle, suffisamment détaillée pour nous permettre de localiser le matériel;
• votre nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail;
• une déclaration de votre part comme quoi vous estimez de bonne foi que l’utilisation du matériel de la manière signalée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi;
• une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, comme quoi toutes les informations précisées dans votre notification sont exactes et que vous êtes le titulaire du droit d'auteur (ou, si vous n’en êtes pas le titulaire, que vous êtes autorisé à le représenter); et
• votre signature électronique ou physique.
Tous les avis DMCA concernant des Services pour lesquels Crystal Dynamics,Inc., Crystal/Eidos means Crystal Dynamics, Inc., 2855 Campus Drive, Suite 200, San Mateo, CA 94403, United States of America.
- For Services published by Eidos Interactive Corp., Crystal/Eidos means Eidos Interactive Corp., 400 de Maisonneuve West, 5th floor, Montréal, Québec, Canada, H3A 1L4.
Notwithstanding the foregoing, you may not use the Services if you are located in a territory in which use of the Services is prohibited by applicable law or these Terms of Service.
2. Limited License
Crystal/Eidos and its licensors own and reserve all rights, title, and interest in the Services and the associated intellectual property in the Services, including audio-visual elements and other copyrightable materials (such as the “look and feel” of the Services); trademarks, logos, trade names, service marks, and trade identities of Crystal/Eidos and our licensors; patentable subject matter; and any other forms of intellectual property. Subject to your continuing compliance with these Terms of Service, Crystal/Eidos grants you a limited, non-exclusive, cancellable, non-assignable, non-sublicensable, and non-transferable license to use the Services for your personal, non-commercial use. Crystal/Eidos may immediately suspend or terminate the availability of some or all of the Services for any reason, in Crystal/Eidos’s sole discretion, without advance notice or liability.
3. Use Restrictions
In order to use the Services, you must not do any of the following: (i) violate any applicable law or regulation; (ii) use the Services for commercial or political purposes; (iii) copy, scrape, reproduce, redisplay, reverse engineer, decompile, hack, exploit, or modify the Services, including any server or network used to provide the Services (except to the extent enforcement of the foregoing is prohibited by applicable law); (iv) access or attempt to access an Account (defined below) that does not belong to you; (v) interfere with another user’s use of the Services; (vi) cheat, use unauthorized exploits, or create an unfair advantage in the Services or any other Crystal/Eidos games or services; (vii) create, develop, modify, distribute, use, promote, advertise, sell, commercialize, or otherwise exploit any unauthorized software, service, tool, or scheme to cheat or create an advantage in any offline, online, or multiplayer modes of the Services or any Crystal/Eidos games or services; (viii) interfere with any security feature of the Services; (ix) use an unauthorized server to emulate or access the Services; (x) intercept, mine, or collect information from the Services or its users without authorization; (xi) violate the intellectual property rights or other rights of Crystal/Eidos or others; (xii) remove any trademark, copyright, or other intellectual property notice; or (xiii) engage in any harassing or threatening activities or communications in or related to the Services. You are also prohibited from promoting or instructing others on how to engage in any of the foregoing activities. We may immediately suspend or terminate your access to the Services if you violate any of these restrictions, or if you otherwise violate these Terms of Service.
4. Use of the Services by Children
The Services are not directed to children under the age of thirteen (13), and Crystal/Eidos will not knowingly collect personal information from anyone under the age of thirteen (13) (or other applicable minimum age in your place of residence) without obtaining verifiable explicit parental consent as may be required by law. Children over the age of thirteen (13) (or other applicable minimum age in your place of residence) but under the age of eighteen (or other applicable age of majority in your place of residence) must obtain consent from their parent or guardian before using the Services. Where applicable, interactive video games (“Games,” and each a “Game”) offered through the Services carry a voluntary or mandatory age rating identified on the packaging and in online information. You agree not to play, or to allow others to play, a particular Game if doing so would violate the applicable minimum age rating in your jurisdiction. Parents and guardians of children under the age of eighteen (or the applicable age of majority in your place of residence) should read these Terms of Service carefully before allowing children to use the Services.
5. Account Registration
Some features of the Services may require you to register an account with Crystal/Eidos or one for its partners (“Account”). You are responsible for maintaining the security of your Account and for all activity that occurs on your Account. When registering an Account, you agree to the following: (i) you will not use a username or email address that impersonates or personally identifies another person or entity or that is offensive, harassing, or threatening; (ii) you will provide and maintain accurate information; and (iii) you will not sell your Account to a third party or let any other person use your Account. Crystal/Eidos may suspend or terminate your Account at any time and for any reason, including if Crystal/Eidos believes you have violated these Terms of Service. Notwithstanding the foregoing, if you live in France then Crystal/Eidos will provide you at least thirty (30) days’ notice before terminating your Account.
If you have registered an Account and wish to terminate it, please contact the applicable customer support center for your region as provided below in Section 11. Upon termination of your Account for any reason, Crystal/Eidos reserves the right to delete the Account permanently.
6. Virtual Credits
Crystal/Eidos may allow you to use “Virtual Credits” to redeem certain digital items and online services. Virtual Credits may have different names, such as, “credits,” “units,” “gems”, “coins,” “points,” or “gold.” Virtual Credits are not currency or property and have no monetary value. Crystal/Eidos retains all ownership of Virtual Credits and has the absolute right to manage and change Virtual Credits and all licenses for digital items and services redeemed using Virtual Credits. Your use of Virtual Credits is subject to a personal, non-commercial, non-exclusive, non-assignable, non-sublicensable, non-transferable, cancelable license. Except where explicitly authorized by Crystal/Eidos, exchanging, seeking to exchange, or facilitating the exchanging of Virtual Credits or other virtual items for money or any other form of property is strictly forbidden and considered a breach of these Terms of Service.
Where permitted by Crystal/Eidos, you may add Virtual Credits to an Account by using the applicable payment methods for the platform you are using to access the Services. Crystal/Eidos reserves the right to adjust the price for Virtual Credits at any time, in its sole discretion, without notice or reimbursement. You are responsible for the payment of any taxes or other charges relating to the purchase or redemption of Virtual Credits. Except as where may be required by law, you have no right to receive a refund for unused Virtual Credits.
7. Purchases from Crystal/Eidos
Crystal/Eidos does not typically sell products or services directly to customers; rather customer purchases products and services from intermediaries like Microsoft, Sony, Nintendo, Valve, Google, etc. However, if Crystal/Eidos does sell any products or services directly to you, the following terms shall apply to purchases you make directly from Crystal/Eidos. If you place an order with Crystal/Eidos, we may, solely in our discretion, reject your order or limit the quantity of products you may purchase. We may also require additional information from you before accepting your order. If we accept your order, we will email you a confirmation notice providing relevant details on the purchase and a binding contract will form between you and us. If we are unable to accept your order because a product is not available, we may notify you when it becomes available again (subject to your consent).
For purchases made by customers resident outside of the EU:
Physical products are at your risk from the time of delivery, and download products are at your risk from the time the download completes. Subject to your local law, you may not cancel an order for a physical product after you receive an order confirmation, and may not cancel a digital product after you start downloading the product.
For purchases made by customers resident in the EU:
These are the terms and conditions on which Crystal/Eidos provides products to you, whether these are goods or digital content.
Orders for goods: After placing an order for goods, you will have a period of fourteen (14) days after the date that you receive the goods to cancel your order without giving any reason. This right will be lost if the goods are sealed audio or sealed video recordings or sealed computer software and these goods are unsealed after you receive them.
Orders for digital content: After placing an order for digital content, you will have a period of fourteen (14) days from the date on which your order was placed to cancel your order without giving any reason. This right shall be lost if you have begun downloading or streaming the digital content. If we delivered the digital content to you immediately, and you agreed to this when placing your order, you will not be able to cancel.
If you wish to exercise your cancellation right, you can contact Crystal/Eidos at stated in Section 11 or at the address below to send us the model cancellation form below.
If the Contracting Party is Crystal Dynamics, Inc.:
- To Crystal Dynamics, Inc., 2855 Campus Drive, Suite 200, San Mateo, CA 94403, U.S.A.:
- I hereby give notice that I withdraw from my contract for the following:
[INSERT ORDER ID AND NAME OF PRODUCT]
- Ordered on [INSERT DATE] / received on [INSERT DATE]
- Name of consumer
- Address of consumer
- Date
- Account ID
- Email address associated with purchase/Account
If the Contracting Party is Eidos Interactive Corp.:
- To Eidos Interactive Corp., 400 de Maisonneuve West, 5th floor, Montréal, Québec, Canada, H3A 1L4:
- I hereby give notice that I withdraw from my contract for the following:
[INSERT ORDER ID AND NAME OF PRODUCT]
- Ordered on [INSERT DATE] / received on [INSERT DATE]
- Name of consumer
- Address of consumer
- Date
- Account ID
- Email address associated with purchase/Account
You must send your communication within the applicable fourteen (14) day period for your cancellation to be effective. We will refund the applicable method you used for payment within fourteen (14) days of being notified of your wish to cancel in respect of digital content, or within fourteen (14) days from receipt of the returned products in respect of goods.
Where you have purchased a recurring subscription to one of our Services, you agree that Crystal/Eidos will process recurring payments automatically. Your subscription will continue to renew until you cancel your subscription. Unless stated otherwise, prices do not include delivery charges and certain other applicable fees, which will be disclosed to you before you place your order. Depending on the destination, products may be subject to additional import duties, taxes, or levies, and you are responsible for the payment of all such charges. If you purchase a download product, you are responsible for any costs associated with downloading and accessing the product.
NOTHING IN THESE TERMS OF SERVICE AFFECTS YOUR RIGHTS AS A CONSUMER UNDER LOCAL LAW, INCLUDING YOUR RIGHT IN CERTAIN JURISDICTIONS TO CANCEL AN ORDER OR RECEIVE A REFUND FOR A PRODUCT THAT IS DEFECTIVE OR NOT AS DESCRIBED TO YOU. Where applicable, we will provide you with details regarding your statutory cancellation rights, and an explanation of how to exercise them, in the order confirmation.
8. User-Generated Content
Crystal/Eidos may offer you the opportunity to upload, transmit, or otherwise make available on the Services content you have created (“User-Generated Content”). Subject to your local law, you grant Crystal/Eidos the unrestricted, worldwide, irrevocable, perpetual, and cost-free right to use, copy, modify, distribute, disclose, sell, sublicense, display, publicly perform, publish, broadcast, translate, make derivative works of, promote, and otherwise exploit your User-Generated Content without any compensation, notice, or attribution to you, and to allow other third parties to do the same. To the maximum extent permitted by your local law, you waive any moral rights you have in User-Generated Content.
You are solely liable for your User-Generated Content and submit it at your own risk. When you submit User-Generated Content, you agree that: (a) you are the sole author and owner of the rights to the User-Generated Content and are able to grant such rights without creating any obligation or liability to Crystal/Eidos or any third party; (b) the User-Generated Content does not infringe any intellectual property right or other right (including rights of privacy or publicity) of any third party; (c) the User-Generated Content will not cause injury or harm to Crystal/Eidos or any third party; and (d) the User-Generated Content does not violate these Terms of Service.
Crystal/Eidos may—but does not have an obligation to—delete, remove, edit, or refuse to post User-Generated Content in our sole discretion. We do not accept any liability for removing, or not removing, any User-Generated Content.
9. Procedure for Alleging Copyright Infringement under the DMCA
If you believe that any content available on the Services violates your copyright, you may notify Crystal/Eidos as set forth in the U.S. Digital Millennium Copyright Act of 1998. To do so, please send us a notice that includes the following information:
- a legend or subject line that says “DMCA Copyright Infringement Notice”;
- a description of the copyrighted work that you claim has been infringed or, if multiple copyrighted works are covered by a single notification, a list of such works;
- a description of where the material that you claim is infringing or is the subject of infringing activity is located that is reasonably sufficient to permit us to locate the material;
- your name, address, telephone number, and email address;
- a statement by you that you have a good-faith belief that use of the material in the manner complained of is not authorized by the copyright owner, its agent, or the law;
- a statement by you, made under penalty of perjury, that all the information in your notice is accurate and that you are the copyright owner (or, if you are not the copyright owner, that you are authorized to act on behalf of the owner); and
- your electronic or physical signature.
All DMCA notices for Services for which Crystal Dynamics,Inc. is the Contracting Party must be sent to:est la Partie contractante doivent être envoyés à :
Crystal Dynamics, Inc.
Attn:Attn : Legal Department – DMCA Notice (Département juridique - Avis DMCA)
2855 Campus Drive, Suite 200
San Mateo, CA 94403,United States
Email:États-Unis
Email : [email protected]
All
Tous les avis DMCAnotices forconcernant les Services for whichpour lesquels Eidos Interactive Corp. is the Contracting Party must be sent to:est la Partie contractante doivent être envoyés à :
Eidos Interactive Corp
Attn: Legal Department –Attn : Département juridique - Avis DMCA Notice
Eidos InteractiveCorp.,Corp. 400 de Maisonneuve West, 5th floorOuest, 5e étage
Montréal, Québec, Canada, H3A 1L4
Email: Email : [email protected]
If we receive a notice of copyright infringement that complies with the notice requirements in this Section
Si nous recevons un avis de violation de droits d’auteur respectant les exigences d'envoi d'avis précisées dans la présente clause 9,we will respond in accordance with our requirements under the U.S.nous y répondrons conformément aux obligations nous incombant en vertu de la loi américaine Digital Millennium Copyright Act ofde 1998 (or other laws, if applicable). Please note that we may share any information you provide in your notice with the allegedly infringing party. You may be liable if you knowingly misrepresent that material or activity is infringing.(ou de toutes autres lois éventuelles). Veuillez noter que nous nous réservons le droit de partager avec l’auteur présumé de la violation les informations que vous nous fournissez dans votre avis. Vous pourrez être tenu pour responsable si vous déclarez faussement en toute connaissance de cause que le matériel ou l'activité viole des droits d’auteur.
10.Community Guidelines
You must comply with the following guidelines (“Community Guidelines”) when using our online communities, uploading content on theDirectives pour les communautés
Vous devez respecter les directives suivantes (ci-après les « Directives pour les communautés ») lorsque vous utilisez nos communautés en ligne, téléchargez du contenu sur les Services(including User-Generated Content), or interacting with other users on the Services:
- You must treat other people with(y compris du Contenu généré par l’utilisateur) ou dialoguez avec d’autres utilisateurs sur les Services :
• Vous devez traiter les autres avec respect.Cursing, harassing, stalking, threatening, and making insulting comments or personal attacks about other people is prohibited.
- You must not use theLes jurons, le harcèlement, les intimidations, les menaces, les insultes et les attaques personnelles sont interdits;
• Il vous est interdit d’utiliser les Servicesto encourage hateful or illegal conduct, includingpour encourager les comportements haineux ou illicites, y compris les crimes against humanity, acts of terrorism, exploitation of children, acts ofcontre l’humanité, les actes de terrorisme, l'exploitation des enfants, les actes de violence against women or any other person or group, attacks against another’s human dignity, or hatred of others based on theircontre les femmes ou toute autre personne ou groupe, les attaques contre la dignité humaine d’autrui, ou la haine de l’autre en raison de la race, la religion, national origin, gender, sex, sexual preferences, or disabilities.
- You must not use thel’origine nationale, le genre, le sexe, les préférences sexuelles ou les handicaps;
• Il vous est interdit d’utiliser les Servicesto distribute any content that is obscene, pornographic, defamatory, hateful, or illegal, or that violates the intellectual property rights or other rights of any person or entity.
- Respect others’ privacy. You may not reveal another person’s name, address, phone number, email address,pour distribuer du contenu qui est obscène, pornographique, diffamatoire, haineux ou illicite, ou qui viole des droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits d’une personne physique ou morale ;;
• Respectez la vie privée des autres. Il vous est interdit de révéler le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse e-mail, la dateof birth, social security number, credit card number, medical information, financial information, likeness, or any other information that can be used to identify another person.
- Do not impersonate another person or entity, misrepresent your identity or affiliation with another person or entity, or otherwise make statements that are false, fraudulent, or deceptive.
If you discover any content or behavior that violates this section or these Terms of Service, or is otherwise illegal or infringing, please report it to us by contacting the customerde naissance, le numéro de sécurité sociale, le numéro de carte de crédit, les informations médicales, les informations financières, la ressemblance d’une autre personne ou toutes autres informations susceptibles de permettre de l’identifier.
• Il vous est interdit d’usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale, de donner une représentation trompeuse de votre identité ou de vos relations avec une autre personne physique ou morale, et de faire d’autres déclarations qui sont fausses, frauduleuses ou trompeuses.
Si vous découvrez un contenu ou comportement qui viole la présente clause ou les présentes Conditions générales d’utilisation, ou qui est autrement illicite ou porte atteinte à un droit, veuillez nous le signaler en contactant le centre de servicecenter designated for your region in Sectionclient indiqué pour votre région à la clause 11. Please note that we have the right, but not the obligation, to monitor theVeuillez noter que nous avons le droit, mais non l’obligation, de surveiller les Services, and we accept no liability for content or behavior you encounter on theet nous déclinons toute responsabilité pour le contenu ou le comportement que vous rencontrez sur les Services.
11.Customer Service Requests
ForDemandes de Services des clients
Si vous avez des questionsand other customerou d’autres demandes de service requests, please contact the relevant Contracting Party by visiting its website.client, veuillez contacter la Partie contractante par le biais de son site Web.
12.Dealings with Third PartiesRelations avec les tiers
A.Third-Party Software and Services. TheLogiciels et Services may give you the option to access third-party websites, software,de tierces parties. Les Services peuvent vous donner la possibilité d'accéder à des sites Web, logiciels, services, advertisements, or other third-party materials. We do not endorse or control such third-party materials and we are not responsible for your interactions with them. When accessing any third-party materials, you should carefully read any applicable terms of service and privacy policies.publicités ou autres matériels de tierces parties. Nous n’approuvons pas ni ne contrôlons de tels matériels de tierces parties, et nous ne sommes aucunement responsables de vos échanges avec ceux-ci. Lorsque vous accédez aux matériels de tierces parties, veuillez lire attentivement les conditions générales d’utilisation et politiques de confidentialité s’y rapportant.
B. Apple.If you are accessing or using anSi vous utilisez ou accédez à une application that is operated or published byqui est exploitée ou publiée par Crystal/Eidos and posts or links to these Terms of Service through anet qui publie les présentes Conditions générales d’utilisation ou fournit un lien vers elles par le biais d’un appareil Apple device runningsous iOS (“iOS App”), the following Additional Terms are applicable to you and are incorporated into these Terms of Service by this reference:(ci-après une « Application iOS »), les Conditions supplémentaires suivantes vous sont applicables et sont intégrées aux présentes Conditions générales d’utilisation par renvoi :
(i)You acknowledge that these Terms of Service are concluded between you andVous reconnaissez que les présentes Conditions générales d’utilisation sont uniquement conclues entre vous et Crystal/Eidos, et que c'est Crystal/Eidos, et non Apple, qui est tenu de fournir les Services et tout contenu y associé.
(ii) Vous ne pouvez utiliser une application iOS d’Apple que sur un produit de la marque Apple que vous détenez ou contrôlez et conformément aux règles d’usage prévues dans les Conditions générales des services de App Store (actuellement disponibles à partir de http://www.apple.com/legal/itunes/fr/terms.html ), à condition qu’une Application iOS puisse être consultée et utilisée par d’autres comptes qui vous sont associés en utilisant la fonction Partage familial ou le programme d'achat en volume.
(iii) Vous reconnaissez que Apple n'a aucune obligation quelle qu’elle soit de vous fournir des services de maintenance ou d'assistance en ce qui concerne toute Application iOS. Dans la mesure où la loi exige un service de maintenance ou d’assistance, c’est Crystal/Eidos, et non pas Apple, qui est dans l’obligation de le fournir.
(iv) Au cas où une obligation de garantie ne serait pas réfutée en vertu des présentes Conditions générales d’utilisation ou des Conditions supplémentaires et/ou ne pourrait l’être en vertu du droit applicable, Crystal/Eidos, et non pas Apple, est tenu de fournir la garantie. Si une Application iOS n’est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en notifier Apple, et Apple vous en remboursera alors le prix d’achat. Dans la mesure où la loi en vigueur le permet, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie, quelle qu’elle soit, en ce qui concerne une Application iOS.
(v) Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, vous reconnaissez que, uniquement comme entre Apple et Crystal/Eidos, Crystal/Eidosonly, and thatest responsable de répondre à toute réclamation que vous êtes susceptible d'avoir concernant les Services, y compris : (a) les réclamations en responsabilité du fait du produit; (b) toute réclamation comme quoi les Services ne respectent pas les exigences légales et réglementaires applicables; et (c) les réclamations résultant de la législation sur la protection des consommateurs, des lois sur la protection des données ou toute législation similaire.
(vi) Si les Services sont censés avoir enfreint les droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie, Crystal/Eidos,and notet non pas Apple, is responsible for providing the Services and any content thereof.
(ii) You may only access an iOS App through Apple-branded products that you own or control and as permitted by the usage rules set forth in the App Store Terms of Service (currently available at http://www.apple.com/legal/itunes/uk/terms.html ); provided that an iOS App may be accessed and used by other accounts associated with you via Family Sharing or volume purchasing.
(iii) You acknowledge thatest responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’acquittement d’une action en contrefaçon.
(vii) Vous vous engagez à respecter les conditions de tierces parties qui régissent votre utilisation d’une Application iOS.
(viii) Vous reconnaissez et convenez que Applehas no obligation to furnish any maintenance or support services to you with respect to any iOS App. To the extent that any maintenance or support is required under applicable law, Crystal/Eidos, and not Apple, is obligated to provide such maintenance and support.
(iv) In the eventet ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions générales d’utilisation et que Apple a warranty obligation is not disclaimed under these Terms of Service or Additional Terms and/or cannot be disclaimed under applicable law, Crystal/Eidos, and not Apple, is responsible for providing such warranty. If an iOS App fails to conform to an applicable warranty, you may notify Apple, and Apple will refund the purchase price for the iOS App. To the maximum extent permitted by applicable law, Apple will have no other warranty obligation whatsoever with respect to an iOS App.
(v) Notwithstanding anything to the contrary herein, you acknowledge that, solely as between Apple and Crystal/Eidos, Crystal/Eidos is responsible for addressing any claims you may have relating to the Services, including: (a) product liability claims; (b) any claim that the Services fail to conform to any applicable legal or regulatory requirement; and (c) claims arising under consumer protection, privacy or similar legislation.
(vi) If the Services are alleged to infringe a third party's intellectual property rights, Crystal/Eidos, and not Apple, is responsible for the investigation, defense, settlement, and discharge of any such intellectual property infringement claims.
(vii) You agree to comply with any third-party terms applicable to your use of an iOS App.
(viii) You acknowledge and agree that Apple, and Apple’s subsidiaries, are third-party beneficiaries of these Terms of Service and that Apple has the right to enforce this Sectionle droit d’appliquer la présente clause 12(B) against you as a third-party beneficiary thereof.à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire de celles-ci.
C. Microsoft.If you are accessing or using theSi vous utilisez ou accédez aux Services through apar le biais d’un service ou d’une plateforme de jeu vidéo Microsoft video game platform or(par ex. Xbox One ou Xbox Live), les Conditions supplémentaires suivantes vous sont applicables et sont intégrées aux présentes Conditions générales d’utilisation par renvoi :
(i) Dans la mesure où la loi applicable le permet, Microsoft et ses sociétés affiliées : (a) n’ont aucune obligation de garantie en ce qui concerne les Services ; et (b) déclinent toute responsabilité envers vous en cas de recours ou dommages associés aux Services.
(ii) Microsoft et ses sociétés affiliées ne sont en aucun cas obligées de vous fournir une assistance pour les Services, ni aucun autre service(e.g.,additionnel.
(iii) Aucune des présentes Conditions générales d’utilisation n’est destinée à : (a) empêcher ou limiter votre accès à tout produit logiciel destiné à être utilisé sur une plateforme de jeu vidéo Microsoft, y compris en rapport avec des mises à jour ou contenus numériques connexes ; ou (b) régir ou modifier d’une façon quelconque votre relation avec Microsoft en vertu des accords Microsoft conclus avec vous, y compris les conditions d’utilisation de XboxOne, Xbox Live) the following Additional Terms are applicable to you and are incorporated into these Terms of Service by this reference:
(i) To the maximum extent allowed by applicable law, Microsoft and its affiliates: (a) have no warranty obligations whatsoever with respect to the Services; and (b) have no liability to you for any claims or damages relating to the Services.
(ii) Microsoft and its affiliates have no obligation to provide you with any support for the Services or with any other additional services.
(iii) Nothing in these Terms of Service is intended to: (a) prevent or limit your access to any software product intended for use on a Microsoft video game platform, including with respect to any related updates or digital content; or (b) govern or change in any way your relationship with Microsoft under Microsoft’s applicable agreements with you, including the Xbox Live terms of use.Live.
D. Sony.If you are accessing or using theSi vous accédez ou utilisez les Services throughvia une console PlayStation®4 ou PlayStation®5, les Conditions supplémentaires suivantes vous sont applicables et sont intégrées aux présentes Conditions générales d’utilisation par renvoi :
(i) Vous reconnaissez que les présentes Conditions générales d’utilisation constituent un contrat entre vous et Crystal/Eidos, et non pas un contrat entre vous et Sony Interactive Entertainment, Inc. ou l’une de ses sociétés affiliées (collectivement « Sony »). Crystal/Eidos, et non pas Sony, est responsable des Services.
(ii) Vous bénéficiez d’une licence limitée pour utiliser les Services uniquement sur un système que vous possédez ou contrôlez ou qui vous fournit les Services via PlayStation™Network.
(iii) Sony est considéré comme étant un bénéficiaire tiers de Crystal/Eidos en vertu des présentes Conditions générales d’utilisation.
(iv) En ce qui concerne les utilisateurs au Brésil, au Canada, au Mexique ou aux États-Unis, les Conditions supplémentaires suivantes sont applicables :
L'achat et l'utilisation des articles sont soumis aux Conditions d'utilisation et à l'Accord utilisateur de Network. Une sous-licence d'utilisation de ce service en ligne vous aPlayStation®4 or PlayStation®5 console, the following Additional Terms areété concédé par Sony Interactive Entertainment America.
(v) En ce qui concerne les utilisateurs en Afrique du Sud, Allemagne, Arabie Saoudite, Australie, Autriche, Belgique, Croatie, Danemark, Émirats arabes unis, Espagne, Finlande, France, Grèce, Inde, Irlande, Israël, Italie, Koweït, Luxembourg, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Russie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie ou Ukraine, les Conditions supplémentaires suivantes sont applicables :
Tout contenu acheté dans la boutique d'un jeu est acheté à Sony Interactive Entertainment Network Europe Limited ("SIENE") et est soumis aux Conditions d'utilisation et Accord utilisateur de PlayStation™Network disponibles sur PlayStation™Store. Vérifiez les droits d’utilisation lors de chaque achat car ceux-ci peuvent varier d’un article à l’autre. Sauf indication contraire, la classification du contenu disponible dans la boutique d'un jeu est identique à celle du jeu lui-même.
13. Fonctionnalités sans fil
Les Services peuvent vous permettre d'accéder à certaines fonctionnalités sur votre appareil sans fil, comme la possibilité de télécharger du contenu dans les Services, de recevoir des messages des Services ou de télécharger des applications. Veuillez noter que votre fournisseur Internet peut vous faire payer les messages, le transfert de données et d'autres frais contre l’utilisation de telles fonctionnalités sans fil, et peut également vous empêcher d’utiliser certaines fonctionnalités des Services.
14. Arbitrage obligatoire et renonciation aux actions collectives
Sauf si vous habitez dans l’Union européenne et/ou utilisez les Services dans l’Union européenne, ou sauf si le droit de votre pays l’interdit, la clause 14 suivante s’appliquera en cas de litige, allégation ou action entre vous et Crystal/Eidos, découlant des Conditions d’utilisation ou de votre utilisation des Services (ci-après collectivement un « Litige »), ou s’y rapportant. Si vous habitez dans l’Union européenne, vous pouvez demander le règlement en ligne d’un Litige en vous rendant sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Vous trouverez des informations à ce sujet à partir du lien suivant : https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumers/resolve-your-consumer-complaint_fr .
En cas de Litige, la partie lésée enverra à l’autre partie une notification écrite indiquant son nom, son adresse et ses coordonnées ainsi qu’une description du Litige et une proposition de règlement. Pour notifier un Litige à Crystal/Eidos, veuillez lui envoyer une notification à l’adresse postale pour la Partie contractante indiquée ci-dessus à la clause 1, à l’attention du « Legal Department ». Vous et Crystal/Eidos vous engagez à tenter de régler le Litige de manière informelle pendant une période de soixante (60) jours à partir de la réception d’une notification de Litige. Si vous et Crystal/Eidos êtes dans l’incapacité de régler le Litige dans les soixante (60) jours, la partie lésée peut demander un arbitrage obligatoire comme seul moyen de règlement. EN CAS D’ARBITRAGE, IL N’Y A NI JUGE NI JURY, L’ARBITRAGE EST SOUMIS À CERTAINES RÈGLES DE CONFIDENTIALITÉ ET LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DU RÉSULTAT DE L'ARBITRAGE EST LIMITÉ. Une procédure d’arbitrage sera menée par JAMS devant un arbitre neutre conformément aux règles et procédures d'arbitrage simplifié de JAMS et sous réserve du droit applicableto you and are incorporated into these Terms of Service by this reference:
(i) You acknowledge that these Terms of Service are a contract between you andet du lieu de la procédure pour votre Région, que vous trouverez à la clause 18(B) des présentes Conditions générales d’utilisation. Les normes minimales d'arbitrage de consommation JAMS s’appliqueront si vous êtes un « consommateur » au sens défini par JAMS, notamment le droit à une audience en personne dans la région de votre localité. Lorsque l’arbitre le permet, Crystal/Eidos accepte que vous témoigniez à une procédure d’arbitrage par téléphone. La production de pièces sera permise en vertu du règlement d’arbitrage en vigueur. Toutes les parties à l’arbitrage ont le droit, à leurs frais, d’être représentées par un avocat ou un autre défenseur de leur choix. Vous et Crystal/Eidos payerez les frais d’arbitrage et autres coûts conformément aux règles d’arbitrage applicables. Si les règles d’arbitrage ou lois applicables exigent que Crystal/Eidos paye une proportion plus importante de ces frais et coûts pour faire appliquer la présente clause 14, Crystal/Eidos peut les payer et se soumettre à l’arbitrage.
La décision de l’arbitre doit consister en une déclaration écrite indiquant le règlement de chaque réclamation du Litige et doit prendre acte des données recueillies et des conclusions sur lesquelles est basé le montant d’indemnité éventuelle. Le jugement sur la sentence arbitrale et l’indemnité (éventuelle) peuvent être inscrits auprès ou par tout tribunal ayant compétence sur les Parties. La présente clause 14 n’empêche pas l’une ou l’autre des parties d’exercer un recours devant le tribunal des petites créances pour les Litiges relevant de la compétence de celui-ci.
La présente clause 14 ne s’applique à aucune action en justice entamée par Crystal/Eidos afin de demander une injonction ou un autre recours prévu par l’equity se rapportant à tout préjudice, coût ou dommage réel ou potentiel relatif aux Services. En outre, la présente clause 14 ne s’applique pas aux controverses, allégations ou réclamations concernant le traitement des informations personnelles en provenance de l’Union européenne, l’Espace économique européen ou la Suisse qui sont transmises à Crystal/Eidos aux États-Unis (pour toute demande de renseignements ou revendication concernant un tel transfert d’informations personnelles, veuillez observer les procédures précisées dans la Déclaration de confidentialité de Crystal/Eidos,and not an agreement between you and Sony Interactive Entertainment, Inc. or any of its affiliate companies (collectively “Sony”). Crystal/Eidos, and not Sony, is responsible for the Services.
(ii) You are granted a limited license to use the Services only on a system that you own or control or that delivers the Services to you via PlayStation™Network.
(iii) Sony is considered a third-party beneficiary of Crystal/Eidos under these Terms of Service.
(iv) For users in Brazil, Canada, Mexico, or the United States, the following additional terms apply: Purchase and use of items are subject to the Network Terms of Service and User Agreement. This online service has been sublicensed to you by Sony Interactive Entertainment America.
(v) For users in Australia, Austria, Belgium, Croatia, the Czech Republic, Denmark, Finland, France, Germany, Greece, India, Ireland, Israel, Italy, Kuwait, Luxembourg, the Netherlands, New Zealand, Norway, Poland, Portugal, Russia, Saudi Arabia, Slovenia, South Africa, Spain, Sweden, Switzerland, Turkey, the United Arab Emirates, the United Kingdom, or Ukraine, the following additional terms apply:
Any content purchased in an in-game store will be purchased from Sony Interactive Entertainment Network Europe Limited (“SIENE”) and be subject to PlayStation™Network Terms of Service and User Agreement which is available on the PlayStation™Store. Please check usage rights for each purchase as these may differ from item to item. Unless otherwise shown, content available in any in-game store has the same age rating as the game.
13. Wireless Features
The Services may allow you to access certain features via your wireless device, such as the ability to upload content to the Services, receive messages from the Services, or download applications. Please note that your carrier may charge messaging, data, and other fees to use such wireless features, and may also prohibit you from using certain features of the Services.
14. Binding Arbitration and Waiver of Class Actions
Unless you live in the European Union and/or are using the Services in the European Union, or except where otherwise prohibited by your local law, the following Section 14 shall apply to any controversy, allegation, or claim between you and Crystal/Eidos that arises out of or relates to the Terms of Use or your use of the Services (collectively, a “Dispute”). If you are located in the European Union, you may submit a Dispute for online resolution to the European Commission Online Dispute Resolution platform, information on which is currently available at the following link: https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumers/resolve-your-consumer-complaint_en .
In the event of a Dispute, the aggrieved party shall send the other party a written notice that includes the name, address, and contact information of the party giving notice, as well as a description of the Dispute and a proposed resolution. To notify Crystal/Eidos of a Dispute, please send a notice to the physical mailing address for your Contracting Party as set forth above in Section 1, with attention to the “Legal Department.” For a period of sixty (60) days following a party’s receipt of notice of a Dispute, Crystal/Eidos and you shall attempt to resolve the Dispute informally. If you and Crystal/Eidos cannot resolve the Dispute within sixty (60) days, then the aggrieved party may initiate binding arbitration as the sole means to resolve the Dispute. WITH ARBITRATION THERE IS NO JUDGE OR JURY, THE ARBITRATION IS SUBJECT TO CERTAIN CONFIDENTIALITY RULES, AND JUDICIAL REVIEW OF THE ARBITRATION OUTCOME IS LIMITED. Any arbitration proceeding shall be conducted by JAMS before one neutral arbitrator pursuant to JAMS’ Streamlined Arbitration Rules and Procedures and subject to the applicable law and venue for your region as set forth in Section 18(B) of these Terms of Service. The JAMS consumer arbitration minimum standards will apply if you are a “consumer” as defined by JAMS, which includes the right to an in-person hearing in your hometown area. Where permitted by the arbitrator, Crystal/Eidos agrees that you may appear at an arbitration proceeding by telephone. Discovery will be permitted pursuant to the applicable arbitration rules. All parties to the arbitration will have the right, at their own expense, to be represented by an attorney or other advocate of their choosing. You and Crystal/Eidos will pay the arbitration fees and other costs in accordance with the applicable arbitration rules. If applicable arbitration rules or laws require Crystal/Eidos to pay a greater portion of such fees and costs in order for this Section 14 to be enforceable, then Crystal/Eidos may pay such fees and costs and proceed to arbitration.
The arbitrator’s decision must consist of a written statement stating the disposition of each claim of the Dispute and must provide a statement of the essential findings and conclusions on which the award (if any) is based. Judgment on the arbitration decision and award (if any) may be entered in or by any court that has jurisdiction over the parties. This Section 14 does not preclude either party from seeking remedies in small claims court for Disputes within the scope of such court’s jurisdiction.
This Section 14 does not apply to any legal action taken by Crystal/Eidos to seek an injunction or other equitable relief in connection with any actual or potential loss, cost, or damage relating to the Services. Nor does this Section 14 apply to any controversy, allegation, or claim regarding the processing of personal information transmitted to Crystal/Eidos in the United States from the European Union, European Economic Area, or Switzerland (for any inquiry or complaint concerning any such transfer of personal information, please follow the procedures provided in the Crystal/Eidos Privacy Notice atsur le site http://www.crystald.com/legal/privacy ifsi Crystal Dynamics, Inc. is the Contracting Party andest la Partie contractante et sur le site https://www.eidosmontreal.com/privacy if si Eidos Interactive Corp. is the Contracting Party.
DISPUTES WILL BE ARBITRATED ONLY ON AN INDIVIDUAL BASIS AND WILL NOT BE CONSOLIDATED WITH ANY OTHER ARBITRATION OR OTHER PROCEEDING THAT INVOLVES ANY CLAIM OR CONTROVERSY OF ANY OTHER PARTY. In the event this classCorp l’est.
LES LITIGES FERONT L’OBJET D’UN ARBITRAGE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NE SERONT PAS REGROUPÉS AVEC UNE AUTRE PROCÉDURE D’ARBITRAGE OU UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE D’UNE AUTRE NATURE CONCERNANT UNE DEMANDE OU UN DIFFÉREND PROVENANT D’UNE AUTRE PARTIE. Au cas où une telle renonciation à une actionwaiver is held to be illegal or unenforceable then our agreement to arbitrate will not apply and the Dispute must be brought exclusively in court on an individual basis.
If the arbitration provisions of this Sectioncollective serait jugée illicite ou inapplicable, notre accord d’arbitrage ne sera pas applicable et le Litige doit être jugé exclusivement par un tribunal à titre individuel.
Si les dispositions d’arbitrage de la présente clause 14are found to be unenforceable for any reason, you agree that the venue for any Dispute between you and us shall be thesont jugées inapplicables pour un motif quelconque, vous convenez que le lieu de résolution d’un Litige entre vous et nous sera le tribunal compétent indiqué à la clause 18(b) (qui diffère selon votre Partie contractante).
15. Exclusion de déclaration et de garanties
VOUS UTILISEZ LES SERVICES À VOS PROPRES RISQUES. CRYSTAL/EIDOS N’OFFRE AUCUNE GARANTIE QUELLE QU’ELLE SOIT CONCERNANT LES SERVICES, ET NOTAMMENT NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES : SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES CONTENUS MALICIEUX; FONCTIONNERONT PROPREMENT AVEC DES MATÉRIELS ET LOGICIELS DE TIERCES PARTIES, OU Y SERONT COMPATIBLES; SONT EXEMPTS D’ERREUR, ININTERROMPUS OU DISPONIBLES EN PERMANENCE; RÉPONDENT À VOS EXIGENCES; OU SONT LICITES DANS UN PAYS PARTICULIER. DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, CRYSTAL/EIDOS EXCLUT TOUTES LES GARANTIES EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES RELATIVES À LA VALEUR MARCHANDE, À L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON.
CERTAINS PAYS LIMITENT OU INTERDISENT L’EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES OU AUTRES, AUQUEL CAS LES EXCLUSIONS CI-DESSUS NE SERONT PEUT-ÊTRE PAS APPLICABLES. SI VOUS HABITEZ DANS UN PAYS OFFRANT DES GARANTIE LÉGALES OU AUTRES EN VERTU DU DROIT APPLICABLE, OU Y AVEZ ACHETÉ OU Y UTILISEZ LES SERVICES, AUCUNE DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ACCORD N’EST DESTINÉ À LIMITER DE TELS DROITS.
16. Limitation de responsabilité
DANS LA MESURE OÙ LE DROIT APPLICABLE LE PERMET, CRYSTAL/EIDOS ET SES EMPLOYÉS, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, MANAGERS, ACTIONNAIRES, AGENTS, DISTRIBUTEURS, CONCÉDANTS, CONCESSIONNAIRES, PRESTATAIRES, REPRÉSENTANTS, SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT (CI-APRÈS LES « PARTIES CRYSTAL/EIDOS ») DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTES OU DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ÉCONOMIQUES, EXEMPLAIRES, PARTICULIERS, PUNITIFS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS DÉCOULANT DE OU LIÉS À CE QUI SUIT : (I) VOTRE UTILISATION OU INCAPACITÉ D’UTILISATION DES SERVICES OU LA PERFORMANCE DES SERVICES; (II) LES JEUX, LES PRODUITS, LES CONTENUS, Y COMPRIS LES CONTENUS GÉNÉRÉS PAR L’UTILISATEUR OU TOUTES LES AUTRES FONCTIONS, FONCTIONNALITÉS, ÉLÉMENTS OU INFORMATIONS FIGURANT SUR LES SERVICES, MENTIONNÉS DANS LES SERVICES, RENDUS ACCESSIBLES PAR LES SERVICES, PAR LIEN OU AUTREMENT; (III) TOUTE MESURE PRISE DANS LE CADRE D’UNE ENQUÊTE PAR LES PARTIES CRYSTAL/EIDOS OU LES AUTORITÉS CONCERNANT VOTRE UTILISATION OU ACCÈS AUX SERVICES; (IV) TOUTE MESURE PRISE POUR DÉFENDRE LES DROITS DES TITULAIRES DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU D'AUTRES DROITS; (V) LES ERREURS OU OMISSIONS DANS L’EXPLOITATION TECHNIQUE DES SERVICES; (VI) LES DOMMAGES CAUSÉS À VOTRE APPAREIL, MATÉRIEL, LOGICIELS OU AUTRES ÉQUIPEMENTS OU TECHNOLOGIES, OU À CEUX D’UNE AUTRE PERSONNE, Y COMPRIS LES DOMMAGES DÉCOULANT D’UNE VIOLATION DE SÉCURITÉ, D’UN VIRUS, D’UN BOGUE, D’UNE FALSIFICATION, D’UNE FRAUDE, D’UNE ERREUR, D’UNE OMISSION, D’UNE INTERRUPTION, D’UN DÉFAUT, D’UN RETARD DE FONCTIONNEMENT OU DE TRANSMISSION, D’UNE LIGNE INFORMATIQUE, D’UNE PANNE DE RÉSEAU OU DE TOUTE AUTRE DYSFONCTION TECHNIQUE OU AUTRE; OU (VII) VOTRE NON-RESPECT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION POUR UNE RAISON QUELCONQUE. DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE LE PERMET, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DES PARTIES CRYSTAL/EIDOS ENVERS VOUS POUR TOUS LES DOMMAGES, PERTES ET MOTIFS D'ACTION POSSIBLES NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT ÉGAL AU MONTANT QUE VOUS AUREZ PAYÉ À CRYSTAL/EIDOS AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDENTS. AUCUNE DES PRÉSENTES CONDITIONS N'AFFECTE VOS DROITS LÉGAUX DANS VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE. EN CAS D’INCOMPATIBILITÉ ENTRE VOS DROITS EN VERTU DE LA LOI LOCALE APPLICABLE ET LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, CE SONT LES PREMIERS QUI PRÉVALENT.
Si vous habitez l’Union européenne ou un autre pays qui interdit l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou consécutifs qui sont décrits ci-dessus dans la présente clause 16, de telles exclusions et limitations ne s’appliquent pas nécessairement à vous. Aucune des présentes Conditions générales d’utilisation ne limite notre responsabilité à votre égard en cas de : (i) décès ou blessures personnelles découlant de notre négligence; (ii) fraude ou assertions frauduleuses; (iii) violation de toute disposition découlant du droit applicablecourt in Section 18(B) (based on your Contracting Party).
15. Disclaimer of Representations and Warranties
YOUR USE OF THE SERVICES IS AT YOUR SOLE RISK. CRYSTAL/EIDOS DISCLAIMS AND MAKES NO REPRESENTATIONS OR WARRANTIES AS TO THE SERVICES, INCLUDING WHETHER THE SERVICES: ARE FREE FROM VIRUSES OR OTHER MALICIOUS CONTENT; WILL INTEROPERATE OR BE COMPATIBLE WITH ANY THIRD-PARTY HARDWARE OR SOFTWARE; WILL BE ERROR FREE, UNINTERRUPTED OR AVAILABLE AT ALL TIMES; WILL MEET YOUR REQUIREMENTS; OR ARE LAWFUL IN ANY PARTICULAR JURISDICTION. TO THE MAXIMUM EXTENT PERMITTED BY LAW, CRYSTAL/EIDOS DISCLAIMS ALL EXPRESS OR IMPLIED WARRANTIES, INCLUDING WARRANTIES OF MERCHANTABILITY, FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE AND NON-INFRINGEMENT.
SOME JURISDICTIONS LIMIT OR DO NOT ALLOW THE DISCLAIMER OF IMPLIED OR OTHER WARRANTIES, IN WHICH CASE THE FOREGOING DISCLAIMERS MAY NOT APPLY TO YOU. IF YOU LIVE IN, HAVE BOUGHT, OR USE THE SERVICES IN A JURISDICTION THAT PROVIDES STATUTORY OR OTHER GUARANTEES UNDER APPLICABLE LAW, NOTHING IN THIS AGREEMENT IS INTENDED TO LIMIT THOSE RIGHTS.
16. Limitations of Liability
TO THE FULLEST EXTENT PERMITTED BY APPLICABLE LAW, CRYSTAL/EIDOS AND ITS EMPLOYEES, DIRECTORS, OFFICERS, MANAGERS, SHAREHOLDERS, AGENTS, VENDORS, LICENSORS, LICENSEES, CONTRACTORS, REPRESENTATIVES, SUCCESSORS, AND ASSIGNS (THE “CRYSTAL/EIDOS PARTIES”) ARE NOT RESPONSIBLE OR LIABLE FOR ANY LOSSES OR DAMAGES OF ANY KIND, INCLUDING DIRECT, INDIRECT, ECONOMIC, EXEMPLARY, SPECIAL, PUNITIVE, INCIDENTAL, OR CONSEQUENTIAL LOSSES OR DAMAGES THAT ARE THE RESULT OF OR RELATED TO: (I) YOUR USE OF OR INABILITY TO USE THE SERVICES OR THE PERFORMANCE OF THE SERVICES; (II) GAMES, PRODUCTS, CONTENT, USER-GENERATED CONTENT, OR ANY OTHER FUNCTIONS, FEATURES, ELEMENTS, OR INFORMATION ON, REFERENCED AT, OR LINKED OR MADE ACCESSIBLE THROUGH THE SERVICES; (III) ANY ACTION TAKEN IN CONNECTION WITH AN INVESTIGATION BY THE CRYSTAL/EIDOS PARTIES OR LAW ENFORCEMENT AUTHORITIES REGARDING YOUR ACCESS TO OR USE OF THE SERVICES; (IV) ANY ACTION TAKEN IN CONNECTION WITH COPYRIGHT OR OTHER INTELLECTUAL PROPERTY OWNERS OR OTHER RIGHTS OWNERS; (V) ANY ERRORS OR OMISSIONS IN THE SERVICES’ TECHNICAL OPERATION; (VI) ANY DAMAGE TO YOUR OR ANOTHER PERSON’S DEVICE, HARDWARE, SOFTWARE, OR OTHER EQUIPMENT OR TECHNOLOGY, INCLUDING DAMAGE FROM ANY SECURITY BREACH, VIRUS, BUG, TAMPERING, FRAUD, ERROR, OMISSION, INTERRUPTION, DEFECT, DELAY IN OPERATION OR TRANSMISSION, COMPUTER LINE, NETWORK FAILURE, OR ANY TECHNICAL OR OTHER MALFUNCTION; OR (VII) YOUR INABILITY OR FAILURE TO COMPLY WITH THESE TERMS OF(y compris la loi sur les droits des consommateurs de 2015 – Consumer Rights Act – au Royaume-Uni) qui ne peut pas être limitée ni exclue; ou (iv) toute autre responsabilité qui, en droit, ne peut pas être limitée ou exclue. Sous réserve de ce qui précède, nous ne serons en aucun cas tenus responsables envers vous de pertes économiques, et toute responsabilité que nous aurions pour les pertes que vous pourriez encourir à la suite d’un contrat ne dépassera pas, pour toute période de douze mois à compter de la date du contrat, les frais que vous devrez payer pour le Service pertinent pendant cette période de douze mois ou n’inclura pas les pertes qui étaient raisonnablement prévisibles. Les pertes sont considérées comme prévisibles si vous ou nous aviez pu les envisager lorsque nous avons reçu votre commande.
17. Renonciation à l’injonction et aux autres recours prévus par l’equity
SI VOUS REVENDIQUEZ AVOIR SUBI DES PERTES, DOMMAGES OU BLESSURES, ILS NE SERONT PAS IRRÉPARABLES NI SUFFISANTS POUR VOUS DONNER DROIT À UNE INJONCTION OU UN AUTRE RECOURS PRÉVU PAR L’EQUITY. PAR CONSÉQUENT, DANS LE CADRE DE VOTRE REVENDICATION, VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS ENGAGER D'ACTION EN JUSTICE OU AUTRE SUSCEPTIBLE DE PERTURBER OU DE PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT OU L'EXPLOITATION D’UN PRODUIT, JEU, SERVICEFOR ANY REASON. TO THE FULLEST EXTENT PERMITTED BY APPLICABLE LAW, IN NO EVENT WILL THE CRYSTAL/EIDOS PARTIES’ TOTAL LIABILITY TO YOU, FOR ALL POSSIBLE DAMAGES, LOSSES, AND CAUSES OF ACTION, EXCEED AN AMOUNT EQUAL TO THE AMOUNT YOU HAVE PAID CRYSTAL/EIDOS OVER THE PRECEDING TWELVE (12) MONTHS. NOTHING IN THESE TERMS AFFECTS YOUR LEGAL RIGHTS IN YOUR PLACE OF RESIDENCE. IN THE EVENT OF A CONFLICT BETWEEN YOUR RIGHTS UNDER APPLICABLE LOCAL LAW AND THESE TERMS OF SERVICE, YOUR RIGHTS UNDER APPLICABLE LOCAL LAW WILL PREVAIL.
If you are located in the European Union, or in another jurisdiction that does not allow the exclusion or limitation of incidental or consequential damages of the sort that are described in this Section 16, then such exclusions and limitations may not apply to you. Nothing in these Terms of Service in any way limits our liability to you for: (i) death or personal injury caused by our negligence; (ii) fraud or fraudulent misrepresentation; (iii) breach of any term implied by applicable law (including the Consumer Rights Act 2015 in the United Kingdom) that may not be limited or excluded; or (iv) any other liability that, by law, may not be limited or excluded. Subject to this, in no event shall we be liable to you for any business losses, and any liability we do have for losses you suffer arising from any contract shall not, in respect of any twelve-month period as calculated from the date of that contract, exceed the charges payable by you for the relevant Service in that twelve-month period or include any losses that were reasonably foreseeable. Losses are considered foreseeable where they could have been contemplated by you and us at the time we accepted your order.
17. Waiver of Injunctive and Other Equitable Relief
IF YOU CLAIM TO HAVE INCURRED ANY LOSSES, DAMAGES, OR INJURIES, THEY WILL NOT BE IRREPARABLE OR SUFFICIENT TO ENTITLE YOU TO AN INJUNCTION OR OTHER EQUITABLE RELIEF. THIS MEANS THAT, IN CONNECTION WITH YOUR CLAIM, YOU AGREE THAT YOU WILL NOT SEEK ANY COURT OR OTHER ACTION THAT MAY INTERFERE WITH OR PREVENT THE DEVELOPMENT OR EXPLOITATION OF ANY PRODUCT, GAME, SERVICE, OR OTHER INTELLECTUAL PROPERTY OWNED, LICENSED, USED, OR CONTROLLED BYOU AUTRE BIEN DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DÉTENU, LICENCIÉ, UTILISÉ OU CONTRÔLÉ PAR CRYSTAL/EIDOS.
18.Additional ProvisionsDispositions supplémentaires
A.Updates to Terms of Service.Mises à jour des Conditions générales d’utilisation. Crystal/Eidos reserves the right to modify these Terms of Service at any time, including by posting updated terms on these réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales d’utilisation à tout moment, y compris en publiant les Conditions mises à jour sur les Services (subject to applicable law). By continuing to use the(sous réserve du droit applicable). En continuant à utiliser les Services after any such update you consent to the changes to the Terms of Service. You may also be asked to affirmatively consent to updates to these Terms of Service, and may be prevented from continuing to use the Services if you decline to accept such an update.après de telles mises à jour, vous acceptez les modifications apportées aux Conditions générales d’utilisation. Peut-être devrez-vous aussi donner votre consentement positif à de telles mises à jour, et si vous refusez de les accepter, vous risquez de ne plus pouvoir continuer à utiliser les Services.
B.Applicable Law and Venue. Except as stated otherwise, these Terms of Service will be governed by and resolved in accordance with the following:Droit applicable et compétence. Sauf indication contraire, les présentes Conditions générales d’utilisation seront régies comme suit et soumis à la compétence des tribunaux suivants :
-IfSi Crystal Dynamics, Inc. is the Contracting Party, these Terms of Service will be governed by the laws of the State of California, United States, subject to theest la Partie Contractante, les présentes Conditions générales d’utilisation seront régies par les lois de l’État de Californie aux États-Unis, et les tribunaux étatiques et fédéraux situés dans le comté de San Mateo, Californie, États-Unis auront compétence exclusive jurisdiction of the state and federal courts located in San Mateo County, California, United States.;
-IfSi Eidos Interactive Corp. is the Contracting Party, these Terms of Service will be governed by the laws of the Province of Quebec,est la Partie contractante, les présentes Conditions générales d’utilisation seront régies par les lois de la province du Québec, Canada, subject to the exclusive jurisdiction of the courts located in Montreal, Quebec, Canada.
The following paragraph applies to residents of the European Union andet les tribunaux situés à Montréal, Québec, Canada only. There may be certain mandatory applicable laws of your country that apply for your benefit andauront compétence exclusive.
- Si vous résidez dans un pays de l’Union européenne ou au Canada, certaines lois obligatoires en vigueur dans votre pays peuvent être applicables pour votre bénéfice et votre protectionin addition to or instead of certain provisions of the laws identified above. You can choose to bring legal proceedings either in your country or in the American or Canadian courts (as indicated above). If we bring legal proceedings against you, we must do so in your country. If you live in a country of the European Union, the European Online Dispute Resolution platform, currently available aten plus ou au lieu des lois indiquées ci-dessus. Vous pouvez choisir d'engager des poursuites soit dans votre pays soit devant un tribunal américain ou canadien (tel qu’il est indiqué ci-dessus). Si nous engageons des poursuites à votre encontre, nous devons le faire dans votre pays. Si vous résidez dans un pays de l’Union européenne, la plateforme européenne de règlement en ligne de litige, actuellement accessible à partir de http://ec.europa.eu/consumers/odr , provides information about alternative dispute resolution which may be of interest to you.vous fournit des informations sur une autre solution de règlement de litige susceptible de vous intéresser.
C.Indemnity. You agree to defend, indemnify, reimburse, and hold harmless theGarantie. Vous vous engagez à défendre, rembourser, couvrir et dégager les Parties Crystal/Eidos Parties from and against any and all claims, demands, losses, liabilities, or expenses (including attorneys’ fees) incurred in connection with your User-Generated Content, use of thede toute responsabilité en cas de revendication, demande, perte, responsabilité ou dépense (y compris les honoraires d'avocat) découlant de votre Contenu généré par l’utilisateur, utilisation des Services, violation of these Terms of Service, ordes présentes Conditions générales d’utilisation ou violation of any person or entity’s intellectual property rights or other rights. We retain the exclusive right to assume the defense and control of any matter that is otherwise subject to indemnification by you under this paragraph, and you agree to cooperate withdes droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de personnes physiques ou morales. Nous nous réservons le droit exclusif d'assumer la défense et le contrôle de toute affaire qui est soumise à une indemnisation de votre part en vertu du présent paragraphe, et vous convenez de coopérer avec Crystal/Eidos in asserting any available defenses.en faisant valoir toute défense disponible.
D.Export Controls. You will not export, re-export, or otherwise download or transfer theContrôles des exportations. Il vous est interdit d'exporter, de réexporter ou de télécharger ou transférer autrement les Services to any country, jurisdiction, or person if doing so would violate the export control laws of the United States or another country. You are responsible for complying with all applicable trade regulations, laws, and export controls. Without limiting the foregoing, you represent and warrant that:à un pays, un territoire ou une personne, si, en ce faisant, vous violez les lois sur le contrôle des exportations des États-Unis ou d’un autre pays. Vous êtes responsable de respecter l'ensemble des règlements et lois sur le commerce et les contrôles des exportations applicables. Sans limiter ce qui précède, vous déclarez et garantissez ce qui suit : (i) you are not located invous ne vous trouvez pas dans un pays faisant l’objet d’un embargo du gouvernement des États-Unis ou qui a country that is subject to a U.S. Government embargo, or that has been designated by the U.S. Government as a “terrorist supporting” country; andété désigné par celui-ci comme étant un pays « soutenant le terrorisme »; et (ii) you are not listed on any U.S. Government list of prohibited or restricted parties.vous ne figurez sur aucune liste de parties assujetties à des interdictions ou restrictions, dressée par le gouvernement des États-Unis.
E.Severability. If any provision of these Terms of Service is found to be invalid, unlawful, void, or unenforceable, then that provision will be deemed severable and its invalidity will not affect the validity or enforceability of the remainder of these Terms of Service.Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions générales d’utilisation est considérée comme étant invalide, illicite, nulle ou inapplicable, cette disposition sera considérée comme étant dissociable et son invalidité ne saurait affecter la validité ou l’applicabilité du reste desdites Conditions générales d’utilisation.
F.Interpretation. To the extent permitted by applicableInterprétation. Dans la mesure où la loi le permet, vous renoncez aux droits applicables en vertu de la loi et de la common law, you waive any rights under applicable statutory or common law that may permit a contract to be construed against its drafter. Wherever the word “including” is used in these Terms of Service it is deemed to mean “including, without limitation.”susceptibles de permettre l’interprétation d’un contrat à l'encontre de son rédacteur. À chaque instance de l'expression « y compris » dans les présentes Conditions générales d’utilisation, cette expression sera réputée signifier « y compris, sans limitation ».
G.Cooperation with Law Enforcement. Subject to applicable law,Coopération avec les autorités. Sous réserve du droit applicable, Crystal/Eidos reserves the right to involve and cooperate with law enforcement authorities in investigating any matters at any time without notice to you and with or without the receipt of a formal subpoena, search warrant, or other legal process. You acknowledge and agree thatse réserve le droit de faire intervenir les représentants de la loi et de collaborer avec eux dans les enquêtes à tout moment sans vous en aviser et avec ou sans la remise d’une assignation à comparaître, d’un mandat de perquisition ou d’une autre procédure formelle. Vous reconnaissez et convenez que Crystal/Eidos may provide your electronicpeut fournir à ces représentants de la loi vos communications and data, including emails and chat logs, to such law enforcement authorities without any liability to you or any third party, unless prohibited by law.et données électroniques, y compris vos e-mails et journaux de discussions en ligne, sans encourir de responsabilité envers vous ou un tiers sauf si la loi l’interdit.
H.Survival. In the event these Terms of Service are terminated then any terms that by theirSurvie. En cas de résiliation des présentes Conditions générales d’utilisation, les conditions, qui de par leur nature apply after such termination shall survive, including the rights and licenses you grant tosont applicables après la résiliation, survivront, y compris les droits et licences que vous octroyez à Crystal/Eidos, indemnities, releases, disclaimers,les garanties, les décharges, les dénis de responsabilité, les limitations of liability, and provisions regarding jurisdiction, choice of law, no class action (ifde responsabilité et les dispositions concernant la compétence, le choix du droit applicable, la renonciation aux actions collectives (si applicable in your country), and mandatory arbitration (ifdans votre pays) et l’arbitrage obligatoire (si applicable in your country).dans votre pays).
I.Assignment.Cession. Crystal/Eidos may assign its rights andpeut céder ses droits et obligations under these Terms of Service, in whole or in part, to any person or entity at any time without notice to you. You may not assign these Terms of Service without our prior written consent.au titre des présentes Conditions générales d’utilisation, en tout ou partie, à une personne physique ou morale, à tout moment et sans autre avis. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions générales d’utilisation sans notre accord écrit préalable.
J.No Waiver. No failure or delay by you orNon-renonciation. Aucun manquement ou retard par vous ou Crystal/Eidos in exercising any rights, powers, or remedies will operate as a waiver, and no waiver of any term of these Terms of Service will be effective unless in writing and signed by the party against whom the waiver is sought to be enforced.dans l'exercice de droits, pouvoirs ou recours prévus dans les présentes ne constituera une renonciation; et aucune renonciation à une disposition des présentes Conditions générales d’utilisation ne sera valable sans un accord écrit signé par la partie à l’encontre de laquelle l’application de la renonciation est demandée.
K.Entire Agreement. These Terms of Service, together with the Privacy Notice, Additional Terms, and any other terms of use relevant to your use of theIntégralité de l’accord. Les présentes Conditions générales de services ainsi que la Politique de confidentialité, toutes les Conditions supplémentaires et les autres conditions d’utilisation propres à votre utilisation des Services constituent l'intégralité de l'accord entre les parties quant à votre utilisation des Services, constitute the entire understanding and agreement between the parties with respect to your use of the Services and supersede any and all prior or contemporaneous oral or written communications.et remplacent toutes les communications préalables ou contemporaines, orales ou écrites.
L.Third-Party Rights. Except as expressly indicated herein, these Terms of Service are not intended to confer any rights or remedies on any person other than theDroits des tierces parties. Sauf indication contraire dans les présentes Conditions générales d’utilisation, celles-ci ne sont pas destinées à conférer des droits ou recours à toute personne autre que les parties to these Terms of Service, except that anyaux présentes, sauf que toute Partie Crystal/Eidos Party may enforce any right or remedy expressly conferred on such Crystal/Eidos Party under these Terms of Service.peut faire appliquer un droit ou recours qui lui est expressément conféré au titre des présentes Conditions générales d’utilisation.
M.Plugin Licenses / Content Protection. TheLicences d’utilisation de plug-ins et/ou de protection de contenu. Les Services may incorporate certain third-party plug-ins and/or contentpeuvent incorporer certains plugins et/ou technologies de protection technology, which are governed by the open source licenses and other provisions ascribed to them. A list of third-party plug-ins and/or contentde contenu qui appartiennent à des tierces parties et sont régis par les licences de logiciels libres et autres dispositions qui leur sont assignées. Vous pouvez consulter la liste des plugins et/ou technologies de protection technology used by certainde contenu de tierces parties, utilisés par certains Services, soit dans les Services can be found either in the Services or atsoit à partir de l’adresse http://www.crystald.com/legal/disclosures (for(pour les Services for whichpour lesquels Crystal Dynamics, Inc. is the Contracting Party) orest la Partie contractante) ou à partir de l’adresse https://www.eidosmontreal.com/credits-and-disclosure (for(pour les Services for whichpour lesquels Eidos InteractiveInteraction Corporation is the Contracting Party). est la Partie Contractante)
Last Updated: September 5,
Dernière mise à jour : Le 5 septembre 2022
Before using the
Avant d’utiliser les Services,
UN GRAND NOMBRE DE LITIGES SUSCEPTIBLES DE SURVENIR DANS LE CADRE DE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES OU UTILISATION DES SERVICES SERONT PEUT-ÊTRE SOUMIS À UNE PROCÉDURE D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE. AVANT D’UTILISER NOS SERVICES, VEUILLEZ LIRE LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ARBITRAGE À LA CLAUSE 14 DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION.
1. Partie contractante
Les présentes Conditions générales d’utilisation constituent un contrat entre vous et la société affiliée de Crystal/Eidos responsable de la publication du Service pertinent (la « Partie contractante ») :
- Pour les Services publiés par Crystal Dynamics, Inc., Crystal/Eidos désigne Crystal Dynamics, Inc., 2855 Campus Drive, Suite 200, San Mateo, CA 94403, États-Unis;
- Pour les Services publiés par Eidos Interactive Corp., Crystal/Eidos désigne Eidos Interactive Corp., 400 de Maisonneuve West, 5e étage, Montréal, Québec, Canada, H3A 1L4.
Nonobstant ce qui précède, vous ne pouvez pas utiliser les Services si vous habitez dans un territoire dans lequel l’utilisation des Services est interdite par le droit applicable ou les présentes Conditions générales d’utilisation.
2. Licence limitée
Crystal/Eidos et ses concédants de licence détiennent et réservent tous les droits dans les Services, et les droits de propriété intellectuelle associés, y compris les éléments audiovisuels et autres matériels pouvant être protégés par les droits d’auteur (comme l’aspect général des Services), les marques de commerce, les logos, les noms commerciaux, les marques de service et les identités commerciales de Crystal/Eidos et de ses concédants de licence, les objets brevetables et toutes les autres formes de propriété intellectuelle. Sous réserve de votre respect continu des présentes Conditions générales d’utilisation, Crystal/Eidos vous octroie une licence limitée, non exclusive, annulable, non cessible, non sous-licenciable et non transférable pour utiliser les Services à des fins personnelles et non commerciales. Crystal/Eidos se réserve le droit, à son entière discrétion, de suspendre ou de mettre fin, avec effet immédiat, à la disponibilité des Services et du Contenu (et de leurs éléments et fonctions) pour quelque motif que ce soit, sans préavis et sans engager sa responsabilité.
3. Restrictions d’utilisation
Afin d’utiliser les Services, vous ne devez pas faire ce qui suit : (i) enfreindre une loi ou un règlement applicable quelconque; (ii) utiliser les Services à des fins commerciales ou politiques; (iii) copier, capturer, reproduire, réafficher, désosser, décompiler, pirater, exploiter ou modifier les Services, y compris un serveur ou réseau servant à fournir les Services (sauf dans la mesure où l'application de ce qui précède est interdite par le droit applicable; (iv) accéder, ou tenter d'accéder, à un Compte (tel que défini ci-dessous) qui ne vous appartient pas; (v) perturber l'utilisation des Services par un autre utilisateur; (vi) tricher, utiliser des exploits non autorisés ou se donner un avantage déloyal dans les Services ou autres jeux ou services Crystal/Eidos; (vii) créer, développer, modifier, diffuser, utiliser, promouvoir, faire de la publicité pour, vendre, commercialiser ou exploiter autrement un logiciel, service ou outil non autorisé, ou tricher ou se donner un avantage dans des modes hors ligne, en ligne ou multijoueur des Services ou de jeux ou services Crystal/Eidos; (viii) perturber une fonction de sécurité des Services; (ix) utiliser un serveur non autorisé pour émuler les Services ou y accéder; (x) intercepter, extraire ou collecter des données à partir des Services ou de ses utilisateurs sans autorisation; (xi) enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de Crystal/Eidos ou de tiers; (xii) retirer toute mention de marque, de droits d’auteur ou d’autre propriété intellectuelle; ou (xiii) vous livrer à du harcèlement ou des menaces dans le cadre des Services. Il vous est également interdit de promouvoir les activités susmentionnées ou de donner des instructions à d'autres personnes sur la manière de les réaliser. Nous pouvons immédiatement suspendre ou annuler votre accès aux Services si vous violez l’une de ces restrictions ou bien si vous violez d’une autre manière les présentes Conditions générales d’utilisation.
4. Utilisation des Services par les enfants
Les Services ne sont pas destinés aux enfants de moins de treize (13) ans, et Crystal/Eidos ne collectera pas sciemment les informations personnelles de tout enfant de moins de treize (13) ans (ou autre âge minimum applicable dans votre lieu de résidence) sans obtenir le consentement parental explicite vérifiable que la loi est susceptible d'exiger. Les enfants de plus de treize (13) ans (ou de tout autre âge minimum applicable dans votre pays de résidence) mais de moins de dix-huit ans (ou de tout autre âge de la majorité dans votre pays de résidence) doivent obtenir le consentement de leur parent ou tuteur avant d’utiliser les Services. Le cas échéant, les jeux vidéo interactifs (collectivement les « Jeux » et individuellement le « Jeu ») offerts par le biais des Services indiquent l’âge minimum recommandé ou obligatoire sur l'emballage et dans les informations affichées en ligne. Vous vous engagez à ne pas jouer, ni à laisser d’autres jouer, à un Jeu particulier en sachant que cela violerait la classification d’âge minimum applicable dans votre pays. Les parents et tuteurs d'enfants de moins de dix-huit ans (ou de l’âge de la majorité applicable dans votre lieu de résidence) doivent lire attentivement les présentes Conditions générales d’utilisation avant de laisser les enfants utiliser les Services.
5. Enregistrement de compte
Pour tirer profit de certaines fonctions des Services, vous devrez peut-être enregistrer un compte auprès de Crystal/Eidos ou de l’un de ses partenaires (ci-après le « Compte »). Vous êtes responsable d'assurer la sécurité de votre Compte, et de toutes les activités effectuées sur celui-ci. Lors de l'enregistrement d’un Compte, vous vous engagez à : (i) ne pas utiliser un nom d’utilisateur ou une adresse e-mail qui usurpe l’identité d’une autre personne physique ou morale ou l’identifie personnellement, ou qui est offensant, harcelant ou menaçant; (ii) fournir des informations exactes et à les tenir à jour; et (iii) ne pas vendre votre Compte à une tierce partie, ni laisser une autre personne utiliser votre Compte. Crystal/Eidos peut suspendre ou annuler votre Compte à tout moment et pour quelque motif que ce soit, y compris si Crystal/Eidos estime que vous avez violé les présentes Conditions générales d’utilisation. Nonobstant ce qui précède, si vous habitez en France, Crystal/Eidos vous donnera un préavis d’au moins trente (30) jours avant de résilier votre Compte.
Si vous avez enregistré un Compte et souhaitez le résilier, veuillez contacter le centre de service client pertinent dans votre région en vous rendant sur le site précisé ci-dessous à la clause 11. À la résiliation de votre Compte pour un motif quel qu’il soit, Crystal/Eidos se réserve le droit de le supprimer de façon permanente.
6. Crédits virtuels
Crystal/Eidos peut vous autoriser à utiliser des « Crédits virtuels » pour les échanger contre des articles numériques et des services en ligne. Les Crédits virtuels peuvent prendre des noms différents, dont « crédits », « unités », « gemmes », « pièces », « points » ou « Gold ». Les Crédits virtuels ne sont ni des devises ni des biens réels et n’ont aucune valeur monétaire. Crystal/Eidos reste le propriétaire exclusif des Crédits virtuels et a le droit exclusif de les gérer et de les modifier ainsi que toutes les licences pour les articles numériques et services échangés à l’aide de Crédits virtuels. Votre utilisation des Crédits virtuels fait l’objet d’une licence personnelle, non commerciale, non exclusive, non cessible, non sous-licenciable, non transférable et annulable. Sauf en cas d’autorisation explicite de la part de Crystal/Eidos, il est strictement interdit, et considéré comme une violation des présentes Conditions générales d’utilisation, d'échanger ou de tenter d’échanger ou de faciliter l’échange de Crédits virtuels ou autres articles virtuels pour de l’argent ou une autre forme de biens.
Si Crystal/Eidos le permet, vous pouvez ajouter des Crédits virtuels à un Compte en utilisant les méthodes de paiement précisées pour la plateforme que vous utilisez pour accéder aux Services. Crystal/Eidos se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier le prix des Crédits virtuels à tout moment, sans préavis ni remboursement. Vous êtes redevable du paiement des taxes et droits associés à l'achat ou au rachat des Crédits virtuels. Sauf si la loi l'exige, vous n’avez pas le droit de vous faire rembourser en espèces des Crédits virtuels inutilisés.
7. Achats auprès de Crystal/Eidos
En règle générale, Crystal/Eidos ne vend pas de produits ni de services directement aux consommateurs ; ces derniers achètent plutôt les produits et services auprès d'intermédiaires tels que Microsoft, Sony, Nintendo, Valve, Google, etc. Toutefois, si Crystal/Eidos vous vend directement des produits ou des services, les dispositions suivantes s'appliqueront aux achats que vous faites directement auprès de Crystal/Eidos. Si vous passez une commande auprès de Crystal/Eidos, nous nous réservons le droit, à notre discrétion, de la refuser ou de limiter la quantité de produits que vous pourrez acheter. Avant d'accepter votre commande, nous nous réservons aussi le droit d'exiger que vous nous donniez des informations supplémentaires. Si nous acceptons votre commande, nous vous enverrons un avis de confirmation par e-mail contenant les détails pertinents de l'achat, et un contrat ayant force exécutoire sera conclu entre vous et nous. Si nous ne pouvons pas accepter votre commande en raison de l’indisponibilité d’un produit, nous nous réservons le droit de vous aviser de sa disponibilité future (sous réserve de votre consentement).
Pour les achats effectués par des clients résidant en dehors de l’Union européenne :
Les produits physiques sont à vos risques et périls à partir du moment de leur livraison, tandis que les produits téléchargés le sont à partir de la fin du téléchargement. Sous réserve de la loi dans votre pays, vous ne pouvez pas annuler une commande après réception de la confirmation pour un produit physique et après le commencement du téléchargement pour un produit numérique.
Pour les achats effectués par des clients résidant dans l’Union européenne :
Vous trouverez ci-dessous les conditions en vertu desquelles Crystal/Eidos vous fournit des produits, qu’ils soient physiques ou numériques.
Commandes de produits physiques : Après avoir passé une commande de produits physiques, vous disposerez de quatorze (14) jours à partir de la date de réception des produits pour annuler votre commande sans justification. Ce droit ne s’applique pas aux produits qui sont des enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels, sous emballage scellé, si vous les avez retirés de leur emballage après les avoir reçus.
Commande de produits numériques : Après avoir passé une commande de produits numériques, vous disposerez de quatorze (14) jours à partir de la date de passation de la commande pour annuler votre commande sans justification. Ce droit ne s’applique plus une fois que vous lancez le téléchargement ou streaming du produit numérique. Si nous vous livrons le produit numérique immédiatement, ce que vous aviez accepté à la passation de votre commande, vous ne pourrez pas annuler.
Si vous souhaitez exercer votre droit d’annulation, vous pouvez contacter Crystal/Eidos à l’adresse indiquée à la clause 11 ou à l’adresse suivante, pour envoyer le formulaire d'annulation type ci-dessous.
-
Si la Partie contractante est Crystal Dynamics, Inc. :
- À Crystal Dynamics, Inc. 2855 Campus Drive, Suite 200, San Mateo, CA 94403, États-Unis. :
- Je vous avise par les présentes que je résilie mon contrat pour ce qui suit :
[INSÉRER IDENTIFIANT DE COMMANDE ET NOM DU PRODUIT]
- commande passée le [INSÉRER LA DATE] / produit reçu le [INSÉRER LA DATE]
- Nom du consommateur
- Adresse du consommateur
- Date
- Identifiant de compte
- Adresse e-mail associée à l'achat ou au Compte
Si la Partie contractante est Eidos Interactive Corp :
- À Eidos Interactive Corp.
MANY TYPES OF DISPUTES THAT MAY ARISE IN CONNECTION WITH YOUR ACCESS TO OR USE OF THE SERVICES MAY BE SUBJECT TO MANDATORY ARBITRATION. PLEASE READ THE ARBITRATION PROVISIONS IN SECTION 14 OF THESE TERMS OF SERVICE CAREFULLY BEFORE USING OUR SERVICES.
1. Contracting Party
These Terms of Service are
- Je vous avise par les présentes que je résilie mon contrat pour ce qui suit :
[INSÉRER IDENTIFIANT DE COMMANDE ET NOM DU PRODUIT]
- commande passée le [INSÉRER LA DATE] / produit reçu le [INSÉRER LA DATE]
- Nom du consommateur
- Adresse du consommateur
- Date
- Identifiant de compte
- Adresse e-mail associée à l'achat ou au Compte
Vous devez envoyer votre communication dans les quatorze (14) jours pertinents pour garantir la validité de votre annulation. Nous vous rembourserons, en utilisant la même méthode que vous avez utilisée pour le paiement, dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle vous nous avez notifiés de votre désir d’annuler le produit numérique ou suivant la date à laquelle nous avons reçu les produits physiques retournés.
Lorsque vous avez acheté un abonnement à renouvellement automatique à l’un de nos Services, vous convenez que Crystal/Eidos traitera les paiements associés de manière automatique. Votre abonnement continuera à être renouvelé jusqu’à ce que vous l’annuliez. Sauf indication contraire, les prix ne comprennent pas les frais de livraison ni certains autres frais applicables, qui vous seront indiqués avant votre passation de commande. Selon le lieu de destination, les produits peuvent être passibles de droits ou taxes à l’importation supplémentaires, et vous en êtes alors redevable. Si vous achetez un produit à télécharger, vous êtes redevable de tous les coûts associés au téléchargement et à l'accès au produit.
AUCUNE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION N'AFFECTE VOS DROITS DE CONSOMMATEUR EN VERTU DU DROIT LOCAL, Y COMPRIS VOTRE DROIT, DANS CERTAINS PAYS, D'ANNULER UNE COMMANDE OU DE RECEVOIR LE REMBOURSEMENT D’UN PRODUIT QUI EST DÉFAILLANT OU NE CORRESPOND PAS À LA DESCRIPTION QUI VOUS EN A ÉTÉ DONNÉE. S’il y a
8. Contenu généré par l’utilisateur
Crystal/Eidos
- For
Vous être entièrement responsable de votre Contenu généré par l’utilisateur et le soumettez à vos propres risques. Lorsque vous soumettez du Contenu généré par l’utilisateur, vous convenez que : (a) vous êtes le seul et unique auteur et détenteur des droits sur le Contenu généré par l’utilisateur et pouvez les octroyer sans créer d’obligation ni de responsabilité pour Crystal/Eidos ou une tierce partie; (b) le Contenu généré par l’utilisateur n’enfreint aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit d’une tierce partie (y compris les droits à la vie privée et de publicité); (c) le Contenu généré par l’utilisateur ne causera aucune blessure ni aucun préjudice à Crystal/Eidos ou à une tierce partie; et (d) le Contenu généré par l’utilisateur ne viole pas les présentes Conditions générales d’utilisation.
Crystal/Eidos peut, à sa discrétion, supprimer, effacer, modifier ou refuser la publication de Contenu généré par l’utilisateur, mais n'est pas dans l’obligation de le faire. Nous déclinons toute responsabilité quant à la suppression ou la non-suppression de Contenu généré par l’utilisateur.
9. Procédure en cas de violation présumée du droit d'auteur en vertu de la DMCA
Si vous estimez qu’un contenu disponible sur les Services viole vos droits d’auteur, vous pouvez en aviser Crystal/Eidos conformément aux dispositions de la loi américaine Digital Millennium Copyright Act de 1998. Pour cela, veuillez nous envoyer un avis comprenant les informations suivantes :
• la mention « DMCA Copyright Infringement Notice » en légende ou en objet;
• une description de l'œuvre protégée par le droit d’auteur qui, selon vous, a fait l’objet d’une violation ou, en cas de notification unique pour plusieurs œuvres protégées par des droits d'auteur, une liste de ces œuvres;
• une description du lieu où se trouve le matériel qui, selon vous, viole le droit de propriété intellectuelle ou fait l’objet d’une violation de droit de propriété intellectuelle, suffisamment détaillée pour nous permettre de localiser le matériel;
• votre nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail;
• une déclaration de votre part comme quoi vous estimez de bonne foi que l’utilisation du matériel de la manière signalée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi;
• une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, comme quoi toutes les informations précisées dans votre notification sont exactes et que vous êtes le titulaire du droit d'auteur (ou, si vous n’en êtes pas le titulaire, que vous êtes autorisé à le représenter); et
• votre signature électronique ou physique.
Tous les avis DMCA concernant des Services pour lesquels Crystal Dynamics,
- For Services published by Eidos Interactive Corp., Crystal/Eidos means Eidos Interactive Corp., 400 de Maisonneuve West, 5th floor, Montréal, Québec, Canada, H3A 1L4.
Notwithstanding the foregoing, you may not use the Services if you are located in a territory in which use of the Services is prohibited by applicable law or these Terms of Service.
2. Limited License
Crystal/Eidos and its licensors own and reserve all rights, title, and interest in the Services and the associated intellectual property in the Services, including audio-visual elements and other copyrightable materials (such as the “look and feel” of the Services); trademarks, logos, trade names, service marks, and trade identities of Crystal/Eidos and our licensors; patentable subject matter; and any other forms of intellectual property. Subject to your continuing compliance with these Terms of Service, Crystal/Eidos grants you a limited, non-exclusive, cancellable, non-assignable, non-sublicensable, and non-transferable license to use the Services for your personal, non-commercial use. Crystal/Eidos may immediately suspend or terminate the availability of some or all of the Services for any reason, in Crystal/Eidos’s sole discretion, without advance notice or liability.
3. Use Restrictions
In order to use the Services, you must not do any of the following: (i) violate any applicable law or regulation; (ii) use the Services for commercial or political purposes; (iii) copy, scrape, reproduce, redisplay, reverse engineer, decompile, hack, exploit, or modify the Services, including any server or network used to provide the Services (except to the extent enforcement of the foregoing is prohibited by applicable law); (iv) access or attempt to access an Account (defined below) that does not belong to you; (v) interfere with another user’s use of the Services; (vi) cheat, use unauthorized exploits, or create an unfair advantage in the Services or any other Crystal/Eidos games or services; (vii) create, develop, modify, distribute, use, promote, advertise, sell, commercialize, or otherwise exploit any unauthorized software, service, tool, or scheme to cheat or create an advantage in any offline, online, or multiplayer modes of the Services or any Crystal/Eidos games or services; (viii) interfere with any security feature of the Services; (ix) use an unauthorized server to emulate or access the Services; (x) intercept, mine, or collect information from the Services or its users without authorization; (xi) violate the intellectual property rights or other rights of Crystal/Eidos or others; (xii) remove any trademark, copyright, or other intellectual property notice; or (xiii) engage in any harassing or threatening activities or communications in or related to the Services. You are also prohibited from promoting or instructing others on how to engage in any of the foregoing activities. We may immediately suspend or terminate your access to the Services if you violate any of these restrictions, or if you otherwise violate these Terms of Service.
4. Use of the Services by Children
The Services are not directed to children under the age of thirteen (13), and Crystal/Eidos will not knowingly collect personal information from anyone under the age of thirteen (13) (or other applicable minimum age in your place of residence) without obtaining verifiable explicit parental consent as may be required by law. Children over the age of thirteen (13) (or other applicable minimum age in your place of residence) but under the age of eighteen (or other applicable age of majority in your place of residence) must obtain consent from their parent or guardian before using the Services. Where applicable, interactive video games (“Games,” and each a “Game”) offered through the Services carry a voluntary or mandatory age rating identified on the packaging and in online information. You agree not to play, or to allow others to play, a particular Game if doing so would violate the applicable minimum age rating in your jurisdiction. Parents and guardians of children under the age of eighteen (or the applicable age of majority in your place of residence) should read these Terms of Service carefully before allowing children to use the Services.
5. Account Registration
Some features of the Services may require you to register an account with Crystal/Eidos or one for its partners (“Account”). You are responsible for maintaining the security of your Account and for all activity that occurs on your Account. When registering an Account, you agree to the following: (i) you will not use a username or email address that impersonates or personally identifies another person or entity or that is offensive, harassing, or threatening; (ii) you will provide and maintain accurate information; and (iii) you will not sell your Account to a third party or let any other person use your Account. Crystal/Eidos may suspend or terminate your Account at any time and for any reason, including if Crystal/Eidos believes you have violated these Terms of Service. Notwithstanding the foregoing, if you live in France then Crystal/Eidos will provide you at least thirty (30) days’ notice before terminating your Account.
If you have registered an Account and wish to terminate it, please contact the applicable customer support center for your region as provided below in Section 11. Upon termination of your Account for any reason, Crystal/Eidos reserves the right to delete the Account permanently.
6. Virtual Credits
Crystal/Eidos may allow you to use “Virtual Credits” to redeem certain digital items and online services. Virtual Credits may have different names, such as, “credits,” “units,” “gems”, “coins,” “points,” or “gold.” Virtual Credits are not currency or property and have no monetary value. Crystal/Eidos retains all ownership of Virtual Credits and has the absolute right to manage and change Virtual Credits and all licenses for digital items and services redeemed using Virtual Credits. Your use of Virtual Credits is subject to a personal, non-commercial, non-exclusive, non-assignable, non-sublicensable, non-transferable, cancelable license. Except where explicitly authorized by Crystal/Eidos, exchanging, seeking to exchange, or facilitating the exchanging of Virtual Credits or other virtual items for money or any other form of property is strictly forbidden and considered a breach of these Terms of Service.
Where permitted by Crystal/Eidos, you may add Virtual Credits to an Account by using the applicable payment methods for the platform you are using to access the Services. Crystal/Eidos reserves the right to adjust the price for Virtual Credits at any time, in its sole discretion, without notice or reimbursement. You are responsible for the payment of any taxes or other charges relating to the purchase or redemption of Virtual Credits. Except as where may be required by law, you have no right to receive a refund for unused Virtual Credits.
7. Purchases from Crystal/Eidos
Crystal/Eidos does not typically sell products or services directly to customers; rather customer purchases products and services from intermediaries like Microsoft, Sony, Nintendo, Valve, Google, etc. However, if Crystal/Eidos does sell any products or services directly to you, the following terms shall apply to purchases you make directly from Crystal/Eidos. If you place an order with Crystal/Eidos, we may, solely in our discretion, reject your order or limit the quantity of products you may purchase. We may also require additional information from you before accepting your order. If we accept your order, we will email you a confirmation notice providing relevant details on the purchase and a binding contract will form between you and us. If we are unable to accept your order because a product is not available, we may notify you when it becomes available again (subject to your consent).
For purchases made by customers resident outside of the EU:
Physical products are at your risk from the time of delivery, and download products are at your risk from the time the download completes. Subject to your local law, you may not cancel an order for a physical product after you receive an order confirmation, and may not cancel a digital product after you start downloading the product.
For purchases made by customers resident in the EU:
These are the terms and conditions on which Crystal/Eidos provides products to you, whether these are goods or digital content.
Orders for goods: After placing an order for goods, you will have a period of fourteen (14) days after the date that you receive the goods to cancel your order without giving any reason. This right will be lost if the goods are sealed audio or sealed video recordings or sealed computer software and these goods are unsealed after you receive them.
Orders for digital content: After placing an order for digital content, you will have a period of fourteen (14) days from the date on which your order was placed to cancel your order without giving any reason. This right shall be lost if you have begun downloading or streaming the digital content. If we delivered the digital content to you immediately, and you agreed to this when placing your order, you will not be able to cancel.
If you wish to exercise your cancellation right, you can contact Crystal/Eidos at stated in Section 11 or at the address below to send us the model cancellation form below.
If the Contracting Party is Crystal Dynamics, Inc.:
- To Crystal Dynamics, Inc., 2855 Campus Drive, Suite 200, San Mateo, CA 94403, U.S.A.:
- I hereby give notice that I withdraw from my contract for the following:
[INSERT ORDER ID AND NAME OF PRODUCT]
- Ordered on [INSERT DATE] / received on [INSERT DATE]
- Name of consumer
- Address of consumer
- Date
- Account ID
- Email address associated with purchase/Account
If the Contracting Party is Eidos Interactive Corp.:
- To Eidos Interactive Corp., 400 de Maisonneuve West, 5th floor, Montréal, Québec, Canada, H3A 1L4:
- I hereby give notice that I withdraw from my contract for the following:
[INSERT ORDER ID AND NAME OF PRODUCT]
- Ordered on [INSERT DATE] / received on [INSERT DATE]
- Name of consumer
- Address of consumer
- Date
- Account ID
- Email address associated with purchase/Account
You must send your communication within the applicable fourteen (14) day period for your cancellation to be effective. We will refund the applicable method you used for payment within fourteen (14) days of being notified of your wish to cancel in respect of digital content, or within fourteen (14) days from receipt of the returned products in respect of goods.
Where you have purchased a recurring subscription to one of our Services, you agree that Crystal/Eidos will process recurring payments automatically. Your subscription will continue to renew until you cancel your subscription. Unless stated otherwise, prices do not include delivery charges and certain other applicable fees, which will be disclosed to you before you place your order. Depending on the destination, products may be subject to additional import duties, taxes, or levies, and you are responsible for the payment of all such charges. If you purchase a download product, you are responsible for any costs associated with downloading and accessing the product.
NOTHING IN THESE TERMS OF SERVICE AFFECTS YOUR RIGHTS AS A CONSUMER UNDER LOCAL LAW, INCLUDING YOUR RIGHT IN CERTAIN JURISDICTIONS TO CANCEL AN ORDER OR RECEIVE A REFUND FOR A PRODUCT THAT IS DEFECTIVE OR NOT AS DESCRIBED TO YOU. Where applicable, we will provide you with details regarding your statutory cancellation rights, and an explanation of how to exercise them, in the order confirmation.
8. User-Generated Content
Crystal/Eidos may offer you the opportunity to upload, transmit, or otherwise make available on the Services content you have created (“User-Generated Content”). Subject to your local law, you grant Crystal/Eidos the unrestricted, worldwide, irrevocable, perpetual, and cost-free right to use, copy, modify, distribute, disclose, sell, sublicense, display, publicly perform, publish, broadcast, translate, make derivative works of, promote, and otherwise exploit your User-Generated Content without any compensation, notice, or attribution to you, and to allow other third parties to do the same. To the maximum extent permitted by your local law, you waive any moral rights you have in User-Generated Content.
You are solely liable for your User-Generated Content and submit it at your own risk. When you submit User-Generated Content, you agree that: (a) you are the sole author and owner of the rights to the User-Generated Content and are able to grant such rights without creating any obligation or liability to Crystal/Eidos or any third party; (b) the User-Generated Content does not infringe any intellectual property right or other right (including rights of privacy or publicity) of any third party; (c) the User-Generated Content will not cause injury or harm to Crystal/Eidos or any third party; and (d) the User-Generated Content does not violate these Terms of Service.
Crystal/Eidos may—but does not have an obligation to—delete, remove, edit, or refuse to post User-Generated Content in our sole discretion. We do not accept any liability for removing, or not removing, any User-Generated Content.
9. Procedure for Alleging Copyright Infringement under the DMCA
If you believe that any content available on the Services violates your copyright, you may notify Crystal/Eidos as set forth in the U.S. Digital Millennium Copyright Act of 1998. To do so, please send us a notice that includes the following information:
- a legend or subject line that says “DMCA Copyright Infringement Notice”;
- a description of the copyrighted work that you claim has been infringed or, if multiple copyrighted works are covered by a single notification, a list of such works;
- a description of where the material that you claim is infringing or is the subject of infringing activity is located that is reasonably sufficient to permit us to locate the material;
- your name, address, telephone number, and email address;
- a statement by you that you have a good-faith belief that use of the material in the manner complained of is not authorized by the copyright owner, its agent, or the law;
- a statement by you, made under penalty of perjury, that all the information in your notice is accurate and that you are the copyright owner (or, if you are not the copyright owner, that you are authorized to act on behalf of the owner); and
- your electronic or physical signature.
All DMCA notices for Services for which Crystal Dynamics,
Crystal Dynamics, Inc.
2855 Campus Drive, Suite 200
San Mateo, CA 94403,
Email:
Email : [email protected]
All
Tous les avis DMCA
Eidos Interactive Corp
Eidos Interactive
Montréal, Québec, Canada, H3A 1L4
If we receive a notice of copyright infringement that complies with the notice requirements in this Section
Si nous recevons un avis de violation de droits d’auteur respectant les exigences d'envoi d'avis précisées dans la présente clause 9,
10.
You must comply with the following guidelines (“Community Guidelines”) when using our online communities, uploading content on the
Vous devez respecter les directives suivantes (ci-après les « Directives pour les communautés ») lorsque vous utilisez nos communautés en ligne, téléchargez du contenu sur les Services
- You must treat other people with
• Vous devez traiter les autres avec respect.
- You must not use the
• Il vous est interdit d’utiliser les Services
- You must not use the
• Il vous est interdit d’utiliser les Services
- Respect others’ privacy. You may not reveal another person’s name, address, phone number, email address,
• Respectez la vie privée des autres. Il vous est interdit de révéler le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse e-mail, la date
- Do not impersonate another person or entity, misrepresent your identity or affiliation with another person or entity, or otherwise make statements that are false, fraudulent, or deceptive.
If you discover any content or behavior that violates this section or these Terms of Service, or is otherwise illegal or infringing, please report it to us by contacting the customer
• Il vous est interdit d’usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale, de donner une représentation trompeuse de votre identité ou de vos relations avec une autre personne physique ou morale, et de faire d’autres déclarations qui sont fausses, frauduleuses ou trompeuses.
Si vous découvrez un contenu ou comportement qui viole la présente clause ou les présentes Conditions générales d’utilisation, ou qui est autrement illicite ou porte atteinte à un droit, veuillez nous le signaler en contactant le centre de service
11.
For
Si vous avez des questions
12.
A.
B. Apple.
(i)
(ii) Vous ne pouvez utiliser une application iOS d’Apple que sur un produit de la marque Apple que vous détenez ou contrôlez et conformément aux règles d’usage prévues dans les Conditions générales des services de App Store (actuellement disponibles à partir de http://www.apple.com/legal/itunes/fr/terms.html ), à condition qu’une Application iOS puisse être consultée et utilisée par d’autres comptes qui vous sont associés en utilisant la fonction Partage familial ou le programme d'achat en volume.
(iii) Vous reconnaissez que Apple n'a aucune obligation quelle qu’elle soit de vous fournir des services de maintenance ou d'assistance en ce qui concerne toute Application iOS. Dans la mesure où la loi exige un service de maintenance ou d’assistance, c’est Crystal/Eidos, et non pas Apple, qui est dans l’obligation de le fournir.
(iv) Au cas où une obligation de garantie ne serait pas réfutée en vertu des présentes Conditions générales d’utilisation ou des Conditions supplémentaires et/ou ne pourrait l’être en vertu du droit applicable, Crystal/Eidos, et non pas Apple, est tenu de fournir la garantie. Si une Application iOS n’est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en notifier Apple, et Apple vous en remboursera alors le prix d’achat. Dans la mesure où la loi en vigueur le permet, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie, quelle qu’elle soit, en ce qui concerne une Application iOS.
(v) Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, vous reconnaissez que, uniquement comme entre Apple et Crystal/Eidos, Crystal/Eidos
(vi) Si les Services sont censés avoir enfreint les droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie, Crystal/Eidos,
(ii) You may only access an iOS App through Apple-branded products that you own or control and as permitted by the usage rules set forth in the App Store Terms of Service (currently available at http://www.apple.com/legal/itunes/uk/terms.html ); provided that an iOS App may be accessed and used by other accounts associated with you via Family Sharing or volume purchasing.
(iii) You acknowledge that
(vii) Vous vous engagez à respecter les conditions de tierces parties qui régissent votre utilisation d’une Application iOS.
(viii) Vous reconnaissez et convenez que Apple
(iv) In the event
(v) Notwithstanding anything to the contrary herein, you acknowledge that, solely as between Apple and Crystal/Eidos, Crystal/Eidos is responsible for addressing any claims you may have relating to the Services, including: (a) product liability claims; (b) any claim that the Services fail to conform to any applicable legal or regulatory requirement; and (c) claims arising under consumer protection, privacy or similar legislation.
(vi) If the Services are alleged to infringe a third party's intellectual property rights, Crystal/Eidos, and not Apple, is responsible for the investigation, defense, settlement, and discharge of any such intellectual property infringement claims.
(vii) You agree to comply with any third-party terms applicable to your use of an iOS App.
(viii) You acknowledge and agree that Apple, and Apple’s subsidiaries, are third-party beneficiaries of these Terms of Service and that Apple has the right to enforce this Section
C. Microsoft.
(i) Dans la mesure où la loi applicable le permet, Microsoft et ses sociétés affiliées : (a) n’ont aucune obligation de garantie en ce qui concerne les Services ; et (b) déclinent toute responsabilité envers vous en cas de recours ou dommages associés aux Services.
(ii) Microsoft et ses sociétés affiliées ne sont en aucun cas obligées de vous fournir une assistance pour les Services, ni aucun autre service
(iii) Aucune des présentes Conditions générales d’utilisation n’est destinée à : (a) empêcher ou limiter votre accès à tout produit logiciel destiné à être utilisé sur une plateforme de jeu vidéo Microsoft, y compris en rapport avec des mises à jour ou contenus numériques connexes ; ou (b) régir ou modifier d’une façon quelconque votre relation avec Microsoft en vertu des accords Microsoft conclus avec vous, y compris les conditions d’utilisation de Xbox
(i) To the maximum extent allowed by applicable law, Microsoft and its affiliates: (a) have no warranty obligations whatsoever with respect to the Services; and (b) have no liability to you for any claims or damages relating to the Services.
(ii) Microsoft and its affiliates have no obligation to provide you with any support for the Services or with any other additional services.
(iii) Nothing in these Terms of Service is intended to: (a) prevent or limit your access to any software product intended for use on a Microsoft video game platform, including with respect to any related updates or digital content; or (b) govern or change in any way your relationship with Microsoft under Microsoft’s applicable agreements with you, including the Xbox Live terms of use.
D. Sony.
(i) Vous reconnaissez que les présentes Conditions générales d’utilisation constituent un contrat entre vous et Crystal/Eidos, et non pas un contrat entre vous et Sony Interactive Entertainment, Inc. ou l’une de ses sociétés affiliées (collectivement « Sony »). Crystal/Eidos, et non pas Sony, est responsable des Services.
(ii) Vous bénéficiez d’une licence limitée pour utiliser les Services uniquement sur un système que vous possédez ou contrôlez ou qui vous fournit les Services via PlayStation™Network.
(iii) Sony est considéré comme étant un bénéficiaire tiers de Crystal/Eidos en vertu des présentes Conditions générales d’utilisation.
(iv) En ce qui concerne les utilisateurs au Brésil, au Canada, au Mexique ou aux États-Unis, les Conditions supplémentaires suivantes sont applicables :
L'achat et l'utilisation des articles sont soumis aux Conditions d'utilisation et à l'Accord utilisateur de Network. Une sous-licence d'utilisation de ce service en ligne vous a
(v) En ce qui concerne les utilisateurs en Afrique du Sud, Allemagne, Arabie Saoudite, Australie, Autriche, Belgique, Croatie, Danemark, Émirats arabes unis, Espagne, Finlande, France, Grèce, Inde, Irlande, Israël, Italie, Koweït, Luxembourg, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Russie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie ou Ukraine, les Conditions supplémentaires suivantes sont applicables :
Tout contenu acheté dans la boutique d'un jeu est acheté à Sony Interactive Entertainment Network Europe Limited ("SIENE") et est soumis aux Conditions d'utilisation et Accord utilisateur de PlayStation™Network disponibles sur PlayStation™Store. Vérifiez les droits d’utilisation lors de chaque achat car ceux-ci peuvent varier d’un article à l’autre. Sauf indication contraire, la classification du contenu disponible dans la boutique d'un jeu est identique à celle du jeu lui-même.
13. Fonctionnalités sans fil
Les Services peuvent vous permettre d'accéder à certaines fonctionnalités sur votre appareil sans fil, comme la possibilité de télécharger du contenu dans les Services, de recevoir des messages des Services ou de télécharger des applications. Veuillez noter que votre fournisseur Internet peut vous faire payer les messages, le transfert de données et d'autres frais contre l’utilisation de telles fonctionnalités sans fil, et peut également vous empêcher d’utiliser certaines fonctionnalités des Services.
14. Arbitrage obligatoire et renonciation aux actions collectives
Sauf si vous habitez dans l’Union européenne et/ou utilisez les Services dans l’Union européenne, ou sauf si le droit de votre pays l’interdit, la clause 14 suivante s’appliquera en cas de litige, allégation ou action entre vous et Crystal/Eidos, découlant des Conditions d’utilisation ou de votre utilisation des Services (ci-après collectivement un « Litige »), ou s’y rapportant. Si vous habitez dans l’Union européenne, vous pouvez demander le règlement en ligne d’un Litige en vous rendant sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Vous trouverez des informations à ce sujet à partir du lien suivant : https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumers/resolve-your-consumer-complaint_fr .
En cas de Litige, la partie lésée enverra à l’autre partie une notification écrite indiquant son nom, son adresse et ses coordonnées ainsi qu’une description du Litige et une proposition de règlement. Pour notifier un Litige à Crystal/Eidos, veuillez lui envoyer une notification à l’adresse postale pour la Partie contractante indiquée ci-dessus à la clause 1, à l’attention du « Legal Department ». Vous et Crystal/Eidos vous engagez à tenter de régler le Litige de manière informelle pendant une période de soixante (60) jours à partir de la réception d’une notification de Litige. Si vous et Crystal/Eidos êtes dans l’incapacité de régler le Litige dans les soixante (60) jours, la partie lésée peut demander un arbitrage obligatoire comme seul moyen de règlement. EN CAS D’ARBITRAGE, IL N’Y A NI JUGE NI JURY, L’ARBITRAGE EST SOUMIS À CERTAINES RÈGLES DE CONFIDENTIALITÉ ET LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DU RÉSULTAT DE L'ARBITRAGE EST LIMITÉ. Une procédure d’arbitrage sera menée par JAMS devant un arbitre neutre conformément aux règles et procédures d'arbitrage simplifié de JAMS et sous réserve du droit applicable
(i) You acknowledge that these Terms of Service are a contract between you and
La décision de l’arbitre doit consister en une déclaration écrite indiquant le règlement de chaque réclamation du Litige et doit prendre acte des données recueillies et des conclusions sur lesquelles est basé le montant d’indemnité éventuelle. Le jugement sur la sentence arbitrale et l’indemnité (éventuelle) peuvent être inscrits auprès ou par tout tribunal ayant compétence sur les Parties. La présente clause 14 n’empêche pas l’une ou l’autre des parties d’exercer un recours devant le tribunal des petites créances pour les Litiges relevant de la compétence de celui-ci.
La présente clause 14 ne s’applique à aucune action en justice entamée par Crystal/Eidos afin de demander une injonction ou un autre recours prévu par l’equity se rapportant à tout préjudice, coût ou dommage réel ou potentiel relatif aux Services. En outre, la présente clause 14 ne s’applique pas aux controverses, allégations ou réclamations concernant le traitement des informations personnelles en provenance de l’Union européenne, l’Espace économique européen ou la Suisse qui sont transmises à Crystal/Eidos aux États-Unis (pour toute demande de renseignements ou revendication concernant un tel transfert d’informations personnelles, veuillez observer les procédures précisées dans la Déclaration de confidentialité de Crystal/Eidos,
(ii) You are granted a limited license to use the Services only on a system that you own or control or that delivers the Services to you via PlayStation™Network.
(iii) Sony is considered a third-party beneficiary of Crystal/Eidos under these Terms of Service.
(iv) For users in Brazil, Canada, Mexico, or the United States, the following additional terms apply: Purchase and use of items are subject to the Network Terms of Service and User Agreement. This online service has been sublicensed to you by Sony Interactive Entertainment America.
(v) For users in Australia, Austria, Belgium, Croatia, the Czech Republic, Denmark, Finland, France, Germany, Greece, India, Ireland, Israel, Italy, Kuwait, Luxembourg, the Netherlands, New Zealand, Norway, Poland, Portugal, Russia, Saudi Arabia, Slovenia, South Africa, Spain, Sweden, Switzerland, Turkey, the United Arab Emirates, the United Kingdom, or Ukraine, the following additional terms apply:
Any content purchased in an in-game store will be purchased from Sony Interactive Entertainment Network Europe Limited (“SIENE”) and be subject to PlayStation™Network Terms of Service and User Agreement which is available on the PlayStation™Store. Please check usage rights for each purchase as these may differ from item to item. Unless otherwise shown, content available in any in-game store has the same age rating as the game.
13. Wireless Features
The Services may allow you to access certain features via your wireless device, such as the ability to upload content to the Services, receive messages from the Services, or download applications. Please note that your carrier may charge messaging, data, and other fees to use such wireless features, and may also prohibit you from using certain features of the Services.
14. Binding Arbitration and Waiver of Class Actions
Unless you live in the European Union and/or are using the Services in the European Union, or except where otherwise prohibited by your local law, the following Section 14 shall apply to any controversy, allegation, or claim between you and Crystal/Eidos that arises out of or relates to the Terms of Use or your use of the Services (collectively, a “Dispute”). If you are located in the European Union, you may submit a Dispute for online resolution to the European Commission Online Dispute Resolution platform, information on which is currently available at the following link: https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumers/resolve-your-consumer-complaint_en .
In the event of a Dispute, the aggrieved party shall send the other party a written notice that includes the name, address, and contact information of the party giving notice, as well as a description of the Dispute and a proposed resolution. To notify Crystal/Eidos of a Dispute, please send a notice to the physical mailing address for your Contracting Party as set forth above in Section 1, with attention to the “Legal Department.” For a period of sixty (60) days following a party’s receipt of notice of a Dispute, Crystal/Eidos and you shall attempt to resolve the Dispute informally. If you and Crystal/Eidos cannot resolve the Dispute within sixty (60) days, then the aggrieved party may initiate binding arbitration as the sole means to resolve the Dispute. WITH ARBITRATION THERE IS NO JUDGE OR JURY, THE ARBITRATION IS SUBJECT TO CERTAIN CONFIDENTIALITY RULES, AND JUDICIAL REVIEW OF THE ARBITRATION OUTCOME IS LIMITED. Any arbitration proceeding shall be conducted by JAMS before one neutral arbitrator pursuant to JAMS’ Streamlined Arbitration Rules and Procedures and subject to the applicable law and venue for your region as set forth in Section 18(B) of these Terms of Service. The JAMS consumer arbitration minimum standards will apply if you are a “consumer” as defined by JAMS, which includes the right to an in-person hearing in your hometown area. Where permitted by the arbitrator, Crystal/Eidos agrees that you may appear at an arbitration proceeding by telephone. Discovery will be permitted pursuant to the applicable arbitration rules. All parties to the arbitration will have the right, at their own expense, to be represented by an attorney or other advocate of their choosing. You and Crystal/Eidos will pay the arbitration fees and other costs in accordance with the applicable arbitration rules. If applicable arbitration rules or laws require Crystal/Eidos to pay a greater portion of such fees and costs in order for this Section 14 to be enforceable, then Crystal/Eidos may pay such fees and costs and proceed to arbitration.
The arbitrator’s decision must consist of a written statement stating the disposition of each claim of the Dispute and must provide a statement of the essential findings and conclusions on which the award (if any) is based. Judgment on the arbitration decision and award (if any) may be entered in or by any court that has jurisdiction over the parties. This Section 14 does not preclude either party from seeking remedies in small claims court for Disputes within the scope of such court’s jurisdiction.
This Section 14 does not apply to any legal action taken by Crystal/Eidos to seek an injunction or other equitable relief in connection with any actual or potential loss, cost, or damage relating to the Services. Nor does this Section 14 apply to any controversy, allegation, or claim regarding the processing of personal information transmitted to Crystal/Eidos in the United States from the European Union, European Economic Area, or Switzerland (for any inquiry or complaint concerning any such transfer of personal information, please follow the procedures provided in the Crystal/Eidos Privacy Notice at
DISPUTES WILL BE ARBITRATED ONLY ON AN INDIVIDUAL BASIS AND WILL NOT BE CONSOLIDATED WITH ANY OTHER ARBITRATION OR OTHER PROCEEDING THAT INVOLVES ANY CLAIM OR CONTROVERSY OF ANY OTHER PARTY. In the event this class
LES LITIGES FERONT L’OBJET D’UN ARBITRAGE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NE SERONT PAS REGROUPÉS AVEC UNE AUTRE PROCÉDURE D’ARBITRAGE OU UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE D’UNE AUTRE NATURE CONCERNANT UNE DEMANDE OU UN DIFFÉREND PROVENANT D’UNE AUTRE PARTIE. Au cas où une telle renonciation à une action
If the arbitration provisions of this Section
Si les dispositions d’arbitrage de la présente clause 14
15. Exclusion de déclaration et de garanties
VOUS UTILISEZ LES SERVICES À VOS PROPRES RISQUES. CRYSTAL/EIDOS N’OFFRE AUCUNE GARANTIE QUELLE QU’ELLE SOIT CONCERNANT LES SERVICES, ET NOTAMMENT NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES : SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES CONTENUS MALICIEUX; FONCTIONNERONT PROPREMENT AVEC DES MATÉRIELS ET LOGICIELS DE TIERCES PARTIES, OU Y SERONT COMPATIBLES; SONT EXEMPTS D’ERREUR, ININTERROMPUS OU DISPONIBLES EN PERMANENCE; RÉPONDENT À VOS EXIGENCES; OU SONT LICITES DANS UN PAYS PARTICULIER. DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, CRYSTAL/EIDOS EXCLUT TOUTES LES GARANTIES EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES RELATIVES À LA VALEUR MARCHANDE, À L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON.
CERTAINS PAYS LIMITENT OU INTERDISENT L’EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES OU AUTRES, AUQUEL CAS LES EXCLUSIONS CI-DESSUS NE SERONT PEUT-ÊTRE PAS APPLICABLES. SI VOUS HABITEZ DANS UN PAYS OFFRANT DES GARANTIE LÉGALES OU AUTRES EN VERTU DU DROIT APPLICABLE, OU Y AVEZ ACHETÉ OU Y UTILISEZ LES SERVICES, AUCUNE DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ACCORD N’EST DESTINÉ À LIMITER DE TELS DROITS.
16. Limitation de responsabilité
DANS LA MESURE OÙ LE DROIT APPLICABLE LE PERMET, CRYSTAL/EIDOS ET SES EMPLOYÉS, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, MANAGERS, ACTIONNAIRES, AGENTS, DISTRIBUTEURS, CONCÉDANTS, CONCESSIONNAIRES, PRESTATAIRES, REPRÉSENTANTS, SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT (CI-APRÈS LES « PARTIES CRYSTAL/EIDOS ») DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTES OU DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ÉCONOMIQUES, EXEMPLAIRES, PARTICULIERS, PUNITIFS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS DÉCOULANT DE OU LIÉS À CE QUI SUIT : (I) VOTRE UTILISATION OU INCAPACITÉ D’UTILISATION DES SERVICES OU LA PERFORMANCE DES SERVICES; (II) LES JEUX, LES PRODUITS, LES CONTENUS, Y COMPRIS LES CONTENUS GÉNÉRÉS PAR L’UTILISATEUR OU TOUTES LES AUTRES FONCTIONS, FONCTIONNALITÉS, ÉLÉMENTS OU INFORMATIONS FIGURANT SUR LES SERVICES, MENTIONNÉS DANS LES SERVICES, RENDUS ACCESSIBLES PAR LES SERVICES, PAR LIEN OU AUTREMENT; (III) TOUTE MESURE PRISE DANS LE CADRE D’UNE ENQUÊTE PAR LES PARTIES CRYSTAL/EIDOS OU LES AUTORITÉS CONCERNANT VOTRE UTILISATION OU ACCÈS AUX SERVICES; (IV) TOUTE MESURE PRISE POUR DÉFENDRE LES DROITS DES TITULAIRES DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU D'AUTRES DROITS; (V) LES ERREURS OU OMISSIONS DANS L’EXPLOITATION TECHNIQUE DES SERVICES; (VI) LES DOMMAGES CAUSÉS À VOTRE APPAREIL, MATÉRIEL, LOGICIELS OU AUTRES ÉQUIPEMENTS OU TECHNOLOGIES, OU À CEUX D’UNE AUTRE PERSONNE, Y COMPRIS LES DOMMAGES DÉCOULANT D’UNE VIOLATION DE SÉCURITÉ, D’UN VIRUS, D’UN BOGUE, D’UNE FALSIFICATION, D’UNE FRAUDE, D’UNE ERREUR, D’UNE OMISSION, D’UNE INTERRUPTION, D’UN DÉFAUT, D’UN RETARD DE FONCTIONNEMENT OU DE TRANSMISSION, D’UNE LIGNE INFORMATIQUE, D’UNE PANNE DE RÉSEAU OU DE TOUTE AUTRE DYSFONCTION TECHNIQUE OU AUTRE; OU (VII) VOTRE NON-RESPECT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION POUR UNE RAISON QUELCONQUE. DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE LE PERMET, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DES PARTIES CRYSTAL/EIDOS ENVERS VOUS POUR TOUS LES DOMMAGES, PERTES ET MOTIFS D'ACTION POSSIBLES NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT ÉGAL AU MONTANT QUE VOUS AUREZ PAYÉ À CRYSTAL/EIDOS AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDENTS. AUCUNE DES PRÉSENTES CONDITIONS N'AFFECTE VOS DROITS LÉGAUX DANS VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE. EN CAS D’INCOMPATIBILITÉ ENTRE VOS DROITS EN VERTU DE LA LOI LOCALE APPLICABLE ET LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, CE SONT LES PREMIERS QUI PRÉVALENT.
Si vous habitez l’Union européenne ou un autre pays qui interdit l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou consécutifs qui sont décrits ci-dessus dans la présente clause 16, de telles exclusions et limitations ne s’appliquent pas nécessairement à vous. Aucune des présentes Conditions générales d’utilisation ne limite notre responsabilité à votre égard en cas de : (i) décès ou blessures personnelles découlant de notre négligence; (ii) fraude ou assertions frauduleuses; (iii) violation de toute disposition découlant du droit applicable
15. Disclaimer of Representations and Warranties
YOUR USE OF THE SERVICES IS AT YOUR SOLE RISK. CRYSTAL/EIDOS DISCLAIMS AND MAKES NO REPRESENTATIONS OR WARRANTIES AS TO THE SERVICES, INCLUDING WHETHER THE SERVICES: ARE FREE FROM VIRUSES OR OTHER MALICIOUS CONTENT; WILL INTEROPERATE OR BE COMPATIBLE WITH ANY THIRD-PARTY HARDWARE OR SOFTWARE; WILL BE ERROR FREE, UNINTERRUPTED OR AVAILABLE AT ALL TIMES; WILL MEET YOUR REQUIREMENTS; OR ARE LAWFUL IN ANY PARTICULAR JURISDICTION. TO THE MAXIMUM EXTENT PERMITTED BY LAW, CRYSTAL/EIDOS DISCLAIMS ALL EXPRESS OR IMPLIED WARRANTIES, INCLUDING WARRANTIES OF MERCHANTABILITY, FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE AND NON-INFRINGEMENT.
SOME JURISDICTIONS LIMIT OR DO NOT ALLOW THE DISCLAIMER OF IMPLIED OR OTHER WARRANTIES, IN WHICH CASE THE FOREGOING DISCLAIMERS MAY NOT APPLY TO YOU. IF YOU LIVE IN, HAVE BOUGHT, OR USE THE SERVICES IN A JURISDICTION THAT PROVIDES STATUTORY OR OTHER GUARANTEES UNDER APPLICABLE LAW, NOTHING IN THIS AGREEMENT IS INTENDED TO LIMIT THOSE RIGHTS.
16. Limitations of Liability
TO THE FULLEST EXTENT PERMITTED BY APPLICABLE LAW, CRYSTAL/EIDOS AND ITS EMPLOYEES, DIRECTORS, OFFICERS, MANAGERS, SHAREHOLDERS, AGENTS, VENDORS, LICENSORS, LICENSEES, CONTRACTORS, REPRESENTATIVES, SUCCESSORS, AND ASSIGNS (THE “CRYSTAL/EIDOS PARTIES”) ARE NOT RESPONSIBLE OR LIABLE FOR ANY LOSSES OR DAMAGES OF ANY KIND, INCLUDING DIRECT, INDIRECT, ECONOMIC, EXEMPLARY, SPECIAL, PUNITIVE, INCIDENTAL, OR CONSEQUENTIAL LOSSES OR DAMAGES THAT ARE THE RESULT OF OR RELATED TO: (I) YOUR USE OF OR INABILITY TO USE THE SERVICES OR THE PERFORMANCE OF THE SERVICES; (II) GAMES, PRODUCTS, CONTENT, USER-GENERATED CONTENT, OR ANY OTHER FUNCTIONS, FEATURES, ELEMENTS, OR INFORMATION ON, REFERENCED AT, OR LINKED OR MADE ACCESSIBLE THROUGH THE SERVICES; (III) ANY ACTION TAKEN IN CONNECTION WITH AN INVESTIGATION BY THE CRYSTAL/EIDOS PARTIES OR LAW ENFORCEMENT AUTHORITIES REGARDING YOUR ACCESS TO OR USE OF THE SERVICES; (IV) ANY ACTION TAKEN IN CONNECTION WITH COPYRIGHT OR OTHER INTELLECTUAL PROPERTY OWNERS OR OTHER RIGHTS OWNERS; (V) ANY ERRORS OR OMISSIONS IN THE SERVICES’ TECHNICAL OPERATION; (VI) ANY DAMAGE TO YOUR OR ANOTHER PERSON’S DEVICE, HARDWARE, SOFTWARE, OR OTHER EQUIPMENT OR TECHNOLOGY, INCLUDING DAMAGE FROM ANY SECURITY BREACH, VIRUS, BUG, TAMPERING, FRAUD, ERROR, OMISSION, INTERRUPTION, DEFECT, DELAY IN OPERATION OR TRANSMISSION, COMPUTER LINE, NETWORK FAILURE, OR ANY TECHNICAL OR OTHER MALFUNCTION; OR (VII) YOUR INABILITY OR FAILURE TO COMPLY WITH THESE TERMS OF
17. Renonciation à l’injonction et aux autres recours prévus par l’equity
SI VOUS REVENDIQUEZ AVOIR SUBI DES PERTES, DOMMAGES OU BLESSURES, ILS NE SERONT PAS IRRÉPARABLES NI SUFFISANTS POUR VOUS DONNER DROIT À UNE INJONCTION OU UN AUTRE RECOURS PRÉVU PAR L’EQUITY. PAR CONSÉQUENT, DANS LE CADRE DE VOTRE REVENDICATION, VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS ENGAGER D'ACTION EN JUSTICE OU AUTRE SUSCEPTIBLE DE PERTURBER OU DE PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT OU L'EXPLOITATION D’UN PRODUIT, JEU, SERVICE
If you are located in the European Union, or in another jurisdiction that does not allow the exclusion or limitation of incidental or consequential damages of the sort that are described in this Section 16, then such exclusions and limitations may not apply to you. Nothing in these Terms of Service in any way limits our liability to you for: (i) death or personal injury caused by our negligence; (ii) fraud or fraudulent misrepresentation; (iii) breach of any term implied by applicable law (including the Consumer Rights Act 2015 in the United Kingdom) that may not be limited or excluded; or (iv) any other liability that, by law, may not be limited or excluded. Subject to this, in no event shall we be liable to you for any business losses, and any liability we do have for losses you suffer arising from any contract shall not, in respect of any twelve-month period as calculated from the date of that contract, exceed the charges payable by you for the relevant Service in that twelve-month period or include any losses that were reasonably foreseeable. Losses are considered foreseeable where they could have been contemplated by you and us at the time we accepted your order.
17. Waiver of Injunctive and Other Equitable Relief
IF YOU CLAIM TO HAVE INCURRED ANY LOSSES, DAMAGES, OR INJURIES, THEY WILL NOT BE IRREPARABLE OR SUFFICIENT TO ENTITLE YOU TO AN INJUNCTION OR OTHER EQUITABLE RELIEF. THIS MEANS THAT, IN CONNECTION WITH YOUR CLAIM, YOU AGREE THAT YOU WILL NOT SEEK ANY COURT OR OTHER ACTION THAT MAY INTERFERE WITH OR PREVENT THE DEVELOPMENT OR EXPLOITATION OF ANY PRODUCT, GAME, SERVICE, OR OTHER INTELLECTUAL PROPERTY OWNED, LICENSED, USED, OR CONTROLLED BY
18.
A.
B.
-
-
The following paragraph applies to residents of the European Union and
- Si vous résidez dans un pays de l’Union européenne ou au Canada, certaines lois obligatoires en vigueur dans votre pays peuvent être applicables pour votre bénéfice et votre protection
C.
D.
E.
F.
G.
H.
I.
J.
K.
L.
M.
~
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE
CRYSTAL
DYNAMICS/EIDOS
DYNAMICS / EIDOS
INTERACTIVE
TERMS OF SERVICE<br>Last Updated: September 5,
<br><br>Dernière mise à jour : Le 5 septembre
2022<br><br>
The following
Les Conditions générales d’utilisation de
Crystal
Dynamics/Eidos
Dynamics / Eidos
Interactive
Terms of
(ci-après les « Conditions générales d’utilisation ») expliquent les conditions qui régissent votre utilisation de nos divers jeux, logiciels, produits, services, sites Web, comptes, applications, magasins en ligne, fonctionnalités, contenus et activités (ci-après collectivement les « Services » et individuellement le «
Service
(“Terms of Service”) explain the
»). Les présentes Conditions générales d'utilisation régissent votre utilisation de tout Service qui est affiché ou lié aux présentes Conditions générales d’utilisation, ou détenu, contrôlé ou publié, par ou pour : Crystal Dynamics, Inc, Eidos Interactive Corp. ; ou leurs filiales (ci-après « Crystal/Eidos » ou « nous », « notre » ou « nos »). Outre les présentes Conditions générales d’utilisation, des directives, règles ou
conditions
that apply when you use our various games, software, products, services, websites, accounts, applications, online stores, features, content, and activities (the “Services,” and each a “Service”). These Terms of
de service ou de vente séparées (ci-après les « Conditions supplémentaires ») peuvent s'appliquer à votre utilisation d’un
Service
govern your use of any
particulier. Le cas échéant, les dites Conditions supplémentaires seront mises à votre disposition avant que vous commenciez à utiliser tout
Service
that posts or links to these Terms of Service or is owned, controlled, or published by or for: Crystal Dynamics, Inc., Eidos Interactive Corp.; or their subsidiaries (“Crystal/Eidos,” or “we,” “our,” or “us”). In addition to these Terms of Service, separate guidelines, rules, or terms of service or sale (“Additional Terms”) may apply to your use of a particular Service. Where applicable, these Additional Terms will be made available to you before you start using any Service for which they are relevant. To the extent there is a conflict between these Terms of Service and any Additional Terms, the Additional Terms will control unless expressly stated otherwise. Certain
auquel elles s’appliquent. En cas d’incompatibilité entre les présentes Conditions générales d’utilisation et les Conditions supplémentaires, les Conditions supplémentaires prévaudront sauf indication contraire expresse. Certains
Services
we offer are not governed by these Terms of Service, but rather by separate terms of service and other policies that shall be notified to you when you access or use such
ne sont pas régis par les présentes Conditions générales d’utilisation, mais sont régis par des conditions d’utilisation séparées ou d’autres politiques, qui vous seront communiquées lorsque vous les utiliserez ou y accéderez. En l’absence d’une telle communication, ce sont les présentes Conditions générales d’utilisation qui régiront les
Services.
In the absence of any notification that such alternative terms apply, these Terms of Service shall govern.<br><br>Before using the
<br><br>Avant d’utiliser les
Services,
you must read and accept these Terms of Service and any Additional Terms, and you acknowledge that you have read and understand the
vous devez lire et accepter les présentes Conditions générales d’utilisation et les Conditions supplémentaires éventuelles et vous reconnaissez avoir lu et compris la Déclaration de confidentialité de
Crystal/Eidos
Privacy Notice at
à
<a class="bb_link" href="https://steamcommunity.com/linkfilter/?u=http%3A%2F%2Fwww.crystald.com%2Flegal%2Fprivacy" target="_blank" rel=" noopener">http://www.crystald.com/legal/privacy</a>
if
si
Crystal Dynamics, Inc.
is the Contracting Party (defined below) and
est la Partie contractante (voir définition ci-dessous) et à
<a class="bb_link" href="https://steamcommunity.com/linkfilter/?u=https%3A%2F%2Fwww.eidosmontreal.com%2Fprivacy" target="_blank" rel=" noopener">https://www.eidosmontreal.com/privacy</a>
if
si
Eidos Interactive
Corp l’est. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions générales d’utilisation, ni les Conditions supplémentaires pertinentes, veuillez désinstaller les Services ou cesser de les utiliser.<br><br>UN GRAND NOMBRE DE LITIGES SUSCEPTIBLES DE SURVENIR DANS LE CADRE DE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES OU UTILISATION DES SERVICES SERONT PEUT-ÊTRE SOUMIS À UNE PROCÉDURE D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE. AVANT D’UTILISER NOS SERVICES, VEUILLEZ LIRE LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ARBITRAGE À LA CLAUSE 14 DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION.<br><br>1. Partie contractante<br><br>Les présentes Conditions générales d’utilisation constituent un contrat entre vous et la société affiliée de Crystal/Eidos responsable de la publication du Service pertinent (la « Partie contractante ») :<br><br>- Pour les Services publiés par Crystal Dynamics, Inc., Crystal/Eidos désigne Crystal Dynamics, Inc., 2855 Campus Drive, Suite 200, San Mateo, CA 94403, États-Unis;<br><br> - Pour les Services publiés par Eidos Interactive Corp., Crystal/Eidos désigne Eidos Interactive Corp., 400 de Maisonneuve West, 5e étage, Montréal, Québec, Canada, H3A 1L4.<br> <br>Nonobstant ce qui précède, vous ne pouvez pas utiliser les Services si vous habitez dans un territoire dans lequel l’utilisation des Services est interdite par le droit applicable ou les présentes Conditions générales d’utilisation.<br><br>2. Licence limitée<br><br>Crystal/Eidos et ses concédants de licence détiennent et réservent tous les droits dans les Services, et les droits de propriété intellectuelle associés, y compris les éléments audiovisuels et autres matériels pouvant être protégés par les droits d’auteur (comme l’aspect général des Services), les marques de commerce, les logos, les noms commerciaux, les marques de service et les identités commerciales de Crystal/Eidos et de ses concédants de licence, les objets brevetables et toutes les autres formes de propriété intellectuelle. Sous réserve de votre respect continu des présentes Conditions générales d’utilisation, Crystal/Eidos vous octroie une licence limitée, non exclusive, annulable, non cessible, non sous-licenciable et non transférable pour utiliser les Services à des fins personnelles et non commerciales. Crystal/Eidos se réserve le droit, à son entière discrétion, de suspendre ou de mettre fin, avec effet immédiat, à la disponibilité des Services et du Contenu (et de leurs éléments et fonctions) pour quelque motif que ce soit, sans préavis et sans engager sa responsabilité.<br><br>3. Restrictions d’utilisation<br><br>Afin d’utiliser les Services, vous ne devez pas faire ce qui suit : (i) enfreindre une loi ou un règlement applicable quelconque; (ii) utiliser les Services à des fins commerciales ou politiques; (iii) copier, capturer, reproduire, réafficher, désosser, décompiler, pirater, exploiter ou modifier les Services, y compris un serveur ou réseau servant à fournir les Services (sauf dans la mesure où l'application de ce qui précède est interdite par le droit applicable; (iv) accéder, ou tenter d'accéder, à un Compte (tel que défini ci-dessous) qui ne vous appartient pas; (v) perturber l'utilisation des Services par un autre utilisateur; (vi) tricher, utiliser des exploits non autorisés ou se donner un avantage déloyal dans les Services ou autres jeux ou services Crystal/Eidos; (vii) créer, développer, modifier, diffuser, utiliser, promouvoir, faire de la publicité pour, vendre, commercialiser ou exploiter autrement un logiciel, service ou outil non autorisé, ou tricher ou se donner un avantage dans des modes hors ligne, en ligne ou multijoueur des Services ou de jeux ou services Crystal/Eidos; (viii) perturber une fonction de sécurité des Services; (ix) utiliser un serveur non autorisé pour émuler les Services ou y accéder; (x) intercepter, extraire ou collecter des données à partir des Services ou de ses utilisateurs sans autorisation; (xi) enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de Crystal/Eidos ou de tiers; (xii) retirer toute mention de marque, de droits d’auteur ou d’autre propriété intellectuelle; ou (xiii) vous livrer à du harcèlement ou des menaces dans le cadre des Services. Il vous est également interdit de promouvoir les activités susmentionnées ou de donner des instructions à d'autres personnes sur la manière de les réaliser. Nous pouvons immédiatement suspendre ou annuler votre accès aux Services si vous violez l’une de ces restrictions ou bien si vous violez d’une autre manière les présentes Conditions générales d’utilisation.<br><br>4. Utilisation des Services par les enfants<br><br>Les Services ne sont pas destinés aux enfants de moins de treize (13) ans, et Crystal/Eidos ne collectera pas sciemment les informations personnelles de tout enfant de moins de treize (13) ans (ou autre âge minimum applicable dans votre lieu de résidence) sans obtenir le consentement parental explicite vérifiable que la loi est susceptible d'exiger. Les enfants de plus de treize (13) ans (ou de tout autre âge minimum applicable dans votre pays de résidence) mais de moins de dix-huit ans (ou de tout autre âge de la majorité dans votre pays de résidence) doivent obtenir le consentement de leur parent ou tuteur avant d’utiliser les Services. Le cas échéant, les jeux vidéo interactifs (collectivement les « Jeux » et individuellement le « Jeu ») offerts par le biais des Services indiquent l’âge minimum recommandé ou obligatoire sur l'emballage et dans les informations affichées en ligne. Vous vous engagez à ne pas jouer, ni à laisser d’autres jouer, à un Jeu particulier en sachant que cela violerait la classification d’âge minimum applicable dans votre pays. Les parents et tuteurs d'enfants de moins de dix-huit ans (ou de l’âge de la majorité applicable dans votre lieu de résidence) doivent lire attentivement les présentes Conditions générales d’utilisation avant de laisser les enfants utiliser les Services.<br><br>5. Enregistrement de compte<br><br>Pour tirer profit de certaines fonctions des Services, vous devrez peut-être enregistrer un compte auprès de Crystal/Eidos ou de l’un de ses partenaires (ci-après le « Compte »). Vous êtes responsable d'assurer la sécurité de votre Compte, et de toutes les activités effectuées sur celui-ci. Lors de l'enregistrement d’un Compte, vous vous engagez à : (i) ne pas utiliser un nom d’utilisateur ou une adresse e-mail qui usurpe l’identité d’une autre personne physique ou morale ou l’identifie personnellement, ou qui est offensant, harcelant ou menaçant; (ii) fournir des informations exactes et à les tenir à jour; et (iii) ne pas vendre votre Compte à une tierce partie, ni laisser une autre personne utiliser votre Compte. Crystal/Eidos peut suspendre ou annuler votre Compte à tout moment et pour quelque motif que ce soit, y compris si Crystal/Eidos estime que vous avez violé les présentes Conditions générales d’utilisation. Nonobstant ce qui précède, si vous habitez en France, Crystal/Eidos vous donnera un préavis d’au moins trente (30) jours avant de résilier votre Compte.<br><br>Si vous avez enregistré un Compte et souhaitez le résilier, veuillez contacter le centre de service client pertinent dans votre région en vous rendant sur le site précisé ci-dessous à la clause 11. À la résiliation de votre Compte pour un motif quel qu’il soit, Crystal/Eidos se réserve le droit de le supprimer de façon permanente.<br><br>6. Crédits virtuels<br><br>Crystal/Eidos peut vous autoriser à utiliser des « Crédits virtuels » pour les échanger contre des articles numériques et des services en ligne. Les Crédits virtuels peuvent prendre des noms différents, dont « crédits », « unités », « gemmes », « pièces », « points » ou « Gold ». Les Crédits virtuels ne sont ni des devises ni des biens réels et n’ont aucune valeur monétaire. Crystal/Eidos reste le propriétaire exclusif des Crédits virtuels et a le droit exclusif de les gérer et de les modifier ainsi que toutes les licences pour les articles numériques et services échangés à l’aide de Crédits virtuels. Votre utilisation des Crédits virtuels fait l’objet d’une licence personnelle, non commerciale, non exclusive, non cessible, non sous-licenciable, non transférable et annulable. Sauf en cas d’autorisation explicite de la part de Crystal/Eidos, il est strictement interdit, et considéré comme une violation des présentes Conditions générales d’utilisation, d'échanger ou de tenter d’échanger ou de faciliter l’échange de Crédits virtuels ou autres articles virtuels pour de l’argent ou une autre forme de biens.<br><br>Si Crystal/Eidos le permet, vous pouvez ajouter des Crédits virtuels à un Compte en utilisant les méthodes de paiement précisées pour la plateforme que vous utilisez pour accéder aux Services. Crystal/Eidos se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier le prix des Crédits virtuels à tout moment, sans préavis ni remboursement. Vous êtes redevable du paiement des taxes et droits associés à l'achat ou au rachat des Crédits virtuels. Sauf si la loi l'exige, vous n’avez pas le droit de vous faire rembourser en espèces des Crédits virtuels inutilisés.<br><br>7. Achats auprès de Crystal/Eidos<br><br>En règle générale, Crystal/Eidos ne vend pas de produits ni de services directement aux consommateurs ; ces derniers achètent plutôt les produits et services auprès d'intermédiaires tels que Microsoft, Sony, Nintendo, Valve, Google, etc. Toutefois, si Crystal/Eidos vous vend directement des produits ou des services, les dispositions suivantes s'appliqueront aux achats que vous faites directement auprès de Crystal/Eidos. Si vous passez une commande auprès de Crystal/Eidos, nous nous réservons le droit, à notre discrétion, de la refuser ou de limiter la quantité de produits que vous pourrez acheter. Avant d'accepter votre commande, nous nous réservons aussi le droit d'exiger que vous nous donniez des informations supplémentaires. Si nous acceptons votre commande, nous vous enverrons un avis de confirmation par e-mail contenant les détails pertinents de l'achat, et un contrat ayant force exécutoire sera conclu entre vous et nous. Si nous ne pouvons pas accepter votre commande en raison de l’indisponibilité d’un produit, nous nous réservons le droit de vous aviser de sa disponibilité future (sous réserve de votre consentement).<br><br>Pour les achats effectués par des clients résidant en dehors de l’Union européenne :<br>Les produits physiques sont à vos risques et périls à partir du moment de leur livraison, tandis que les produits téléchargés le sont à partir de la fin du téléchargement. Sous réserve de la loi dans votre pays, vous ne pouvez pas annuler une commande après réception de la confirmation pour un produit physique et après le commencement du téléchargement pour un produit numérique.<br><br>Pour les achats effectués par des clients résidant dans l’Union européenne :<br>Vous trouverez ci-dessous les conditions en vertu desquelles Crystal/Eidos vous fournit des produits, qu’ils soient physiques ou numériques.<br><br>Commandes de produits physiques : Après avoir passé une commande de produits physiques, vous disposerez de quatorze (14) jours à partir de la date de réception des produits pour annuler votre commande sans justification. Ce droit ne s’applique pas aux produits qui sont des enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels, sous emballage scellé, si vous les avez retirés de leur emballage après les avoir reçus.<br><br>Commande de produits numériques : Après avoir passé une commande de produits numériques, vous disposerez de quatorze (14) jours à partir de la date de passation de la commande pour annuler votre commande sans justification. Ce droit ne s’applique plus une fois que vous lancez le téléchargement ou streaming du produit numérique. Si nous vous livrons le produit numérique immédiatement, ce que vous aviez accepté à la passation de votre commande, vous ne pourrez pas annuler.<br><br>Si vous souhaitez exercer votre droit d’annulation, vous pouvez contacter Crystal/Eidos à l’adresse indiquée à la clause 11 ou à l’adresse suivante, pour envoyer le formulaire d'annulation type ci-dessous.<br><br>- <br><br>Si la Partie contractante est Crystal Dynamics, Inc. : <br>- À Crystal Dynamics, Inc. 2855 Campus Drive, Suite 200, San Mateo, CA 94403, États-Unis. :<br><br>- Je vous avise par les présentes que je résilie mon contrat pour ce qui suit :<br>[INSÉRER IDENTIFIANT DE COMMANDE ET NOM DU PRODUIT]<br>- commande passée le [INSÉRER LA DATE] / produit reçu le [INSÉRER LA DATE]<br>- Nom du consommateur<br>- Adresse du consommateur<br>- Date<br>- Identifiant de compte<br>- Adresse e-mail associée à l'achat ou au Compte<br><br>Si la Partie contractante est Eidos Interactive Corp : <br>- À Eidos Interactive
Corp.
is the Contracting Party. If you do not agree to these Terms of Service or any Additional Terms, please uninstall and discontinue use of the Services.<br><br>MANY TYPES OF DISPUTES THAT MAY ARISE IN CONNECTION WITH YOUR ACCESS TO OR USE OF THE SERVICES MAY BE SUBJECT TO MANDATORY ARBITRATION. PLEASE READ THE ARBITRATION PROVISIONS IN SECTION 14 OF THESE TERMS OF SERVICE CAREFULLY BEFORE USING OUR SERVICES.<br><br>1. Contracting Party <br><br>These Terms of Service are
400 de Maisonneuve Ouest, 5e étage, Montréal, Québec, Canada, H3A 1L4 :<br>- Je vous avise par les présentes que je résilie mon contrat pour ce qui suit :<br>[INSÉRER IDENTIFIANT DE COMMANDE ET NOM DU PRODUIT]<br>- commande passée le [INSÉRER LA DATE] / produit reçu le [INSÉRER LA DATE]<br>- Nom du consommateur<br>- Adresse du consommateur<br>- Date<br>- Identifiant de compte<br>- Adresse e-mail associée à l'achat ou au Compte<br><br>Vous devez envoyer votre communication dans les quatorze (14) jours pertinents pour garantir la validité de votre annulation. Nous vous rembourserons, en utilisant la même méthode que vous avez utilisée pour le paiement, dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle vous nous avez notifiés de votre désir d’annuler le produit numérique ou suivant la date à laquelle nous avons reçu les produits physiques retournés.<br><br>Lorsque vous avez acheté un abonnement à renouvellement automatique à l’un de nos Services, vous convenez que Crystal/Eidos traitera les paiements associés de manière automatique. Votre abonnement continuera à être renouvelé jusqu’à ce que vous l’annuliez. Sauf indication contraire, les prix ne comprennent pas les frais de livraison ni certains autres frais applicables, qui vous seront indiqués avant votre passation de commande. Selon le lieu de destination, les produits peuvent être passibles de droits ou taxes à l’importation supplémentaires, et vous en êtes alors redevable. Si vous achetez un produit à télécharger, vous êtes redevable de tous les coûts associés au téléchargement et à l'accès au produit.<br><br>AUCUNE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION N'AFFECTE VOS DROITS DE CONSOMMATEUR EN VERTU DU DROIT LOCAL, Y COMPRIS VOTRE DROIT, DANS CERTAINS PAYS, D'ANNULER UNE COMMANDE OU DE RECEVOIR LE REMBOURSEMENT D’UN PRODUIT QUI EST DÉFAILLANT OU NE CORRESPOND PAS À LA DESCRIPTION QUI VOUS EN A ÉTÉ DONNÉE. S’il y
a
contract between you and the
lieu, nous vous fournirons dans la confirmation de commande des informations sur votre droit de rétractation légal et une explication sur la façon de l’exercer.<br><br>8. Contenu généré par l’utilisateur<br><br>
Crystal/Eidos
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peut vous offrir la possibilité de télécharger en amont, transmettre ou mettre à disposition d’une autre façon sur les
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du contenu que vous avez créé (ci-après le « Contenu généré par l’utilisateur »). Sous réserve du droit local, vous octroyez à Crystal/Eidos le droit illimité, universel, irrévocable, perpétuel et gratuit d’utiliser, de reproduire, de modifier, de distribuer, de divulguer, de vendre, d’octroyer en sous-licence, d'afficher, d'exécuter en public, de publier, de diffuser, de traduire, de promouvoir, d'exploiter d’une autre manière votre Contenu généré par l’utilisateur, et d’en tirer des œuvres dérivées, et ce sans indemnité, sans préavis ni mention en votre faveur, et d’autoriser d’autres tierces parties à faire de même. Dans la mesure où votre droit local le permet, vous renoncez à tous les droits moraux dont vous disposez sur le Contenu généré par l’utilisateur.<br><br>Vous être entièrement responsable de votre Contenu généré par l’utilisateur et le soumettez à vos propres risques. Lorsque vous soumettez du Contenu généré par l’utilisateur, vous convenez que : (a) vous êtes le seul et unique auteur et détenteur des droits sur le Contenu généré par l’utilisateur et pouvez les octroyer sans créer d’obligation ni de responsabilité pour Crystal/Eidos ou une tierce partie; (b) le Contenu généré par l’utilisateur n’enfreint aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit d’une tierce partie (y compris les droits à la vie privée et de publicité); (c) le Contenu généré par l’utilisateur ne causera aucune blessure ni aucun préjudice à Crystal/Eidos ou à une tierce partie; et (d) le Contenu généré par l’utilisateur ne viole pas les présentes Conditions générales d’utilisation.<br><br>Crystal/Eidos peut, à sa discrétion, supprimer, effacer, modifier ou refuser la publication de Contenu généré par l’utilisateur, mais n'est pas dans l’obligation de le faire. Nous déclinons toute responsabilité quant à la suppression ou la non-suppression de Contenu généré par l’utilisateur.<br><br>9. Procédure en cas de violation présumée du droit d'auteur en vertu de la DMCA<br><br>Si vous estimez qu’un contenu disponible sur les Services viole vos droits d’auteur, vous pouvez en aviser Crystal/Eidos conformément aux dispositions de la loi américaine Digital Millennium Copyright Act de 1998. Pour cela, veuillez nous envoyer un avis comprenant les informations suivantes :<br><br>• la mention « DMCA Copyright Infringement Notice » en légende ou en objet;<br><br>• une description de l'œuvre protégée par le droit d’auteur qui, selon vous, a fait l’objet d’une violation ou, en cas de notification unique pour plusieurs œuvres protégées par des droits d'auteur, une liste de ces œuvres;<br><br>• une description du lieu où se trouve le matériel qui, selon vous, viole le droit de propriété intellectuelle ou fait l’objet d’une violation de droit de propriété intellectuelle, suffisamment détaillée pour nous permettre de localiser le matériel;<br><br>• votre nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail;<br><br>• une déclaration de votre part comme quoi vous estimez de bonne foi que l’utilisation du matériel de la manière signalée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi;<br><br>• une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, comme quoi toutes les informations précisées dans votre notification sont exactes et que vous êtes le titulaire du droit d'auteur (ou, si vous n’en êtes pas le titulaire, que vous êtes autorisé à le représenter); et<br><br>• votre signature électronique ou physique.<br><br>Tous les avis DMCA concernant des Services pour lesquels
Crystal Dynamics,
Inc., Crystal/Eidos means Crystal Dynamics, Inc., 2855 Campus Drive, Suite 200, San Mateo, CA 94403, United States of America.<br><br>- For Services published by Eidos Interactive Corp., Crystal/Eidos means Eidos Interactive Corp., 400 de Maisonneuve West, 5th floor, Montréal, Québec, Canada, H3A 1L4.<br><br>Notwithstanding the foregoing, you may not use the Services if you are located in a territory in which use of the Services is prohibited by applicable law or these Terms of Service.<br><br>2. Limited License<br><br>Crystal/Eidos and its licensors own and reserve all rights, title, and interest in the Services and the associated intellectual property in the Services, including audio-visual elements and other copyrightable materials (such as the “look and feel” of the Services); trademarks, logos, trade names, service marks, and trade identities of Crystal/Eidos and our licensors; patentable subject matter; and any other forms of intellectual property. Subject to your continuing compliance with these Terms of Service, Crystal/Eidos grants you a limited, non-exclusive, cancellable, non-assignable, non-sublicensable, and non-transferable license to use the Services for your personal, non-commercial use. Crystal/Eidos may immediately suspend or terminate the availability of some or all of the Services for any reason, in Crystal/Eidos’s sole discretion, without advance notice or liability.<br><br>3. Use Restrictions<br><br>In order to use the Services, you must not do any of the following: (i) violate any applicable law or regulation; (ii) use the Services for commercial or political purposes; (iii) copy, scrape, reproduce, redisplay, reverse engineer, decompile, hack, exploit, or modify the Services, including any server or network used to provide the Services (except to the extent enforcement of the foregoing is prohibited by applicable law); (iv) access or attempt to access an Account (defined below) that does not belong to you; (v) interfere with another user’s use of the Services; (vi) cheat, use unauthorized exploits, or create an unfair advantage in the Services or any other Crystal/Eidos games or services; (vii) create, develop, modify, distribute, use, promote, advertise, sell, commercialize, or otherwise exploit any unauthorized software, service, tool, or scheme to cheat or create an advantage in any offline, online, or multiplayer modes of the Services or any Crystal/Eidos games or services; (viii) interfere with any security feature of the Services; (ix) use an unauthorized server to emulate or access the Services; (x) intercept, mine, or collect information from the Services or its users without authorization; (xi) violate the intellectual property rights or other rights of Crystal/Eidos or others; (xii) remove any trademark, copyright, or other intellectual property notice; or (xiii) engage in any harassing or threatening activities or communications in or related to the Services. You are also prohibited from promoting or instructing others on how to engage in any of the foregoing activities. We may immediately suspend or terminate your access to the Services if you violate any of these restrictions, or if you otherwise violate these Terms of Service.<br><br>4. Use of the Services by Children<br><br>The Services are not directed to children under the age of thirteen (13), and Crystal/Eidos will not knowingly collect personal information from anyone under the age of thirteen (13) (or other applicable minimum age in your place of residence) without obtaining verifiable explicit parental consent as may be required by law. Children over the age of thirteen (13) (or other applicable minimum age in your place of residence) but under the age of eighteen (or other applicable age of majority in your place of residence) must obtain consent from their parent or guardian before using the Services. Where applicable, interactive video games (“Games,” and each a “Game”) offered through the Services carry a voluntary or mandatory age rating identified on the packaging and in online information. You agree not to play, or to allow others to play, a particular Game if doing so would violate the applicable minimum age rating in your jurisdiction. Parents and guardians of children under the age of eighteen (or the applicable age of majority in your place of residence) should read these Terms of Service carefully before allowing children to use the Services.<br><br>5. Account Registration<br><br>Some features of the Services may require you to register an account with Crystal/Eidos or one for its partners (“Account”). You are responsible for maintaining the security of your Account and for all activity that occurs on your Account. When registering an Account, you agree to the following: (i) you will not use a username or email address that impersonates or personally identifies another person or entity or that is offensive, harassing, or threatening; (ii) you will provide and maintain accurate information; and (iii) you will not sell your Account to a third party or let any other person use your Account. Crystal/Eidos may suspend or terminate your Account at any time and for any reason, including if Crystal/Eidos believes you have violated these Terms of Service. Notwithstanding the foregoing, if you live in France then Crystal/Eidos will provide you at least thirty (30) days’ notice before terminating your Account.<br><br>If you have registered an Account and wish to terminate it, please contact the applicable customer support center for your region as provided below in Section 11. Upon termination of your Account for any reason, Crystal/Eidos reserves the right to delete the Account permanently.<br><br>6. Virtual Credits<br><br>Crystal/Eidos may allow you to use “Virtual Credits” to redeem certain digital items and online services. Virtual Credits may have different names, such as, “credits,” “units,” “gems”, “coins,” “points,” or “gold.” Virtual Credits are not currency or property and have no monetary value. Crystal/Eidos retains all ownership of Virtual Credits and has the absolute right to manage and change Virtual Credits and all licenses for digital items and services redeemed using Virtual Credits. Your use of Virtual Credits is subject to a personal, non-commercial, non-exclusive, non-assignable, non-sublicensable, non-transferable, cancelable license. Except where explicitly authorized by Crystal/Eidos, exchanging, seeking to exchange, or facilitating the exchanging of Virtual Credits or other virtual items for money or any other form of property is strictly forbidden and considered a breach of these Terms of Service.<br><br>Where permitted by Crystal/Eidos, you may add Virtual Credits to an Account by using the applicable payment methods for the platform you are using to access the Services. Crystal/Eidos reserves the right to adjust the price for Virtual Credits at any time, in its sole discretion, without notice or reimbursement. You are responsible for the payment of any taxes or other charges relating to the purchase or redemption of Virtual Credits. Except as where may be required by law, you have no right to receive a refund for unused Virtual Credits.<br><br>7. Purchases from Crystal/Eidos<br><br>Crystal/Eidos does not typically sell products or services directly to customers; rather customer purchases products and services from intermediaries like Microsoft, Sony, Nintendo, Valve, Google, etc. However, if Crystal/Eidos does sell any products or services directly to you, the following terms shall apply to purchases you make directly from Crystal/Eidos. If you place an order with Crystal/Eidos, we may, solely in our discretion, reject your order or limit the quantity of products you may purchase. We may also require additional information from you before accepting your order. If we accept your order, we will email you a confirmation notice providing relevant details on the purchase and a binding contract will form between you and us. If we are unable to accept your order because a product is not available, we may notify you when it becomes available again (subject to your consent).<br><br>For purchases made by customers resident outside of the EU:<br><br>Physical products are at your risk from the time of delivery, and download products are at your risk from the time the download completes. Subject to your local law, you may not cancel an order for a physical product after you receive an order confirmation, and may not cancel a digital product after you start downloading the product.<br><br>For purchases made by customers resident in the EU:<br><br>These are the terms and conditions on which Crystal/Eidos provides products to you, whether these are goods or digital content.<br><br>Orders for goods: After placing an order for goods, you will have a period of fourteen (14) days after the date that you receive the goods to cancel your order without giving any reason. This right will be lost if the goods are sealed audio or sealed video recordings or sealed computer software and these goods are unsealed after you receive them.<br><br>Orders for digital content: After placing an order for digital content, you will have a period of fourteen (14) days from the date on which your order was placed to cancel your order without giving any reason. This right shall be lost if you have begun downloading or streaming the digital content. If we delivered the digital content to you immediately, and you agreed to this when placing your order, you will not be able to cancel.<br><br>If you wish to exercise your cancellation right, you can contact Crystal/Eidos at stated in Section 11 or at the address below to send us the model cancellation form below.<br><br>If the Contracting Party is Crystal Dynamics, Inc.: <br>- To Crystal Dynamics, Inc., 2855 Campus Drive, Suite 200, San Mateo, CA 94403, U.S.A.:<br>- I hereby give notice that I withdraw from my contract for the following:<br>[INSERT ORDER ID AND NAME OF PRODUCT]<br>- Ordered on [INSERT DATE] / received on [INSERT DATE]<br>- Name of consumer<br>- Address of consumer<br>- Date<br>- Account ID<br>- Email address associated with purchase/Account<br><br>If the Contracting Party is Eidos Interactive Corp.: <br>- To Eidos Interactive Corp., 400 de Maisonneuve West, 5th floor, Montréal, Québec, Canada, H3A 1L4:<br>- I hereby give notice that I withdraw from my contract for the following:<br>[INSERT ORDER ID AND NAME OF PRODUCT]<br>- Ordered on [INSERT DATE] / received on [INSERT DATE]<br>- Name of consumer<br>- Address of consumer<br>- Date<br>- Account ID<br>- Email address associated with purchase/Account<br><br>You must send your communication within the applicable fourteen (14) day period for your cancellation to be effective. We will refund the applicable method you used for payment within fourteen (14) days of being notified of your wish to cancel in respect of digital content, or within fourteen (14) days from receipt of the returned products in respect of goods.<br><br>Where you have purchased a recurring subscription to one of our Services, you agree that Crystal/Eidos will process recurring payments automatically. Your subscription will continue to renew until you cancel your subscription. Unless stated otherwise, prices do not include delivery charges and certain other applicable fees, which will be disclosed to you before you place your order. Depending on the destination, products may be subject to additional import duties, taxes, or levies, and you are responsible for the payment of all such charges. If you purchase a download product, you are responsible for any costs associated with downloading and accessing the product.<br>NOTHING IN THESE TERMS OF SERVICE AFFECTS YOUR RIGHTS AS A CONSUMER UNDER LOCAL LAW, INCLUDING YOUR RIGHT IN CERTAIN JURISDICTIONS TO CANCEL AN ORDER OR RECEIVE A REFUND FOR A PRODUCT THAT IS DEFECTIVE OR NOT AS DESCRIBED TO YOU. Where applicable, we will provide you with details regarding your statutory cancellation rights, and an explanation of how to exercise them, in the order confirmation.<br><br>8. User-Generated Content<br><br>Crystal/Eidos may offer you the opportunity to upload, transmit, or otherwise make available on the Services content you have created (“User-Generated Content”). Subject to your local law, you grant Crystal/Eidos the unrestricted, worldwide, irrevocable, perpetual, and cost-free right to use, copy, modify, distribute, disclose, sell, sublicense, display, publicly perform, publish, broadcast, translate, make derivative works of, promote, and otherwise exploit your User-Generated Content without any compensation, notice, or attribution to you, and to allow other third parties to do the same. To the maximum extent permitted by your local law, you waive any moral rights you have in User-Generated Content.<br><br>You are solely liable for your User-Generated Content and submit it at your own risk. When you submit User-Generated Content, you agree that: (a) you are the sole author and owner of the rights to the User-Generated Content and are able to grant such rights without creating any obligation or liability to Crystal/Eidos or any third party; (b) the User-Generated Content does not infringe any intellectual property right or other right (including rights of privacy or publicity) of any third party; (c) the User-Generated Content will not cause injury or harm to Crystal/Eidos or any third party; and (d) the User-Generated Content does not violate these Terms of Service.<br><br>Crystal/Eidos may—but does not have an obligation to—delete, remove, edit, or refuse to post User-Generated Content in our sole discretion. We do not accept any liability for removing, or not removing, any User-Generated Content.<br><br>9. Procedure for Alleging Copyright Infringement under the DMCA<br><br>If you believe that any content available on the Services violates your copyright, you may notify Crystal/Eidos as set forth in the U.S. Digital Millennium Copyright Act of 1998. To do so, please send us a notice that includes the following information:<br><br>- a legend or subject line that says “DMCA Copyright Infringement Notice”;<br><br>- a description of the copyrighted work that you claim has been infringed or, if multiple copyrighted works are covered by a single notification, a list of such works;<br><br>- a description of where the material that you claim is infringing or is the subject of infringing activity is located that is reasonably sufficient to permit us to locate the material;<br><br>- your name, address, telephone number, and email address;<br><br>- a statement by you that you have a good-faith belief that use of the material in the manner complained of is not authorized by the copyright owner, its agent, or the law;<br><br>- a statement by you, made under penalty of perjury, that all the information in your notice is accurate and that you are the copyright owner (or, if you are not the copyright owner, that you are authorized to act on behalf of the owner); and<br><br>- your electronic or physical signature.<br><br>All DMCA notices for Services for which Crystal Dynamics,
Inc.
is the Contracting Party must be sent to:
est la Partie contractante doivent être envoyés à :<br>
<br>Crystal Dynamics, Inc. <br>
Attn:
Attn :
Legal Department – DMCA Notice
(Département juridique - Avis DMCA)
<br>2855 Campus Drive, Suite 200<br>San Mateo, CA 94403,
United States<br>Email:
États-Unis<br>Email :
<a href="mailto:[email protected]">[email protected]</a>
<br><br>All
<br><br><br>Tous les avis
DMCA
notices for
concernant les
Services
for which
pour lesquels
Eidos Interactive Corp.
is the Contracting Party must be sent to:
est la Partie contractante doivent être envoyés à :
<br>Eidos Interactive Corp<br>
Attn: Legal Department –
Attn : Département juridique - Avis
DMCA
Notice
<br>Eidos Interactive
Corp.,
Corp.
400 de Maisonneuve
West, 5th floor
Ouest, 5e étage
<br>Montréal, Québec, Canada, H3A 1L4<br>
Email:
Email :
<a href="mailto:[email protected]">[email protected]</a>
<br><br>If we receive a notice of copyright infringement that complies with the notice requirements in this Section
<br><br>Si nous recevons un avis de violation de droits d’auteur respectant les exigences d'envoi d'avis précisées dans la présente clause
9,
we will respond in accordance with our requirements under the U.S.
nous y répondrons conformément aux obligations nous incombant en vertu de la loi américaine
Digital Millennium Copyright Act
of
de
1998
(or other laws, if applicable). Please note that we may share any information you provide in your notice with the allegedly infringing party. You may be liable if you knowingly misrepresent that material or activity is infringing.
(ou de toutes autres lois éventuelles). Veuillez noter que nous nous réservons le droit de partager avec l’auteur présumé de la violation les informations que vous nous fournissez dans votre avis. Vous pourrez être tenu pour responsable si vous déclarez faussement en toute connaissance de cause que le matériel ou l'activité viole des droits d’auteur.
<br><br>10.
Community Guidelines<br><br>You must comply with the following guidelines (“Community Guidelines”) when using our online communities, uploading content on the
Directives pour les communautés<br><br>Vous devez respecter les directives suivantes (ci-après les « Directives pour les communautés ») lorsque vous utilisez nos communautés en ligne, téléchargez du contenu sur les
Services
(including User-Generated Content), or interacting with other users on the Services:<br><br>- You must treat other people with
(y compris du Contenu généré par l’utilisateur) ou dialoguez avec d’autres utilisateurs sur les Services :<br><br>• Vous devez traiter les autres avec
respect.
Cursing, harassing, stalking, threatening, and making insulting comments or personal attacks about other people is prohibited.<br><br>- You must not use the
Les jurons, le harcèlement, les intimidations, les menaces, les insultes et les attaques personnelles sont interdits;<br><br>• Il vous est interdit d’utiliser les
Services
to encourage hateful or illegal conduct, including
pour encourager les comportements haineux ou illicites, y compris les
crimes
against humanity, acts of terrorism, exploitation of children, acts of
contre l’humanité, les actes de terrorisme, l'exploitation des enfants, les actes de
violence
against women or any other person or group, attacks against another’s human dignity, or hatred of others based on their
contre les femmes ou toute autre personne ou groupe, les attaques contre la dignité humaine d’autrui, ou la haine de l’autre en raison de la
race,
la
religion,
national origin, gender, sex, sexual preferences, or disabilities.<br><br>- You must not use the
l’origine nationale, le genre, le sexe, les préférences sexuelles ou les handicaps;<br><br>• Il vous est interdit d’utiliser les
Services
to distribute any content that is obscene, pornographic, defamatory, hateful, or illegal, or that violates the intellectual property rights or other rights of any person or entity.<br><br>- Respect others’ privacy. You may not reveal another person’s name, address, phone number, email address,
pour distribuer du contenu qui est obscène, pornographique, diffamatoire, haineux ou illicite, ou qui viole des droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits d’une personne physique ou morale ;;<br><br>• Respectez la vie privée des autres. Il vous est interdit de révéler le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse e-mail, la
date
of birth, social security number, credit card number, medical information, financial information, likeness, or any other information that can be used to identify another person.<br><br>- Do not impersonate another person or entity, misrepresent your identity or affiliation with another person or entity, or otherwise make statements that are false, fraudulent, or deceptive.<br><br>If you discover any content or behavior that violates this section or these Terms of Service, or is otherwise illegal or infringing, please report it to us by contacting the customer
de naissance, le numéro de sécurité sociale, le numéro de carte de crédit, les informations médicales, les informations financières, la ressemblance d’une autre personne ou toutes autres informations susceptibles de permettre de l’identifier.<br><br>• Il vous est interdit d’usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale, de donner une représentation trompeuse de votre identité ou de vos relations avec une autre personne physique ou morale, et de faire d’autres déclarations qui sont fausses, frauduleuses ou trompeuses.<br><br>Si vous découvrez un contenu ou comportement qui viole la présente clause ou les présentes Conditions générales d’utilisation, ou qui est autrement illicite ou porte atteinte à un droit, veuillez nous le signaler en contactant le centre de
service
center designated for your region in Section
client indiqué pour votre région à la clause
11.
Please note that we have the right, but not the obligation, to monitor the
Veuillez noter que nous avons le droit, mais non l’obligation, de surveiller les
Services,
and we accept no liability for content or behavior you encounter on the
et nous déclinons toute responsabilité pour le contenu ou le comportement que vous rencontrez sur les
Services.<br><br>11.
Customer Service Requests<br><br>For
Demandes de Services des clients<br><br>Si vous avez des
questions
and other customer
ou d’autres demandes de
service
requests, please contact the relevant Contracting Party by visiting its website.
client, veuillez contacter la Partie contractante par le biais de son site Web.
<br><br>12.
Dealings with Third Parties
Relations avec les tiers
<br><br>A.
Third-Party Software and Services. The
Logiciels et
Services
may give you the option to access third-party websites, software,
de tierces parties. Les Services peuvent vous donner la possibilité d'accéder à des sites Web, logiciels,
services,
advertisements, or other third-party materials. We do not endorse or control such third-party materials and we are not responsible for your interactions with them. When accessing any third-party materials, you should carefully read any applicable terms of service and privacy policies.
publicités ou autres matériels de tierces parties. Nous n’approuvons pas ni ne contrôlons de tels matériels de tierces parties, et nous ne sommes aucunement responsables de vos échanges avec ceux-ci. Lorsque vous accédez aux matériels de tierces parties, veuillez lire attentivement les conditions générales d’utilisation et politiques de confidentialité s’y rapportant.
<br><br>B. Apple.
If you are accessing or using an
Si vous utilisez ou accédez à une
application
that is operated or published by
qui est exploitée ou publiée par
Crystal/Eidos
and posts or links to these Terms of Service through an
et qui publie les présentes Conditions générales d’utilisation ou fournit un lien vers elles par le biais d’un appareil
Apple
device running
sous
iOS
(“iOS App”), the following Additional Terms are applicable to you and are incorporated into these Terms of Service by this reference:
(ci-après une « Application iOS »), les Conditions supplémentaires suivantes vous sont applicables et sont intégrées aux présentes Conditions générales d’utilisation par renvoi :
<br><br>(i)
You acknowledge that these Terms of Service are concluded between you and
Vous reconnaissez que les présentes Conditions générales d’utilisation sont uniquement conclues entre vous et Crystal/Eidos, et que c'est Crystal/Eidos, et non Apple, qui est tenu de fournir les Services et tout contenu y associé.<br><br>(ii) Vous ne pouvez utiliser une application iOS d’Apple que sur un produit de la marque Apple que vous détenez ou contrôlez et conformément aux règles d’usage prévues dans les Conditions générales des services de App Store (actuellement disponibles à partir de <a class="bb_link" href="https://steamcommunity.com/linkfilter/?u=http%3A%2F%2Fwww.apple.com%2Flegal%2Fitunes%2Ffr%2Fterms.html" target="_blank" rel=" noopener">http://www.apple.com/legal/itunes/fr/terms.html</a> ), à condition qu’une Application iOS puisse être consultée et utilisée par d’autres comptes qui vous sont associés en utilisant la fonction Partage familial ou le programme d'achat en volume.<br><br>(iii) Vous reconnaissez que Apple n'a aucune obligation quelle qu’elle soit de vous fournir des services de maintenance ou d'assistance en ce qui concerne toute Application iOS. Dans la mesure où la loi exige un service de maintenance ou d’assistance, c’est Crystal/Eidos, et non pas Apple, qui est dans l’obligation de le fournir.<br><br>(iv) Au cas où une obligation de garantie ne serait pas réfutée en vertu des présentes Conditions générales d’utilisation ou des Conditions supplémentaires et/ou ne pourrait l’être en vertu du droit applicable, Crystal/Eidos, et non pas Apple, est tenu de fournir la garantie. Si une Application iOS n’est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en notifier Apple, et Apple vous en remboursera alors le prix d’achat. Dans la mesure où la loi en vigueur le permet, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie, quelle qu’elle soit, en ce qui concerne une Application iOS.<br><br>(v) Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, vous reconnaissez que, uniquement comme entre Apple et Crystal/Eidos,
Crystal/Eidos
only, and that
est responsable de répondre à toute réclamation que vous êtes susceptible d'avoir concernant les Services, y compris : (a) les réclamations en responsabilité du fait du produit; (b) toute réclamation comme quoi les Services ne respectent pas les exigences légales et réglementaires applicables; et (c) les réclamations résultant de la législation sur la protection des consommateurs, des lois sur la protection des données ou toute législation similaire.<br><br>(vi) Si les Services sont censés avoir enfreint les droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie,
Crystal/Eidos,
and not
et non pas
Apple,
is responsible for providing the Services and any content thereof.<br><br>(ii) You may only access an iOS App through Apple-branded products that you own or control and as permitted by the usage rules set forth in the App Store Terms of Service (currently available at <a class="bb_link" href="https://steamcommunity.com/linkfilter/?u=http%3A%2F%2Fwww.apple.com%2Flegal%2Fitunes%2Fuk%2Fterms.html" target="_blank" rel=" noopener">http://www.apple.com/legal/itunes/uk/terms.html</a> ); provided that an iOS App may be accessed and used by other accounts associated with you via Family Sharing or volume purchasing.<br><br>(iii) You acknowledge that
est responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’acquittement d’une action en contrefaçon.<br><br>(vii) Vous vous engagez à respecter les conditions de tierces parties qui régissent votre utilisation d’une Application iOS.<br><br>(viii) Vous reconnaissez et convenez que
Apple
has no obligation to furnish any maintenance or support services to you with respect to any iOS App. To the extent that any maintenance or support is required under applicable law, Crystal/Eidos, and not Apple, is obligated to provide such maintenance and support.<br><br>(iv) In the event
et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions générales d’utilisation et que Apple
a
warranty obligation is not disclaimed under these Terms of Service or Additional Terms and/or cannot be disclaimed under applicable law, Crystal/Eidos, and not Apple, is responsible for providing such warranty. If an iOS App fails to conform to an applicable warranty, you may notify Apple, and Apple will refund the purchase price for the iOS App. To the maximum extent permitted by applicable law, Apple will have no other warranty obligation whatsoever with respect to an iOS App.<br><br>(v) Notwithstanding anything to the contrary herein, you acknowledge that, solely as between Apple and Crystal/Eidos, Crystal/Eidos is responsible for addressing any claims you may have relating to the Services, including: (a) product liability claims; (b) any claim that the Services fail to conform to any applicable legal or regulatory requirement; and (c) claims arising under consumer protection, privacy or similar legislation.<br><br>(vi) If the Services are alleged to infringe a third party's intellectual property rights, Crystal/Eidos, and not Apple, is responsible for the investigation, defense, settlement, and discharge of any such intellectual property infringement claims.<br><br>(vii) You agree to comply with any third-party terms applicable to your use of an iOS App.<br><br>(viii) You acknowledge and agree that Apple, and Apple’s subsidiaries, are third-party beneficiaries of these Terms of Service and that Apple has the right to enforce this Section
le droit d’appliquer la présente clause
12(B)
against you as a third-party beneficiary thereof.
à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire de celles-ci.
<br><br>C. Microsoft.
If you are accessing or using the
Si vous utilisez ou accédez aux
Services
through a
par le biais d’un service ou d’une plateforme de jeu vidéo
Microsoft
video game platform or
(par ex. Xbox One ou Xbox Live), les Conditions supplémentaires suivantes vous sont applicables et sont intégrées aux présentes Conditions générales d’utilisation par renvoi :<br><br>(i) Dans la mesure où la loi applicable le permet, Microsoft et ses sociétés affiliées : (a) n’ont aucune obligation de garantie en ce qui concerne les Services ; et (b) déclinent toute responsabilité envers vous en cas de recours ou dommages associés aux Services.<br><br>(ii) Microsoft et ses sociétés affiliées ne sont en aucun cas obligées de vous fournir une assistance pour les Services, ni aucun autre
service
(e.g.,
additionnel.<br><br>(iii) Aucune des présentes Conditions générales d’utilisation n’est destinée à : (a) empêcher ou limiter votre accès à tout produit logiciel destiné à être utilisé sur une plateforme de jeu vidéo Microsoft, y compris en rapport avec des mises à jour ou contenus numériques connexes ; ou (b) régir ou modifier d’une façon quelconque votre relation avec Microsoft en vertu des accords Microsoft conclus avec vous, y compris les conditions d’utilisation de
Xbox
One, Xbox Live) the following Additional Terms are applicable to you and are incorporated into these Terms of Service by this reference:<br><br>(i) To the maximum extent allowed by applicable law, Microsoft and its affiliates: (a) have no warranty obligations whatsoever with respect to the Services; and (b) have no liability to you for any claims or damages relating to the Services.<br><br>(ii) Microsoft and its affiliates have no obligation to provide you with any support for the Services or with any other additional services.<br><br>(iii) Nothing in these Terms of Service is intended to: (a) prevent or limit your access to any software product intended for use on a Microsoft video game platform, including with respect to any related updates or digital content; or (b) govern or change in any way your relationship with Microsoft under Microsoft’s applicable agreements with you, including the Xbox Live terms of use.
Live.
<br><br>D. Sony.
If you are accessing or using the
Si vous accédez ou utilisez les
Services
through
via une console PlayStation®4 ou PlayStation®5, les Conditions supplémentaires suivantes vous sont applicables et sont intégrées aux présentes Conditions générales d’utilisation par renvoi :<br><br>(i) Vous reconnaissez que les présentes Conditions générales d’utilisation constituent un contrat entre vous et Crystal/Eidos, et non pas un contrat entre vous et Sony Interactive Entertainment, Inc. ou l’une de ses sociétés affiliées (collectivement « Sony »). Crystal/Eidos, et non pas Sony, est responsable des Services.<br><br>(ii) Vous bénéficiez d’une licence limitée pour utiliser les Services uniquement sur un système que vous possédez ou contrôlez ou qui vous fournit les Services via PlayStation™Network.<br><br>(iii) Sony est considéré comme étant un bénéficiaire tiers de Crystal/Eidos en vertu des présentes Conditions générales d’utilisation.<br><br>(iv) En ce qui concerne les utilisateurs au Brésil, au Canada, au Mexique ou aux États-Unis, les Conditions supplémentaires suivantes sont applicables : <br><br>L'achat et l'utilisation des articles sont soumis aux Conditions d'utilisation et à l'Accord utilisateur de Network. Une sous-licence d'utilisation de ce service en ligne vous
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PlayStation®4 or PlayStation®5 console, the following Additional Terms are
été concédé par Sony Interactive Entertainment America.<br><br>(v) En ce qui concerne les utilisateurs en Afrique du Sud, Allemagne, Arabie Saoudite, Australie, Autriche, Belgique, Croatie, Danemark, Émirats arabes unis, Espagne, Finlande, France, Grèce, Inde, Irlande, Israël, Italie, Koweït, Luxembourg, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Russie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie ou Ukraine, les Conditions supplémentaires suivantes sont applicables : <br><br>Tout contenu acheté dans la boutique d'un jeu est acheté à Sony Interactive Entertainment Network Europe Limited ("SIENE") et est soumis aux Conditions d'utilisation et Accord utilisateur de PlayStation™Network disponibles sur PlayStation™Store. Vérifiez les droits d’utilisation lors de chaque achat car ceux-ci peuvent varier d’un article à l’autre. Sauf indication contraire, la classification du contenu disponible dans la boutique d'un jeu est identique à celle du jeu lui-même.<br><br>13. Fonctionnalités sans fil<br><br>Les Services peuvent vous permettre d'accéder à certaines fonctionnalités sur votre appareil sans fil, comme la possibilité de télécharger du contenu dans les Services, de recevoir des messages des Services ou de télécharger des applications. Veuillez noter que votre fournisseur Internet peut vous faire payer les messages, le transfert de données et d'autres frais contre l’utilisation de telles fonctionnalités sans fil, et peut également vous empêcher d’utiliser certaines fonctionnalités des Services.<br><br>14. Arbitrage obligatoire et renonciation aux actions collectives<br><br>Sauf si vous habitez dans l’Union européenne et/ou utilisez les Services dans l’Union européenne, ou sauf si le droit de votre pays l’interdit, la clause 14 suivante s’appliquera en cas de litige, allégation ou action entre vous et Crystal/Eidos, découlant des Conditions d’utilisation ou de votre utilisation des Services (ci-après collectivement un « Litige »), ou s’y rapportant. Si vous habitez dans l’Union européenne, vous pouvez demander le règlement en ligne d’un Litige en vous rendant sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Vous trouverez des informations à ce sujet à partir du lien suivant : <a class="bb_link" href="https://steamcommunity.com/linkfilter/?u=https%3A%2F%2Fec.europa.eu%2Finfo%2Flive-work-travel-eu%2Fconsumers%2Fresolve-your-consumer-complaint_fr" target="_blank" rel=" noopener">https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumers/resolve-your-consumer-complaint_fr</a> .<br><br>En cas de Litige, la partie lésée enverra à l’autre partie une notification écrite indiquant son nom, son adresse et ses coordonnées ainsi qu’une description du Litige et une proposition de règlement. Pour notifier un Litige à Crystal/Eidos, veuillez lui envoyer une notification à l’adresse postale pour la Partie contractante indiquée ci-dessus à la clause 1, à l’attention du « Legal Department ». Vous et Crystal/Eidos vous engagez à tenter de régler le Litige de manière informelle pendant une période de soixante (60) jours à partir de la réception d’une notification de Litige. Si vous et Crystal/Eidos êtes dans l’incapacité de régler le Litige dans les soixante (60) jours, la partie lésée peut demander un arbitrage obligatoire comme seul moyen de règlement. EN CAS D’ARBITRAGE, IL N’Y A NI JUGE NI JURY, L’ARBITRAGE EST SOUMIS À CERTAINES RÈGLES DE CONFIDENTIALITÉ ET LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DU RÉSULTAT DE L'ARBITRAGE EST LIMITÉ. Une procédure d’arbitrage sera menée par JAMS devant un arbitre neutre conformément aux règles et procédures d'arbitrage simplifié de JAMS et sous réserve du droit
applicable
to you and are incorporated into these Terms of Service by this reference:<br><br>(i) You acknowledge that these Terms of Service are a contract between you and
et du lieu de la procédure pour votre Région, que vous trouverez à la clause 18(B) des présentes Conditions générales d’utilisation. Les normes minimales d'arbitrage de consommation JAMS s’appliqueront si vous êtes un « consommateur » au sens défini par JAMS, notamment le droit à une audience en personne dans la région de votre localité. Lorsque l’arbitre le permet, Crystal/Eidos accepte que vous témoigniez à une procédure d’arbitrage par téléphone. La production de pièces sera permise en vertu du règlement d’arbitrage en vigueur. Toutes les parties à l’arbitrage ont le droit, à leurs frais, d’être représentées par un avocat ou un autre défenseur de leur choix. Vous et Crystal/Eidos payerez les frais d’arbitrage et autres coûts conformément aux règles d’arbitrage applicables. Si les règles d’arbitrage ou lois applicables exigent que Crystal/Eidos paye une proportion plus importante de ces frais et coûts pour faire appliquer la présente clause 14, Crystal/Eidos peut les payer et se soumettre à l’arbitrage.<br><br>La décision de l’arbitre doit consister en une déclaration écrite indiquant le règlement de chaque réclamation du Litige et doit prendre acte des données recueillies et des conclusions sur lesquelles est basé le montant d’indemnité éventuelle. Le jugement sur la sentence arbitrale et l’indemnité (éventuelle) peuvent être inscrits auprès ou par tout tribunal ayant compétence sur les Parties. La présente clause 14 n’empêche pas l’une ou l’autre des parties d’exercer un recours devant le tribunal des petites créances pour les Litiges relevant de la compétence de celui-ci.<br><br>La présente clause 14 ne s’applique à aucune action en justice entamée par Crystal/Eidos afin de demander une injonction ou un autre recours prévu par l’equity se rapportant à tout préjudice, coût ou dommage réel ou potentiel relatif aux Services. En outre, la présente clause 14 ne s’applique pas aux controverses, allégations ou réclamations concernant le traitement des informations personnelles en provenance de l’Union européenne, l’Espace économique européen ou la Suisse qui sont transmises à Crystal/Eidos aux États-Unis (pour toute demande de renseignements ou revendication concernant un tel transfert d’informations personnelles, veuillez observer les procédures précisées dans la Déclaration de confidentialité de
Crystal/Eidos,
and not an agreement between you and Sony Interactive Entertainment, Inc. or any of its affiliate companies (collectively “Sony”). Crystal/Eidos, and not Sony, is responsible for the Services.<br>(ii) You are granted a limited license to use the Services only on a system that you own or control or that delivers the Services to you via PlayStation™Network.<br><br>(iii) Sony is considered a third-party beneficiary of Crystal/Eidos under these Terms of Service.<br><br>(iv) For users in Brazil, Canada, Mexico, or the United States, the following additional terms apply: Purchase and use of items are subject to the Network Terms of Service and User Agreement. This online service has been sublicensed to you by Sony Interactive Entertainment America.<br><br>(v) For users in Australia, Austria, Belgium, Croatia, the Czech Republic, Denmark, Finland, France, Germany, Greece, India, Ireland, Israel, Italy, Kuwait, Luxembourg, the Netherlands, New Zealand, Norway, Poland, Portugal, Russia, Saudi Arabia, Slovenia, South Africa, Spain, Sweden, Switzerland, Turkey, the United Arab Emirates, the United Kingdom, or Ukraine, the following additional terms apply: <br><br>Any content purchased in an in-game store will be purchased from Sony Interactive Entertainment Network Europe Limited (“SIENE”) and be subject to PlayStation™Network Terms of Service and User Agreement which is available on the PlayStation™Store. Please check usage rights for each purchase as these may differ from item to item. Unless otherwise shown, content available in any in-game store has the same age rating as the game.<br><br>13. Wireless Features<br><br>The Services may allow you to access certain features via your wireless device, such as the ability to upload content to the Services, receive messages from the Services, or download applications. Please note that your carrier may charge messaging, data, and other fees to use such wireless features, and may also prohibit you from using certain features of the Services.<br><br>14. Binding Arbitration and Waiver of Class Actions<br><br>Unless you live in the European Union and/or are using the Services in the European Union, or except where otherwise prohibited by your local law, the following Section 14 shall apply to any controversy, allegation, or claim between you and Crystal/Eidos that arises out of or relates to the Terms of Use or your use of the Services (collectively, a “Dispute”). If you are located in the European Union, you may submit a Dispute for online resolution to the European Commission Online Dispute Resolution platform, information on which is currently available at the following link: <a class="bb_link" href="https://steamcommunity.com/linkfilter/?u=https%3A%2F%2Fec.europa.eu%2Finfo%2Flive-work-travel-eu%2Fconsumers%2Fresolve-your-consumer-complaint_en" target="_blank" rel=" noopener">https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumers/resolve-your-consumer-complaint_en</a> .<br><br>In the event of a Dispute, the aggrieved party shall send the other party a written notice that includes the name, address, and contact information of the party giving notice, as well as a description of the Dispute and a proposed resolution. To notify Crystal/Eidos of a Dispute, please send a notice to the physical mailing address for your Contracting Party as set forth above in Section 1, with attention to the “Legal Department.” For a period of sixty (60) days following a party’s receipt of notice of a Dispute, Crystal/Eidos and you shall attempt to resolve the Dispute informally. If you and Crystal/Eidos cannot resolve the Dispute within sixty (60) days, then the aggrieved party may initiate binding arbitration as the sole means to resolve the Dispute. WITH ARBITRATION THERE IS NO JUDGE OR JURY, THE ARBITRATION IS SUBJECT TO CERTAIN CONFIDENTIALITY RULES, AND JUDICIAL REVIEW OF THE ARBITRATION OUTCOME IS LIMITED. Any arbitration proceeding shall be conducted by JAMS before one neutral arbitrator pursuant to JAMS’ Streamlined Arbitration Rules and Procedures and subject to the applicable law and venue for your region as set forth in Section 18(B) of these Terms of Service. The JAMS consumer arbitration minimum standards will apply if you are a “consumer” as defined by JAMS, which includes the right to an in-person hearing in your hometown area. Where permitted by the arbitrator, Crystal/Eidos agrees that you may appear at an arbitration proceeding by telephone. Discovery will be permitted pursuant to the applicable arbitration rules. All parties to the arbitration will have the right, at their own expense, to be represented by an attorney or other advocate of their choosing. You and Crystal/Eidos will pay the arbitration fees and other costs in accordance with the applicable arbitration rules. If applicable arbitration rules or laws require Crystal/Eidos to pay a greater portion of such fees and costs in order for this Section 14 to be enforceable, then Crystal/Eidos may pay such fees and costs and proceed to arbitration.<br><br>The arbitrator’s decision must consist of a written statement stating the disposition of each claim of the Dispute and must provide a statement of the essential findings and conclusions on which the award (if any) is based. Judgment on the arbitration decision and award (if any) may be entered in or by any court that has jurisdiction over the parties. This Section 14 does not preclude either party from seeking remedies in small claims court for Disputes within the scope of such court’s jurisdiction.<br><br>This Section 14 does not apply to any legal action taken by Crystal/Eidos to seek an injunction or other equitable relief in connection with any actual or potential loss, cost, or damage relating to the Services. Nor does this Section 14 apply to any controversy, allegation, or claim regarding the processing of personal information transmitted to Crystal/Eidos in the United States from the European Union, European Economic Area, or Switzerland (for any inquiry or complaint concerning any such transfer of personal information, please follow the procedures provided in the Crystal/Eidos Privacy Notice at
sur le site
<a class="bb_link" href="https://steamcommunity.com/linkfilter/?u=http%3A%2F%2Fwww.crystald.com%2Flegal%2Fprivacy" target="_blank" rel=" noopener">http://www.crystald.com/legal/privacy</a>
if
si
Crystal Dynamics, Inc.
is the Contracting Party and
est la Partie contractante et sur le site
<a class="bb_link" href="https://steamcommunity.com/linkfilter/?u=https%3A%2F%2Fwww.eidosmontreal.com%2Fprivacy" target="_blank" rel=" noopener">https://www.eidosmontreal.com/privacy</a>
if
si
Eidos Interactive
Corp. is the Contracting Party. <br><br>DISPUTES WILL BE ARBITRATED ONLY ON AN INDIVIDUAL BASIS AND WILL NOT BE CONSOLIDATED WITH ANY OTHER ARBITRATION OR OTHER PROCEEDING THAT INVOLVES ANY CLAIM OR CONTROVERSY OF ANY OTHER PARTY. In the event this class
Corp l’est.<br><br>LES LITIGES FERONT L’OBJET D’UN ARBITRAGE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NE SERONT PAS REGROUPÉS AVEC UNE AUTRE PROCÉDURE D’ARBITRAGE OU UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE D’UNE AUTRE NATURE CONCERNANT UNE DEMANDE OU UN DIFFÉREND PROVENANT D’UNE AUTRE PARTIE. Au cas où une telle renonciation à une
action
waiver is held to be illegal or unenforceable then our agreement to arbitrate will not apply and the Dispute must be brought exclusively in court on an individual basis.<br><br>If the arbitration provisions of this Section
collective serait jugée illicite ou inapplicable, notre accord d’arbitrage ne sera pas applicable et le Litige doit être jugé exclusivement par un tribunal à titre individuel.<br><br>Si les dispositions d’arbitrage de la présente clause
14
are found to be unenforceable for any reason, you agree that the venue for any Dispute between you and us shall be the
sont jugées inapplicables pour un motif quelconque, vous convenez que le lieu de résolution d’un Litige entre vous et nous sera le tribunal compétent indiqué à la clause 18(b) (qui diffère selon votre Partie contractante).<br><br>15. Exclusion de déclaration et de garanties<br><br>VOUS UTILISEZ LES SERVICES À VOS PROPRES RISQUES. CRYSTAL/EIDOS N’OFFRE AUCUNE GARANTIE QUELLE QU’ELLE SOIT CONCERNANT LES SERVICES, ET NOTAMMENT NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES : SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES CONTENUS MALICIEUX; FONCTIONNERONT PROPREMENT AVEC DES MATÉRIELS ET LOGICIELS DE TIERCES PARTIES, OU Y SERONT COMPATIBLES; SONT EXEMPTS D’ERREUR, ININTERROMPUS OU DISPONIBLES EN PERMANENCE; RÉPONDENT À VOS EXIGENCES; OU SONT LICITES DANS UN PAYS PARTICULIER. DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, CRYSTAL/EIDOS EXCLUT TOUTES LES GARANTIES EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES RELATIVES À LA VALEUR MARCHANDE, À L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON.<br><br>CERTAINS PAYS LIMITENT OU INTERDISENT L’EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES OU AUTRES, AUQUEL CAS LES EXCLUSIONS CI-DESSUS NE SERONT PEUT-ÊTRE PAS APPLICABLES. SI VOUS HABITEZ DANS UN PAYS OFFRANT DES GARANTIE LÉGALES OU AUTRES EN VERTU DU DROIT APPLICABLE, OU Y AVEZ ACHETÉ OU Y UTILISEZ LES SERVICES, AUCUNE DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ACCORD N’EST DESTINÉ À LIMITER DE TELS DROITS.<br><br>16. Limitation de responsabilité<br><br>DANS LA MESURE OÙ LE DROIT APPLICABLE LE PERMET, CRYSTAL/EIDOS ET SES EMPLOYÉS, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, MANAGERS, ACTIONNAIRES, AGENTS, DISTRIBUTEURS, CONCÉDANTS, CONCESSIONNAIRES, PRESTATAIRES, REPRÉSENTANTS, SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT (CI-APRÈS LES « PARTIES CRYSTAL/EIDOS ») DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTES OU DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ÉCONOMIQUES, EXEMPLAIRES, PARTICULIERS, PUNITIFS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS DÉCOULANT DE OU LIÉS À CE QUI SUIT : (I) VOTRE UTILISATION OU INCAPACITÉ D’UTILISATION DES SERVICES OU LA PERFORMANCE DES SERVICES; (II) LES JEUX, LES PRODUITS, LES CONTENUS, Y COMPRIS LES CONTENUS GÉNÉRÉS PAR L’UTILISATEUR OU TOUTES LES AUTRES FONCTIONS, FONCTIONNALITÉS, ÉLÉMENTS OU INFORMATIONS FIGURANT SUR LES SERVICES, MENTIONNÉS DANS LES SERVICES, RENDUS ACCESSIBLES PAR LES SERVICES, PAR LIEN OU AUTREMENT; (III) TOUTE MESURE PRISE DANS LE CADRE D’UNE ENQUÊTE PAR LES PARTIES CRYSTAL/EIDOS OU LES AUTORITÉS CONCERNANT VOTRE UTILISATION OU ACCÈS AUX SERVICES; (IV) TOUTE MESURE PRISE POUR DÉFENDRE LES DROITS DES TITULAIRES DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU D'AUTRES DROITS; (V) LES ERREURS OU OMISSIONS DANS L’EXPLOITATION TECHNIQUE DES SERVICES; (VI) LES DOMMAGES CAUSÉS À VOTRE APPAREIL, MATÉRIEL, LOGICIELS OU AUTRES ÉQUIPEMENTS OU TECHNOLOGIES, OU À CEUX D’UNE AUTRE PERSONNE, Y COMPRIS LES DOMMAGES DÉCOULANT D’UNE VIOLATION DE SÉCURITÉ, D’UN VIRUS, D’UN BOGUE, D’UNE FALSIFICATION, D’UNE FRAUDE, D’UNE ERREUR, D’UNE OMISSION, D’UNE INTERRUPTION, D’UN DÉFAUT, D’UN RETARD DE FONCTIONNEMENT OU DE TRANSMISSION, D’UNE LIGNE INFORMATIQUE, D’UNE PANNE DE RÉSEAU OU DE TOUTE AUTRE DYSFONCTION TECHNIQUE OU AUTRE; OU (VII) VOTRE NON-RESPECT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION POUR UNE RAISON QUELCONQUE. DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE LE PERMET, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DES PARTIES CRYSTAL/EIDOS ENVERS VOUS POUR TOUS LES DOMMAGES, PERTES ET MOTIFS D'ACTION POSSIBLES NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT ÉGAL AU MONTANT QUE VOUS AUREZ PAYÉ À CRYSTAL/EIDOS AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDENTS. AUCUNE DES PRÉSENTES CONDITIONS N'AFFECTE VOS DROITS LÉGAUX DANS VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE. EN CAS D’INCOMPATIBILITÉ ENTRE VOS DROITS EN VERTU DE LA LOI LOCALE APPLICABLE ET LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, CE SONT LES PREMIERS QUI PRÉVALENT.<br><br>Si vous habitez l’Union européenne ou un autre pays qui interdit l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou consécutifs qui sont décrits ci-dessus dans la présente clause 16, de telles exclusions et limitations ne s’appliquent pas nécessairement à vous. Aucune des présentes Conditions générales d’utilisation ne limite notre responsabilité à votre égard en cas de : (i) décès ou blessures personnelles découlant de notre négligence; (ii) fraude ou assertions frauduleuses; (iii) violation de toute disposition découlant du droit
applicable
court in Section 18(B) (based on your Contracting Party).<br><br>15. Disclaimer of Representations and Warranties<br><br>YOUR USE OF THE SERVICES IS AT YOUR SOLE RISK. CRYSTAL/EIDOS DISCLAIMS AND MAKES NO REPRESENTATIONS OR WARRANTIES AS TO THE SERVICES, INCLUDING WHETHER THE SERVICES: ARE FREE FROM VIRUSES OR OTHER MALICIOUS CONTENT; WILL INTEROPERATE OR BE COMPATIBLE WITH ANY THIRD-PARTY HARDWARE OR SOFTWARE; WILL BE ERROR FREE, UNINTERRUPTED OR AVAILABLE AT ALL TIMES; WILL MEET YOUR REQUIREMENTS; OR ARE LAWFUL IN ANY PARTICULAR JURISDICTION. TO THE MAXIMUM EXTENT PERMITTED BY LAW, CRYSTAL/EIDOS DISCLAIMS ALL EXPRESS OR IMPLIED WARRANTIES, INCLUDING WARRANTIES OF MERCHANTABILITY, FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE AND NON-INFRINGEMENT.<br><br>SOME JURISDICTIONS LIMIT OR DO NOT ALLOW THE DISCLAIMER OF IMPLIED OR OTHER WARRANTIES, IN WHICH CASE THE FOREGOING DISCLAIMERS MAY NOT APPLY TO YOU. IF YOU LIVE IN, HAVE BOUGHT, OR USE THE SERVICES IN A JURISDICTION THAT PROVIDES STATUTORY OR OTHER GUARANTEES UNDER APPLICABLE LAW, NOTHING IN THIS AGREEMENT IS INTENDED TO LIMIT THOSE RIGHTS.<br><br>16. Limitations of Liability<br><br>TO THE FULLEST EXTENT PERMITTED BY APPLICABLE LAW, CRYSTAL/EIDOS AND ITS EMPLOYEES, DIRECTORS, OFFICERS, MANAGERS, SHAREHOLDERS, AGENTS, VENDORS, LICENSORS, LICENSEES, CONTRACTORS, REPRESENTATIVES, SUCCESSORS, AND ASSIGNS (THE “CRYSTAL/EIDOS PARTIES”) ARE NOT RESPONSIBLE OR LIABLE FOR ANY LOSSES OR DAMAGES OF ANY KIND, INCLUDING DIRECT, INDIRECT, ECONOMIC, EXEMPLARY, SPECIAL, PUNITIVE, INCIDENTAL, OR CONSEQUENTIAL LOSSES OR DAMAGES THAT ARE THE RESULT OF OR RELATED TO: (I) YOUR USE OF OR INABILITY TO USE THE SERVICES OR THE PERFORMANCE OF THE SERVICES; (II) GAMES, PRODUCTS, CONTENT, USER-GENERATED CONTENT, OR ANY OTHER FUNCTIONS, FEATURES, ELEMENTS, OR INFORMATION ON, REFERENCED AT, OR LINKED OR MADE ACCESSIBLE THROUGH THE SERVICES; (III) ANY ACTION TAKEN IN CONNECTION WITH AN INVESTIGATION BY THE CRYSTAL/EIDOS PARTIES OR LAW ENFORCEMENT AUTHORITIES REGARDING YOUR ACCESS TO OR USE OF THE SERVICES; (IV) ANY ACTION TAKEN IN CONNECTION WITH COPYRIGHT OR OTHER INTELLECTUAL PROPERTY OWNERS OR OTHER RIGHTS OWNERS; (V) ANY ERRORS OR OMISSIONS IN THE SERVICES’ TECHNICAL OPERATION; (VI) ANY DAMAGE TO YOUR OR ANOTHER PERSON’S DEVICE, HARDWARE, SOFTWARE, OR OTHER EQUIPMENT OR TECHNOLOGY, INCLUDING DAMAGE FROM ANY SECURITY BREACH, VIRUS, BUG, TAMPERING, FRAUD, ERROR, OMISSION, INTERRUPTION, DEFECT, DELAY IN OPERATION OR TRANSMISSION, COMPUTER LINE, NETWORK FAILURE, OR ANY TECHNICAL OR OTHER MALFUNCTION; OR (VII) YOUR INABILITY OR FAILURE TO COMPLY WITH THESE TERMS OF
(y compris la loi sur les droits des consommateurs de 2015 – Consumer Rights Act – au Royaume-Uni) qui ne peut pas être limitée ni exclue; ou (iv) toute autre responsabilité qui, en droit, ne peut pas être limitée ou exclue. Sous réserve de ce qui précède, nous ne serons en aucun cas tenus responsables envers vous de pertes économiques, et toute responsabilité que nous aurions pour les pertes que vous pourriez encourir à la suite d’un contrat ne dépassera pas, pour toute période de douze mois à compter de la date du contrat, les frais que vous devrez payer pour le Service pertinent pendant cette période de douze mois ou n’inclura pas les pertes qui étaient raisonnablement prévisibles. Les pertes sont considérées comme prévisibles si vous ou nous aviez pu les envisager lorsque nous avons reçu votre commande.<br><br>17. Renonciation à l’injonction et aux autres recours prévus par l’equity<br><br>SI VOUS REVENDIQUEZ AVOIR SUBI DES PERTES, DOMMAGES OU BLESSURES, ILS NE SERONT PAS IRRÉPARABLES NI SUFFISANTS POUR VOUS DONNER DROIT À UNE INJONCTION OU UN AUTRE RECOURS PRÉVU PAR L’EQUITY. PAR CONSÉQUENT, DANS LE CADRE DE VOTRE REVENDICATION, VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS ENGAGER D'ACTION EN JUSTICE OU AUTRE SUSCEPTIBLE DE PERTURBER OU DE PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT OU L'EXPLOITATION D’UN PRODUIT, JEU,
SERVICE
FOR ANY REASON. TO THE FULLEST EXTENT PERMITTED BY APPLICABLE LAW, IN NO EVENT WILL THE CRYSTAL/EIDOS PARTIES’ TOTAL LIABILITY TO YOU, FOR ALL POSSIBLE DAMAGES, LOSSES, AND CAUSES OF ACTION, EXCEED AN AMOUNT EQUAL TO THE AMOUNT YOU HAVE PAID CRYSTAL/EIDOS OVER THE PRECEDING TWELVE (12) MONTHS. NOTHING IN THESE TERMS AFFECTS YOUR LEGAL RIGHTS IN YOUR PLACE OF RESIDENCE. IN THE EVENT OF A CONFLICT BETWEEN YOUR RIGHTS UNDER APPLICABLE LOCAL LAW AND THESE TERMS OF SERVICE, YOUR RIGHTS UNDER APPLICABLE LOCAL LAW WILL PREVAIL.<br><br>If you are located in the European Union, or in another jurisdiction that does not allow the exclusion or limitation of incidental or consequential damages of the sort that are described in this Section 16, then such exclusions and limitations may not apply to you. Nothing in these Terms of Service in any way limits our liability to you for: (i) death or personal injury caused by our negligence; (ii) fraud or fraudulent misrepresentation; (iii) breach of any term implied by applicable law (including the Consumer Rights Act 2015 in the United Kingdom) that may not be limited or excluded; or (iv) any other liability that, by law, may not be limited or excluded. Subject to this, in no event shall we be liable to you for any business losses, and any liability we do have for losses you suffer arising from any contract shall not, in respect of any twelve-month period as calculated from the date of that contract, exceed the charges payable by you for the relevant Service in that twelve-month period or include any losses that were reasonably foreseeable. Losses are considered foreseeable where they could have been contemplated by you and us at the time we accepted your order.<br><br>17. Waiver of Injunctive and Other Equitable Relief<br><br>IF YOU CLAIM TO HAVE INCURRED ANY LOSSES, DAMAGES, OR INJURIES, THEY WILL NOT BE IRREPARABLE OR SUFFICIENT TO ENTITLE YOU TO AN INJUNCTION OR OTHER EQUITABLE RELIEF. THIS MEANS THAT, IN CONNECTION WITH YOUR CLAIM, YOU AGREE THAT YOU WILL NOT SEEK ANY COURT OR OTHER ACTION THAT MAY INTERFERE WITH OR PREVENT THE DEVELOPMENT OR EXPLOITATION OF ANY PRODUCT, GAME, SERVICE, OR OTHER INTELLECTUAL PROPERTY OWNED, LICENSED, USED, OR CONTROLLED BY
OU AUTRE BIEN DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DÉTENU, LICENCIÉ, UTILISÉ OU CONTRÔLÉ PAR
CRYSTAL/EIDOS.<br><br>18.
Additional Provisions
Dispositions supplémentaires
<br><br>A.
Updates to Terms of Service.
Mises à jour des Conditions générales d’utilisation.
Crystal/Eidos
reserves the right to modify these Terms of Service at any time, including by posting updated terms on the
se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales d’utilisation à tout moment, y compris en publiant les Conditions mises à jour sur les
Services
(subject to applicable law). By continuing to use the
(sous réserve du droit applicable). En continuant à utiliser les
Services
after any such update you consent to the changes to the Terms of Service. You may also be asked to affirmatively consent to updates to these Terms of Service, and may be prevented from continuing to use the Services if you decline to accept such an update.
après de telles mises à jour, vous acceptez les modifications apportées aux Conditions générales d’utilisation. Peut-être devrez-vous aussi donner votre consentement positif à de telles mises à jour, et si vous refusez de les accepter, vous risquez de ne plus pouvoir continuer à utiliser les Services.
<br><br>B.
Applicable Law and Venue. Except as stated otherwise, these Terms of Service will be governed by and resolved in accordance with the following:
Droit applicable et compétence. Sauf indication contraire, les présentes Conditions générales d’utilisation seront régies comme suit et soumis à la compétence des tribunaux suivants :
<br><br>-
If
Si
Crystal Dynamics, Inc.
is the Contracting Party, these Terms of Service will be governed by the laws of the State of California, United States, subject to the
est la Partie Contractante, les présentes Conditions générales d’utilisation seront régies par les lois de l’État de Californie aux États-Unis, et les tribunaux étatiques et fédéraux situés dans le comté de San Mateo, Californie, États-Unis auront compétence
exclusive
jurisdiction of the state and federal courts located in San Mateo County, California, United States.
;
<br><br>-
If
Si
Eidos Interactive Corp.
is the Contracting Party, these Terms of Service will be governed by the laws of the Province of Quebec,
est la Partie contractante, les présentes Conditions générales d’utilisation seront régies par les lois de la province du Québec,
Canada,
subject to the exclusive jurisdiction of the courts located in Montreal, Quebec, Canada.<br><br>The following paragraph applies to residents of the European Union and
et les tribunaux situés à Montréal, Québec,
Canada
only. There may be certain mandatory applicable laws of your country that apply for your benefit and
auront compétence exclusive.<br><br>- Si vous résidez dans un pays de l’Union européenne ou au Canada, certaines lois obligatoires en vigueur dans votre pays peuvent être applicables pour votre bénéfice et votre
protection
in addition to or instead of certain provisions of the laws identified above. You can choose to bring legal proceedings either in your country or in the American or Canadian courts (as indicated above). If we bring legal proceedings against you, we must do so in your country. If you live in a country of the European Union, the European Online Dispute Resolution platform, currently available at
en plus ou au lieu des lois indiquées ci-dessus. Vous pouvez choisir d'engager des poursuites soit dans votre pays soit devant un tribunal américain ou canadien (tel qu’il est indiqué ci-dessus). Si nous engageons des poursuites à votre encontre, nous devons le faire dans votre pays. Si vous résidez dans un pays de l’Union européenne, la plateforme européenne de règlement en ligne de litige, actuellement accessible à partir de
<a class="bb_link" href="https://steamcommunity.com/linkfilter/?u=http%3A%2F%2Fec.europa.eu%2Fconsumers%2Fodr" target="_blank" rel=" noopener">http://ec.europa.eu/consumers/odr</a> ,
provides information about alternative dispute resolution which may be of interest to you.
vous fournit des informations sur une autre solution de règlement de litige susceptible de vous intéresser.
<br><br>C.
Indemnity. You agree to defend, indemnify, reimburse, and hold harmless the
Garantie. Vous vous engagez à défendre, rembourser, couvrir et dégager les Parties
Crystal/Eidos
Parties from and against any and all claims, demands, losses, liabilities, or expenses (including attorneys’ fees) incurred in connection with your User-Generated Content, use of the
de toute responsabilité en cas de revendication, demande, perte, responsabilité ou dépense (y compris les honoraires d'avocat) découlant de votre Contenu généré par l’utilisateur, utilisation des
Services, violation
of these Terms of Service, or
des présentes Conditions générales d’utilisation ou
violation
of any person or entity’s intellectual property rights or other rights. We retain the exclusive right to assume the defense and control of any matter that is otherwise subject to indemnification by you under this paragraph, and you agree to cooperate with
des droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de personnes physiques ou morales. Nous nous réservons le droit exclusif d'assumer la défense et le contrôle de toute affaire qui est soumise à une indemnisation de votre part en vertu du présent paragraphe, et vous convenez de coopérer avec
Crystal/Eidos
in asserting any available defenses.
en faisant valoir toute défense disponible.
<br><br>D.
Export Controls. You will not export, re-export, or otherwise download or transfer the
Contrôles des exportations. Il vous est interdit d'exporter, de réexporter ou de télécharger ou transférer autrement les
Services
to any country, jurisdiction, or person if doing so would violate the export control laws of the United States or another country. You are responsible for complying with all applicable trade regulations, laws, and export controls. Without limiting the foregoing, you represent and warrant that:
à un pays, un territoire ou une personne, si, en ce faisant, vous violez les lois sur le contrôle des exportations des États-Unis ou d’un autre pays. Vous êtes responsable de respecter l'ensemble des règlements et lois sur le commerce et les contrôles des exportations applicables. Sans limiter ce qui précède, vous déclarez et garantissez ce qui suit :
(i)
you are not located in
vous ne vous trouvez pas dans un pays faisant l’objet d’un embargo du gouvernement des États-Unis ou qui
a
country that is subject to a U.S. Government embargo, or that has been designated by the U.S. Government as a “terrorist supporting” country; and
été désigné par celui-ci comme étant un pays « soutenant le terrorisme »; et
(ii)
you are not listed on any U.S. Government list of prohibited or restricted parties.
vous ne figurez sur aucune liste de parties assujetties à des interdictions ou restrictions, dressée par le gouvernement des États-Unis.
<br><br>E.
Severability. If any provision of these Terms of Service is found to be invalid, unlawful, void, or unenforceable, then that provision will be deemed severable and its invalidity will not affect the validity or enforceability of the remainder of these Terms of Service.
Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions générales d’utilisation est considérée comme étant invalide, illicite, nulle ou inapplicable, cette disposition sera considérée comme étant dissociable et son invalidité ne saurait affecter la validité ou l’applicabilité du reste desdites Conditions générales d’utilisation.
<br><br>F.
Interpretation. To the extent permitted by applicable
Interprétation. Dans la mesure où la loi le permet, vous renoncez aux droits applicables en vertu de la loi et de la common
law,
you waive any rights under applicable statutory or common law that may permit a contract to be construed against its drafter. Wherever the word “including” is used in these Terms of Service it is deemed to mean “including, without limitation.”
susceptibles de permettre l’interprétation d’un contrat à l'encontre de son rédacteur. À chaque instance de l'expression « y compris » dans les présentes Conditions générales d’utilisation, cette expression sera réputée signifier « y compris, sans limitation ».
<br><br>G.
Cooperation with Law Enforcement. Subject to applicable law,
Coopération avec les autorités. Sous réserve du droit applicable,
Crystal/Eidos
reserves the right to involve and cooperate with law enforcement authorities in investigating any matters at any time without notice to you and with or without the receipt of a formal subpoena, search warrant, or other legal process. You acknowledge and agree that
se réserve le droit de faire intervenir les représentants de la loi et de collaborer avec eux dans les enquêtes à tout moment sans vous en aviser et avec ou sans la remise d’une assignation à comparaître, d’un mandat de perquisition ou d’une autre procédure formelle. Vous reconnaissez et convenez que
Crystal/Eidos
may provide your electronic
peut fournir à ces représentants de la loi vos
communications
and data, including emails and chat logs, to such law enforcement authorities without any liability to you or any third party, unless prohibited by law.
et données électroniques, y compris vos e-mails et journaux de discussions en ligne, sans encourir de responsabilité envers vous ou un tiers sauf si la loi l’interdit.
<br><br>H.
Survival. In the event these Terms of Service are terminated then any terms that by their
Survie. En cas de résiliation des présentes Conditions générales d’utilisation, les conditions, qui de par leur
nature
apply after such termination shall survive, including the rights and licenses you grant to
sont applicables après la résiliation, survivront, y compris les droits et licences que vous octroyez à
Crystal/Eidos,
indemnities, releases, disclaimers,
les garanties, les décharges, les dénis de responsabilité, les
limitations
of liability, and provisions regarding jurisdiction, choice of law, no class action (if
de responsabilité et les dispositions concernant la compétence, le choix du droit applicable, la renonciation aux actions collectives (si
applicable
in your country), and mandatory arbitration (if
dans votre pays) et l’arbitrage obligatoire (si
applicable
in your country).
dans votre pays).
<br><br>I.
Assignment.
Cession.
Crystal/Eidos
may assign its rights and
peut céder ses droits et
obligations
under these Terms of Service, in whole or in part, to any person or entity at any time without notice to you. You may not assign these Terms of Service without our prior written consent.
au titre des présentes Conditions générales d’utilisation, en tout ou partie, à une personne physique ou morale, à tout moment et sans autre avis. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions générales d’utilisation sans notre accord écrit préalable.
<br><br>J.
No Waiver. No failure or delay by you or
Non-renonciation. Aucun manquement ou retard par vous ou
Crystal/Eidos
in exercising any rights, powers, or remedies will operate as a waiver, and no waiver of any term of these Terms of Service will be effective unless in writing and signed by the party against whom the waiver is sought to be enforced.
dans l'exercice de droits, pouvoirs ou recours prévus dans les présentes ne constituera une renonciation; et aucune renonciation à une disposition des présentes Conditions générales d’utilisation ne sera valable sans un accord écrit signé par la partie à l’encontre de laquelle l’application de la renonciation est demandée.
<br><br>K.
Entire Agreement. These Terms of Service, together with the Privacy Notice, Additional Terms, and any other terms of use relevant to your use of the
Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions générales de services ainsi que la Politique de confidentialité, toutes les Conditions supplémentaires et les autres conditions d’utilisation propres à votre utilisation des Services constituent l'intégralité de l'accord entre les parties quant à votre utilisation des
Services,
constitute the entire understanding and agreement between the parties with respect to your use of the Services and supersede any and all prior or contemporaneous oral or written communications.
et remplacent toutes les communications préalables ou contemporaines, orales ou écrites.
<br><br>L.
Third-Party Rights. Except as expressly indicated herein, these Terms of Service are not intended to confer any rights or remedies on any person other than the
Droits des tierces parties. Sauf indication contraire dans les présentes Conditions générales d’utilisation, celles-ci ne sont pas destinées à conférer des droits ou recours à toute personne autre que les
parties
to these Terms of Service, except that any
aux présentes, sauf que toute Partie
Crystal/Eidos
Party may enforce any right or remedy expressly conferred on such Crystal/Eidos Party under these Terms of Service.
peut faire appliquer un droit ou recours qui lui est expressément conféré au titre des présentes Conditions générales d’utilisation.
<br><br>M.
Plugin Licenses / Content Protection. The
Licences d’utilisation de plug-ins et/ou de protection de contenu. Les
Services
may incorporate certain third-party plug-ins and/or content
peuvent incorporer certains plugins et/ou technologies de
protection
technology, which are governed by the open source licenses and other provisions ascribed to them. A list of third-party plug-ins and/or content
de contenu qui appartiennent à des tierces parties et sont régis par les licences de logiciels libres et autres dispositions qui leur sont assignées. Vous pouvez consulter la liste des plugins et/ou technologies de
protection
technology used by certain
de contenu de tierces parties, utilisés par certains Services, soit dans les
Services
can be found either in the Services or at
soit à partir de l’adresse
<a class="bb_link" href="https://steamcommunity.com/linkfilter/?u=http%3A%2F%2Fwww.crystald.com%2Flegal%2Fdisclosures" target="_blank" rel=" noopener">http://www.crystald.com/legal/disclosures</a>
(for
(pour les
Services
for which
pour lesquels
Crystal Dynamics, Inc.
is the Contracting Party) or
est la Partie contractante) ou à partir de l’adresse
<a class="bb_link" href="https://steamcommunity.com/linkfilter/?u=https%3A%2F%2Fwww.eidosmontreal.com%2Fcredits-and-disclosure" target="_blank" rel=" noopener">https://www.eidosmontreal.com/credits-and-disclosure</a>
(for
(pour les
Services
for which
pour lesquels
Eidos
Interactive
Interaction
Corporation
is the Contracting Party).
est la Partie Contractante)
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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE CRYSTAL DYNAMICS/EIDOSDYNAMICS / EIDOS INTERACTIVE TERMS OF SERVICE
Last Updated: September 5, 2022
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TheDernière followingmise Crystalà Dynamics/Eidosjour Interactive: TermsLe of5 Serviceseptembre (“Terms of Service”) explain the conditions that apply when you use our various games, software, products, services, websites, accounts, applications, online stores, features, content, and activities (the “Services,” and each a “Service”). These Terms of Service govern your use of any Service that posts or links to these Terms of Service or is owned, controlled, or published by or for: Crystal Dynamics, Inc., Eidos Interactive Corp.; or their subsidiaries (“Crystal/Eidos,” or “we,” “our,” or “us”). In addition to these Terms of Service, separate guidelines, rules, or terms of service or sale (“Additional Terms”) may apply to your use of a particular Service. Where applicable, these Additional Terms will be made available to you before you start using any Service for which they are relevant. To the extent there is a conflict between these Terms of Service and any Additional Terms, the Additional Terms will control unless expressly stated otherwise. Certain Services we offer are not governed by these Terms of Service, but rather by separate terms of service and other policies that shall be notified to you when you access or use such Services. In the absence of any notification that such alternative terms apply, these Terms of Service shall govern.2022
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BeforeLes usingConditions thegénérales Services,d’utilisation youde mustCrystal readDynamics and/ acceptEidos theseInteractive Terms(ci-après ofles « Conditions générales d’utilisation ») expliquent les conditions qui régissent votre utilisation de nos divers jeux, logiciels, produits, services, sites Web, comptes, applications, magasins en ligne, fonctionnalités, contenus et activités (ci-après collectivement les « Services » et individuellement le « Service and»). anyLes Additionalprésentes Terms,Conditions andgénérales youd'utilisation acknowledgerégissent thatvotre youutilisation havede readtout andService understandqui theest Crystal/Eidosaffiché Privacyou Noticelié ataux http://www.crystald.com/legal/privacy ifprésentes Conditions générales d’utilisation, ou détenu, contrôlé ou publié, par ou pour : Crystal Dynamics, Inc. is the Contracting Party (defined below) and https://www.eidosmontreal.com/privacy ifInc, Eidos Interactive Corp. is; theou Contractingleurs Party.filiales If(ci-après you« doCrystal/Eidos not» agreeou to« thesenous Terms», of« notre » ou « nos »). Outre les présentes Conditions générales d’utilisation, des directives, règles ou conditions de service ou de vente séparées (ci-après les « Conditions supplémentaires ») peuvent s'appliquer à votre utilisation d’un Service orparticulier. anyLe Additionalcas Terms,échéant, pleaseles uninstalldites andConditions discontinuesupplémentaires useseront ofmises theà votre disposition avant que vous commenciez à utiliser tout Service auquel elles s’appliquent. En cas d’incompatibilité entre les présentes Conditions générales d’utilisation et les Conditions supplémentaires, les Conditions supplémentaires prévaudront sauf indication contraire expresse. Certains Services ne sont pas régis par les présentes Conditions générales d’utilisation, mais sont régis par des conditions d’utilisation séparées ou d’autres politiques, qui vous seront communiquées lorsque vous les utiliserez ou y accéderez. En l’absence d’une telle communication, ce sont les présentes Conditions générales d’utilisation qui régiront les Services.
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MANYAvant TYPESd’utiliser OFles DISPUTESServices, THATvous MAYdevez ARISElire INet CONNECTIONaccepter WITHles YOURprésentes ACCESSConditions TOgénérales ORd’utilisation USEet OFles THEConditions SERVICESsupplémentaires MAYéventuelles BEet SUBJECTvous TOreconnaissez MANDATORYavoir ARBITRATION.lu PLEASEet READcompris THEla ARBITRATIONDéclaration PROVISIONSde INconfidentialité SECTIONde 14Crystal/Eidos OFà THESEhttp://www.crystald.com/legal/privacy si TERMSCrystal OFDynamics, SERVICEInc. CAREFULLYest BEFOREla USINGPartie OURcontractante SERVICES.(voir définition ci-dessous) et à https://www.eidosmontreal.com/privacy si Eidos Interactive Corp l’est. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions générales d’utilisation, ni les Conditions supplémentaires pertinentes, veuillez désinstaller les Services ou cesser de les utiliser.
~
1.UN ContractingGRAND PartyNOMBRE DE LITIGES SUSCEPTIBLES DE SURVENIR DANS LE CADRE DE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES OU UTILISATION DES SERVICES SERONT PEUT-ÊTRE SOUMIS À UNE PROCÉDURE D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE. AVANT D’UTILISER NOS SERVICES, VEUILLEZ LIRE LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ARBITRAGE À LA CLAUSE 14 DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION.
~
These1. TermsPartie of Service are a contract between you and the Crystal/Eidos affiliate responsible for publishing the relevant Service (the “Contracting Party”):contractante
~
-Les Forprésentes ServicesConditions publishedgénérales byd’utilisation Crystalconstituent Dynamics,un Inc.,contrat entre vous et la société affiliée de Crystal/Eidos meansresponsable Crystalde Dynamics,la Inc.,publication 2855du CampusService Drive,pertinent Suite(la 200,« SanPartie Mateo,contractante CA») 94403, United States of America.:
~
- ForPour les Services publishedpubliés bypar EidosCrystal InteractiveDynamics, Corp.,Inc., Crystal/Eidos meansdésigne EidosCrystal InteractiveDynamics, Corp.,Inc., 4002855 deCampus MaisonneuveDrive, West,Suite 5th200, floor,San Montréal,Mateo, Québec,CA Canada,94403, H3A 1L4.États-Unis;
~
Notwithstanding the- foregoing,Pour you may not use theles Services ifpubliés youpar areEidos locatedInteractive inCorp., aCrystal/Eidos territorydésigne inEidos whichInteractive useCorp., of400 thede Maisonneuve West, 5e étage, Montréal, Québec, Canada, H3A 1L4.
Nonobstant ce qui précède, vous ne pouvez pas utiliser les Services issi prohibitedvous byhabitez dans un territoire dans lequel l’utilisation des Services est interdite par le droit applicable lawou orles theseprésentes TermsConditions ofgénérales Service.d’utilisation.
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2. LimitedLicence Licenselimitée
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Crystal/Eidos andet itsses licensorsconcédants ownde andlicence reservedétiennent allet rights,réservent title,tous andles interestdroits indans theles Services, et les droits de propriété intellectuelle associés, y compris les éléments audiovisuels et autres matériels pouvant être protégés par les droits d’auteur (comme l’aspect général des Services), les marques de commerce, les logos, les noms commerciaux, les marques de service et les identités commerciales de Crystal/Eidos et de ses concédants de licence, les objets brevetables et toutes les autres formes de propriété intellectuelle. Sous réserve de votre respect continu des présentes Conditions générales d’utilisation, Crystal/Eidos vous octroie une licence limitée, non exclusive, annulable, non cessible, non sous-licenciable et non transférable pour utiliser les Services andà thedes associatedfins intellectualpersonnelles propertyet innon the Services, including audio-visual elements and other copyrightable materials (such as the “look and feel” of the Services); trademarks, logos, trade names, service marks, and trade identities ofcommerciales. Crystal/Eidos andse ourréserve licensors;le patentabledroit, subjectà matter;son andentière anydiscrétion, otherde formssuspendre ofou intellectualde property.mettre Subjectfin, toavec youreffet continuingimmédiat, complianceà withla thesedisponibilité Terms of Service, Crystal/Eidos grants you a limited, non-exclusive, cancellable, non-assignable, non-sublicensable, and non-transferable license to use thedes Services foret yourdu personal,Contenu non-commercial(et use.de Crystal/Eidosleurs mayéléments immediatelyet suspendfonctions) orpour terminatequelque themotif availabilityque ofce somesoit, orsans allpréavis ofet thesans Servicesengager forsa any reason, in Crystal/Eidos’s sole discretion, without advance notice or liability.responsabilité.
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3. UseRestrictions Restrictionsd’utilisation
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InAfin orderd’utiliser to use theles Services, youvous mustne notdevez dopas anyfaire ofce thequi following:suit : (i) violateenfreindre anyune loi ou un règlement applicable law or regulation;quelconque; (ii) useutiliser theles Services forà commercialdes orfins politicalcommerciales purposes;ou politiques; (iii) copy,copier, scrape,capturer, reproduce,reproduire, redisplay,réafficher, reversedésosser, engineer,décompiler, decompile,pirater, hack,exploiter exploit,ou ormodifier modify theles Services, includingy anycompris serverun orserveur networkou usedréseau toservant provideà thefournir les Services (except(sauf todans thela extentmesure enforcementoù ofl'application thede foregoingce isqui prohibitedprécède byest applicableinterdite law);par le droit applicable; (iv) accessaccéder, orou attempttenter tod'accéder, accessà anun AccountCompte (defined(tel below)que thatdéfini doesci-dessous) notqui belongne tovous you;appartient pas; (v) interfereperturber withl'utilisation anotherdes user’sServices usepar ofun theautre Services;utilisateur; (vi) cheat,tricher, useutiliser unauthorizeddes exploits,exploits ornon createautorisés anou unfairse advantagedonner inun theavantage déloyal dans les Services orou anyautres otherjeux Crystal/Eidosou gamesservices or services;Crystal/Eidos; (vii) create,créer, develop,développer, modify,modifier, distribute,diffuser, use,utiliser, promote,promouvoir, advertise,faire sell,de commercialize,la orpublicité otherwisepour, exploitvendre, anycommercialiser unauthorizedou software,exploiter service,autrement tool,un orlogiciel, schemeservice toou cheatoutil ornon createautorisé, anou advantagetricher inou anyse offline,donner online,un oravantage multiplayerdans des modes ofhors theligne, en ligne ou multijoueur des Services orou anyde Crystal/Eidosjeux gamesou orservices services;Crystal/Eidos; (viii) interfereperturber withune anyfonction securityde featuresécurité of thedes Services; (ix) useutiliser anun unauthorizedserveur servernon toautorisé emulatepour orémuler accessles theServices Services;ou y accéder; (x) intercept,intercepter, mine,extraire orou collectcollecter informationdes fromdonnées theà partir des Services orou itsde usersses withoututilisateurs authorization;sans autorisation; (xi) violateenfreindre theles intellectualdroits propertyde rightspropriété orintellectuelle otherou rightsautres ofdroits de Crystal/Eidos orou others;de tiers; (xii) removeretirer anytoute trademark,mention copyright,de ormarque, otherde intellectualdroits propertyd’auteur notice;ou ord’autre propriété intellectuelle; ou (xiii) engagevous inlivrer anyà harassingdu orharcèlement threateningou activitiesdes ormenaces communicationsdans inle orcadre related to thedes Services. YouIl arevous alsoest prohibitedégalement frominterdit promotingde orpromouvoir instructingles othersactivités onsusmentionnées howou tode engagedonner indes anyinstructions ofà thed'autres foregoingpersonnes activities.sur Wela maymanière immediatelyde suspendles orréaliser. terminateNous yourpouvons accessimmédiatement tosuspendre theou annuler votre accès aux Services ifsi youvous violateviolez anyl’une ofde theseces restrictions,restrictions orou ifbien yousi otherwisevous violateviolez thesed’une Termsautre ofmanière Service.les présentes Conditions générales d’utilisation.
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4. UseUtilisation of thedes Services bypar Childrenles enfants
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TheLes Services arene notsont directedpas todestinés childrenaux underenfants thede agemoins ofde thirteentreize (13),(13) andans, et Crystal/Eidos willne notcollectera knowinglypas collectsciemment personalles informationinformations frompersonnelles anyonede undertout theenfant agede ofmoins thirteende treize (13) (orans other(ou autre âge minimum applicable minimumdans agevotre inlieu yourde placerésidence) ofsans residence)obtenir withoutle obtaining verifiable explicitconsentement parental consentexplicite asvérifiable mayque bela requiredloi byest law.susceptible Childrend'exiger. overLes theenfants agede ofplus thirteende treize (13) (orans other(ou de tout autre âge minimum applicable dans votre pays de résidence) mais de moins de dix-huit ans (ou de tout autre âge de la majorité dans votre pays de résidence) doivent obtenir le consentement de leur parent ou tuteur avant d’utiliser les Services. Le cas échéant, les jeux vidéo interactifs (collectivement les « Jeux » et individuellement le « Jeu ») offerts par le biais des Services indiquent l’âge minimum agerecommandé inou yourobligatoire placesur ofl'emballage residence)et butdans underles theinformations ageaffichées ofen eighteenligne. (orVous othervous engagez à ne pas jouer, ni à laisser d’autres jouer, à un Jeu particulier en sachant que cela violerait la classification d’âge minimum applicable agedans ofvotre majoritypays. inLes yourparents placeet oftuteurs residence)d'enfants mustde obtainmoins consentde fromdix-huit theirans parent(ou orde guardianl’âge beforede usingla the Services. Where applicable, interactive video games (“Games,” and each a “Game”) offered through the Services carry a voluntary or mandatory age rating identified on the packaging and in online information. You agree not to play, or to allow others to play, a particular Game if doing so would violate themajorité applicable minimumdans agevotre ratinglieu inde yourrésidence) jurisdiction.doivent Parentslire andattentivement guardiansles ofprésentes childrenConditions undergénérales thed’utilisation ageavant ofde eighteenlaisser (orles theenfants applicableutiliser age of majority in your place of residence) should read these Terms of Service carefully before allowing children to use theles Services.
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5. AccountEnregistrement Registrationde compte
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SomePour featurestirer ofprofit thede Servicescertaines mayfonctions requiredes youServices, tovous registerdevrez anpeut-être accountenregistrer withun compte auprès de Crystal/Eidos orou onede forl’un itsde partnersses (“Account”).partenaires You(ci-après arele responsible« forCompte maintaining»). theVous securityêtes ofresponsable yourd'assurer Accountla andsécurité forde allvotre activityCompte, thatet occursde ontoutes yourles Account.activités Wheneffectuées registeringsur ancelui-ci. Account,Lors youde agreel'enregistrement tod’un theCompte, following:vous vous engagez à : (i) youne willpas notutiliser useun anom usernamed’utilisateur orou emailune addressadresse thate-mail impersonatesqui orusurpe personallyl’identité identifiesd’une anotherautre personpersonne orphysique entityou ormorale thatou isl’identifie offensive,personnellement, harassing,ou orqui threatening;est offensant, harcelant ou menaçant; (ii) youfournir willdes provideinformations andexactes maintainet accurateà information;les andtenir à jour; et (iii) youne willpas notvendre sellvotre yourCompte Accountà toune atierce thirdpartie, partyni orlaisser letune anyautre otherpersonne personutiliser usevotre your Account.Compte. Crystal/Eidos maypeut suspendsuspendre orou terminateannuler yourvotre AccountCompte atà anytout timemoment andet forpour anyquelque reason,motif includingque ifce soit, y compris si Crystal/Eidos believesestime youque havevous violatedavez theseviolé Termsles ofprésentes Service.Conditions Notwithstandinggénérales thed’utilisation. foregoing,Nonobstant ifce youqui liveprécède, insi Francevous thenhabitez en France, Crystal/Eidos willvous providedonnera youun atpréavis leastd’au thirtymoins trente (30) days’jours noticeavant beforede terminatingrésilier yourvotre Account.Compte.
~
IfSi youvous haveavez registeredenregistré anun AccountCompte andet wishsouhaitez tole terminaterésilier, it,veuillez pleasecontacter contactle thecentre applicablede customerservice supportclient centerpertinent fordans yourvotre regionrégion asen providedvous belowrendant insur Sectionle site précisé ci-dessous à la clause 11. UponÀ terminationla ofrésiliation yourde Accountvotre forCompte anypour reason,un motif quel qu’il soit, Crystal/Eidos reservesse theréserve rightle todroit deletede thele Accountsupprimer permanently.de façon permanente.
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6. VirtualCrédits Creditsvirtuels
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Crystal/Eidos maypeut allowvous youautoriser toà useutiliser “Virtualdes Credits”« toCrédits redeemvirtuels certain» digitalpour itemsles andéchanger onlinecontre services.des Virtualarticles Creditsnumériques mayet havedes differentservices names,en suchligne. as,Les “credits,”Crédits “units,”virtuels “gems”,peuvent “coins,”prendre “points,”des ornoms “gold.”différents, Virtualdont Credits« arecrédits not», currency« orunités property», and« havegemmes no», monetary« value.pièces », « points » ou « Gold ». Les Crédits virtuels ne sont ni des devises ni des biens réels et n’ont aucune valeur monétaire. Crystal/Eidos retainsreste allle ownershippropriétaire ofexclusif Virtualdes CreditsCrédits andvirtuels haset thea absolutele rightdroit toexclusif managede andles changegérer Virtualet Creditsde andles allmodifier licensesainsi forque digitaltoutes itemsles andlicences pour les articles numériques et services redeemedéchangés usingà Virtuall’aide Credits.de YourCrédits usevirtuels. ofVotre Virtualutilisation Creditsdes isCrédits subjectvirtuels tofait al’objet personal,d’une non-commercial,licence non-exclusive,personnelle, non-assignable,non non-sublicensable,commerciale, non-transferable,non cancelableexclusive, license.non Exceptcessible, wherenon explicitlysous-licenciable, authorizednon bytransférable et annulable. Sauf en cas d’autorisation explicite de la part de Crystal/Eidos, exchanging,il seekingest tostrictement exchange,interdit, oret facilitatingconsidéré thecomme exchangingune ofviolation Virtualdes Creditsprésentes orConditions othergénérales virtuald’utilisation, itemsd'échanger forou moneyde ortenter anyd’échanger otherou formde offaciliter propertyl’échange isde strictlyCrédits forbiddenvirtuels andou consideredautres aarticles breachvirtuels ofpour thesede Termsl’argent ofou Service.une autre forme de biens.
~
WhereSi permittedCrystal/Eidos byle Crystal/Eidos,permet, youvous maypouvez addajouter Virtualdes CreditsCrédits tovirtuels anà Accountun byCompte usingen theutilisant applicableles paymentméthodes methodsde forpaiement theprécisées platformpour youla areplateforme usingque tovous accessutilisez thepour accéder aux Services. Crystal/Eidos reservesse theréserve rightle todroit, adjustà theson priceentière fordiscrétion, Virtualde Creditsmodifier atle anyprix time,des inCrédits itsvirtuels soleà discretion,tout withoutmoment, noticesans orpréavis reimbursement.ni Youremboursement. areVous responsibleêtes forredevable thedu paymentpaiement of anydes taxes oret otherdroits chargesassociés relatingà tol'achat theou purchaseau orrachat redemptiondes ofCrédits Virtualvirtuels. Credits.Sauf Exceptsi asla whereloi mayl'exige, bevous requiredn’avez bypas law,le youdroit havede novous rightfaire torembourser receiveen aespèces refunddes forCrédits unusedvirtuels Virtual Credits.inutilisés.
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7. PurchasesAchats fromauprès de Crystal/Eidos
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En règle générale, Crystal/Eidos doesne notvend typicallypas sellde productsproduits orni de services directlydirectement toaux customers;consommateurs rather; customerces purchasesderniers productsachètent andplutôt les produits et services fromauprès intermediariesd'intermédiaires liketels que Microsoft, Sony, Nintendo, Valve, Google, etc. However,Toutefois, ifsi Crystal/Eidos doesvous sellvend anydirectement productsdes orproduits servicesou directlydes toservices, you,les thedispositions followingsuivantes termss'appliqueront shallaux applyachats toque purchasesvous youfaites makedirectement directlyauprès fromde Crystal/Eidos. IfSi youvous placepassez anune ordercommande withauprès de Crystal/Eidos, wenous may,nous solelyréservons inle ourdroit, discretion,à rejectnotre yourdiscrétion, orderde orla limitrefuser theou quantityde oflimiter productsla youquantité mayde purchase.produits Weque mayvous alsopourrez requireacheter. additionalAvant informationd'accepter fromvotre youcommande, beforenous acceptingnous yourréservons order.aussi Ifle wedroit acceptd'exiger yourque order,vous wenous willdonniez emaildes youinformations asupplémentaires. Si nous acceptons votre commande, nous vous enverrons un avis de confirmation noticepar providinge-mail relevantcontenant detailsles ondétails thepertinents purchasede andl'achat, aet bindingun contractcontrat willayant formforce betweenexécutoire yousera andconclu us.entre Ifvous weet arenous. unableSi tonous acceptne yourpouvons orderpas becauseaccepter avotre productcommande isen notraison available,de wel’indisponibilité mayd’un notifyproduit, younous whennous itréservons becomesle availabledroit againde (subjectvous toaviser yourde consent).sa disponibilité future (sous réserve de votre consentement).
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ForPour purchasesles madeachats byeffectués customerspar residentdes outsideclients ofrésidant theen EU:dehors de l’Union européenne :
Les produits physiques sont à vos risques et périls à partir du moment de leur livraison, tandis que les produits téléchargés le sont à partir de la fin du téléchargement. Sous réserve de la loi dans votre pays, vous ne pouvez pas annuler une commande après réception de la confirmation pour un produit physique et après le commencement du téléchargement pour un produit numérique.
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PhysicalPour productsles areachats ateffectués yourpar riskdes fromclients therésidant timedans ofl’Union delivery,européenne and:
Vous downloadtrouverez productsci-dessous areles atconditions youren riskvertu fromdesquelles theCrystal/Eidos timevous thefournit downloaddes completes.produits, Subjectqu’ils tosoient yourphysiques localou law, you may not cancel an order for a physical product after you receive an order confirmation, and may not cancel a digital product after you start downloading the product.numériques.
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ForCommandes purchasesde madeproduits byphysiques customers: residentAprès inavoir thepassé EU:une commande de produits physiques, vous disposerez de quatorze (14) jours à partir de la date de réception des produits pour annuler votre commande sans justification. Ce droit ne s’applique pas aux produits qui sont des enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels, sous emballage scellé, si vous les avez retirés de leur emballage après les avoir reçus.
~
TheseCommande arede theproduits termsnumériques and: conditionsAprès onavoir whichpassé Crystal/Eidosune providescommande productsde toproduits you,numériques, whethervous thesedisposerez arede goodsquatorze or(14) digitaljours content.à partir de la date de passation de la commande pour annuler votre commande sans justification. Ce droit ne s’applique plus une fois que vous lancez le téléchargement ou streaming du produit numérique. Si nous vous livrons le produit numérique immédiatement, ce que vous aviez accepté à la passation de votre commande, vous ne pourrez pas annuler.
~
OrdersSi forvous goods:souhaitez Afterexercer placingvotre androit orderd’annulation, forvous goods,pouvez youcontacter willCrystal/Eidos haveà al’adresse periodindiquée ofà fourteenla (14)clause days11 afterou theà datel’adresse thatsuivante, youpour receiveenvoyer thele goodsformulaire tod'annulation canceltype your order without giving any reason. This right will be lost if the goods are sealed audio or sealed video recordings or sealed computer software and these goods are unsealed after you receive them.ci-dessous.
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Orders- for digital content: After placing an order for digital content, you will have a period of fourteen (14) days from the date on which your order was placed to cancel your order without giving any reason. This right shall be lost if you have begun downloading or streaming the digital content. If we delivered the digital content to you immediately, and you agreed to this when placing your order, you will not be able to cancel.
~
IfSi youla wishPartie tocontractante exerciseest yourCrystal cancellationDynamics, right,Inc. you:
- canÀ contactCrystal Crystal/EidosDynamics, atInc. stated2855 inCampus SectionDrive, 11Suite or200, atSan theMateo, addressCA below94403, toÉtats-Unis. send us the model cancellation form below.:
~
If the Contracting Party is Crystal Dynamics, Inc.:
- ToJe Crystalvous Dynamics,avise Inc.,par 2855les Campusprésentes Drive,que Suiteje 200,résilie Sanmon Mateo,contrat CApour 94403,ce U.S.A.:qui suit :
[INSÉRER IDENTIFIANT DE COMMANDE ET NOM DU PRODUIT]
- Icommande herebypassée givele notice[INSÉRER that I withdraw from my contract for the following:
[INSERT ORDER ID AND NAME OF PRODUCT]
- Ordered on [INSERTLA DATE] / receivedproduit onreçu [INSERTle [INSÉRER LA DATE]
- NameNom ofdu consumerconsommateur
- AddressAdresse ofdu consumerconsommateur
- Date
- AccountIdentifiant IDde compte
- EmailAdresse addresse-mail associatedassociée withà purchase/Accountl'achat ou au Compte
~
IfSi thela ContractingPartie Partycontractante isest Eidos Interactive Corp.:Corp :
- ToÀ Eidos Interactive Corp.,Corp. 400 de Maisonneuve West,Ouest, 5th5e floor,étage, Montréal, Québec, Canada, H3A 1L4:1L4 :
- IJe herebyvous giveavise noticepar thatles Iprésentes withdrawque fromje myrésilie contractmon forcontrat thepour following:ce qui suit :
[INSERT[INSÉRER ORDERIDENTIFIANT IDDE ANDCOMMANDE NAMEET OFNOM PRODUCT]DU PRODUIT]
- Orderedcommande onpassée [INSERTle [INSÉRER LA DATE] / receivedproduit onreçu [INSERTle [INSÉRER LA DATE]
- NameNom ofdu consumerconsommateur
- AddressAdresse ofdu consumerconsommateur
- Date
- AccountIdentifiant IDde compte
- EmailAdresse addresse-mail associatedassociée withà purchase/Accountl'achat ou au Compte
~
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14.(v) BindingEn Arbitrationce andqui Waiverconcerne ofles Classutilisateurs Actionsen Afrique du Sud, Allemagne, Arabie Saoudite, Australie, Autriche, Belgique, Croatie, Danemark, Émirats arabes unis, Espagne, Finlande, France, Grèce, Inde, Irlande, Israël, Italie, Koweït, Luxembourg, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Russie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie ou Ukraine, les Conditions supplémentaires suivantes sont applicables :
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UnlessTout youcontenu liveacheté indans thela Europeanboutique Uniond'un and/orjeu areest usingacheté theà ServicesSony inInteractive theEntertainment EuropeanNetwork Union,Europe orLimited except("SIENE") whereet otherwiseest prohibitedsoumis byaux yourConditions locald'utilisation law,et theAccord followingutilisateur Sectionde 14PlayStation™Network shalldisponibles applysur toPlayStation™Store. anyVérifiez controversy,les allegation,droits ord’utilisation claimlors betweende youchaque andachat Crystal/Eidoscar thatceux-ci arisespeuvent outvarier ofd’un orarticle relatesà tol’autre. theSauf Termsindication ofcontraire, Usela orclassification yourdu usecontenu ofdisponible thedans Servicesla (collectively,boutique ad'un “Dispute”).jeu Ifest youidentique areà locatedcelle indu thejeu European Union, you may submit a Dispute for online resolution to the European Commission Online Dispute Resolution platform, information on which is currently available at the following link: https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumers/resolve-your-consumer-complaint_en .lui-même.
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In13. theFonctionnalités eventsans of a Dispute, the aggrieved party shall send the other party a written notice that includes the name, address, and contact information of the party giving notice, as well as a description of the Dispute and a proposed resolution. To notify Crystal/Eidos of a Dispute, please send a notice to the physical mailing address for your Contracting Party as set forth above in Section 1, with attention to the “Legal Department.” For a period of sixty (60) days following a party’s receipt of notice of a Dispute, Crystal/Eidos and you shall attempt to resolve the Dispute informally. If you and Crystal/Eidos cannot resolve the Dispute within sixty (60) days, then the aggrieved party may initiate binding arbitration as the sole means to resolve the Dispute. WITH ARBITRATION THERE IS NO JUDGE OR JURY, THE ARBITRATION IS SUBJECT TO CERTAIN CONFIDENTIALITY RULES, AND JUDICIAL REVIEW OF THE ARBITRATION OUTCOME IS LIMITED. Any arbitration proceeding shall be conducted by JAMS before one neutral arbitrator pursuant to JAMS’ Streamlined Arbitration Rules and Procedures and subject to the applicable law and venue for your region as set forth in Section 18(B) of these Terms of Service. The JAMS consumer arbitration minimum standards will apply if you are a “consumer” as defined by JAMS, which includes the right to an in-person hearing in your hometown area. Where permitted by the arbitrator, Crystal/Eidos agrees that you may appear at an arbitration proceeding by telephone. Discovery will be permitted pursuant to the applicable arbitration rules. All parties to the arbitration will have the right, at their own expense, to be represented by an attorney or other advocate of their choosing. You and Crystal/Eidos will pay the arbitration fees and other costs in accordance with the applicable arbitration rules. If applicable arbitration rules or laws require Crystal/Eidos to pay a greater portion of such fees and costs in order for this Section 14 to be enforceable, then Crystal/Eidos may pay such fees and costs and proceed to arbitration.fil
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TheLes arbitrator’sServices decisionpeuvent mustvous consistpermettre ofd'accéder aà writtencertaines statementfonctionnalités statingsur thevotre dispositionappareil ofsans eachfil, claimcomme ofla thepossibilité Disputede andtélécharger mustdu providecontenu adans statementles ofServices, thede essentialrecevoir findingsdes andmessages conclusionsdes onServices whichou thede awardtélécharger (ifdes any)applications. isVeuillez based.noter Judgmentque onvotre thefournisseur arbitrationInternet decisionpeut andvous awardfaire (ifpayer any)les maymessages, bele enteredtransfert inde ordonnées byet anyd'autres courtfrais thatcontre hasl’utilisation jurisdictionde overtelles thefonctionnalités parties.sans Thisfil, Sectionet 14peut doeségalement notvous precludeempêcher eitherd’utiliser partycertaines fromfonctionnalités seekingdes remedies in small claims court for Disputes within the scope of such court’s jurisdiction.Services.
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This14. SectionArbitrage 14obligatoire doeset notrenonciation applyaux toactions any legal action taken by Crystal/Eidos to seek an injunction or other equitable relief in connection with any actual or potential loss, cost, or damage relating to the Services. Nor does this Section 14 apply to any controversy, allegation, or claim regarding the processing of personal information transmitted to Crystal/Eidos in the United States from the European Union, European Economic Area, or Switzerland (for any inquiry or complaint concerning any such transfer of personal information, please follow the procedures provided in the Crystal/Eidos Privacy Notice at http://www.crystald.com/legal/privacy if Crystal Dynamics, Inc. is the Contracting Party and https://www.eidosmontreal.com/privacy if Eidos Interactive Corp. is the Contracting Party. collectives
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DISPUTESSauf WILLsi BEvous ARBITRATEDhabitez ONLYdans ONl’Union ANeuropéenne INDIVIDUALet/ou BASISutilisez ANDles WILLServices NOTdans BEl’Union CONSOLIDATEDeuropéenne, WITHou ANYsauf OTHERsi ARBITRATIONle ORdroit OTHERde PROCEEDINGvotre THATpays INVOLVESl’interdit, ANYla CLAIMclause OR14 CONTROVERSYsuivante OFs’appliquera ANYen OTHERcas PARTY.de Inlitige, theallégation event this classou action waiverentre isvous heldet toCrystal/Eidos, bedécoulant illegaldes orConditions unenforceabled’utilisation thenou ourde agreementvotre toutilisation arbitratedes willServices not(ci-après applycollectivement andun the« DisputeLitige must»), beou broughts’y exclusivelyrapportant. inSi courtvous onhabitez andans individuall’Union basis.européenne, vous pouvez demander le règlement en ligne d’un Litige en vous rendant sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Vous trouverez des informations à ce sujet à partir du lien suivant : https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumers/resolve-your-consumer-complaint_fr .
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IfEn thecas arbitrationde provisionsLitige, ofla thispartie Sectionlésée 14enverra areà foundl’autre topartie beune unenforceablenotification forécrite anyindiquant reason,son younom, agreeson thatadresse theet venueses forcoordonnées anyainsi Disputequ’une betweendescription youdu andLitige uset shallune beproposition thede règlement. Pour notifier un Litige à Crystal/Eidos, veuillez lui envoyer une notification à l’adresse postale pour la Partie contractante indiquée ci-dessus à la clause 1, à l’attention du « Legal Department ». Vous et Crystal/Eidos vous engagez à tenter de régler le Litige de manière informelle pendant une période de soixante (60) jours à partir de la réception d’une notification de Litige. Si vous et Crystal/Eidos êtes dans l’incapacité de régler le Litige dans les soixante (60) jours, la partie lésée peut demander un arbitrage obligatoire comme seul moyen de règlement. EN CAS D’ARBITRAGE, IL N’Y A NI JUGE NI JURY, L’ARBITRAGE EST SOUMIS À CERTAINES RÈGLES DE CONFIDENTIALITÉ ET LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DU RÉSULTAT DE L'ARBITRAGE EST LIMITÉ. Une procédure d’arbitrage sera menée par JAMS devant un arbitre neutre conformément aux règles et procédures d'arbitrage simplifié de JAMS et sous réserve du droit applicable courtet indu Sectionlieu de la procédure pour votre Région, que vous trouverez à la clause 18(B) (baseddes onprésentes yourConditions Contractinggénérales Party).d’utilisation. Les normes minimales d'arbitrage de consommation JAMS s’appliqueront si vous êtes un « consommateur » au sens défini par JAMS, notamment le droit à une audience en personne dans la région de votre localité. Lorsque l’arbitre le permet, Crystal/Eidos accepte que vous témoigniez à une procédure d’arbitrage par téléphone. La production de pièces sera permise en vertu du règlement d’arbitrage en vigueur. Toutes les parties à l’arbitrage ont le droit, à leurs frais, d’être représentées par un avocat ou un autre défenseur de leur choix. Vous et Crystal/Eidos payerez les frais d’arbitrage et autres coûts conformément aux règles d’arbitrage applicables. Si les règles d’arbitrage ou lois applicables exigent que Crystal/Eidos paye une proportion plus importante de ces frais et coûts pour faire appliquer la présente clause 14, Crystal/Eidos peut les payer et se soumettre à l’arbitrage.
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15.La Disclaimerdécision ofde Representationsl’arbitre anddoit Warrantiesconsister en une déclaration écrite indiquant le règlement de chaque réclamation du Litige et doit prendre acte des données recueillies et des conclusions sur lesquelles est basé le montant d’indemnité éventuelle. Le jugement sur la sentence arbitrale et l’indemnité (éventuelle) peuvent être inscrits auprès ou par tout tribunal ayant compétence sur les Parties. La présente clause 14 n’empêche pas l’une ou l’autre des parties d’exercer un recours devant le tribunal des petites créances pour les Litiges relevant de la compétence de celui-ci.
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YOURLa USEprésente OFclause THE14 SERVICESne ISs’applique ATà YOURaucune SOLEaction RISK.en CRYSTAL/EIDOSjustice DISCLAIMSentamée ANDpar MAKESCrystal/Eidos NOafin REPRESENTATIONSde ORdemander WARRANTIESune ASinjonction TOou THEun SERVICES,autre INCLUDINGrecours WHETHERprévu THEpar SERVICES:l’equity AREse FREErapportant FROMà VIRUSEStout ORpréjudice, OTHERcoût MALICIOUSou CONTENT;dommage WILLréel INTEROPERATEou ORpotentiel BErelatif COMPATIBLEaux WITHServices. ANYEn THIRD-PARTYoutre, HARDWAREla ORprésente SOFTWARE;clause WILL14 BEne ERRORs’applique FREE,pas UNINTERRUPTEDaux ORcontroverses, AVAILABLEallégations ATou ALLréclamations TIMES;concernant WILLle MEETtraitement YOURdes REQUIREMENTS;informations ORpersonnelles AREen LAWFULprovenance INde ANYl’Union PARTICULAReuropéenne, JURISDICTION.l’Espace TOéconomique THEeuropéen MAXIMUMou EXTENTla PERMITTEDSuisse BYqui LAW,sont CRYSTAL/EIDOStransmises DISCLAIMSà ALLCrystal/Eidos EXPRESSaux ORÉtats-Unis IMPLIED(pour WARRANTIES,toute INCLUDINGdemande WARRANTIESde OFrenseignements MERCHANTABILITY,ou FITNESSrevendication FORconcernant Aun PARTICULARtel PURPOSEtransfert ANDd’informations NON-INFRINGEMENT.personnelles, veuillez observer les procédures précisées dans la Déclaration de confidentialité de Crystal/Eidos, sur le site http://www.crystald.com/legal/privacy si Crystal Dynamics, Inc. est la Partie contractante et sur le site https://www.eidosmontreal.com/privacy si Eidos Interactive Corp l’est.
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SOMELES JURISDICTIONSLITIGES LIMITFERONT ORL’OBJET DOD’UN NOTARBITRAGE ALLOWUNIQUEMENT THEÀ DISCLAIMERTITRE OFINDIVIDUEL IMPLIEDET ORNE OTHERSERONT WARRANTIES,PAS INREGROUPÉS WHICHAVEC CASEUNE THEAUTRE FOREGOINGPROCÉDURE DISCLAIMERSD’ARBITRAGE MAYOU NOTUNE APPLYPROCÉDURE TOD’ARBITRAGE YOU.D’UNE IFAUTRE YOUNATURE LIVECONCERNANT IN,UNE HAVEDEMANDE BOUGHT,OU ORUN USEDIFFÉREND THEPROVENANT SERVICESD’UNE INAUTRE APARTIE. JURISDICTIONAu THATcas PROVIDESoù STATUTORYune ORtelle OTHERrenonciation GUARANTEESà UNDERune APPLICABLEaction LAW,collective NOTHINGserait INjugée THISillicite AGREEMENTou ISinapplicable, INTENDEDnotre TOaccord LIMITd’arbitrage THOSEne RIGHTS.sera pas applicable et le Litige doit être jugé exclusivement par un tribunal à titre individuel.
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16.Si Limitationsles ofdispositions Liabilityd’arbitrage de la présente clause 14 sont jugées inapplicables pour un motif quelconque, vous convenez que le lieu de résolution d’un Litige entre vous et nous sera le tribunal compétent indiqué à la clause 18(b) (qui diffère selon votre Partie contractante).
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TO15. THEExclusion FULLESTde EXTENTdéclaration PERMITTEDet BYde APPLICABLE LAW, CRYSTAL/EIDOS AND ITS EMPLOYEES, DIRECTORS, OFFICERS, MANAGERS, SHAREHOLDERS, AGENTS, VENDORS, LICENSORS, LICENSEES, CONTRACTORS, REPRESENTATIVES, SUCCESSORS, AND ASSIGNS (THE “CRYSTAL/EIDOS PARTIES”) ARE NOT RESPONSIBLE OR LIABLE FOR ANY LOSSES OR DAMAGES OF ANY KIND, INCLUDING DIRECT, INDIRECT, ECONOMIC, EXEMPLARY, SPECIAL, PUNITIVE, INCIDENTAL, OR CONSEQUENTIAL LOSSES OR DAMAGES THAT ARE THE RESULT OF OR RELATED TO: (I) YOUR USE OF OR INABILITY TO USE THE SERVICES OR THE PERFORMANCE OF THE SERVICES; (II) GAMES, PRODUCTS, CONTENT, USER-GENERATED CONTENT, OR ANY OTHER FUNCTIONS, FEATURES, ELEMENTS, OR INFORMATION ON, REFERENCED AT, OR LINKED OR MADE ACCESSIBLE THROUGH THE SERVICES; (III) ANY ACTION TAKEN IN CONNECTION WITH AN INVESTIGATION BY THE CRYSTAL/EIDOS PARTIES OR LAW ENFORCEMENT AUTHORITIES REGARDING YOUR ACCESS TO OR USE OF THE SERVICES; (IV) ANY ACTION TAKEN IN CONNECTION WITH COPYRIGHT OR OTHER INTELLECTUAL PROPERTY OWNERS OR OTHER RIGHTS OWNERS; (V) ANY ERRORS OR OMISSIONS IN THE SERVICES’ TECHNICAL OPERATION; (VI) ANY DAMAGE TO YOUR OR ANOTHER PERSON’S DEVICE, HARDWARE, SOFTWARE, OR OTHER EQUIPMENT OR TECHNOLOGY, INCLUDING DAMAGE FROM ANY SECURITY BREACH, VIRUS, BUG, TAMPERING, FRAUD, ERROR, OMISSION, INTERRUPTION, DEFECT, DELAY IN OPERATION OR TRANSMISSION, COMPUTER LINE, NETWORK FAILURE, OR ANY TECHNICAL OR OTHER MALFUNCTION; OR (VII) YOUR INABILITY OR FAILURE TO COMPLY WITH THESE TERMS OF SERVICE FOR ANY REASON. TO THE FULLEST EXTENT PERMITTED BY APPLICABLE LAW, IN NO EVENT WILL THE CRYSTAL/EIDOS PARTIES’ TOTAL LIABILITY TO YOU, FOR ALL POSSIBLE DAMAGES, LOSSES, AND CAUSES OF ACTION, EXCEED AN AMOUNT EQUAL TO THE AMOUNT YOU HAVE PAID CRYSTAL/EIDOS OVER THE PRECEDING TWELVE (12) MONTHS. NOTHING IN THESE TERMS AFFECTS YOUR LEGAL RIGHTS IN YOUR PLACE OF RESIDENCE. IN THE EVENT OF A CONFLICT BETWEEN YOUR RIGHTS UNDER APPLICABLE LOCAL LAW AND THESE TERMS OF SERVICE, YOUR RIGHTS UNDER APPLICABLE LOCAL LAW WILL PREVAIL.garanties
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IfVOUS youUTILISEZ areLES locatedSERVICES inÀ theVOS EuropeanPROPRES Union,RISQUES. orCRYSTAL/EIDOS inN’OFFRE anotherAUCUNE jurisdictionGARANTIE thatQUELLE doesQU’ELLE notSOIT allowCONCERNANT theLES exclusionSERVICES, orET limitationNOTAMMENT ofNE incidentalGARANTIT orPAS consequentialQUE damagesLES ofSERVICES the: sortSONT thatEXEMPTS areDE describedVIRUS inOU thisD’AUTRES SectionCONTENUS 16,MALICIEUX; thenFONCTIONNERONT suchPROPREMENT exclusionsAVEC andDES limitationsMATÉRIELS mayET notLOGICIELS applyDE toTIERCES you.PARTIES, NothingOU inY theseSERONT TermsCOMPATIBLES; ofSONT ServiceEXEMPTS inD’ERREUR, anyININTERROMPUS wayOU limitsDISPONIBLES ourEN liabilityPERMANENCE; toRÉPONDENT youÀ for:VOS (i)EXIGENCES; deathOU orSONT personalLICITES injuryDANS causedUN byPAYS ourPARTICULIER. negligence;DANS (ii)LA fraudMESURE orOÙ fraudulentLA misrepresentation;LOI (iii)LE breachPERMET, ofCRYSTAL/EIDOS anyEXCLUT termTOUTES impliedLES byGARANTIES applicableEXPRESSES lawOU (includingIMPLICITES, theY ConsumerCOMPRIS RightsLES ActGARANTIES 2015RELATIVES inÀ theLA UnitedVALEUR Kingdom)MARCHANDE, thatÀ mayL'ADÉQUATION notÀ beUN limitedUSAGE orPARTICULIER excluded;ET orÀ (iv)L’ABSENCE anyDE other liability that, by law, may not be limited or excluded. Subject to this, in no event shall we be liable to you for any business losses, and any liability we do have for losses you suffer arising from any contract shall not, in respect of any twelve-month period as calculated from the date of that contract, exceed the charges payable by you for the relevant Service in that twelve-month period or include any losses that were reasonably foreseeable. Losses are considered foreseeable where they could have been contemplated by you and us at the time we accepted your order.CONTREFAÇON.
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17.CERTAINS WaiverPAYS ofLIMITENT InjunctiveOU andINTERDISENT OtherL’EXCLUSION EquitableDE ReliefGARANTIES IMPLICITES OU AUTRES, AUQUEL CAS LES EXCLUSIONS CI-DESSUS NE SERONT PEUT-ÊTRE PAS APPLICABLES. SI VOUS HABITEZ DANS UN PAYS OFFRANT DES GARANTIE LÉGALES OU AUTRES EN VERTU DU DROIT APPLICABLE, OU Y AVEZ ACHETÉ OU Y UTILISEZ LES SERVICES, AUCUNE DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ACCORD N’EST DESTINÉ À LIMITER DE TELS DROITS.
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IF16. YOULimitation CLAIMde TO HAVE INCURRED ANY LOSSES, DAMAGES, OR INJURIES, THEY WILL NOT BE IRREPARABLE OR SUFFICIENT TO ENTITLE YOU TO AN INJUNCTION OR OTHER EQUITABLE RELIEF. THIS MEANS THAT, IN CONNECTION WITH YOUR CLAIM, YOU AGREE THAT YOU WILL NOT SEEK ANY COURT OR OTHER ACTION THAT MAY INTERFERE WITH OR PREVENT THE DEVELOPMENT OR EXPLOITATION OF ANY PRODUCT, GAME, SERVICE, OR OTHER INTELLECTUAL PROPERTY OWNED, LICENSED, USED, OR CONTROLLED BY CRYSTAL/EIDOS.responsabilité
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18.DANS AdditionalLA ProvisionsMESURE OÙ LE DROIT APPLICABLE LE PERMET, CRYSTAL/EIDOS ET SES EMPLOYÉS, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, MANAGERS, ACTIONNAIRES, AGENTS, DISTRIBUTEURS, CONCÉDANTS, CONCESSIONNAIRES, PRESTATAIRES, REPRÉSENTANTS, SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT (CI-APRÈS LES « PARTIES CRYSTAL/EIDOS ») DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTES OU DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ÉCONOMIQUES, EXEMPLAIRES, PARTICULIERS, PUNITIFS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS DÉCOULANT DE OU LIÉS À CE QUI SUIT : (I) VOTRE UTILISATION OU INCAPACITÉ D’UTILISATION DES SERVICES OU LA PERFORMANCE DES SERVICES; (II) LES JEUX, LES PRODUITS, LES CONTENUS, Y COMPRIS LES CONTENUS GÉNÉRÉS PAR L’UTILISATEUR OU TOUTES LES AUTRES FONCTIONS, FONCTIONNALITÉS, ÉLÉMENTS OU INFORMATIONS FIGURANT SUR LES SERVICES, MENTIONNÉS DANS LES SERVICES, RENDUS ACCESSIBLES PAR LES SERVICES, PAR LIEN OU AUTREMENT; (III) TOUTE MESURE PRISE DANS LE CADRE D’UNE ENQUÊTE PAR LES PARTIES CRYSTAL/EIDOS OU LES AUTORITÉS CONCERNANT VOTRE UTILISATION OU ACCÈS AUX SERVICES; (IV) TOUTE MESURE PRISE POUR DÉFENDRE LES DROITS DES TITULAIRES DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU D'AUTRES DROITS; (V) LES ERREURS OU OMISSIONS DANS L’EXPLOITATION TECHNIQUE DES SERVICES; (VI) LES DOMMAGES CAUSÉS À VOTRE APPAREIL, MATÉRIEL, LOGICIELS OU AUTRES ÉQUIPEMENTS OU TECHNOLOGIES, OU À CEUX D’UNE AUTRE PERSONNE, Y COMPRIS LES DOMMAGES DÉCOULANT D’UNE VIOLATION DE SÉCURITÉ, D’UN VIRUS, D’UN BOGUE, D’UNE FALSIFICATION, D’UNE FRAUDE, D’UNE ERREUR, D’UNE OMISSION, D’UNE INTERRUPTION, D’UN DÉFAUT, D’UN RETARD DE FONCTIONNEMENT OU DE TRANSMISSION, D’UNE LIGNE INFORMATIQUE, D’UNE PANNE DE RÉSEAU OU DE TOUTE AUTRE DYSFONCTION TECHNIQUE OU AUTRE; OU (VII) VOTRE NON-RESPECT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION POUR UNE RAISON QUELCONQUE. DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE LE PERMET, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DES PARTIES CRYSTAL/EIDOS ENVERS VOUS POUR TOUS LES DOMMAGES, PERTES ET MOTIFS D'ACTION POSSIBLES NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT ÉGAL AU MONTANT QUE VOUS AUREZ PAYÉ À CRYSTAL/EIDOS AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDENTS. AUCUNE DES PRÉSENTES CONDITIONS N'AFFECTE VOS DROITS LÉGAUX DANS VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE. EN CAS D’INCOMPATIBILITÉ ENTRE VOS DROITS EN VERTU DE LA LOI LOCALE APPLICABLE ET LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, CE SONT LES PREMIERS QUI PRÉVALENT.
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A. UpdatesSi tovous Termshabitez ofl’Union Service.européenne Crystal/Eidosou reservesun theautre rightpays toqui modifyinterdit thesel'exclusion Termsou ofla limitation des dommages accessoires ou consécutifs qui sont décrits ci-dessus dans la présente clause 16, de telles exclusions et limitations ne s’appliquent pas nécessairement à vous. Aucune des présentes Conditions générales d’utilisation ne limite notre responsabilité à votre égard en cas de : (i) décès ou blessures personnelles découlant de notre négligence; (ii) fraude ou assertions frauduleuses; (iii) violation de toute disposition découlant du droit applicable (y compris la loi sur les droits des consommateurs de 2015 – Consumer Rights Act – au Royaume-Uni) qui ne peut pas être limitée ni exclue; ou (iv) toute autre responsabilité qui, en droit, ne peut pas être limitée ou exclue. Sous réserve de ce qui précède, nous ne serons en aucun cas tenus responsables envers vous de pertes économiques, et toute responsabilité que nous aurions pour les pertes que vous pourriez encourir à la suite d’un contrat ne dépassera pas, pour toute période de douze mois à compter de la date du contrat, les frais que vous devrez payer pour le Service atpertinent anypendant time,cette includingpériode byde postingdouze updatedmois termsou onn’inclura thepas Servicesles (subjectpertes toqui applicableétaient law).raisonnablement Byprévisibles. continuingLes topertes usesont theconsidérées Servicescomme afterprévisibles anysi suchvous updateou younous consentaviez topu theles changesenvisager tolorsque thenous Termsavons ofreçu Service.votre You may also be asked to affirmatively consent to updates to these Terms of Service, and may be prevented from continuing to use the Services if you decline to accept such an update.commande.
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B. Applicable17. LawRenonciation andà Venue.l’injonction Exceptet asaux statedautres otherwise,recours theseprévus Termspar of Service will be governed by and resolved in accordance with the following:l’equity
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-SI IfVOUS CrystalREVENDIQUEZ Dynamics,AVOIR Inc.SUBI isDES thePERTES, ContractingDOMMAGES Party,OU theseBLESSURES, TermsILS ofNE ServiceSERONT willPAS beIRRÉPARABLES governedNI bySUFFISANTS thePOUR lawsVOUS ofDONNER theDROIT StateÀ ofUNE California,INJONCTION UnitedOU States,UN subjectAUTRE toRECOURS thePRÉVU exclusivePAR jurisdictionL’EQUITY. ofPAR theCONSÉQUENT, stateDANS andLE federalCADRE courtsDE locatedVOTRE inREVENDICATION, SanVOUS MateoACCEPTEZ County,DE California,NE UnitedPAS States.ENGAGER D'ACTION EN JUSTICE OU AUTRE SUSCEPTIBLE DE PERTURBER OU DE PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT OU L'EXPLOITATION D’UN PRODUIT, JEU, SERVICE OU AUTRE BIEN DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DÉTENU, LICENCIÉ, UTILISÉ OU CONTRÔLÉ PAR CRYSTAL/EIDOS.
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-18. IfDispositions Eidos Interactive Corp. is the Contracting Party, these Terms of Service will be governed by the laws of the Province of Quebec, Canada, subject to the exclusive jurisdiction of the courts located in Montreal, Quebec, Canada.supplémentaires
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TheA. Mises followingà paragraphjour appliesdes toConditions residentsgénérales ofd’utilisation. theCrystal/Eidos Europeanse Unionréserve andle Canadadroit only.de Theremodifier mayles beprésentes certainConditions mandatorygénérales applicabled’utilisation lawsà oftout yourmoment, countryy thatcompris applyen forpubliant yourles benefitConditions andmises protectionà injour additionsur toles orServices instead(sous ofréserve certaindu provisionsdroit ofapplicable). theEn lawscontinuant identifiedà above.utiliser Youles canServices chooseaprès tode bringtelles legalmises proceedingsà eitherjour, invous youracceptez countryles ormodifications inapportées theaux AmericanConditions orgénérales Canadiand’utilisation. courtsPeut-être (asdevrez-vous indicatedaussi above).donner Ifvotre weconsentement bringpositif legalà proceedingsde againsttelles you,mises weà mustjour, doet sosi invous yourrefusez country.de Ifles youaccepter, livevous inrisquez ade countryne ofplus thepouvoir Europeancontinuer Union,à theutiliser Europeanles Online Dispute Resolution platform, currently available at http://ec.europa.eu/consumers/odr , provides information about alternative dispute resolution which may be of interest to you.Services.
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C.B. Indemnity.Droit Youapplicable agreeet tocompétence. defend,Sauf indemnify,indication reimburse,contraire, andles holdprésentes harmlessConditions thegénérales Crystal/Eidosd’utilisation Partiesseront fromrégies andcomme againstsuit anyet andsoumis allà claims,la demands,compétence losses,des liabilities,tribunaux orsuivants expenses (including attorneys’ fees) incurred in connection with your User-Generated Content, use of the Services, violation of these Terms of Service, or violation of any person or entity’s intellectual property rights or other rights. We retain the exclusive right to assume the defense and control of any matter that is otherwise subject to indemnification by you under this paragraph, and you agree to cooperate with Crystal/Eidos in asserting any available defenses.:
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D. Export- Controls.Si YouCrystal willDynamics, notInc. export,est re-export,la orPartie otherwiseContractante, downloadles orprésentes transferConditions thegénérales Servicesd’utilisation toseront anyrégies country,par jurisdiction,les orlois personde ifl’État doingde soCalifornie wouldaux violateÉtats-Unis, theet exportles controltribunaux lawsétatiques ofet thefédéraux Unitedsitués Statesdans orle anothercomté country.de YouSan areMateo, responsibleCalifornie, forÉtats-Unis complyingauront withcompétence allexclusive applicable trade regulations, laws, and export controls. Without limiting the foregoing, you represent and warrant that: (i) you are not located in a country that is subject to a U.S. Government embargo, or that has been designated by the U.S. Government as a “terrorist supporting” country; and (ii) you are not listed on any U.S. Government list of prohibited or restricted parties.;
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E. Severability.- IfSi anyEidos provisionInteractive ofCorp. theseest Termsla ofPartie Servicecontractante, isles foundprésentes toConditions begénérales invalid,d’utilisation unlawful,seront void,régies orpar unenforceable,les thenlois thatde provisionla willprovince bedu deemedQuébec, severableCanada, andet itsles invaliditytribunaux willsitués notà affectMontréal, theQuébec, validityCanada orauront enforceabilitycompétence of the remainder of these Terms of Service.exclusive.
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F. Interpretation.- ToSi thevous extentrésidez permitteddans byun applicablepays law,de youl’Union waiveeuropéenne anyou rightsau underCanada, applicablecertaines statutorylois orobligatoires commonen lawvigueur thatdans mayvotre permitpays apeuvent contractêtre toapplicables bepour construedvotre againstbénéfice itset drafter.votre Whereverprotection theen wordplus “including”ou isau usedlieu indes theselois Termsindiquées ofci-dessus. ServiceVous itpouvez ischoisir deemedd'engager todes meanpoursuites “including,soit withoutdans limitation.”votre pays soit devant un tribunal américain ou canadien (tel qu’il est indiqué ci-dessus). Si nous engageons des poursuites à votre encontre, nous devons le faire dans votre pays. Si vous résidez dans un pays de l’Union européenne, la plateforme européenne de règlement en ligne de litige, actuellement accessible à partir de http://ec.europa.eu/consumers/odr , vous fournit des informations sur une autre solution de règlement de litige susceptible de vous intéresser.
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G.C. CooperationGarantie. withVous Lawvous Enforcement.engagez Subjectà todéfendre, applicablerembourser, law,couvrir et dégager les Parties Crystal/Eidos reservesde thetoute rightresponsabilité toen involvecas andde cooperaterevendication, withdemande, lawperte, enforcementresponsabilité authoritiesou indépense investigating(y anycompris mattersles athonoraires anyd'avocat) timedécoulant withoutde noticevotre toContenu yougénéré andpar withl’utilisateur, orutilisation withoutdes theServices, receiptviolation ofdes aprésentes formalConditions subpoena,générales searchd’utilisation warrant,ou orviolation otherdes legaldroits process.de Youpropriété acknowledgeintellectuelle andou agreed’autres thatdroits de personnes physiques ou morales. Nous nous réservons le droit exclusif d'assumer la défense et le contrôle de toute affaire qui est soumise à une indemnisation de votre part en vertu du présent paragraphe, et vous convenez de coopérer avec Crystal/Eidos mayen providefaisant yourvaloir electronictoute communicationsdéfense and data, including emails and chat logs, to such law enforcement authorities without any liability to you or any third party, unless prohibited by law.disponible.
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H.D. Survival.Contrôles Indes theexportations. eventIl thesevous Termsest ofinterdit Serviced'exporter, arede terminatedréexporter thenou anyde termstélécharger thatou bytransférer theirautrement natureles applyServices afterà suchun terminationpays, shallun survive,territoire includingou theune rightspersonne, andsi, licensesen youce grantfaisant, tovous Crystal/Eidos,violez indemnities,les releases,lois disclaimers,sur limitationsle ofcontrôle liability,des andexportations provisionsdes regardingÉtats-Unis jurisdiction,ou choiced’un ofautre law,pays. noVous classêtes actionresponsable (ifde applicablerespecter inl'ensemble yourdes country),règlements andet mandatorylois arbitrationsur (ifle applicablecommerce inet yourles country).contrôles des exportations applicables. Sans limiter ce qui précède, vous déclarez et garantissez ce qui suit : (i) vous ne vous trouvez pas dans un pays faisant l’objet d’un embargo du gouvernement des États-Unis ou qui a été désigné par celui-ci comme étant un pays « soutenant le terrorisme »; et (ii) vous ne figurez sur aucune liste de parties assujetties à des interdictions ou restrictions, dressée par le gouvernement des États-Unis.
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I.E. Assignment.Divisibilité. Crystal/EidosSi mayune assigndisposition itsdes rightsprésentes andConditions obligationsgénérales underd’utilisation theseest Termsconsidérée ofcomme Service,étant ininvalide, wholeillicite, ornulle inou part,inapplicable, tocette anydisposition personsera orconsidérée entitycomme atétant anydissociable timeet withoutson noticeinvalidité tone you.saurait Youaffecter mayla notvalidité assignou thesel’applicabilité Termsdu ofreste Servicedesdites withoutConditions ourgénérales prior written consent.d’utilisation.
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J.F. NoInterprétation. Waiver.Dans Nola failuremesure oroù delayla byloi youle orpermet, Crystal/Eidosvous inrenoncez exercisingaux anydroits rights,applicables powers,en orvertu remediesde willla operateloi aset ade waiver,la andcommon nolaw, waiversusceptibles ofde anypermettre terml’interprétation ofd’un thesecontrat Termsà ofl'encontre Servicede willson berédacteur. effectiveÀ unlesschaque ininstance writingde andl'expression signed« byy thecompris party» againstdans whomles theprésentes waiverConditions isgénérales soughtd’utilisation, tocette beexpression enforced.sera réputée signifier « y compris, sans limitation ».
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K.G. EntireCoopération Agreement.avec Theseles Termsautorités. ofSous Service,réserve togetherdu withdroit theapplicable, PrivacyCrystal/Eidos Notice,se Additionalréserve Terms,le anddroit anyde otherfaire termsintervenir ofles usereprésentants relevantde tola yourloi useet ofde thecollaborer Services,avec constituteeux thedans entireles understandingenquêtes andà agreementtout betweenmoment thesans partiesvous withen respectaviser toet youravec useou ofsans thela Servicesremise andd’une supersedeassignation anyà andcomparaître, alld’un priormandat orde contemporaneousperquisition oralou ord’une writtenautre communications.procédure formelle. Vous reconnaissez et convenez que Crystal/Eidos peut fournir à ces représentants de la loi vos communications et données électroniques, y compris vos e-mails et journaux de discussions en ligne, sans encourir de responsabilité envers vous ou un tiers sauf si la loi l’interdit.
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L.H. Third-PartySurvie. Rights.En Exceptcas asde expresslyrésiliation indicateddes herein,présentes theseConditions Termsgénérales ofd’utilisation, Serviceles areconditions, notqui intendedde topar conferleur anynature rightssont orapplicables remediesaprès onla anyrésiliation, personsurvivront, othery thancompris theles partiesdroits toet theselicences Termsque ofvous Service,octroyez exceptà thatCrystal/Eidos, anyles Crystal/Eidosgaranties, Partyles maydécharges, enforceles anydénis rightde orresponsabilité, remedyles expresslylimitations conferredde onresponsabilité suchet Crystal/Eidosles Partydispositions underconcernant thesela Termscompétence, ofle Service.choix du droit applicable, la renonciation aux actions collectives (si applicable dans votre pays) et l’arbitrage obligatoire (si applicable dans votre pays).
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M.I. PluginCession. LicensesCrystal/Eidos /peut Contentcéder Protection.ses Thedroits Serviceset mayobligations incorporateau certaintitre third-partydes plug-insprésentes and/orConditions contentgénérales protectiond’utilisation, technology,en whichtout areou governedpartie, byà theune openpersonne sourcephysique licensesou andmorale, otherà provisionstout ascribedmoment toet them.sans Aautre listavis. ofVous third-partyne plug-inspouvez and/orpas contentcéder protectionles technologyprésentes usedConditions bygénérales certaind’utilisation Servicessans cannotre beaccord foundécrit either in the Services or at http://www.crystald.com/legal/disclosures (for Services for which Crystal Dynamics, Inc. is the Contracting Party) or https://www.eidosmontreal.com/credits-and-disclosure (for Services for which Eidos Interactive Corporation is the Contracting Party).préalable.
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J. Non-renonciation. Aucun manquement ou retard par vous ou Crystal/Eidos dans l'exercice de droits, pouvoirs ou recours prévus dans les présentes ne constituera une renonciation; et aucune renonciation à une disposition des présentes Conditions générales d’utilisation ne sera valable sans un accord écrit signé par la partie à l’encontre de laquelle l’application de la renonciation est demandée.
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K. Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions générales de services ainsi que la Politique de confidentialité, toutes les Conditions supplémentaires et les autres conditions d’utilisation propres à votre utilisation des Services constituent l'intégralité de l'accord entre les parties quant à votre utilisation des Services, et remplacent toutes les communications préalables ou contemporaines, orales ou écrites.
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L. Droits des tierces parties. Sauf indication contraire dans les présentes Conditions générales d’utilisation, celles-ci ne sont pas destinées à conférer des droits ou recours à toute personne autre que les parties aux présentes, sauf que toute Partie Crystal/Eidos peut faire appliquer un droit ou recours qui lui est expressément conféré au titre des présentes Conditions générales d’utilisation.
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M. Licences d’utilisation de plug-ins et/ou de protection de contenu. Les Services peuvent incorporer certains plugins et/ou technologies de protection de contenu qui appartiennent à des tierces parties et sont régis par les licences de logiciels libres et autres dispositions qui leur sont assignées. Vous pouvez consulter la liste des plugins et/ou technologies de protection de contenu de tierces parties, utilisés par certains Services, soit dans les Services soit à partir de l’adresse http://www.crystald.com/legal/disclosures (pour les Services pour lesquels Crystal Dynamics, Inc. est la Partie contractante) ou à partir de l’adresse https://www.eidosmontreal.com/credits-and-disclosure (pour les Services pour lesquels Eidos Interaction Corporation est la Partie Contractante)